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Procès Verbal - PV 08092026
Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Mertzwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08092026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
Commune de Mertzwiller
PRÔGES-VEREAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 septembre 2026
Sous la Présidence de Jean KLIEBER, Maire
ns nice 5-3 Date de convocation : 4 septembre 2026
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Quorum :12
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 7
Procurations : 6
Présents :
Mme Dominique KERN - Adjointe
MM. Hervé SCHALBER - Pierre SUISSE - Adjoints
Mmes Anne LAEMMEL — Sonja KAPPS — Cindy BURCKEL - Rachel FORLER -
Valérie DENNI
MM. René GRAF — Thomas WOLFF — Théo GUILLAUME — Daniel SCHALBER -
Lionel SCHLICHTER - Aurélien ARNAUD — Daniel KEMPF
Absents/Excusés :
Mmes Armelle WAECHTER (procuration à M. Hervé Schalber) — Claudia ZIMMER
{procuration à M. Klieber) — Agnès STREBLER (procuration à Mme Kapps) - Martine WALTER (procuration à M. Graf) — Evelyne LANOIX (procuration à Mme Kern)
MM. Pierre-Michel WAECHTER (procuration à M. Daniel Schalber) — Vincent WIMMERS
Désignation du secrétaire de séance
53/2026 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 24 juin 2026
54/2026 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil
municipal du 1er avril 2026 en application de l'article L.2122-22 du
code général des collectivités territoriales
55/2026 - Cession d’une emprise foncière communale
56/2026 - Vente d’un bâtiment communal - rue du Gal de Gaulle
57/2026 - Vente d’un bâtiment communal — rue de la Gare
58/2026 - Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) Alsace 59/2026 - Signature d’une convention d'occupation de l'Espace Grappelli avec le SIS du Bas- Rhin
60/2026 - Signature d'un avenant à la convention de transfert du Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin
61/2026 - Rapport d'activité de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les- Bains pour l'année 2024
1 62/2026 - Rapport d'activité de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les-
Bains pour l’année 2025
63/2026 - Rapport annuel 2024 du service public de prévention et gestion des déchets
(SMICTOM)
64/2026 - Rapport annuel 2025 du service public de prévention et gestion des déchets
(SMICTOM)
65/2026 - Rapport annuel 2024 du SDEA sur le prix et la qualité du service public
assainissement
66/2026 - Rapport annuel 2024 du Syndicat des Eaux sur le prix et la qualité du service public
de l’eau potable
67/2026 - Rapport annuel 2025 du SDEA sur le prix et la qualité du service public
assainissement
68/2026 - Rapport annuel 2025 du SDEA sur le prix et la qualité du service public de l'eau
potable
69/2026 - Compte rendu annuel du contrat de concession 2024 de l'Electricité de Strasbourg
70/2026 - Compte rendu annuel du contrat de concession 2025 de l'Electricité de Strasbourg
71/2026 - Compte rendu annuel du contrat de concession 2024 GAZ
72/2026 - Compte rendu annuel du contrat de concession 2025 GAZ
Divers et informations
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H03.
Vérification du quorum :
Nombre de conseillers présents : 16
Quorum : 12
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.
Désignation du secrétaire de séance :
VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
sur la désignation d'un secrétaire de séance.
Les membres du conseil municipal désignent Mme Anne LAEMMEL comme secrétaire de
séance.
53/2026 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 24 juin 2026
Le 08/09/2026, M. le Maire et l'ensemble des conseillers municipaux ont réceptionné un mail
de M. Vincent WIMMERS.
M. le Maire précise que, tel qu'il l'a été rappelé lors du conseil municipal du 24/06/2026, M.
WIMMERS ne fera pas parti de la Commission Finance malgré son souhait d'y appartenir.
M. WIMMERS pourra uniquement être invité lors des Commissions ouvertes à tous les
membres du Conseil Municipal et n'aura aucune invitation permanente aux Commissions
Finances. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident d'approuver par 21
voix pour et 1 abstention (Mme DENNI) les délibérations du Conseil Municipal du juin 2026.
54/2026 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil municipal du 1er avril 2026 en application de l’article L.2122-22 du
code général des collectivités territoriales
Alinéa 4 : en matière de passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
18/06/2026 Signature d'un devis avec l'association BLUE CAT PROD pour la
prestation à l'ESG - animation du 26/09/2026 Mertz'Ville d'Art - pour un
montant de 750.- TTC
25/06/2026 Signature d'un devis avec l'entreprise CUBE TOITURE pour des travaux
d'étanchéité de la toiture terrasse de l'école maternelle — rue des Bergers
- pour un montant de 10 800.- TTC
26/06/2026 Signature d’un devis avec l’entreprise SECURIS pour assurer la sécurité
lors de la retraite aux flambeaux le 13 juillet - pour un montant de
484.98 € TTC
06/07/2026 Signature d'un devis avec l'entente musicale OBERBRONN-
ZINSWILLER pour la prestation du dimanche 24 janvier 2027 lors du
Festival les Hivernales pour un montant de 600.- € TTC
23/07/2026 Signature d'un devis avec SARL DES DEUX AILES pour l'achat de livres
pour la bibliothèque pour un montant de 496.70 € TTC
23/07/2026 Signature d’un devis avec BIBLIOTHEQUE POUR L'ECOLE pour l'achat
de livres pour la bibliothèque pour un montant de 592.57 € TTC
24/07/2026 Signature d'un devis avec le SDEA pour le contrôle des appareils de lutte
contre l'incendie pour un montant de 5 572.80 € TTC
06/08/2026 Signature d’un devis avec l'ESPACE WENDLING pour des travaux de
mise en place d'un ensemble meuble vasque dans une salle de la MSP
destiné à accueillir un podologue pour la fin de l’année - pour un montant
de 2 207.40 € TTC
07/08/2026 Signature d'un devis avec carrelage DENNI pour une intervention
d'urgence à l'EHPAD — remplacement des conduites d’arrivées d'eau
froide pour un montant de 1 146.- € TTC
10 10/08/2026 Signature d’un devis avec REXEL pour l'achat de matériel pour la mise
en sous-terrain de câbles électriques du bâtiment des Aviculteurs vers le
cabanon du club de Tennis pour un montant de 839.32 € TTC
11 14/08/2026 Signature d'un devis avec le restaurant AU COIN DU FEU pour la
confection de sandwichs pour les sapeurs-pompiers en intervention
d'extinction des feux de forêt pour un montant de 207 € TTC
12 17/08/2026 Signature d'un devis avec le groupe ARTS POPULAIRES
D'HUPFERDANZER pour la prestation lors de la fête des ainés du 15
novembre 2026 pour un montant de 150.- € TTC
13 20/08/2026 Signature d’un avenant au contrat de maintenance de l'ascenseur de
l'ESG avec les Ets LORENZ Pascal pour la mise en place d’une interface
(GSM 4G et une carte SIM avec un abonnement de ligne pour 696.- €
