Déliberation - DEL 2023 113+ +Publiée+le+18+décembre+2023

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Déliberation - DEL 2023 113+ +Publiée+le+18+décembre+2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 113+ +Publiée+le+18+décembre+2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, N° DEL.-2023-113

LL COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 14 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 21 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 8 décembre 2023, Votants : 32 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h12), Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Madame Nathalie LEBLANC, Monsieur Artur GOMES, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Madame Michelle HINGANT (jusqu'à 20H12) - Madame Françoise MULLER à Monsieur Martin KAMGUEN

- Monsieur Christian GAY-PEILLER à Monsieur Frédéric BOURDIN — Monsieur Eric PERRE à Madame Valérie GUERINEAU - Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Monsieur Serge BIERRE - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Florent BALLIN - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Pauline MARCENAT - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Tristan LESENECHAL.

Excusé :

Monsieur Michel WIECZOREK

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Serge BIERRE

Cession d'une partie de terrain située Route de Montmorency - Cimetière

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu l'avis du Domaine en date du 05 décembre 2023,

Considérant que la commune de Domont est propriétaire de la parcelle cadastrée section C numéro 17, située route de Montmorency (cimetière),

Considérant que la commune de Domont souhaite céder à la société CELLNEX une partie de la parcelle cadastrée section C numéro 17 comme suit :

> Pour le site Cellnex France, en l'acquisition d'un extrait de la parcelle cadastrée section C n° 17 à Domont (95330) d'une surface de 63 m° de part et d'autre de l'infrastructure de téléphonie mobile, tel que reflété sur le schéma en Annexe 1 ci-joint (la “Micro-Parcelle 1”) ;

> Pour le site On Tower France, en l'acquisition d'un extrait de la parcelle cadastrée section C n° 17 à Domont (95330) d'une surface de 58 m° de part et d'autre de l'infrastructure de téléphonie mobile, tel que reflété sur le schéma en Annexe 1 ci-joint (la “Micro-Parcelle 2") ;

d'une surface de 53 m’° de part et d'autre de l'infrastructure de téléphonie mobile, tel que reflété sur le schéma

en Annexe 1 ci-joint (la “Micro-Parcelle 3”).

Soit une superficie totale de 174 m°,

Considérant la délibération datée du 14 décembre 2023, qui a constaté la désaffectation d'une partie de la parcelle cadastrée section C numéro 17, pour 174 m?°,

Considérant la délibération datée du 14 décembre 2023 qui a prononcé le déclassement d'une partie de la parcelle cadastrée section C numéro 17, pour 174 m°,

Considérant qu’une proposition de cession au prix global de 533.851, 00 euros (cinq cent trente-trois mille huit cent cinquante et un euros) portant sur 174 m° de la parcelle cadastrée section C numéro 17, située route de Montmorency (cimetière) est faite à la commune par la société CELLNEX,

Considérant l'évaluation domaniale en date du 05 décembre 2023,N°DEL-2023-113

Considérant que les frais de géomètre-expert sont à la charge de l'acquéreur,

Considérant que les frais de Notaire sont à la charge de l'acquéreur et viendront s'ajouter au prix de cession,

Considérant le souhait de la commune de céder une partie de cette parcelle,

Vu le budget communal,

Sur rapport de Monsieur Serge BIERRE, 1° adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme,

APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention)

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession d'une partie de la parcelle située route de Montmorency à Domont, cadastrée section C numéro 17, pour une superficie de 174 m?, au prix global de 533.851,00 euros (cinq cent trente-trois mille huit cent cinquante et un euros) à la société CELLNEX et ses filiales ON TOWER France et HIVORY.

DIT que cette cession sera réalisée comme suit :

— Société CELLNEX : pour un montant de 172 579,00 HT, pour une surface de 63m? ;

= ON TOWER France SAS : pour un montant de 152 284,00 HT, pour une surface de 58m ;

= HIVORY SAS : pour un montant de 208 988,00 HT, pour une surface de 53m°.

PRECISE que les frais de Notaire sont à la charge des acquéreurs.

PRECISE que les frais de géomètre-expert sont à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer la promesse de vente avec la Société CELLNEX.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer la promesse de vente avec la SAS ON TOWER France.

AUTORISE Monsieur le Maire, où en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer la promesse de vente avec la SAS HIVORY.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME /Frédéric BOURDIN

Maire de Domont

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :

- Télétransmission au contrôle de légalité le :

- Publication le: |1 8 DEC. 2073

- Notification le :

Signé — par délégation,

Le Directeur général des services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mair 0 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

La présente délibération pout également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautl BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa nollication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à

compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

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