Procès Verbal - 6 PV CM 03.10.2016 ADOPTE LE 07.11.2016

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Procès Verbal - 6 PV CM 03.10.2016 ADOPTE LE 07.11.2016 Document publié le Lundi 3 octobre 2016 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM 03.10.2016 ADOPTE LE 07.11.2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2016 à 18h30

Hôtel de Ville - Salle de l’orangerie

Le trois octobre deux mille seize à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Launaguet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.

Procès-verbal prenant acte du débat :

- sur les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole en cours d’élaboration,

- sur le PADD du PLUi-H de Toulouse Métropole en cours d’élaboration

Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Gilles LACOMBE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Patricia PARADIS, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, André PUYO, Pascal AGULHON, Jean-François NARDUCCI, Caroline LITT, Tanguy THEBLINE, Véronique HUC, Jean-Luc GALY, André CANOURGUES, Natacha MARCHIPONT, Eric FIORE, Isabelle BESSIERES, Valérie RIVALLANT, François VIOULAC, Georges TRESCASES, Thierry BOUYSSOU.

Étaient représentés (es) : Aline FOLTRAN (Pouvoir à M.ROUGÉ), Martine BALANSA (Pouvoir à A.PUYO), Bernadette CELY (Pouvoir à S.CANZIAN), Elia LOUBET (Pouvoir à T.THEBLINE), Richard LARGETEAU (Pouvoir à T.BOUYSSOU), Georges DENEUVILLE (Pouvoir à F.VIOULAC), Dominique PIUSSAN (Pouvoir à G.TRESCASES).

Date de la convocation : 27 septembre 2016

1.1 - Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole en cours d’élaboration :

EXPOSÉ

Monsieur Michel ROUGÉ explique que dans le cadre de l’élaboration du PLUiH prescrit par Toulouse Métropole, nous devons refaire un règlement local de publicité. Beaucoup de communes avaient déjà un règlement local de publicité mais pas toutes, c’est donc l’occasion dans le cadre de ce PLUiH de se doter d’un règlement local de publicité au niveau intercommunal. Il y a eu des réunions au niveau de Toulouse Métropole auxquelles a participé principalement Monsieur André PUYO dans le cadre de sa commission environnement.

Les documents ayant été envoyés à l’ensemble du conseil municipal, la première annexe va être parcourue.

Monsieur le Maire indique que la première partie concerne le contexte règlementaire et métropolitain. Il explique que le conseil de métropole a délibéré le 9 avril 2015 et que le RLPi est un document de planification qui évidemment est conforme au règlement national de publicité des enseignes et des pré-enseignes, destiné à adapter le contexte local à la règlementation nationale, dans un but de préserver le cadre de vie, le patrimoine et le paysage. Il rappelle que le règlement de publicité communal date de 1999 et n’a jamais été remis à jour.

Le règlement devra poursuivre les objectifs suivants :

- Préserver l'attractivité de la Métropole tout en luttant contre la pollution visuelle, - Renforcer l'identité métropolitaine et harmoniser la réglementation locale, - Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer, - Intégrer les exigences environnementales de la loi Grenelle 2 et réduire la consommation énergétique de certains dispositifs.2

Monsieur Michel ROUGÉ rappelle qu’aujourd’hui 26 communes sur 37 sont actuellement dotées d’un RLP qui continuera à s’appliquer jusqu’à l’approbation du RLPi. La procédure d'élaboration du RLPi est identique à celle du PLUi-H et prévoit la tenue d'un débat sur les orientations au sein des Conseils Municipaux des 37 communes membres, puis, en Conseil de la Métropole.

Monsieur Michel ROUGÉ rappelle qu’il s’agit d’un débat et donc qu’il ne faut donc pas hésiter à demander la parole pour intervenir.

Monsieur Michel ROUGÉ présente le diagnostic qui a été réalisé ainsi que ses conclusions. Il rappelle que le diagnostic a été réalisé au printemps 2016. Le diagnostic est un élément constitutif du rapport de présentation du RLPi. Il porte sur l'impact paysager des dispositifs de publicité, d'enseignes, de pré-enseignes, des mobiliers urbains accessoirement publicitaires, et autres dispositifs relevant de cette réglementation.

Le diagnostic du RLPI :

- Recense les enjeux architecturaux et paysagers,

- Identifie les spécificités des différents secteurs du territoire, notamment ceux concernés par les enjeux économiques, les espaces sous pression publicitaire,

- Détermine les critères de pollution visuelle,

- Met en évidence les conformités ou non de certains dispositifs avec la réglementation de la publicité, - Propose des pistes d'action pour traiter les thématiques clés.

Monsieur Michel ROUGÉ présente la synthèse des conclusions du diagnostic.

En premier lieu, une analyse urbaine et paysagère du territoire a été réalisée en s’appuyant, lorsqu’il y avait lieu, sur les données du PLUi-H en cours d’élaboration. Cette analyse a permis d’identifier des enjeux en matière de publicité et d’enseigne. Ils se traduisent en secteurs qui justifient d’une attention particulière du point de vue de la publicité extérieure, et qui pourraient faire l’objet d’un traitement spécifique. Ces enjeux sont au nombre de huit :

1. Le patrimoine naturel, agricole et forestier : lorsque ces espaces sont situés en agglomération, l’enjeu est d’en assurer la protection contre la publicité.