TTC
w 14 20/08/2026 Signature d'un devis avec l'entente HAPPARANKA pour la prestation du
dimanche 10 janvier 2027 lors du Festival les Hivernales pour un montant
de 1 500.- € TTC
15 20/08/2026 Signature d'un devis avec Trüdel PRODUCTION pour un spectacle de
Noël pour enfants en partenariat avec la bibliothèque mercredi 02
décembre 2026 pour un montant de 750.- € TTC
16 20/08/2026 Signature d’un devis avec POINT P pour l'achat de rondin de bois pour
les abords du pont de la Zinsel (côté déchetterie) pour un montant de
(243.50 € TTC
17 20/08/2026 Signature d’un devis avec L'ESPACE WENDLING pour l'entretien des
chaudières des bâtiments communaux pour un montant de 2 406.06 €
[TTC
18 24/08/2026 Signature d'un devis avec l'orchestre JONAS pour la prestation du
(dimanche 17 janvier 2027 lors du Festival les Hivernales pour un montant
(de 1 500.-€ TTC
19 27/08/2026 Signature d’un devis avec LDLC pour l'achat d’un écran pour l'accueil de
la mairie pour un montant de 129.95 TTC
20 27/08/2026 Signature d'un devis avec AMAZON pour l'achat de 6 panneaux de
(douche pour 729.36 € TTC et un miroir en verre pour 99.20 € TTC pour
les vestiaires douches de l'Espace Stéphane Grappelli
21 27/08/2026 Signature d’un devis avec SIGNALEST pour l'achat de 3 miroirs de voirie
pour un montant de 968.40 € TTC
22 27/08/2026 Signature d'un devis avec SCHILLER France pour l'achat de pile lithium
pour le défibrillateur devant la pharmacie pour un montant de 325.08 €
TTC
23 28/08/2026 ignature d'un devis avec Ordi PME pour l'amélioration du « Domaine
ertzwiller » avec service de messagerie personnalisé, des applications]
professionnelles, des fonctions de sécurité avancée et des contrôles]
évolutifs d'administration avec l'achat de Microsoft 365 Business et la
maintenance pour un montant de 4 626.24 € TTC
24 31/08/2026 Signature d'un devis avec RUFFENACH pour la location d'un peigne
défeutreuse, destiné à peigner et à éliminer la couche de mousse, gazon
mort et débris végétaux qui s'accumulent à la surface du terrain de footl
engazonné pour un montant de 710 € TTC
25 31/08/2026 Signature d’un devis avec FROID CNR pour l'achat de 10 climatiseurs
mobiles pour l'école élémentaire et 10 climatiseurs mobiles pour l'écolel
maternelle pour un total de 7 800.- € TTC
26 02/09/2026 Signature d’un devis avec l'entreprise PAUTLER pour l'entretien del
’éclairage sportif du terrain de foot pour un montant de 1 068.18 € TTC
Alinéa 5 : En matière de conclusion et de révision de louage de choses
Date Objet de la décision Signature de conventions de locations pour l'Espace Stéphane Grappelli
Date Manifestation Charges Locations Total manifestation
04/09/26 Mariage 172.80 850 1022.80 12/09/26 Loto Bingo 114.30 261 375.30 Alinéa 6 : En matière d'acceptation d’indemnités de sinistres
Date Objet de la décision
12/08/2026 Réception d’un chèque de GROUPAMA d'une somme de 550.29 € correspondant à l'indemnité complémentaire suite au choc de véhicule
Place de la Liberté - MSP — en date du 26/02/2026
24/08/2026 Réception d'un virement de GROUPAMA d'une somme de 2 248.35 €
correspondant au remboursement des frais d'avocats.
Concernant ces points divers :
- Ligne 15 : Ce spectacle peut être subventionné à hauteur de 300 Euros par l'organisme « OPLA ».
- Ligne 16: Il y avait encore des sacs de bétons à l'atelier municipal pour ces travaux. - Ligne 23 : M. Hervé SCHALBER précise que cet acte améliore la sécurité informatique pour la Mairie et l'EHPAD.
-__ Ligne 25 : Mme Rachel FORLER s'interroge sur le fait qu'il n'y ait pas eu de commande de climatiseurs mobiles pour la Mairie afin d'améliorer le bien-être des employés. M. le Maire précise que la commande globale pourra couvrir ce besoin. De plus, M. le Maire
complète en rappelant une commande prochaine pour des climatiseurs fixes destinés à l'EHPAD, dans le cadre du plan canicule.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte.
55/2026 - Cession d'une emprise foncière communale
En introduction, M. le Maire précise qu'en ce début de mandat Mertzwiller est une commune très active, après Strasbourg, pour la sollicitation des domaines.
En effet, de nombreux biens immobiliers ont été estimés ou réestimés avec réalisation du DPE.
M. et Mme BAUMANN ont fait part de leur souhait d'acquérir le terrain cadastré section 25 n° 210 longeant leur propriété, qu'ils entretiennent depuis 1982. Le service des domaines a été consulté et a estimé, le 27 juillet 2026, à 7380 € HT l'emprise.
Ce montant sera recalculé après réception de l’arpentage.
Vu l'accord de M. et Mme BAUMANN en date du 3 septembre 2026 pour l'acquisition d'une
emprise foncière communale du terrain cadastré section 25 n° 210,
Vu l'avis des domaines du 27 juillet 2026,
56/2026 - Vente d’un bâtiment communal - rue du Gal de Gaulle
M. le Maire rappelle aux conseillers que le bâtiment situé au 23 rue du Général de Gaulle est
communal. Le terrain est cadastré section 4 n°233, d'une superficie de 4.52 ares. Il est
composé, au rez-de-chaussée, de bureaux (ancien CMS) et 1°’ étage comprend un logement.
Le bâtiment est libre d'occupation. Par délibération du 5 mars 2024, le conseil municipal a autorisé la vente de ce bien.
Afin de réactualiser le précédent avis des domaines qui datait du 28 avril 2023, une nouvelle estimation a été réceptionnée le 28 juillet 2026.
M. le Maire propose aux conseillers de l’autoriser à mettre ce bien immobilier à la vente sur la base minimum estimée par les domaines.
ILest précisé que, dès la connaissance d'un acquéreur, la vente fera l'objet d'une nouvelle délibération précisant notamment le nom de celui-ci ainsi que le montant de la vente.
Mme FORLER demande pourquoi ce bâtiment ne sera pas utilisé dans un but associatif comme il l'a été suggéré ultérieurement : M. le Maire répond que la situation de ce bien n'est pas idéale, d’autres idées seront proposées pour les associations.
Mme DENNI déclare que la vente d’un bien immobilier est une bonne chose pour la commune, mais que cela ne fait qu'une seule rentrée d'argent contrairement à une location qui permettrait un revenu régulier.
M. le Maire explique que pour ce bien les loyers correspondants aux demandes ne
permettraient pas de rentabiliser les rénovations nécessaires ; de plus, il faut redresser les comptes relatifs à l'ancienne municipalité.
VU les articles L 2121-29 du CGCT,
VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, VU l'avis des domaines du 28 juillet 2026 ;
57/2026 - Vente d’un bâtiment communal — rue de la Gare M. le Maire rappelle aux conseillers que le bâtiment de l’ancienne gare situé rue de la Gare
est communal. Le terrain est cadastré section 2 n°238, d'une superficie de 5.61 ares. Il est
composé, au rez-de-chaussée, des anciens bureaux de la Gare, le 1° étage comprend un
logement inoccupé et au 2° étage se trouve un grenier, une petite cave complète le bâtiment.
