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Déliberation - partie 3 19032024160338
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Mazion.
Lien du pdf (Déliberation - partie 3 19032024160338)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le SIC
ID : 033-213302805-20240307-D_07032024_01-DE
MAIRIE DE MAZION
33390
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Délibération n'07032021-01
NOMBRE DE CONSEILLERS
En Exercice : 12
Présents : 8
Absents : 4
Pouvoirs : 2
Votants : 10
L'an deux mil vingt-quatre, le six mars, le Conseil Municipal de la commune de MAZION dûment
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Maryse CHASSELOUP.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 février 2024
Présents : Mmes CIASSELOUP, COUDERC, FAUCONNIER
MM DELSOL, BOURDEAU, SICAUD, FAUGÈRE, SEBERT
Absent(s) excusé(s) :
MM SOULIVET, Mme LEBLANC donne Pouvoir à Mme COUDERC, M. DUBANT donne
Pouvoir à M. SICAUD et MME PLAINTANT Cyndie
Secrétaire de séance : Mme COUDERC
OBJET : Modification du modèle de collecte des déchets par le SMICVAL
(délibération du comité syndical du SMICVAL du 6 septembre 2022)
La collecte des ordures ménagères résiduelles, emballages et restes alimentaires, est assurée, « en porte-à-porte », par le SMICVAL.
Par délibération du comité syndical du 6 septembre 2022, le SMICVAL a décidé de valider un nouveau modèle de collecte par « apport collectif ».
Par délibération du comité syndical du 11 juillet 2023, le SMICVAL à autorisé son Président à signer un protocole transactionnel (après médiation ordonnée par le tribunal administratif) avec la CALI et plusieurs communes non membres de la CALI.
Aux termes de ce protocole, la CALI et plusieurs autres communes non membres de la CALI ont
obtenu, un « report de la réforme de la collecte en porte à porte » après 2026.
La commune partage les objectifs de réduction des déchets. Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Publié le S L GT
ID : 033-213302805-20240307-D_07032024_01-DE
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Néanmoins, considérant que la commune est une commune rurale, caractérisée par une urbanisation diffuse, la collecte par « apport collectif » n'offre pas un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la
collecte « en porte à porte » en méconnaissance de l'article R2224-24 IV du code général des collectivités territoriales,
Considérant le risque certain de dispersion des déchets dans la nature et une inégalité d'accès au service public, en particulier pour les personnes âgées, isolées ou en situation de handicap,
contraintes de se déplacer avec un véhicule pour acheminer leurs déchets vers le point d’ « apport collectif »,
Considérant le manque de concertation et l'inadaptation de la collecte par « apport collectif » aux spécificités du territoire et des besoins des administrés de la commune,
Considérant les pouvoirs du Maire en vertu des articles L2212-1, L2212-2 et 4 du code général des collectivités territoriales et R541-76 du code de l'environnement,
Article 1 :
Décide de :
- Négocier amiablement dans le cadre d'une procédure de médiation ou dans un process de
transaction avec le SMICVAL une application différée du modèle de collecte en « apport
collectif » après les élections municipales de 2026,
- En cas d'échec, solliciter l'abrogation de la délibération du 6 septembre 2022 en tant qu'elle fixe un modèle de collecte en apport collectif pour la commune alors que les conditions de l'alinéa IV de l'article R2224-24 du CGCT ne sont pas réunies,
- En cas de rejet de ce recours administratif, saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours en annulation contre la décision du rejet opposée au recours administratif.
Article 2 :
Décide de mandater la SELARL Caroline LAVEISSIERE, représentée par Maître Caroline
LAVEISSIERE, Avocate au Barreau de Bordeaux, demeurant 19 rue Esprit des Lois 33000 BORDEAUX
pour l’assister et la représenter.
Article 3 :
Décide de fixer le coût de la rémunération de la SELARL Caroline LAVEISSIERE à 125 Euros HT (150
Euros TTC), pour le recours amiable ; et le cas échéant 500 Euros HT (600 Euros TTC) pour le recours
judiciaire, (hors procédure d'appel).
Fait et délibéré en mairie. les jours.
mois et an que dessus.
Pour copie conforme. le 07 mars 2024
La Secrétaire de Sep Le Maire.
à ut
Michèle COUDERC Maryse CHASSELOUP