Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Annexe 4 convention repartition
Arrêté - Annexe N°9 Convention club foot
Arrêté - Annexe 7 Convention JS Football
unknown - Annexe N°7 Convention eaux pluviales urbaines
Conseil Municipal - CM DU 23072018 ANNEXE 6
Conseil Municipal - CM 04062018 Annexe 6
Déliberation - Annexe N°2 Convention agents CNRACL frais de gesti
Conseil Municipal - CM 17022020 ANNEXE 1
Déliberation - Annexe N°3 Convention agents IRCANTEC frais de ges
Déliberation - Annexe N°4 Convention mise a disposition personnel
Déliberation - annexe convention PAV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Déliberation - annexe convention PAV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Annexe
2
lit
GRAND
tte
fi
calitém
SRAND
Mybue
ue er
RONMUMAUTÉ
AGGLOMERATION
Convention
de
gestion
des
points
d'apport
volontaire
enterrés
et semi-enterrés
de
la commune
de
Jarnac
(16
200)
ENTRE
:
Le
Syndicat
de
Valorisation
des
Déchets
Ménagers
de
la Charente,
dit
CALITOM,
sis
ZE
La
Braconne,
19
Route
du
Lac
des
Saules
- 16
600
MORNAC,
représenté
par
son
président,
M.
Michel
COQ,
dûment
autorisé
à la
signature
de
la présente
par
délibérations
en
date
du
01/09/2016
et du
19/12/2016. (ci-après
« Calitom
»)
ET La communauté
d'agglomération
de
Grand
Cognac,
sise
6 rue
Valdepeñas
- 16
100
COGNAC,
représentée
par
son
Président,
Le
, dûment
autorisé
à la
signature
de
la présente
par
délibération
en
date
du
(ci-après
« GrandCognac
»)
ET La commune
de
Jarnac,
sise
Place
Jean
Jaurès
- 16
200
JARNAC,
représentée
par
son
Maire,
M.
François
RABY,
dûment
autorisé
à la
signature
de
la présente
par
délibération
en
date
du
(ci-après
« La
commune
»)
ET Le Bailleur
social
VILOGIA
- LE
FOYER,
sis
49
Rue
d'Austerlitz
— 16
021
ANGOULEME,
représenté
par
son
Président,
, dûment
autorisé
à la
signature
de
la présente
par
délibération
en
date
du
(ci-après
« Le
Bailleur
») lit
GRAND
ht
&
calitm
RP
be
ie Qer
ÆcondumauTÉ
vaceLontrarIen
I.
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
gestion
et de
financement
des
colonnes
enterrées
et semi-enterrées
(ci-après
« PAVE
») implantées
sur
la commune
de
JARNAC.
Exposé
préalable
Suite
à la
demande
de
la ville
de
Jarnac,
en
accord
avec
la communauté
d'agglomération
de
GrandCognac,
et après
étude
des
services
de
Calitom,
il a été
décidé
l'implantation
de
points
d'apport
volontaire
enterrés
sur
la commune,
Par
ces
implantations
la commune
souhaite
modifier
le mode
de
gestion
des
déchets
des
ménages
dans
son
centre
ville.
Après
échange
avec
le principal
bailleur
social
de
la ville,
l'habitat
vertical
a été
joint
au
projet.
La
convention
concerne
la création
de
14
points
de
collecte
:
1e
Rue
HS
Nombre
PAVE
| Nombre
PAVE
|
Nombre
PAVE
(année
ville)
OM
(5mi)
CS
(5m)
Verre
(4
mi)
2
[Place
Monichon
180
1E
1E
-
3
|Rue
de
Saulx
120
1E
1E
-
4
|Place
de
l'Ancien
Marché
220
1E
1E
-
5
|Place
du
château
1
170
1E
2E
1E
6
|Place
du
château
2
100
1E
2E
-
7
|Rue
de
Condé
250
LE
2E
-
8
|Place
Charles
de
Gaulle
320
1E
2E
1E
9
|Place
du
Baloir
260
1E
1E
LE
11
|Place
de
Saintes
(*)
100
1SE
1 SE
SE
12
|Rue
Lautertal
(*)
200
SE
2SE
PSE
13
|Petite
Champagne
(*)
120
LSE
1SE
1SE
14
|Place
Davias
160
1E
1E
-
15
[Rue
Dogliani
125
LE
1E
1E
17
|Rue
des
Fossés
100
1E
1E
-
TOTAL
Ville
de
Jarnac
2 005
UE
TS'E
AE
TOTAL
Vilogia
— Le
Foyer
420
3%5SE
ASE
3 SE
E : colonne
enterrée
;
SE
: colonne
semi-enterrée
;
(*)
Secteur
bailleur
social.