Face à la vétusté du bâtiment, il est proposé de vendre ce bâtiment en l’état, afin de permettre
sa réhabilitation et sa reconversion éventuelle en local commercial ou en logements.
A cet effet, le service des domaines a été consulté le 14 août 2026.
M. le Maire propose aux conseillers de l’autoriser à mettre ce bien immobilier à la vente.
Il est précisé que, dès la connaissance d'un acquéreur, la vente fera l’objet d'une nouvelle
délibération précisant notamment le nom de celui-ci ainsi que le montant de la vente.
M. Daniel KEMPF suggère de proposer ce bâtiment en location à un commerçant ou un
entrepreneur qui rénoverait une grande partie de ce bien (hors plomberie et électricité) en
contrepartie d'un loyer gelé sur plusieurs années.
Mme DENNI demande s'il y a des personnes intéressées par ce bien : M. le Maire lui répond
par l'affirmative.
Mme DENNI réitère son avis qu'une vente est une rentrée d'argent exceptionnelle pour la
commune mais qu'on n'est pas certain des ressources futures.
M. le Maire conclut que la municipalité ne court pas pour vendre un bâtiment afin de remplir
les caisses communales, que les subventions sont faibles, que « On ne réchauffe pas les
recettes qui n'ont pas marché. », qu'un investisseur privé sera beaucoup plus approprié et que
cette délibération ne désigne pas une vente finale. Le coût de la rénovation serait tel, que la
demande d’un loyer raisonnable ne couvrirait pas les sommes investies. .
VU les articles L 2121-29 du CGCT,
VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur
la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute
cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du
conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
VU l'avis des domaines du 14 août 2026 ;
58/2026 - Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR)
Alsace
Monsieur le Maire expose que selon les informations communiquées en date du 28 juillet 2026,
la Collectivité européenne d'Alsace souhaite réaffirmer son engagement en faveur d'un
développement équilibré des sports de nature, conciliant les usages sportifs et de loisirs et la
préservation des milieux naturels qui font la fierté de l'Alsace.
8 Pour cela, elle envisage d'adopter un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) à l'échelle de l'Alsace devant permettre aux acteurs de traduire leurs priorités en matière de randonnées pédestre, équestre et VTT de leur territoire et de la discipline concernée.
La mise en œuvre de ce plan s'appuie sur une logique de partenariat :
- La Collectivité européenne d'Alsace est le maître d'ouvrage du plan ; elle accompagne les acteurs des sports de nature à travers les différents réseaux qu'elle anime et les outils qu’elle met à disposition des partenaires ;
- Les comités sportifs et le Club Vosgien développent l'offre et la gestion des grands
itinéraires structurants ;
- Les intercommunalités, pour celles disposant de la compétence
correspondante, portent une politique de développement locale d'offre d'itinérance, de développement touristique, de protection de l’environnement, de mobilités,
d'aménagement du territoire ; elles assurent la cohérence territoriale. A ce titre, elles sont concernées par la coordination et la gestion du réseau des itinéraires de leur
périmètre.
La mise en place d'un PDIPR permet de garantir la continuité des itinéraires et de la qualité de l'offre du réseau de randonnée.
En effet, il donne un cadre permettant de vérifier que les nécessaires autorisations de passage sur des parcelles de terrain sont bien contractualisées auprès des propriétaires publics et privés, qu'un entretien régulier est en place, que les aménagements effectués et sécurisés sont autorisés et que les mesures de conciliation environnementales sont bien prises en compte. Il n’a toutefois pas d'effet juridique sur le droit de propriété et ne contraint donc pas un propriétaire à maintenir un sentier dont il ne souhaiterait pas ou plus le passage sur son terrain.
Cependant, ce plan a un effet juridique pour la seule protection des chemins ruraux : en effet, il prévoit un dispositif de rétablissement de l'itinéraire en cas de suppression ou d’aliénation d'un chemin rural inscrit au dit plan.
L'adoption de ce plan par la Collectivité européenne d'Alsace nécessite une consultation obligatoire de l'ensemble des communes intéressées par le plan, ou susceptibles de l'être. Les plans sont transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisé.
VU Particle L.361-1 du Code de l’environnement ;
VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plan Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (réf. NOR : PRMEB861216C)
VU les articles L.161-6-1 et D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux pris en application de l'article D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que selon l'article L.361-1 du Code de l'environnement, la Collectivité européenne d'Alsace établit, après avis des communes concernées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et que ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération de ces mêmes communes concernées ;
Considérant que le projet de PDIPR à l'échelle de l'Alsace porté par la Collectivité
européenne d'Alsace a pour objectif de pérenniser la pratique des randonnées pédestre,
9 équestre et VTT, de sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux et de disposer d’un outil
de dialogue pour l'aménagement du territoire ;
Considérant qu'en acceptant d'inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan, la
commune accepte l'affectation au public de ses chemins ruraux et assure la continuité de
passage des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire communal ;
10 59/2026 - Signature d'une convention d'occupation de l'Espace Grappelli avec le SIS du Bas-Rhin
Le Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin souhaite utiliser le gymnase de l'Espace Stéphane Grappelli afin de permettre aux sapeurs-pompiers de l’unité territoriale de Val-de- Moder d'effectuer leur éducation physique et sportive.
L'occupation de la salle se ferait les dimanches de 8h à 10h, à raison de 2h par semaine et ponctuellement afin de réaliser la surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers {environ 10 créneaux de 2 h00) selon la disponibilité du gymnase.
Cette convention serait consentie à titre gratuit pour une durée d'un an et renouvelée par tacite reconduction. Après quatre reconductions tacites, la convention fera l'objet d'un réexamen.
Afin de pouvoir permettre aux sapeurs-pompiers de l'unité territoriale de Val-de-Moder d'utiliser les installations sportives, il est proposé de signer la convention transmise par voie dématérialisée aux membres du Conseil Municipal.
M. KEMPF demande pourquoi cette convention a lieu d'être alors que les pompiers ne s’entrainent pas principalement à Mertzwiller : M. le Maire répond que cela optimise la réalisation des plannings d'entrainements des pompiers en fonction des besoins.
Mme DENNI déclare son soutien aux pompiers en se montrant favorable à leurs demandes et besoins.
60/2026 - Signature d’un avenant à la convention de transfert du Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin
Suite au rattachement à l'unité territoriale de Val de Moder du corps communal de sapeurs- pompiers de Mertzwiller au SDIS et par délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2006, la commune de Mertzwiller a approuvé la convention de transfert des personnels et des biens nécessaires au fonctionnement du service public de secours et de lutte contre l'incendie. Cette dernière prévoyait la mise à disposition gracieuse par la commune des locaux des centres d'incendie et de secours (CIS) suite à la départementalisation.
Cependant, dans certains cas particuliers, le SIS 67 a été amené à conclure des conventions de location à titre onéreux, assorties de loyers annuels à payer aux collectivités propriétaires en « remboursement échelonné » de travaux effectués par ces dernières.
Ainsi, par délibération en date du 22 février 2007, le conseil d'administration avait posé les principes directeurs applicables en matière de participation du SDIS aux travaux à effectuer dans les sections transférées.