2. Le patrimoine bâti : la mise en valeur du patrimoine architectural impose une intégration harmonieuse de la publicité et des enseignes.

3. Les abords du tramway : le traitement urbain des abords du tramway doit s’accompagner d’un traitement de la publicité et des enseignes.

4. Les caractéristiques urbaines des communes et des centralités : les différentes ambiances paysagères des communes, ainsi que la variété des centralités (à vocation patrimoniale et/ou commerciale) doivent être préservées.

5. Les voies structurantes et les entrées de ville : les séquences des voies structurantes, selon les enjeux paysagers traversés (centres villes, secteurs patrimoniaux ou naturels, zones commerciales), les entrées de ville et les cônes de vues identifiés par le PLUi-H, lorsqu’ils sont en agglomération, doivent être traités. 6. Les zones d’activités économiques et/ou commerciales : lieu de prédilection de la publicité et des enseignes, les zones d’activités doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, en particulier celles qui, exclusivement commerciale, sont situées hors agglomération.

7. Les aéroports : espaces privilégiés pour l’implantation de la publicité, les aéroports doivent faire l’objet d’un traitement spécifique.

8. Les stades : Lorsqu’ils comportent plus de 15 000 places assises, les enceintes sportives sont propices à l’implantation de publicités de grand format. Dans leur emprise, la publicité doit faire l’objet d’un traitement spécifique.

Monsieur Michel ROUGÉ présente la carte qui définit les grands axes, et explique qu’elle est difficilement lisible.

En deuxième lieu, l’aspect réglementaire a été étudié sous deux angles :

1. La réglementation nationale applicable sur le territoire métropolitain a été analysée en tenant compte, d’une part, des incidences de l’appartenance, ou non, des communes à l’unité urbaine de Toulouse et, d’autre part, du seuil de 10 000 habitants.

2. La réglementation locale a été étudiée à travers l'analyse des 26 règlements locaux de publicité (RLP) communaux existant. Cette étude a révélé certaines faiblesses, mais aussi des dispositions intéressantes qui ont eu une incidence positive sur le paysage et le cadre de vie. Celles-ci pourraient être reconduites dans le cadre du RLPi.3

o Au titre des points à améliorer, la plupart des RLP étant anciens (18 sont antérieurs à 2003 et n’ont jamais fait l’objet d’évolution depuis), cela conduit, notamment, à une inadéquation de leurs zonages à la réalité urbaine des territoires concernés. Certains cependant ont fait l’objet de révisions. En outre, certains règle- ments comportent des dispositions illégales comme la soumission à autorisation préalable de dispositifs qui n’y sont pas soumis. D’autres enfin comportent des dispositions très contraignantes ou complexes au point de ne pas être appliquées.

o S'agissant des dispositions intéressantes on peut noter :

 Au titre de la publicité :

 La limitation du format publicitaire,

 La fixation de règles de densité,

 L’interdiction aux abords des principaux carrefours et des giratoires.  Au titre des enseignes :

 La limitation du nombre d’enseignes murales,

 La limitation du format des enseignes scellées au sol,

 L’interdiction des enseignes en toiture.

Monsieur Michel ROUGÉ présente une carte sur laquelle on voit les communes qui possédaient un règlement local de publicité, et celles qui n’en ont pas. Il précise que c’est complètement différent de la taxe sur la publicité.

Cette analyse a été complétée dans le même temps par des entretiens organisés en commune entre mars et juin 2016. Riches d'enseignements, ils ont notamment permis de prendre connaissance des attentes des communes en matière de publicité extérieure, de leur expérience quant à l'application de ce droit et de leurs souhaits pour le futur RLPi. Ces entretiens figureront en annexe du rapport de présentation du RLPi.

Enfin, une analyse de terrain quantitative (Exhaustive sur les grands axes) et qualitative de la situation de la publicité extérieure sur le territoire de la Métropole a été effectuée. Quelques 1529 faces publicitaires ont été recensées sur le territoire de la Métropole, dont celles implantées sur les principaux axes à enjeux.

Les conclusions du diagnostic de terrain font apparaître un certain nombre d'éléments particulièrement saillants :

- En matière de publicité :

* Malgré le format standard de 12 m2, la Métropole se caractérise par le recours au format publicitaire de 8 m2. C’est en partie dû à certains règlements locaux qui imposent ce format maximum. Mais, dans certaines communes, les afficheurs se l’imposent à eux-mêmes sans que la réglementation ne le prévoie.

* La plupart des dispositifs sont scellés au sol (90 % contre 10 % de panneaux muraux) et, globalement, les matériaux sont de bonne facture malgré la présence de dispositifs mal entretenus.

* Même si elles ne sont pas les seules, les infractions constatées concernent principalement des dispositifs implantés hors agglomération. Un repositionnement des panneaux d’entrée et de sortie de ville est nécessaire.

* Certains axes sont saturés de dispositifs publicitaires sans qu’ils soient nécessairement en infraction. C’est notamment le cas de la RD 820 de Saint-Jory à Toulouse ou de la RD 112 du centre commercial Gramont (Toulouse- Balma) jusqu'à Beaupuy.

* Le mobilier urbain supportant de la publicité est très prisé des communes. De nombreux secteurs interdits à toute forme de publicité accueillent cependant du mobilier urbain, généralement au format de 2 m2, même s’il existe des dispositifs de 8 m2.