Convention
de
gestion
des
PAVE
— Commune
de
Jarnac
Page
2 sur
7 VILLE
"
GRAND
DE
A
calitzm
COGNAC
Mie
LE FOYER
OMAUXAUTÉ
vAccLoMERaTIoN
Il.
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
Conformément
aux
délibérations
n°
D2016_8_2
et D2016_11_5
du
bureau
syndical
de
Calitom
respectivement
en
date
du
01/09/2016
et 19/12/2016,
la répartition
des
investissements
et dépenses
liés
à l'implantation
des
équipements
de
collecte
se
fait
de
la façon
suivante
:
Travaux
et
Préforme
Colonne
Colonne
|
Colonne
aménagements
béton
OM
CS
verre
Suppression
de
la collecte
traditionnelle
et population
L
à
a commune
x
par
point
de
collecte
k
Calitom
gi
ou
le bailleur
supérieure à 100
hab.
e La
commune
ou
le bailleur
assume
la réalisation
et le
financement
du
génie
civil
(création
des
fosses,
détournements
de
réseaux,
remblais,
raccord
sur
voirie,
etc).
Calitom
attribue
une
subvention
d'investissement
de
3000
€ par
colonne
pour
la réalisation
de
ces
travaux.
Cette
subvention
reste
plafonnée
à 80
% du
montant
global
des
travaux
engagés
conformément
au
Ill de
l'article
L1111-10
du
CGCT.
e Caltom
assume
la fourniture
des
préformes
béton,
des
colonnes
enterrées
et semi-enterrées
ainsi
que
les
opérations
de
livraison,
de
grutage
et d'installation.
Le
nombre
d'équipements
et la
nature
des
matériaux
collectés
sur
un
point
de
collecte
reste
de
la
compétence
unique
de
Calitom.
(ILE
Propriété
des
biens
Chaque
partie
prenante
à la
convention
reste
propriétaire
des
biens
qu'elle
a financé.
En
fin
de
vie
des
équipements,
chaque
partie
prenante
à la
convention
aura
à sa
charge
le remplacement
des
équipements
dont
elle
est
propriétaire.
IV.
Choix
des
équipements
- Mise
en
service
Le
choix
des
équipements
pour
les
PAVE
est
de
la compétence
unique
de
Calitom.
Il est
cependant
de
la
responsabilité
de
la commune
de
communiquer
tout
élément
technique
(dimensionnel,
texture
et coloris)
devant
être
pris
en
compte
au
regard
des
exigences
des
plans
locaux
d'urbanisme,
de
règlement
communaux
ou
des
recommandations
des
architectes
des
bâtiments
de
France.
> La
teinte
RAL
7006
est
retenue
pour
la couleur
des
bornes
des
colonnes
enterrées.
> Le
RAL
7016
est
retenue
pour
les
couvercles
des
colonnes
semi-enterrées.
Convention
de
gestion
des
PAVE
— Commune
de
Jarnac
Page
3 sur
7 lite
GRAND
ft
fi
Calitom
COGNAC
He
LE
FOYER
ÆOMHUNAUTÉ
DACGLOMERATION
La
commune
ou
le bailleur
social
a à
sa
charge
la réalisation
de
travaux
de
génie
civil.
Les
travaux
de
génie
civil
comprennent
le terrassement,
la réalisation
d'un
fond
de
fouille
compacté
et nivelé,
le
remblaiement
compacté
des
cavités
après
pose
des
préformes
bétons
et les
finitions.
la commune
ou
le bailleur
social
fait
son
affaire
du
déplacement
éventuel
des
réseaux
au
droit
de
l'emprise
des
PAVE,
Toutes
modifications
des
réseaux
sera
intégralement
à la
charge
de
la commune
ou
du
bailleur
social.