Il était ainsi prévu qu'en cas d'aménagement d'un nouveau bâtiment hors regroupement de sections sous maîtrise d'ouvrage communale (notamment en cas de locaux partagés avec des installations communales), la contribution financière du SDIS pouvait prendre la forme d’une convention de location avec paiement, à la collectivité, d'un loyer jusqu'à remboursement du montant des travaux consacrés au CIS. À l'issue de cette période de location, un avenant à la convention de transfert serait conclu afin d'opérer la mise à disposition gratuite des locaux au
profit du SDIS, qui exerce alors les prérogatives du propriétaire.
Le 24 janvier 2011, une convention d'une durée de 15 ans, a été signée entre la Commune et
le SDIS. Ce dernier devient locataire des locaux de la caserne d'une surface de 245.40 m?
moyennant un loyer annuel.
La convention ayant pris fin, il est nécessaire de signer désormais l'avenant à la convention
de transfert pour la mise à disposition gratuite des locaux du centre d'incendie et de secours,
comme stipulé à l’article 5 de la convention du 24/01/2011.
M. le Maire rappelle le litige entre le SDIS et l'ancienne municipalité qui avait débuté en mars
2023.
Le SDIS avait proposé d'annuler la convention de location des locaux avant les 15 ans, car il
estimait que les loyers versés avaient déjà couvert les 400 000 Euros de valeur immobilière.
Au Printemps 2023, le SDIS fait parvenir un premier courrier en Mairie laissé sans réponse ;
ensuite le SDIS reçoit un refus et s'en suit une escalade judiciaire qui sera stoppée juste avant
les élections municipales de 2026.
La nouvelle municipalité a dû présenter ses excuses au SDIS et elles seront renouvelées en
novembre lors de la Sainte Barbe au Val de Moder.
Mme DENNI tient à donner une information complémentaire : l'amicale des sapeurs-pompiers
a versé 75 000 Euros pour les travaux de la salle à l'étage.
M. le Maire précise que cette donnée est indépendante du sujet précédent.
Mme DENNI déclare : « J'accorde tout mon soutien aux pompiers. ».
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité : D’autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de transfert du service d'incendie et de secours de la commune de Mertzwiller vers le service d'incendie
et de secours du Bas-Rhin
61/2026 - Rapport d’activité de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-
Les-Bains pour l’année 2024
En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année,
avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité
de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance
publique.
Considérant que le rapport relatif à l'exercice 2024 n'a pas été présenté au conseil municipal
dans le délai réglementaire, il convient de procéder à sa présentation afin de régulariser cette
situation.
Le rapport d’activités présente les temps forts au niveau intercommunal :
- Transfert de la facturation des déchets ménagers au SMICTOM Nord Alsace, 1er
janvier
- Création de la Maison de Pays : finalisation de la 1ère tranche, mars
- Installation de 17 totems interactifs, mars
-__ Nettoyage de Printemps, 6 avril
- Job Dating « Votre talent au service de l'innovation », 16 mai
12 - Semaine Nationale de la petite enfance, du 18 au 22 mai
- _ Réhabilitation du circuit touristique d'Oberbronn, juin
-__ Opération Savoir rouler à vélo, juin
-__ Programme Mieux Manger Pour Tous, juillet
- 20 ans du festival Mômes en scène, du 31 juillet au 4 août
- Extension du périscolaire de Gumbrechtshoffen — Oberbronn — Zinswiller, septembre - Forum Répit des aidants, 27 septembre
- Salon Rénov'Habitat, 12 et 13 octobre
-_ Opération Passeport pour manger local, du 1er septembre 2024 au 31 mai 2025 -__ Trophées label « Commerçants d'Alsace », 14 novembre
Et les principaux travaux de l’année 2024 :
-__ Création d’une maison de Pays — 2?" tranche
- Installations des totems numériques
- Installation de bornes de réparations vélos
- Travaux d'entretien de la voirie
La Communauté des Communes présente également dans son rapport un bilan thématique par compétences :
- En matière d'aménagement de l’espace :
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
- Favoriser l'emploi et l’activité économique
Zone multisites de Gundershoffen : Dreieck et Hardtgaerten
Inventaire des Zones d'Activités Economique (ZAE)
Soutien à l’activité économique
- Améliorer l'offre en logements :
PIG Rénov'Habitat et PIG Soutien à l'autonomie
Dispositif de sauvegarde et de valorisation du patrimoine
Politique « maison alsacienne du XXe siècle » de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) Mission de conseil architectural
France Rénov
- Préserver l’environnement :
Opération « Vergers Solidaires d'Alsace »
Elaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde
Trame verte et bleue : un programme pluriannuel d'actions
Le plan paysage de la traversée du Massif des Vosges
Etude préalable au transfert de la compétence eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales
Gestion des cours d'eau
-__ Renforcer le lien social :
L'aide sociale légale et le RSA
Domiciliation postale
Cours de français
Actions à destination des séniors
Un accueil adapté pour la petite enfance
Un accueil adapté pour l'Enfance
Une politique d'animation socioculturelle intercommunale
13 - Développer l'attractivité
Dispositif Petites Villes de Demain (PVD)
Programme d'itinéraires cyclables
Office de tourisme intercommunautaire
Le rapport retrace aussi l’activité des services intercommunaux, à savoir notamment :
- la halte-garderie « Les mini-pousses »
- la micro-crèche « D'Sandhaasle »
- la crèche «Le Tipi des petits » Mertzwiller
- le Relais petite enfance
- les établissements d'accueil périscolaire
- le Centre Intercommunal d'Action Sociale
- Le service de transport à la demande TI GO
- le Service commun de délivrance de cartes nationales d'identité et de passeports
- l'Espace France services
- les activités administratives
- la communication numérique
Le rapport d'activités de la Communauté de Communes de l'année 2024 est transmis aux
membres du conseil municipal par voie dématérialisé.
ÎLes membres du Conseil municipal prennent acte des informations communiquées par la Communauté des Communes du Pays de Niederbronn-Les-Bains dans le cadre de son rapport annuel d'activité pour l’année 2024.
62/2026 - Rapport d'activité de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-
Les-Bains pour l’année 2025
En application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année,
avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité
de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance
publique.
