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Déliberation - 2026 095
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 095)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
_—— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
——- SÉANCE DU 26 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Recrutement d’enseignants de l'Education Nationale au titre d’une activité accessoire et détermination du niveau de rémunération
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 19 juin 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN, Maire
N°2026/095
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. RAVIER, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORÉ, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, Mme LAPOUGE, M.KNOBLOCH,
Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, M. RÜTH, Mme DUTERTRE MAILLET, M. DUC, Mme DE CARLI, M. FRANCOIS, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DEHAS (pouvoir à Mme DUTERTRE MAILLET) Le nombre des Conseillers Mme CHESNEAU (pouvoir à M. DUC) Municipaux en exercice est Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme APARICIO TRAORÉ) de 35 (la condidtion de M. BLANCHARD (pouvoir à M. LAROZE) quorum est de 18 membres M. BATTON (pouvoir à Mme LACOUTURE) présents).
Déposée en Sous-Préfecture le : 2 9 JUIN 2026
Publiée le : 7 { JUIN 2026
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260626-2026-095-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Délibération N° 2026/095
OBJET : |
AFFAIRES GÉNÉRALES
Recrutement d’enseignants de l'Education Nationale au titre d’une activité accessoire et détermination du niveau de rémunération
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux
supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur
service normal ;
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés
de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat ;
VU le Bulletin Officiel n°9 de l’Education Nationale du 2 mars 2017 fixant les taux de
rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte
des collectivités territoriales ;
VU L'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 17 juin
2026 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial du 19 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réglementation permet aux collectivités de faire appel à des fonctionnaires de l’Education Nationale, suivant la réglementation des activités accessoires ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la mission d’aide aux leçons, il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’enseignants de l'Education Nationale durant les périodes scolaires (soit environ 8 mois sur 12 en excluant les vacances scolaires) et de fixer le niveau de rémunération ;
CONSIDÉRANT que pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixe le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré, en dehors de leur service normal ;
CONSIDÉRANT que les montants plafonds de rémunération s’établissent, en application de la note de service n°2017-030 du Ministère de l’Education Nationale du 2 mars 2017, ainsi :
Heures d’étude surveillée
Instituteurs/Directeurs 20.03€
d’école élémentaire |
Professeurs des écoles de 22.34€
classe normale |
Professeurs des écoles hors 24.57€
| classe Leuver aUUILL IN 2V2U/ 095
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des suffrages exprimés (35 voix),
- _ CRÉE 55 postes non permanents au titre d’une activité accessoire pour la mise en place du dispositif de l’aide aux leçons, à raison de 2 heures pour chaque session d’aide aux leçons durant le temps scolaire ;
- AUTORISE le recrutement de fonctionnaires du Ministère de l’Education Nationale (Enseignants), pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées ;
- _ DIT que l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire sera sollicitée par les enseignants recrutés ;
- FIXE la rémunération des agents recrutés au titre d’une activité accessoire aux taux maximum en vigueur (heure d’étude surveillée), en application des taux de rémunération autorisés par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 susvisé, et conformément aux taux horaires du personnel, comme suit :
Heures d’étude surveillée
Instituteurs/Directeurs 20.03€
d’école élémentaire
Professeurs des écoles de 22.34€
classe normale
Professeurs des écoles hors 24.57€
classe
- PRÉCISE que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel enseignant ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité.
Conseiller dŒpartemental
avier HAQUIN
Val d’Oise,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260626-2026-095-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026