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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D 176 Assainissement collectif modalites dapplication de la majoration prevue a l article L1331 8 du code de la sante publique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D 176 Assainissement collectif modalites dapplication de la majoration prevue a l article L1331 8 du code de la sante publique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
.
023-DE D
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de lArtois
Séance
du
2 novembre
2023
L’an
2023
et
le
2
novembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
sous
la
présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le Comte
sur
convocation
du
26
octobre
2023.
Date
de
la convocation
: 26
octobre
2023
Date
d’affichage
: 26
octobre
2023
Délibération
N°
02-11-2023
/ N°176
Etaient
présents
les
membres
en
exercice
: 73
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Léon
Bernard,
Sébastien
Bertout,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Thomas
Bonnelle,
Haroïd
Tetu,
Lionel
Cayet,
André
Michel,
Hubert
Morreel,
Julien
Bellengier,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Pierre
Cuvillier,
Patrick
Dekeyser,
Hugues
Legoux,
Etienne
Duchateau,
Jean-Michel
Delannoy,
Guy
Vasseur,
Luc
Delaporte,
Philippe
Lefebvre,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Nicolas
Capron,
Jean-Louis
Cauvet,
Michel
Seroux,
Jean-Pierre
Marocchini,
Pierre
Barrois,
Jean-Paul
Hemery,
Michel
Accart,
Dominique
Verdel,
Jean-Michel
Schulz,
Alain
Traisnel,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Denis
Caillierez,
Freddy
Balavoine,
Gérard
Nicolle,
Arnaud
Douchet,
Christian,
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
Serge
Leu,
François
Coquart,
Jean-François
Varoqui,
Joël
Toursel,
Yves
Lieppe,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Xavier
Normand,
Emmanuel
Iloos,
Guillaume
Lefebvre,
Philippe
Vanderbeken,
Damien
Bricout.
Mesdames,
Sylvie
Gabez,
Marie-Angèle
Lefetz,
Béatrice
Dausse,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Marie
Bernard,
Murielle
Roussel,
Anne
Sophie
Larivière,
Magalie
Jonard,
Françoise
Simon,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart. Membres
suppléés
: 5
Membres
ayant
donné
procuration
: 7
Membres
votants
: 85
Absents:
Pascal
Coin,
Patrick
Roblot,
Fabienne
Kwiatkowski,
Alexandre
Hulot,
Yves
Petit,
Christian
Delambre,
Jean-Marc
Cuvillier,
Raymond
Wacheux,
Vincent
Lacroix,
Jean
Bridel,
Arnauld
Ricq,
Olivier
Gallet,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Yannick
Barlet,
Martine
Gérard,
Jean-François
Haultcoeur,
Sidonie
Duriez,
Alain
Debureaux,
Jean-Louis
Lebas,
Edouard
Hautecoeur,
Alexandre
Decry,
Henri
Cuvillier,
Louis
Lambert.
Absents
suppléés:
Sébastien
Henquenet
suppléé
par
Arnaud
Delame,
Philippe
Carton
suppléé
par
Fabien
Duranel,
Richard
Skowron
suppléé
par
Ludovic
Degouve,
Sylviane
Evain
suppléée
par
Christine
Vasseur
Magali
Urbanac
suppléée
par
Pascal
Duquenne.
Absents
excusés
:
Michel
Petit,
Christian
Boucly,
Geneviève
Meurice,
Benoit
François,
René
Pruvost,
Eric
Caron,
Chantal
Dufresne.
Absents
ayant
donné
procuration
: Jean-Michel
Desailly
ayant
donné
procuration
à Léon
Bernard,
Anne-Marie
Dupuis
ayant
donné
procuration
à
Muriel
Sergier,
Florence
Dambreville
ayant
donné
procuration
à
Sylvie
Gabez,
Eric
Poulain
ayant
donné
procuration
à
Gérard
Nicolle,
Ernest
Auchart
ayant
donné
procuration
à
Michel
Seroux,
Stéphane
Gomès
ayant
donné
procuration
à Jean-Marie
Dufay,
Roland
Descamps
ayant
donné
procuration
à Lionel
Cayet,.
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
Dekeyser Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2023
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20231102-D176_2023-DE
Titre
de
la
délibération
: Assainissement
collectif
-
Modalités
d’application
de
la
majoration
prévue
à
Particle
L1331-8
du
code
de
la
Santé
Publique
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
aux
membres
de
l’assemblée
communautaire
que
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l'Artois
lance
depuis
plusieurs
années
des
travaux
d’extension
des
réseaux
publics
de
collecte
des
eaux
usées
domestiques.
Conformément
au
Code
de
la
Santé
Publique,
le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établis
sous
la
voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage,
est
obligatoire
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
(art.
L1331-1). Les
ouvrages
nécessaires
pour
amener
les
eaux
usées
à
la
partie
publique
du
branchement
sont
à
la
charge
exclusive
des
propriétaires
et
doivent
être
réalisés
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
1331-1.
Ils
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
par
les
propriétaires
(art
L1331-4).
Dès
l'établissement
du
branchement,
les
fosses
et
autres
installations
de
même
nature
sont
mises
hors
d'état
de
servir
ou
de
créer
des
nuisances
à
venir,
par
les
soins
et
aux
frais
du
propriétaire
(art.
L1331-$).
Le
Vice-Président
précise
que
les
propriétaires
d’immeubles
raccordables
non
raccordés
peuvent
être
astreints,
dès
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées,
au
paiement
d’une
somme
équivalente
à la
redevance
assainissement
collectif.
Passé
le
délai
de
deux
ans
visé
par
l’article
L1331-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
en
l’absence
de
respect
des
obligations
énumérées
ci-avant,
cette
somme
est
appliquée
d’office
et
peut
être
majorée
dans
une
proportion
fixée
dans
la
limite
de
400%
(art.
L1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique).
Le
service
d’assainissement
constate
que
des
propriétaires
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
précitées.
Le
Vice-Président
propose
donc
de
majorer,
pour
les
propriétaires
ne
respectant
pas
ces
obligations,
la
somme
équivalente
à
la
redevance
à
hauteur
de
100%
au-delà
du
délai
réglementaire
de
deux
ans
visé
à
l’article
L1331-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Suite
à
l’avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
24
octobre
2023,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
-
De
mettre
en
application
la
somme
équivalente
à
la
redevance
assainissement
collectif
conformément
aux
dispositions
visées
par
les
articles
L1331-1
et
L1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
-
De
majorer
cette
somme
à
hauteur
de
100%
(doublement
de
la
somme
équivalente)
pour
les
propriétaires
ne
s’étant
pas
conformés
aux
dispositions
visées
aux
articles
L1331-1
à
L1331-7-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
au-delà
du
délai
de
deux
ans
visés
à l’article
L1331-1
dudit
Code
;
-
De
mettre
fin
à
l’application
de
la
somme
équivalente
à
la
redevance
d’assainissement
collectif
à
compter
de
la
date
de
constatation
effective
par
le
Service
Public
d'Assainissement
Collectif
du
respect
par
le
propriétaire
de
l’ensemble
des
dispositions
réglementaires
susvisées.
e Président
1
—
—
Michel
Seroux
Acte
rendu
exécutoire
après-dépôt
F
préfecture
du
Pas-de-Calais
le
Q9/11/2023
et
publication
ou
notificatio
du
09/11/2023
T