Le rapport d'activités présente les temps forts au niveau intercommunal :
- _ Déménagement du service commun de titres d'identité, 18 février
- Installation de bornes de réparations de vélos, mars
- Job Dating « Votre talent au service de l'innovation », 24 avril
- Visite de Monsieur Luisetto, Sous-Préfet de Saverne, le 5 mai
- Visite de Monsieur Witkowski, Préfet de la Région Grand Est et du Bas-Rhin,
accompagné du Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, M. Chipponi, pour une
matinée de visite du territoire, le 23 mai
- Inauguration de la Maison de Pays, le 14 juin
-__ Programme Mieux Manger Pour Tous, septembre
- Journées européennes du patrimoine, du 19 et 21 septembre
-_ Cueillette solidaire de pommes, septembre
- Le Mois des Aînés, du 26 septembre au 30 octobre
-__ Rencontre des acteurs de la culture et du patrimoine, le 17 octobre
- Les 30 ans du Relais Petite Enfance, le 19 novembre
-__ Espace France services : atelier découverte du compte Ameli.fr, le 21 novembre
- Projet Art & Histoire dans les périscolaires
14 -_ Signature de la convention territoriale globale entre la Caisse d'Allocations Familiales
et la Communauté de communes, le 5 décembre
Et les principaux travaux de l’année 2025 :
-__ Création d’une maison de Pays — 2°" tranche
-__ Copropriété Bureau Central : Travaux de rénovation
- Travaux de rénovation énergétique de l’épicerie sociale intercommunale
- Travaux d'entretien de la voirie et des espaces verts
- Installations de bornes de réparations de vélos
-__ Réhabilitation de la gendarmerie intercommunale de Reichshoffen
La Communauté des Communes présente également dans son rapport un bilan thématique par compétences :
- En matière d'aménagement de l’espace :
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Instruction des déclarations d'intention d’aliéner (DIA)
Lancement de l'étude de recensement du patrimoine bâti
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
-__ Favoriser l'emploi et l’activité économique
Zone multisites de Gundershoffen : Dreieck et Hardtgaerten
Soutien à l’activité économique
- Améliorer l'offre en logements :
PIG Rénov'Habitat et PIG Soutien à l'autonomie
Dispositif de sauvegarde et de valorisation du patrimoine
Mission de conseil architectural
France Rénov
- Préserver l’environnement :
Opération « Vergers Solidaires d'Alsace »
Trame verte et bleue : un programme pluriannuel d’actions
Le plan paysage de la traversée du Massif des Vosges
Etude préalable au transfert de la compétence eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales
Gestion des cours d'eau
- Renforcer le lien social :
L'aide sociale légale et le RSA
Domiciliation postale
Cours de français
Actions à destination des séniors
Un accueil adapté pour la petite enfance
Un accueil adapté pour l'Enfance
Une politique d'animation socioculturelle intercommunale
-__ Développer l'attractivité
Dispositif Petites Villes de Demain (PVD)
Programme d’itinéraires cyclables
Office de tourisme intercommunautaire
Le rapport retrace aussi l’activité des services intercommunaux, à savoir notamment : - la halte-garderie « Les mini-pousses »
15 - la micro-crèche « D'Sandhaasle »
- la crèche «Le Tipi des petits » Mertzwiller
- la crèche « Au jardin d’Albin » Niederbronn-les-Bains
- le Relais petite enfance
- les établissements d'accueil périscolaire
- le Centre Intercommunal d'Action Sociale
- Culture et patrimoine
- Le service de transport à la demande Tl'GO
- le Service commun de délivrance de cartes nationales d'identité et de passeports
- l'Espace France services
- les activités administratives
- la communication numérique
Le rapport d'activités de la Communauté de Communes de l’année 2025 est transmis aux
membres du conseil municipal par voie dématérialisé.
la Communauté des Communes du Pays de Niederbronn-Les-Bains dans le cadre de CE membres du Conseil municipal prennent acte des informations communiquées par
son rapport annuel d'activité pour|l'année 2025, En
63/2026 - Rapport annuel 2024 du service public de prévention et gestion des déchets
{SMICTOM)
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite loi BARNIER et le décret d'application n° 2000-404 du
11 mai 2000 relatifs au renforcement de la protection de l’environnement mettent l'accent sur
la transparence et l'information de l'usager du service public d'élimination des déchets
ménagers.
A cet effet, le SMICTOM a transmis le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets, conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Considérant que le rapport relatif à l‘exercice 2024 n'a pas été présenté au conseil municipal
dans le délai réglementaire, il convient de procéder à sa présentation afin de régulariser cette
situation.
Le rapport annuel est transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisé.
Le SMICTOM dessert 90978 habitants, soit 81 communes et 5 communautés de communes.
Il dispose des compétences suivantes :
+ La collecte et le traitement des ordures ménagères
- La collecte et le traitement des emballages recyclables
+ La collecte et le traitement des déchets alimentaires
+ La gestion de 11 déchèteries
*La gestion de l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) de
Schaffhouse prés Seliz/Wintzenbach.
Le rapport d'annuel présente les points suivants :
Concernant la prévention et communication :
- Programme Local de Prévention des Déchets Ménager et Assimilés (PLPDMA)
- Stop pub
- Gestion de proximité des biodéchets -_ Eco-manifestations
- Accompagnement des CCAS
-__ Forum des éco-délégués
- Contrôle de la qualité du tri
- Stands et manifestations
-__ Permanences en déchèterie
- Animations scolaires — KIDITRI
-__ Animations à l'EVNA
- Evolution de la redevance
- Communication digitale
- _ Nouveaux conteneurs à verre
- Publications
Concernant la collecte des déchets :
- _ Organisation de la collecte
- _ Déploiement de la collecte des biodéchets
- Collecte en porte à porte
- Collecte en apport volontaire
- Les déchèteries
-_ Evolution des tonnages
- Temps forts 2025
Concernant le traitement et la valorisation :
- Traitement des déchets
-__ Caractérisations
Concernant les indicateurs financiers :
- Budget d'investissement
- Investissements à venir
- Budget de fonctionnement
Les membres du Conseil municipal prennent acte du rapport annuel 2024 du SMICTOM.
64/2026 - Rapport annuel 2025 du service public de prévention et gestion des déchets {SMICTOM)
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite loi BARNIER et le décret d'application n° 2000-404 du 41 mai 2000 relatifs au renforcement de la protection de l'environnement mettent l'accent sur la transparence et l'information de l'usager du service public d'élimination des déchets ménagers.
A cet effet, le SMICTOMa transmis le rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets par mail le 22 juillet 2026, conformément à l'article L. 5211- 39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le rapport annuel est transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisé.
Le SMICTOM dessert 90894 habitants, soit 81 communes et 5 communautés de communes.
Il dispose des compétences suivantes :
+ La collecte et le traitement des ordures ménagères
+ La collecte et le traitement des emballages recyclables
+ La collecte et le traitement des déchets alimentaires
+ La gestion de 11 déchèteries
17 *La gestion de l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) de
Schaffhouse prés Seltz/Wintzenbach.
Le rapport d'annuel présente les points suivants :
Concernant la prévention et communication :
- Programme Local de Prévention des Déchets Ménager et Assimilés (PLPDMA)
- Stop pub
- Gestion de proximité des biodéchets
- Eco-manifestations
- Stands et ateliers
- Permanences en déchèterie
- Animations scolaires — KIDITRI
-__ Accompagnement des collèges
- Contrôle de la qualité du tri
- Publications et relation usager
Concernant la collecte des déchets :
- Collecte en porte à porte
- Collecte en apport volontaire
- Les déchèteries
- Evolution des tonnages
- Temps forts 2026
Concernant le traitement et la valorisation :
- Traitement des déchets
- Caractérisations
Concernant les indicateurs financiers :
- Budget d'investissement
- Budget de fonctionnement
Les membres du Conseil municipal prennent acte du rapport annuel 2025 duSMICTOM.
65/2026 - Rapport annuel 2024 du SDEA sur le prix et la qualité du service public
assainissement
Le Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) a transmis par courrier
le 15 septembre 2025 son rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public
assainissement.
Le rapport annuel est transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisé.
La commune de Mertzwiller compte 1329 abonnés. Les volumes d'assainissement, à savoir
ce qui est rejeté dans le réseau, s’établissent à 124738 m3 en 2024 (contre 125408 m3 en
2023 soit une baisse de 0.534 %).