- En matière d'enseignes :

* On note un usage soutenu des enseignes scellées au sol qui, par leur aspect et leur format, s’apparentent à des publicités qui contribuent à dégrader le paysage et le cadre de vie. Elles sont par ailleurs souvent en infraction car en surnombre.

* Les enseignes murales sont, dans leur majorité, bien intégrées dans l’architecture des bâtiments qui les supportent. Mais sur certains immeubles, la situation pourrait être améliorée.

* Dans les zones commerciales, de nombreuses enseignes en infraction ont été relevées en raison de la surface trop importante qu’elles occupent par rapport à la façade.

* Les enseignes en toiture, lorsqu’elles ne sont pas interdites par certains règlements communaux en raison de leur impact sur le cadre de vie, sont, dans leur très grande majorité (centres commerciaux de proximité ou grands pôles commerciaux), en infraction car elles ne sont pas en lettres découpées comme l’impose la réglementation.4

Monsieur Michel ROUGÉ indique que ces conclusions ont permis de définir dix orientations pour le futur RLPi et précise que ces orientations doivent faire l'objet d'un débat au sein de chaque conseil municipal des communes membres de la métropole, en application des dispositions combinées des articles L 581-14 -1 du Code de l'Environnement et de l'article L 153-12 du Code de l'Urbanisme, puis d'un débat au sein du Conseil de la Métropole.

Monsieur le Maire présente les 10 orientations proposées pour le futur RLPi à l'appui d'un document transmis préalablement à tous les membres du Conseil Municipal :

Monsieur Michel ROUGÉ en expose les principaux éléments :

En matière de publicité :

1. Maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables. Protéger les centres villes, 2. Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré, 3. Harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8 m², 4. Assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires, 5. Garantir la qualité des matériels employés,

6. Encadrer les publicités numériques,

En matière d'enseignes :

1. Réduire l'impact des enseignes scellées au sol,

2. Intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en fonction des caractéristiques des centres- villes et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux,

3. Interdire les enseignes en toiture en tenant compte des caractéristiques urbaines des secteurs concernés, 4. Encadrer le développement des enseignes numériques.

Les orientations du futur RLPi ainsi présentées, Monsieur Michel ROUGÉ indique que le débat est ouvert et demande si quelqu’un souhaite faire des remarques ou poser des questions par rapport à ce règlement local de publicité. Il précise que la commune avait déjà un règlement qui était sensiblement identique, et qu’avec ce règlement intercommunal on pourra agir plus rapidement sur des zones sensibles comme les entrées de ville. Il rappelle que les orientations du futur RLPi ont fait l’objet d’une présentation en commission d’urbanisme du 29/09/2016 et qu’aucune remarque n’a été formulée.

DEBAT

Monsieur Georges TRESCASES : je voulais signaler, en matière des colonnes d’expression rien ne transpire au travers de ce document, c’est pour savoir s’il y avait une règlementation particulière ou si elle était intégrée dans la publicité comme toutes les autres.

Monsieur Michel ROUGÉ : les colonnes d’expression ne font pas partie des enseignes, des pré-enseignes et de la publicité. Après, comme leur nom l’indique ce sont des colonnes d’expression libre, donc il me semble difficile d’encadrer ces affichages.

Monsieur Georges TRESCASES : je ne parle pas des affichages, je parle vraiment des supports qui permettent l’affichage.

Monsieur Olivier FAURE : il y a une règlementation sur le sujet qui, je pense, dépend du Code général des collectivités territoriales. C’est un nombre de mètres carrés en fonction de la population. Nous sommes conformes à cette règlementation à Launaguet

Madame Marie-Claude FARCY : une petite interrogation, est-ce qu’il y a beaucoup d’infractions, est-ce que vous intervenez, est-ce que la police municipale doit intervenir par exemple lorsque des commerces se mettent en place pour leur signaler quelle est la règlementation systématiquement où est-ce que l’on constate après ?

Monsieur Michel ROUGÉ : en général lorsque les commerces se mettent en place, on a eu le cas pour la zone de Triasis, les entreprises ou les commerçants déposent une déclaration pour montrer ce qu’ils vont faire et ce qu’ils ont l’intention d’installer. C’est pour cela qu’on a souvent demandé des enseignes aves des lettres séparées, sans fond. C’est encadré et c’est encore plus encadré dans les zones de protection du patrimoine, comme nous sur la commune, où l’on est obligés en plus du règlement de demander l’autorisation aux bâtiments de France, ça c’est clair. C’est vrai qu’il y a une zone particulière en infraction sur la commune, c’est le rond-point des sables, pour ne pas citer la personne qui est en infraction. J’ai déjà fait dresser un procès-verbal, donc il y a une enquête qui est faite, et une astreinte pécuniaire qui court depuis début septembre de deux-cent et quelques euros par jour. Je viens de faire émettre un premier mandat par rapport à cette astreinte et au non-respect de la règlementation de six-mille et quelques euros.5

Monsieur Georges TRESCASES : est-ce que la règlementation qui sera annexée au RLPi sera rétroactive ou pas par rapport à l’existant ?

Monsieur Michel ROUGÉ : non, notre règlement de publicité courra jusqu’à l’approbation du RLPi.

Monsieur Georges TRESCASES : après si j’ai bien compris tout ce qui sera existant devra être remis aux normes.