Les
parties
déterminent
ensemble
un
planning
d'intervention
pour
l'installation
des
PAVE
aïn
de
coordonner
les
travaux,
les
livraisons
et la
mise
en
service
des
équipements.
V.
Occupation
du
domaine
public
ou
privé
Pour
les
PAVE
implantés
sur
le domaine
public,
la commune
ou
le bailleur
social
donne
à CALITOM
une
autorisation
d'occupation
temporaire
des
lieux
d'implantation
et ce
à titre
précaire,
gratuit
et révocable
pour
la durée
de
la convention.
VI.
Evacuation
des
déchets
Calitom
assure
l'intégralité
de
l'exploitation
des
PAVE.
A ce
titre,
il est
en
charge
de
la collecte
et de
l'évacuation
des
déchets
entreposés
dans
les
PAVE
vers
des
centres
autorisés
à leur
traitement.
Calitom
se
réserve
le droit
d'implanter
sur
les
PAVE
des
équipements
de
télémesure
du
taux
de
remplissage.
Calitom
veillera
à organiser
les
vidages
des
PAVE
en
vue
de
supprimer
les
risques
de
débordement
et
ainsi
assurer
la disponibilité
du
service
auprès
des
usagers.
VII
Responsabilité
et assurances
Calitom,
la commune
et le
bailleur
social
s'engagent
à être,
à tout
moment,
couverts
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable,
contre
tout
risque
lié à
la responsabilité
générale
que
l'assuré
peut
encourir
en
application
des
articles
1382
à 1386
du
code
civil.
VII.
Entretien
des
équipements
et des
abords
Gestion
des
dépôts
sauvages
:
La
commune
et le
bailleur
social
s'engage
à organiser
un
ramassage
régulier
des
dépôts
sauvages
autour
des
points
de
collecte.
Les
déchets
issus
de
cette
collecte
sont
soit
déposés
dans
les
PAVE,
soit
entreposés
aux
services
techniques
de
la ville
ou
rapportés
en
déchèterie
selon
leur
nature.
Convention
de
gestion
des
PAVE
— Commune
de
Jarnac
Page
4 sur
7 ta
GRAND
ft
"
Calito”m
COGNAC
He
LE
FOYER
OMHUNAUTÉ
PAGGLOMERATION
Nettoyage
des
parties
extérieures
:
La
commune
et le
bailleur
social
assurent
régulièrement
un
nettoyage
des
parties
extérieures
des
PAVE
en
vue
de
garantir
la propreté
des
équipements
et des
abords.
Nettoyage
des
parties
intérieures
:
Calitom
assure
le nettoyage
des
parties
intérieures
des
PAVE.
Ce
nettoyage
consiste
dans
un
lavage
haute
pression
du
PAVE,
d'un
pompage
des
effluents
en
fond
de
cuve,
d'une
désinfection
et d'une
désodorisation, Ces
opérations
sont
bi-annuelles
sur
les
PAVE
en
charge
de
la collecte
des
OM.
Une
périodicité
annuelle
est
assurée
pour
les
PAVE
en
charge
de
la collecte
CS
et du
verre.
Entretien
et réparation
:
Calitom
assure
l'intégralité
des
opérations
d'entretien
et réparations
nécessaires
à la
bonne
utilisation
des
équipements. IX.
Conditions
financières
1. Participation
à l'investissement
Montant
pris
en
charge
par
Calitom
:
Panne
Prix
Unitaire
Fe
Total
Libellé
enEHT
Quantité
EneHT
Colonne
enterrée
Citec
OM
5m3
5 392,70
11
59
319,70
Colonne
enterrée
Citec
CS
5m3
5 392,70
15
80
890,50
Colonne
enterrée
Citec
Verre
4m3
5 327,87
4
21
311,48
Colonne
semi-
enterrée
Contenur
OMr
5m3
2895,00
ke)
8 685,00
Colonne
semi-
enterrée
Contenur
CS
5m3
2895,00
4
11,580,00
Colonne
semi-
enterrée
Contenur
Verre
4m3
2781,00
4
8 343,00
Plus-value
coloris
Citec
469,00
30
14
070,00
Plus-value
EPDM
131,00
4
524,00
204
723,68
Est
inclus
: la
livraison,
et l'installation
des
colonnes
enterrées
assurées
par
Calitom.