Le tarif de l'assainissement est de 1.85 € H.T./m3 en 2024.
Le tarif de l'assainissement pour l'année 2025 a été fixé à 1.85€ H.T./m3.
CHIFFRES CLES
> 25.51 tonnes de sables extraits du réseau
> 3.06 Km de réseaux curés
> 10.37 % taux de curage
18 > _3 nettoyages de stations de pompage
> 879 bouches d'égout vidangées
> 6 débouchages de branchement
> Aucune surverse équipée en autosurveillance
Le montant total de la contribution versée au SDEA par la commune en 2024 s'élevait à
306 302.97 €, dont 249 082.90 € pour le fonctionnement de la station d'épuration pour un coût total de 678 700 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT l’article), notamment son article L. 2224-5 et D.2224-1 et suivants,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement,
Considérant que le rapport relatif à l'exercice 2024 n’a pas été présenté au conseil municipal dans le délai réglementaire et qu'il convient de procéder à sa présentation afin de régulariser cette situation,
Les membres du Conseil municipal prennent acte du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public assainissement de l’année 2024.
66/2026 - Rapport annuel 2024 du Syndicat des Eaux sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Le service public d'eau potable dessert 14816 habitants soit 5984 abonnés. Il dessert les communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Reichshoffen, Uttenhoffen.
Le rapport annuel est transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisé.
Le volume d’eau vendu aux abonnés en 2024 représente 691305 m3.
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 172.69
kilomètres.
Le taux de conformité de l’eau a été de 100 % en 2024 sur le plan microbiologique et 100 % sur le plan physico-chimique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT l’article), notamment son article L. 2224-5 et D.2224-1 et suivants,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable,
Considérant que le rapport relatif à l'exercice 2024 n'a pas été présenté au conseil municipal dans le délai réglementaire et qu'il convient de procéder à sa présentation afin de régulariser cette situation,
Les membres du Conseil municipal prennent acte du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l’eau potable de l’année 2024.
67/2026 - Rapport annuel 2025 du SDEA sur le prix et la qualité du service public assainissement
Le Syndicat Des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) a transmis par mail le 26 juin 2026 son rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public assainissement.
19 Le rapport annuel est transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisé.
La commune de Mertzwiller compte 1338 abonnés. Les volumes d'assainissement, à savoir
ce qui est rejeté dans le réseau, s’établissent à 125618 m3 en 2025 (contre 124738 m3 en
2024 soit une augmentation de 0.705 %).
Le tarif de l'assainissement est de 1.85 € H.T./m3 en 2025.
La commission locale a décidé de ne pas appliquer d'augmentation pour 2026.
CHIFFRES CLES
> 22.8 tonnes de sables extraits du réseau
> 411 Km de réseaux curés
> 13.66 % taux de curage
> 2 nettoyages de stations de pompage
> 804 bouches d'égout vidangées
> _3 débouchages de branchement
> Aucune surverse équipée en autosurveillance
Le montant total de la contribution versée au SDEA par la commune en 2025 s'élevait à
209 000.- €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT l'article), notamment son article L.
2224-5 et D.2224-1 et suivants,
Vu le transfert de la compétence au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle
(SDEA),
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement,
ÎLes membres du Conseil municipal prennent acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement de l’année 2025.
68/2026 - Rapport annuel 2025 du SDEA sur le prix et la qualité du service public de
l’eau potable
Le service public d'eau potable dessert 14774 habitants soit 6055 abonnés. Il dessert les
communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Reichshoffen,
Uttenhoffen.
Le rapport annuel est transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisé.
Le volume d’eau facturé aux abonnés (gros consommateurs compris) en 2025 représente 671
311 m3.
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 172.43
kilomètres.
Le taux de conformité de l’eau a été de 97.1 % en 2025 sur le plan microbiologique et 100 %
sur le plan physico-chimique.
M. Thomas WOLFF questionne sur la différence de chiffre entre 2024 et 2025 : M. le Maire
répond que celle-ci fait suite à la mise en place de compteurs individualisés.
20 VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT l'article), notamment son article L. 2224-5 et D.2224-1 et suivants,
Vu le transfert de la compétence au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA),
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable,
Les membres du Conseil municipal prennent acte du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l’eau potable de l’année 2025.
69/2026 - Compte rendu annuel du contrat de concession 2024 de l’Electricité de Strasbourg
La distribution d'énergie électrique relevait, au titre de la loi du 15 juin 1906, en France du régime de la concession. La commune de Merizwiller a concédé le 5 juin 1997 la distribution d'électricité à Electricité de Strasbourg pour une durée de quarante ans.
L'article L.111-52 du Code de l'Energie précise désormais que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est Electricité de Strasbourg, en tant qu'« entreprise locale de distribution » comme le prévoit l’article L.111-54 dudit code.
En application de l’article 21 de la loi NOME (art. L.224-31 du code général des collectivités territoriales), Strasbourg Electricité Réseaux en sa qualité de concessionnaire présente un compte-rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux.
Le compte rendu annuel est transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisé.
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.
Considérant que le compte rendu relatif à l'exercice 2024 n'a pas été présenté au conseil municipal dans le délai réglementaire et qu'il convient de procéder à sa présentation afin de régulariser cette situation,
Vu l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.111-52 et L.111-54 du Code de l'Energie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27/02/1997 approuvant la signature du contrat de concession pour une durée de 40 ans,
Vu le présent compte-rendu d'activité 2024 dont les informations principales sont les suivantes :
- Le montant des travaux d'électricité réalisés par Strasbourg Electricité Réseaux dans la commune s'élève à 19911.73 €
- La valeur brute des ouvrages concédés de distribution d'électricité à Mertzwiller est de 2 723 983.19 € et la valeur nette (après amortissements) est de 1 317 609.34 €.
- Les faxes et redevances perçues par la commune et payées directement par Electricité de Strasbourg s'élèvent à 2360.12 €, réparties comme suit :
> Taxe foncière (part communale) : 657 €
> Redevance payée : 426.12 €
> Redevance d'occupation du domaine public : 648 €
21 > Contribution foncière des entreprises : 629 €
Depuis le 1erjanvier 2023, la taxe communale sur la consommation finale
d'électricité est intégrée dans la TICFE;
- La commune de Mertzwiller dispose de 18 postes de transformation électrique. Son
réseau, d'une longueur totale de 58762 mètres est composé de :
- 28413 mètres de réseau basse tension aérien,
- 18869 mètres de réseau basse tension souterrain
- 1427 mètres de réseau haute tension aérien
- 10053 mètres de réseau haute tension souterrain
- En 2024, Strasbourg Electricité Réseaux a distribué 15.6 millions de KWh à ses clients
à Mertzwiller.
- Le nombre de clients particuliers et professionnels d'ES Réseaux est de 1661 en 2024.
- Les recettes correspondant à l'énergie livrée à Mertzwiller s'élèvent à 763705 €.
Les membres du Conseil municipal prennent acte du compte rendu annuel du contrat
(de concession 2024 d'Electricité de Strasbourg. .
70/2026 - Compte rendu annuel du contrat de concession 2025 de l’Electricité de
Strasbourg
La distribution d'énergie électrique relevait, au titre de la loi du 15 juin 1906, en France du
régime de la concession. La commune de Mertzwiller a concédé le 5 juin 1997 la distribution
d'électricité à Electricité de Strasbourg pour une durée de quarante ans.