Monsieur Michel ROUGÉ : Oui. On a vu quelques exemples sur le diaporama, évidement il y aura une procédure qui sera adaptée pour revenir sur les contrevenants.

Monsieur André PUYO : il y aura un délai de mise en conformité.

Monsieur Michel ROUGÉ : c’est évident qu’on ne peut pas du jour au lendemain tout enlever, mais les propriétaires seront avisés et on peut espérer quelque chose de plus harmonieux sur la métropole.

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a d’autres questions. Cette partie était relativement simple, nous avions déjà l’habitude avec notre règlement communal.

Aucune autre question ou remarque n’est formulée.

Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du débat ouvert et clos sur les orientations du RLPi de Toulouse Métropole en cours d’élaboration.

1.2 - Débat sur le PADD du PLUi-H de Toulouse Métropole en cours d’élaboration :

EXPOSE

Monsieur Michel ROUGÉ indique que les documents concernant le PADD ont été envoyés, pour certains à télécharger. Ils sont tous consultables en mairie. Ils ont été présentés en commission urbanisme le 29 septembre 2016.

Il rappelle le processus de construction par rapport à ce PADD ainsi que le calendrier. Le socle a été validé en conférence métropolitaine et a donné lieu à 2 séries d’ateliers au niveau du PADD. On en est au débat du PADD au sein du conseil municipal. Le 15 décembre est prévu un débat du PADD lors du Conseil Communautaire de Toulouse métropole.

Monsieur le Maire précise l’architecture et le cadre politique du PADD. Il s’agit de définir les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire. Il s’agit de raisonner à l’échelle de la métropole, mais il y aura quand même des valeurs communes posées, tout en valorisant les identités de chaque territoire. Il faudra aussi faire preuve de souplesse et d’ouverture, en prenant en compte la totalité des particularités de communes. Le PADD n’est pas un document opposable mais c’est un document qui conditionne les évolutions à venir du PLUiH.

Monsieur Michel ROUGÉ explique que ce que l’on veut, c’est une ambition forte en matière d’amélioration de la mobilité. Il s’agit de décliner une meilleure réponse aux attentes des habitants.

Monsieur le Maire présente la synthèse du PADD, sous forme d’un diaporama, qui reprend les principaux éléments du PADD complet transmis préalablement au Conseil Municipal.

Détail des 3 axes du PADD métropolitain : optimisation, proximité et cohésion.

- 1er axe : optimiser : il s’agit d’offrir plus de cohérence entre urbanisme, déplacements, équipements et énergie. o Protéger les paysages et les espaces naturels (Trame Verte et Bleue) o Maîtriser l’extension urbaine

o Développer la ville sur elle-même de manière qualitative et partagée o Valoriser les territoires de l’économie

o Tendre vers une cohérence urbanisme-énergie et développer les énergies renouvelables. On nous demande de porter à 20 % la part des énergies renouvelables d’ici 2020. o Renforcer la politique de gestion de l’eau et de préservation des milieux aquatiques

- 2ème axe : proximité : il s’agit de rapprocher l’habitant des services quotidiens o Conforter les centralités de proximité

o Créer les conditions pour améliorer l’attachement des habitants à leur quartier o Agir sur l’évolution des comportements en matière de déplacements o S’appuyer sur le potentiel économique, social et environnemental de l’agriculture6

- 3ème axe : cohésion : il s’agit de créer plus de lien social pour une métropole apaisée, responsable et accueil- lante

o Poursuivre une production de logements soutenue (6 500 à 7 500 logements / an) o Apporter une réponse solidaire à l’exigence de diversité sociale (35% de logements sociaux dans la production neuve). Ce pourcentage permet de rattraper la loi SRU à l’échelle communale. Nous sommes à un peu plus de 15%.

o Renforcer l’attractivité résidentielle vis-à-vis des familles

o Assurer l’attractivité du parc de logements existants

o Promouvoir une ville apaisée et responsable

Monsieur Michel ROUGÉ ouvre le débat sur ces axes.

DEBAT

Monsieur François VIOULAC : assurer l’attractivité du parc de logements existants ça veut dire quoi ?

Monsieur Michel ROUGÉ : assurer l’attractivité du parc de logements existants ça veut dire d’abord qu’ils soient attractifs en terme de loyers, par exemple, ça c’est important. On considère que Toulouse est une ville relativement chère, les baux deviennent de plus en plus chers donc assurer l’attractivité du parc de logements existant c’est ça. Ça veut dire quand ils sont aussi dégradés, les requalifier dans de bonnes conditions pour que les gens puissent y rester, aient envie d’y rester. Voilà en gros, attractivité résidentielle, attractivité du parc de logements existant.

Pas d’autre remarque.

EXPOSE

Monsieur Michel ROUGÉ passe à la présentation des orientations thématiques et présente les 4 leviers prioritaires du PADD :

o La Trame Verte et Bleue, élément fondateur du projet métropolitain et un guide des choix d’aménage- ment

o Les centralités de proximité, supports essentiels de la proximité et du cadre de vie pour les habitants o Le développement de la ville sur elle-même, phénomène à conforter et à maîtriser dans un contexte de nécessaire gestion économe des ressources

o La protection et la valorisation de l’espace agricole, composante forte et capital à pérenniser pour le territoire

Monsieur Michel ROUGÉ commence par présenter la 1ère des orientations thématiques, la trame verte et bleue (TVB). Il explique que c’est un réseau formé de continuités écologiques, terrestres, aquatiques qui se composent de réservoirs de biodiversité. C’est une composante essentielle pour notre territoire. Il présente la carte sur laquelle elle a été dessinée à grands traits.