Convention
de
gestion
des
PAVE
— Commune
de
Jarnac
Page
5 sur
7 VILLE
to
GRAND
DE
R
calitm
COCNAC
rue
LE
FOYER
SOMMUNAUTÉ
DAGGLOMRATIEN
Montant
pris
en
charge
par
la commune
de
Jarnac
:
Sont
à charge
de
la commune
: les
travaux
de
génie
civil
des
points
de
collecte
numéros
:
> 2-3-4-5-6-7-8-9-14-15-17
(cf.
article
| de
la présente
convention).
Ces
travaux
sont
subventionnés
par
Calitom
à hauteur
de
3000
€ par
colonne,
limité
à 80
% du
montant
total
des
travaux.
Montant
de
Ville
de
Jarnac
OM
CS
Verre
Total
colonnes
subvention maximal
Nombre
de
colonnes
11
15
4
30
90
000
€
Montant
pris
en
charge
par
le bailleur
social
:
Sont
à charge
du
bailleur
: les
travaux
de
génie
civil
des
points
de
collecte
numéros
:
> 11-12-13
(cf.
article
| de
la présente
convention).
Ces
travaux
sont
subventionnés
par
Calitom
à hauteur
de
3000
€ par
colonne
limité
à 80
% du
montant
total
des
travaux.
Montant
de
Vilogia
— Le
Foyer
OM
CS
Verre
Total
colonnes
subvention maximal
Nombre
de
colonnes
3
4
3
10
30
000
€
2. Participation
au
fonctionnement
Conformément
à la
délibération
n° D2016_8_2
du
bureau
syndical
de
Calitom
en
date
du
01/09/2016,
le
nombre
d'habitants
(simple
compte
et hors
commerces)
concerné
par
le projet
est
défini
par
les
communes
en
fonction
des
données
d'urbanisme
dont
elles
disposent.
Dans
le cas
présent,
le nombre
d'habitants
concernés
est
établi
à :
2 425
habitants
(cf.
tableau
du
paragraphe
|.)
Les
appels
à participation
de
Calitom
vers
la communauté
d'agglomération
de
GrandCognac
tiendront
compte
de
ce
nombre
d'habitants.
Pour
mémoire,
les
habitants
collectés
en
PAVE
sont
facturés
sur
la
base
d'une
collecte
C1
en
OM
et C1
en
CS.
Convention
de
gestion
des
PAVE
— Commune
de
Jarnac
Page
6 sur
7 li
GRAND
ft
d
calit{im
COGNAC
ic
LE
FOYER
ÆROMNUMAUTÉ
paGcLONIRANEN
X.
Durée
de
la Convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
7 ans.
Cette
durée
correspond
à la
durée
d'amortissement
des
équipements.
Au-delà
de
ce
délai
une
nouvelle
convention
pourra
être
établie.
Chacune
des
parties
pourra
mettre
un
terme
à cette
convention
par
envoi
d'une
lettre
en
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
prendra
fin
6 mois
après
cette
notification.
En
cas
de
résiliation
de
la convention,
la partie
souhaitant
mettre
un
terme
au
partenariat
aura
à sa
charge
le démantèlement
des
équipements
et la
remise
en
état
des
lieux.
Chaque
partie
prenante
à la
convention
reprendra
possession
des
équipements
dont
elle
est
propriétaire.
XI.
Annexes
Sont
annexés
à la
présente
convention
:
- Le
plan
d'implantation
des
PAVE
Date,
cachet
et signature
Pour
Calitom
Le
Président,
Monsieur
Michel
COQ
Pour
GrandCognac
Le
Président, ‘
Pour
la Ville
de
Jarnac
Le
Maire,
Monsieur
François
RABY
Pour
le bailleur
social
Le
Président,
Vilogia
- Le
Foyer
Monsieur
Joot
Fait
en
4 exemplaires.
Convention
de
gestion
des
PAVE
— Commune
de
Jarnac
Page
7 sur
7
LLOZ/2HEL
“ejeÉe] inejeA eunone juo,U uejd 29 sUEp senus}U0, SUOREULIOUI S8| S8}N0} ‘UOUE}
a TINAONOO
PAC 1 AA F9
LLOZ/L “ejeBs] inejea eunone juo,U uejd 89 sup senus]u0, SUOREULIOQUI S8] S8]N0} ‘UOUS}N £OZ LL