L'article L.111-52 du Code de l'Energie précise désormais que le gestionnaire du réseau public
de distribution d'électricité est Electricité de Strasbourg, en tant qu'’« entreprise locale de
distribution » comme le prévoit l'article L.111-54 dudit code.
En application de l’article 21 de la loi NOME (art. L.224-31 du code général des collectivités
territoriales), Strasbourg Electricité Réseaux en sa qualité de concessionnaire présente un
compte-rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux.
Le compte rendu annuel est transmis aux membres du conseil municipal par voie
dématérialisé.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport
doit être présenté au Conseil Municipal.
Vu l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.111-52 et L.111-54 du Code de l'Energie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27/02/1997 approuvant la signature du contrat de
concession pour une durée de 40 ans,
Vu le présent compte-rendu d'activité 2025 dont les informations principales sont les
suivantes :
- Le montant des travaux d'électricité réalisés par Strasbourg Electricité Réseaux
dans la commune s'élève à 67212.49 €
22 - La valeur brute des ouvrages concédés de distribution d'électricité à Mertzwiller est de 2 761 907.27 € et la valeur nette (après amortissements) est de 1 292 388.82 €.
- Les taxes et redevances perçues par la commune et payées directement par Electricité de Strasbourg s'élèvent à 1935.59 €, réparties comme suit :
Taxe foncière (part communale) : 218 €
Redevance payée : 432.59 €
Redevance d'occupation du domaine public : 646 €
Contribution foncière des entreprises : 639 € YYYY
Depuis le 1erjanvier 2023, la taxe communale sur la consommation finale
d'électricité est intégrée dans la TICFE;
- La commune de Mertzwiller dispose de 18 postes de transformation électrique. Son
réseau, d'une longueur totale de 58737 mètres est composé de :
- 28388 mètres de réseau basse tension aérien,
- 18855 mètres de réseau basse tension souterrain
- 1443 mètres de réseau haute tension aérien
- 10051 mètres de réseau haute tension souterrain
- En 2025, Strasbourg Electricité Réseaux a distribué 16.1 millions de KWh à ses clients à Mertzwiller.
- Le nombre de clients particuliers et professionnels d'ES Réseaux est de 1663 en 2025.
- Les recettes correspondant à l'énergie livrée à Mertzwiller s'élèvent à 838192 €.
Les membres du Conseil municipal prennent acte du compte rendu annuel du contrat de concession 2025 d'Electricité de Strasbourg.
71/2026 - Compte rendu annuel du contrat de concession 2024 GAZ
La commune de Mertzwiller dispose sur son territoire d’un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel datant du 1°’ décembre 2013 pour une durée de 30 ans.
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Sur cette base, Grdf a produit, au titre de l’année 2024, un compte rendu d'activité comportant les faits marquants de l'exercice, les chiffres clés, les investissements, la sécurité des ouvrages et les éléments financiers de la concession.
Le compte rendu annuel est transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisé.
Les principales données signifiantes sont les suivantes :
1. Chiffres clés de la concession :
2023 2024
23 Longueur de réseau de distribution de GAZ en Km 18 19
Nombre de clients gaz naturel 670 660
Quantité d'énergie acheminée en GWh 12 12
Valeur nette du patrimoine concédé en K€ 1167 1134
2. Investissements réalisés en 2024 sur le territoire de la concession (en €) :
2023 2024
Raccordement et transition écologique 7861 6743
Adaptation et modernisation des ouvrages 0 0
Modernisation de la cartographie et inventaire 714 735
Comptage 2970 2004
Autres 9617 9478
Total 21162 18960
3. Incidents survenus en 2024 sur le territoire de la concession :
2023 2024
Nombre total d'incidents 6 6
4. Eléments du compte d'exploitation 2024 :
2023 2024
Recettes liées à l’'acheminement de gaz 195 KE 223 k€
Charges nettes d'exploitations 111Kk€ 97 k€
Charges d'investissements 132 k€ 131k€
(remboursement économique)
Produits moins charges (impact climatique, contribution à la 48 K€ k€
péréquation, autres)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que les
dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service
public lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise,
Vu les lois n° 46-628 du 8 avril 1946, n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et n° 2006-1537 du 7
décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de
Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution
issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,
Vu l'article L. 111-53 du Code de l'énergie au titre duquel GRDF est seul à pouvoir assurer la
gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
VU le compte rendu annuel d'activité de la concession gaz 2024 ;
24 Considérant que le compte rendu relatif à l'exercice 2024 n'a pas été présenté au conseil municipal dans le délai réglementaire et qu'il convient de procéder à sa présentation afin de régulariser cette situation,
Les membres du Conseil municipal prennent acte des informations transmises par
(GRDF. : - :
7212026 - Compte rendu annuel du contrat de concession 2025 GAZ
La commune de Mertzwiller dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la Zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel datant du 1°’ décembre 2013 pour une durée de 30 ans.
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Sur cette base, Grdf a produit, au titre de l'année 2025, un compte rendu d’activité comportant les faits marquants de l'exercice, les chiffres clés, les investissements, la sécurité des ouvrages et les éléments financiers de la concession.
Le compte rendu annuel est transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisé.
Les principales données signifiantes sont les suivantes :
1. Chiffres clés de la concession :
2024 2025
Longueur de réseau de distribution de GAZ en Km 19 19
Nombre de clients gaz naturel 660 654
Quantité d'énergie acheminée en GWh 12 12
Valeur nette du patrimoine concédé en K€ 1134 1095
2. Investissements réalisés en 2025 sur le territoire de la concession (en €) :
2024 2025
Raccordement et transition écologique 6743 24722
Adaptation et modernisation des ouvrages 0 6205
Modernisation de la cartographie et inventaire 735 710
Comptage 2004 1331
Autres 9478 7957
Total 18960 40924
3. Incidents survenus en 2025 sur le territoire de la concession :
25 2024 2025
Nombre total d'incidents 6 11
4. Eléments du compte d'exploitation 2025 :
2024 2025
Recettes liées à l'acheminement de gaz 223 K€ 262 k€
Charges nettes d'exploitations 99 K€ 111Kk€
Charges d'investissements 131 K€ 131 K€
(remboursement économique)
Produits moins charges (impact climatique, contribution à la -7 k€ 19 k€
péréquation, autres)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que les
dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service
public lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise,
Vu les lois n° 46-628 du 8 avril 1946, n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et n° 2006-1537 du 7
décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de
Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution
issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,
Vu l’article L. 111-53 du Code de l'énergie au titre duquel GRDF est seul à pouvoir assurer la
gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
VU le compte rendu annuel d'activité de la concession gaz 2025 ;
ÎLes membres du Conseil municipal prennent acte des informations transmises par
Divers et informations
Mme DENNI demande si c'est en projet de mettre de l'enrobée sur un chemin communal rue
du Général Leclerc, entre le n° 46 et le n°48. C ‘est une demande des habitants car ce passage
présente des trous importants sur ce chemin de sable lors d'intempéries.
Mme DENNI revient sur les bâtiments communaux mis en vente, et déplore le fait que la
commune devra éventuellement s'appauvrir de ces biens (surtout pour la gare).