Pour s’appuyer sur cette armature de trame verte et bleue, il y a trois grands principes : - Protéger les réservoirs de biodiversité

- Protéger, restaurer ou créer des corridors écologiques

- Protéger et développer la nature en ville

Cette trame verte et bleue doit avoir une traduction adaptée à chaque territoire : - Une protection renforcée pour les milieux les plus sensibles

- Une prise en compte de la TVB dans les situations urbaines : amélioration du cadre de vie, réduction de l’ilot de chaleur urbain, espaces de détente et support de liaisons vertes, etc.

Monsieur Michel ROUGÉ explique vouloir apporter des compléments ou précisions concernant la traduction au niveau de Launaguet de cette trame verte et bleue. Il explique qu’il était difficile sur les documents initiaux dont disposait la commune de bien situer tous les éléments. Des cartes plus détaillées ont permis de mieux voir certains points qui posaient problème.

Monsieur Michel ROUGÉ expose ces différents points qu’il propose de prendre en compte :

- Seulement une partie de la Plaine des Monges est identifiée en « réservoirs d’intérêt local ». Le projet communal étant de faire de l’ensemble de la Plaine des Monges, un espace récréatif où se côtoient : agriculture de proximité, réservoir de biodiversité, équipements sportifs et de loisirs ce classement est satisfaisant mais doit être élargi à l’ensemble de la plaine des Monges.

- Il souhaite que des précisions soient apportées concernant la définition de certains termes et des différences qu’elles impliquent : corridors mixtes à préserver / à restaurer, corridor ouvert, corridor aquatique…..7

- Identifier la mare des Fourragères en zone humide.

- L’Hers, les ruisseaux de la Pichounelle et du Carles ne sont pas recensés au titre de la trame bleue et ne sont pas identifiés comme corridor aquatique, alors que ce recensement semblerait logique.

- Traduire en corridor écologique la haie située le long de la piste cyclable qui suit le fossé mère du Vieil Hers.

- Identifier en corridor à préserver/ à restaurer le fossé situé en limite Sud-Est entre Launaguet et Toulouse, liaison verte entre bois Dortis et Paléficat.

- Identifier le biotope des coteaux : station d’orchidées : corridor ouvert à préserver.

Monsieur Michel ROUGÉ ouvre le débat sur cette 1ère orientation thématique du PADD.

DEBAT

Monsieur André PUYO : il y a une chose qui me surprend, c’est qu’entre la carte que nous avons là et l’étude que nous avons faite, et les dernières cartes que nous avons reçues, il y a quelques améliorations. Par exemple, L’Hers a été pris en compte, mais il y a un certain nombre de choses qui ne l’ont pas été. Donc il faudra veiller à ces secteurs, autrement c’est tout le projet qui passe à côté.

Monsieur Michel ROUGÉ : c’est important d’autant plus que suite à la réception des premiers documents et aux ateliers que l’on avait eus, on avait noté justement quelques points qui nous posaient question, à améliorer, on pensait qu’ils pourraient être pris en compte avant cette présentation en Conseil municipal. Ça n’a pas été le cas mais il faudra s’assurer qu’ils seront pris en compte dans le document final.

EXPOSE

Monsieur Michel ROUGÉ passe à la 2ème orientation thématique, qui concerne les centralités de proximité. Il s’agit de favoriser l’accueil des habitants dans les centralités, en adéquation avec leur niveau de commerces, services et équipements.

Il explique qu’une centralité c’est une combinaison de plusieurs fonctions : - Il faut qu’il y ait des commerces, des services, des équipements et des transports à proximité, avec bien entendu de l’habitat.

- Il faut aussi une offre suffisante et diversifiée pour que les gens qui habitent dans cette centralité puissent disposer de cette offre au quotidien.

- Il faut que ce soit un lieu de rencontre et d’animation urbaine.

Sur Toulouse Métropole, plus de 150 centralités ont été recensées.

Présentation des 6 objectifs pour ces centralités :

- Développer les capacités d’accueil

- Diversifier les fonctions urbaines

- Valoriser l’identité et le patrimoine

- Inciter à la diversité de l’habitat

- Partager l’espace public et favoriser l’accessibilité

- Offrir des espaces de respiration

Ces centralités doivent avoir une traduction adaptée à chaque territoire : - Centralités à valeur patrimoniale et/ou identitaire (caractère traditionnel, morphologie) - Centralités des quartiers « politique de la ville » (ça touche principalement Toulouse) - Nouvelles centralités (il faut parler maintenant d’urbanisme de projets) - Niveau d’équipements, services et commerces de chaque centralité - Centralité faisant « système » (qui se suffit à elle-même)

- Centralités qu’il faudra aussi repenser notamment celles qui sont arrivées à maturité

Monsieur Michel ROUGÉ présente la carte de Launaguet au niveau des centralités. Il explique que les services de Toulouse Métropole avaient répertorié 3 centralités ainsi qu’une petite centralité au nord de la commune. Il rappelle qu’une étude a été engagée sur notre cœur de ville.

Monsieur le Maire explique préférer que la centralité cœur de ville, qui est dans notre esprit une centralité de demain, mérite d’être identifiée comme telle sur la carte. Il détaille que les autres centralités ne sont pas souhaitables, il ne faut pas multiplier les centralités, et propose donc que l’on supprime ces centralités supplémentaires identifiées. En revanche dans notre projet, on avait décidé de créer une petite centralité au niveau des Sablettes, sur le terrain en face du laboratoire de l’eau et de la maison de retraite. On travaille sur le projet d’urbanisme avec en RDC des immeubles, des commerces et donc une centralité de quartier qui manquait. Il propose donc de rajouter sur le plan cette centralité, soit en tant que centralité de demain soit en tant que cœur de quartier.8

Monsieur Michel ROUGÉ précise que par rapport à nos voisins Toulousains, la centralité de Paléficat est une centralité très proche de la nôtre pour laquelle on prévoit 12 000 habitants de plus. On ne connait pas l’horizon exact, mais ce serait intéressant tout de même de l’identifier en tant que centralité au niveau du PADD qui va être acté pour quelques années.

Monsieur Michel ROUGÉ ouvre le débat sur cette 2ème orientation thématique. Aucune question ni remarque n’a été formulée sur la 2ème thématique.

EXPOSE

Monsieur Michel ROUGÉ passe à la 3ème orientation thématique, qui concerne le développement urbain. Il s’agit de privilégier le développement de la ville sur elle-même. Il explique qu’il s’agit d’urbanisation au sein d’espaces déjà bâtis. Bien entendu cette urbanisation de la ville sur elle-même a toujours été une constante dans les villes, par exemple Toulouse aujourd’hui ne ressemble pas au Toulouse du moyen âge.

Il présente les quatre objectifs du développement de la ville sur elle-même : - Développer les capacités d’accueil

- Compenser l’intensité pour renforcer l’envie de ville. Cela passe par des logements de qualité, la qualité des services ainsi que le développement de la nature en ville.

- Favoriser des formes urbaines économes d’espace

- Agir dans les zones économiques et commerciales

Ce développement de la ville sur elle-même doit avoir, ici aussi, une traduction adaptée à chaque territoire : - Niveau de desserte par le réseau de transport en commun structurant - Présence d’une centralité (nature et niveau de rayonnement de cette centralité) - Exposition à une ou plusieurs contraintes majeures (zone inondable, nuisance sonore…) - Présence d’un site sensible sur le plan environnemental

- Caractère traditionnel, morphologie ou organisation ayant une valeur patrimoniale ou identitaire importante - Niveau d’irrigation par les réseaux (VRD) et efficience notamment les capacités de développement et de satura- tion

Monsieur Michel ROUGÉ présente la carte spécifique à Launaguet. Il montre les sites prioritaires pour l’accueil de la mixité tels qu’ils ont été identifiés. Il indique qu’en centre-ville, cela semble logique. Toutefois, en bordure du chemin de la Palanque il y a un petit carré indiquant aussi un secteur prioritaire pour l’accueil de la mixité. On ne voit pas ce que ce carré fait là, il s’agit d’un secteur de villas. Evidement le BUN va passer à proximité, mais nous demandons à ce que le renouvellement urbain soit supprimé à ce niveau-là.

Il demande aussi à ce que les secteurs identifiés comme lieux favorables pour la mixité (zone d’activité de Triasis ; les secteurs pavillonnaires de la Palanque ; du Pivoulet ; des Cerisiers ; de Maniou ; Las Clotos ; impasse du Pont ; avenue des Chalets ; avenue Cazalbarbier ; Arnaud Goulard) soient supprimés. Il s’agit en effet de secteurs qui ne sont pas pertinents pour un renouvellement de la ville sur elle-même.

Monsieur Michel ROUGÉ précise enfin que dans le cadre du présent PLUi-H le maintien des morphologies urbaines existantes est fortement souhaité. Les potentialités foncières permettent de planifier harmonieusement l’urbanisation en respectant la qualité du cadre de vie des Launaguétois. Il conviendra donc d’afficher spécifiquement cette volonté de préserver l’identité, le cadre de vie, les morphologies urbaines existantes et de respect du patrimoine existant (urbain, architectural, naturel et paysager…) dans les orientations du PADD.

Monsieur Michel ROUGÉ ouvre le débat sur cette 3ème thématique. Aucune question ni remarque n’a été formulée sur la 3ème thématique.

EXPOSE

Monsieur Michel ROUGÉ passe à la 4ème orientation thématique, qui concerne les espaces agricoles. Il s’agit de préserver la vocation des espaces agricoles pour assurer leur pérennité.

Monsieur le Maire explique que sur le territoire de la métropole il y a 25 % du territoire qui est agricole, c’est beaucoup. C’est une majorité de grandes cultures. Un peu plus au nord il y a une présence historique du maraichage. Ces espaces agricoles sont parfois classés et sont soumis à de forts enjeux de pression foncière.

Monsieur Michel ROUGÉ indique comment garantir la vocation de ces espaces agricoles : - Préserver les zones de production agricole

- Conjuguer nature et agriculture

- Articuler développement urbain et agriculture en augmentant le potentiel alimentaire maraicher local. On a com- mencé à le faire avec les jardins familiaux, pour intégrer dans la ville un peu de maraichage urbain.9

Les enjeux liés aux espaces agricoles doivent, encore, avoir une traduction adaptée à chaque territoire : - Une protection des espaces agricoles à enjeux forts et très forts - Une recherche d’articulation entre l’agriculture et les situations urbaines - Une intégration des espaces agricoles propices à la biodiversité dans la Trame Verte et Bleue

Monsieur Michel ROUGÉ présente la carte spécifique à Launaguet concernant les espaces à vocation agricole. Il explique qu’il y a des incohérences sur le schéma proposé et les expose :

- Seulement une partie de la Plaine des Monges est identifiée en « réservoirs d’intérêt local ». Le projet communal étant de faire de l’ensemble de la Plaine des Monges, un espace récréatif où se côtoient : agriculture de proximité, réservoir de biodiversité, équipements sportifs et de loisirs ce classement est satisfaisant mais doit être élargi à l’ensemble de la plaine des Monges.

- Le classement d’une partie de la Plaine des Monges en espace agricole à enjeux fort et très fort est satisfaisant. Le secteur nord de Cazalbarbier jouxte le BUN. Un classement en « zones potentielles d’urbanisation » serait plus adapté.

- Le secteur des Fourragères identifié comme un secteur d’urbanisation potentielle (trame blanche et rouge) est en jaune du PPR Inondation. Une mise en cohérence du Projet d’Aménagement et de Développement Durable avec la servitude d’utilité publique est à travailler.

- Il en est de même pour les secteurs à l’ouest de Route de Bessières et entre l’Hers et le chemin Boudou.

Monsieur Michel ROUGÉ ouvre le débat sur cette 4ème orientation thématique.

DEBAT

Monsieur François VIOULAC : sur la façon d’attirer du maraichage de proximité, qui aurait toute sa place, justement, à côté de l’urbanisation.

Monsieur Michel ROUGÉ : à quel endroit ?

Monsieur François VIOULAC : à quel endroit, c’est surtout les endroits qui sont réservés à l’agriculture à l’heure actuelle.

Monsieur Michel ROUGÉ : on a un secteur clairement identifié qui est le secteur des Monges. Le secteur des coteaux est un secteur Trame Verte et Bleue dans lequel il est assez difficile de développer un projet de maraichage.

Sur le nord de la commune, je vous rappelle que la pointe de Fonbeauzard a été classée, avec notre POS, en zone économique et en face pour le moment c’est une zone inondable par rapport au ruisseau de Carles. Donc on n’est pas sur la commune en recherche de développement du maraichage. Ailleurs, je ne vois pas de secteurs où l’on pourrait se poser la question, il faut quand même une certaine superficie. On n’est plus sur du petit maraichage comme on le faisait autrefois sur les sables. Peut-être que certains secteurs au bord de l’Hers mais ils ne sont pas constructibles, ils pourraient être pris en compte pour le maraichage s’il y a encore des maraichers qui veulent travailler.

EXPOSE

Monsieur Michel ROUGÉ présente une carte générale qui recense toutes les réflexions apportées sur notre commune.

Il explique que le dernier point du PADD est le travail sur la consommation foncière. Il s’agit de répondre aux obligations législatives en la matière. Il explique que pour s'inscrire en cohérence avec le socle du PADD, il faut : - Maîtriser l'extension urbaine afin de préserver l'équilibre actuel entre les espaces urbains d'une part et les es- paces agricoles /naturels d'autre part.

- Maîtriser la consommation des terres agricoles cultivées en inversant la tendance d'un prélèvement urbain ma- joritaire (60%) sur l'espace agricole.

- Au-delà du potentiel foncier en zones U et AU ouvertes, phaser une ouverture limitée des zones AU fermées en fonction de critères de rareté foncière pour les territoires concernés.

- Privilégier aujourd'hui plus qu'hier le développement de la ville sur elle-même, en envisageant une approche très qualitative, en lien avec l'identité urbaine et la vie quotidienne des habitants.

Monsieur le Maire présente les cartes relatives à la consommation foncière et rappelle les chiffres : - Une consommation foncière 2007 – 2013 de 170 hectares par an o 110 hectares à vocation mixte, soit 65 %

o 60 hectares dédiés à l'activité économique, soit 35 %

- Une baisse tendancielle sur la période 2010 – 2013 : 154 hectares par an - S'agissant de la consommation des terres agricoles : 107 hectares par an sur 2007- 2013 soit 63 % de la con- sommation foncière10

Il explique que sur Launaguet, on a des espaces agricoles qui ont disparu. Il rappelle que l’on a pris une décision dans le cadre de la 12ème modification du POS, pour protéger une zone jusqu’au futur PLUiH et éviter que cette zone parte sans cohérence. Il faut en effet protéger certains terrains et faire en sorte que cette consommation soit un peu freinée, dans le respect des habitants que l’on doit accueillir sur la commune et sur la métropole.

Monsieur Michel ROUGÉ ouvre le débat sur la consommation foncière.

DEBAT

Madame Caroline LITT : juste une question, la différence entre les terres agricoles et les terres urbaines si on peut dire, est-ce que c’est essentiellement dû au prix ? Pourquoi est-ce que l’on grignote plus sur les terres agricoles que sur les terres qui sont, on va dire, dédiées finalement à ce développement urbain ? C’est juste une question de prix, est-ce que l’on a un moyen de le savoir ?

Monsieur Michel ROUGÉ : il doit y avoir très certainement une question de prix. Des terres agricoles qui mutent par la suite en terres constructibles ce n’est pas le même prix quand un promoteur achète à un particulier, c’est certain. Je suppose aussi que c’est plus facile de grignoter sur la terre agricole, souvent l’agriculteur lui-même n’exploite plus, les enfants n’exploitent pas non plus, donc cette terre est en friche et elle fait l’objet de toutes les convoitises. Les surfaces sont plus intéressantes aussi pour les projets, c’est clair.

Madame Patricia PARADIS : l’agriculteur vend plus cher un terrain qui devient constructible.

Monsieur Michel ROUGÉ : les agriculteurs ont vite fait le compte entre vendre des salades ou vendre à des promoteurs, malheureusement. Comme je le disais en commission urbanisme l’autre jour, il faudra aussi se poser des questions par rapport à l’agriculture de proximité, parce que ce n’est pas forcément tout le temps une agriculture bio. Donc quelle est la qualité que l’on donne à cette agriculture de proximité ?

Par rapport à ce PADD, les réflexions que l’on a eu, ce sont des réflexions évidement au niveau de notre territoire, on s’est appuyés sur les dessins qui impactaient notre territoire. Il faudra aussi dépasser cette vision là et avoir une réflexion à l’échelle métropolitaine.

Quels sont les enjeux des communes environnantes de Toulouse, quel est ce rapport que l’on peut avoir dans le futur PLUiH entre la part de Toulouse et la part des 36 autres communes ? Quelles sont les relations que l’on aura avec la métropole, avec la ville centre qu’est Toulouse ? Ça c’est important aussi, on doit le préciser dans notre futur PLUiH.

Et surtout, j’y tiens absolument, c’est de garder quand même son âme, comment garder justement la spécificité d’une commune même si l’on est dans la construction d’un socle commun avec le PLUiH.

Monsieur André PUYO : est-ce que l’on sait comment ça va se décliner à partir du moment où on l’a voté. Les remarques qui ont été faites par les communes, comment ça va être traduit parce que j’ai quelques inquiétudes quand même la dessus ? On a fait une réflexion depuis le mois de juin là-dessus, qu’on leur a transmis et en retour il n’y a pas grand- chose qui a été pris en compte, j’ai quelques difficultés à voir comment ça va être traduit après.

Monsieur Michel ROUGÉ : on peut espérer que ce sera pris en compte. Le PADD n’est pas voté par les Conseils municipaux. Peut-être qu’un débat qui a eu lieu en conseil municipal, qui est écrit, qui est retranscrit, je pense que ça a quand même plus de poids que des réflexions que l’on peut échanger par ailleurs. Il me semble que c’est quand même une autre valeur et que là d’après l’écrit, puisque l’on aura un écrit de ce que l’on aura renvoyé, on pourra leur dire « regardez, on avait demandé ceci, pourquoi ça n’a pas été retranscrit dans le socle du PADD ? ».

Monsieur Olivier FAURE : effectivement tous les débats des conseils municipaux seront retranscrits in extenso dans le dossier que vont recevoir tous les élus pour le prochain conseil communautaire qui va se prononcer pour ce PADD, ça c’est la première chose.

La deuxième chose, juridiquement ils ont plutôt intérêt, notamment quand il y a des coquilles entre le terrain et les représentations graphiques qu’ils en ont faites, à les corriger parce que c’est un risque juridique pour la suite. Même si le PADD, comme l’a rappelé Monsieur le Maire, n’est pas un document opposable en soi, ce n’est pas avec le PADD que l’on instruit les futures opérations d’urbanisme.

C’est quand même un document important qui rappelle tous les objectifs et les orientations très fortes, etc… Ils ont intérêt à ce qu’il soit le plus juste possible, le plus proche de la réalité. Donc je pense que nos remarques seront prises en compte.

Monsieur André PUYO : ça a un intérêt parce que cela a des répercussions aussi sur le PLUiH. Donc si certaines choses ne sont pas garanties on se retrouve coincés après au niveau du PLUiH.

Monsieur Olivier FAURE : c’est une étape dans l’élaboration du PLUiH, ça va aller très vite après puisqu’il reste à élaborer le règlement, écrit et graphique. Ces documents, qui eux sont opposables à tout projet, doivent être conformes au PADD.

Madame Valérie RIVALLANT : ça donne quoi en termes de calendrier ?11

Monsieur Michel ROUGÉ : pour le PADD je vous l’ai dit, c’est la présentation au 15 décembre 2016. Après va s’enclencher la préparation règlementaire avec le PLUiH. Pour le PLUiH, comme il y a les personnes publiques associées, après l’enquête publique, cela prend un certain temps et on est sur l’approbation du PLUiH fin 2018 ou début 2019.

Toute l’année 2017 va être une année d’enquête et c’est vrai que l’on aura notre mot à dire aussi lors de l’enquête publique. On aura les documents ici en mairie qui seront proposés. Et il y aura une commission d’enquête qui sera nommée sur le PLUiH.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. Pas d’autre question ou remarque.

Entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du débat ouvert et clos sur le PADD du PLUi-H de Toulouse-Métropole en cours d’élaboration.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h17.

Ce procès-verbal a été adopté lors du Conseil municipal du 7 novembre 2016 Avec 26 POUR et 3 ABSTENTIONS (R.LARGETEAU, G.DENEUVILLE, D.PIUSSAN).