Mme DENNI confirme qu'elle apporte un soutien inconditionnel aux pompiers et insiste qu'il
est important d'avoir une caserne à Mertzwiller.
Mme KERN rappelle que le 26/09/2026 à 11h00, aura lieu l'inauguration de l'exposition
Mertz'Ville d'Art, de l'espace Georges SOMMER.
La première édition de Mertz'Ville d'Art sera essentiellement tenue par des exposants du
village et compte déjà un nombre de stand proche de la capacité totale.
26 Le 9 octobre aura lieu la cérémonie de remise des prix du fleurissement, la distribution des médailles Jeunesses et Sport ainsi que médaille de la Famille et la valorisation de la carrière du Dr JUNG.
Des coupons à remplir sont distribués pour la bonne organisation de la fête des aînés. La Commission Famille aura lieu le 22/09/2026.
M. le Maire dit qu'il y a eu beaucoup de travail pour la rédaction du bulletin mensuel municipal de septembre.
Ce bulletin présente la création du Conseil des aînés : Mme KERN précise que ce conseil sera limité à 15 places, leurs idées seront soumises au Conseil Municipal.
Un atelier de Sophrologie viendra compléter les ateliers intergénérationnels.
Le 19/09/26 de 8h00 à 12h00 se tiendra l'évènement « D'un livre à l'autre » avec principalement une bourse aux livres dans trois sites du village et des animations (lecture de contes, petite restauration) sur le site de la Zinsel.
Mme FORLER demande un retour sur la rentrée scolaire.
M. le Maire Indique les informations suivantes :
- Le nombre d'élèves pour la rentrée 2026/2027 s'élève comme suit :
o 90 élèves pour la maternelle,
o 150 élèves pour l'élémentaire.
- Différents travaux ont eu lieu durant l'été.
- Une plateforme informatique est mise en place pour les absences et les élections de parents d'élèves au niveau de l'école élémentaire
- L'accueil du matin a été mis en place : le dépôt des enfants se fait à partir de 7h00 et jusqu'à 8h00, avec le RAI, une animatrice et limité à 15 enfants (c'est une innovation sur le territoire).
M. SUISSE résume la réunion du 07/09/26 à la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) : - L'architecte avait estimé la consommation en électricité du bâtiment à 3312 € par an. - Les charges réelles sont 3 à 4 fois plus élevées fin 2025/début 2026.
- _Ilest prévu de prendre contact avec l'architecte et l'E.S. pour trouver d'où vient cette différence.
- Les médecins demandent une baisse de loyer à 700€/mois au lieu de 860€/mois pour l'instant, surtout dans le but d'attirer de nouveaux professionnels.
M. le Maire précise que la partie non occupée de la MSP est un manque à gagner : pour l'instant il y a une entrée d'environ 89 000€/an contre environ 103 000€/an correspondant au remboursement de l'emprunt (capital et intérêts).
Le prix d'achat de la MSP accepté par l'ancienne municipalité est supérieur à 2.9 millions d'Euros : les emprunts sont pour 25 ans soit jusqu'en 2047.
Il y aura une deuxième réunion concernant la baisse des loyers pour les médecins. Peut-être, faudra-t-il baisser les loyers des médecins installés depuis plus d'un an, et demander un demi-loyer aux jeunes Docteurs.
Des Docteurs Juniors pourront être formés à la MSP, mais nous n'avons pas encore de précisions pour leur convention et les détails organisationnels concemant notamment la détermination de leur loyer.
Les maires de la Communauté de Communes se rendent compte qu'il y a une concurrence pour l'attractivité des médecins.
27 L'ARS constate que, pour les territoires des Communautés de Communes de Niederbronn-
les-Bains et de Sauer-Pechelbronn, il y a 40 médecins pour 40 000 habitants, et ceux-ci ne
sont donc pas considérés comme un désert médical.
L'idée est d'être attractif : un ostéopathe est intéressé, un podologue s'installera en novembre,
il faut aussi prendre en considération la féminisation des professions médicales et des
évolutions que cela entraine (plages horaires allégées).
Dans les déserts médicaux les médecins sont salariés, M. Le Maire espère ne jamais en arriver
là.
Les médecins remplaçants ne souhaitent pas s'installer.
Il y aurait une possibilité pour que la commune paye le surplus des charges communes
(1877€).
Si la municipalité arrive à obtenir un taux d'occupation plein pour la MSP, même avec des
loyers baissés à 700€/mois, elle pourrait faire un bénéfice d'environ 420 000 €.
M. Le Maire dit qu'il a été répété à plusieurs reprise que la communication avec les anciennes
personnes de la municipalité en charge du projet de la MSP était mauvaise, et ajoute "Il vous
sera proposé d'essuyer les plâtres".
Concernant la SPA, le projet de convention entre cet organisme et la commune avait été voté
au dernier Conseil Municipal.
Suite à l'intervention de différentes personnes auprès de la SPA, cette dernière s'est montrée
réticente et ne veut pas signer la convention pour l'instant. Des alternatives sont à envisager.
Des vols sont constatés dans le village : la Gendarmerie vise depuis longtemps certaines
personnes et fait avec les moyens du bord ; elle agit pour arrêter les suspects mais les
démarches sont compliquées et l'aboutissement retardé.
L'enquête concernant les incendies forestiers du mois d'août est gérée par la Police : celle-ci
est sur une piste criminelle et a arrêté un suspect.
Prochainement, il y aura la réalisation du chemin PMR au Biotope. Ce projet datant d'une
dizaine d'année a été relancé et le cahier des charges rédigé avec différentes options. Sept
entreprises ont répondu à cet appel à projet après sa publication sur "Alsace marché public”,
le choix est fait, les travaux commenceront entre fin septembre/début octobre et on rentre dans
le projet d'investissement 2026 (dans les 150 000€).
Le 19/09/2026 aura lieu une réunion entre les Maires de la Communauté de Communes et les
directrices/eurs des écoles, car le Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale (DASEN) a demandé la révision de la répartition des élèves dans les classes et
villages.
Cette demande découle de la baisse de la natalité, des moyens qui se réduisent et car il faut
rendre des postes au ministère. Une réflexion a démarré aux congés scolaires estivales et il
faudra rendre le travail relatif avant la fin d'année au DASEN.
L'entente est bonne entre les représentants de la Communauté de Communes et l'équipe
enseignante pour travailler à ce sujet. La majorité des maires ne s'attend pas à ce que toutes
les classes restes ouvertes mais Mertzwiller ne devrait pas trop être touché par ce dispositif.
La prochaine collecte du Don du sang aura lieu le 21/09/2026.
M. Le Maire nous informe qu'un nouvel agent prendra ses fonctions à l'administration, en
Mairie, en prévision du départ à la retraite de la secrétaire du service financier, et M. le Maire
en profite pour remercier les secrétaires qui ont travaillé pour que les deux conseils municipaux
de septembre soient possibles, ainsi que les agents municipaux qui ont travaillé dur cet été.
28 M. WOLFF demande s'il n'était pas prévu que deux dentistes s'installent à la MSP : M. le Maire
répond que cela serait trop compliqué à intégrer dans ce bâtiment.
M. René GRAFF présente les différents rangements et inventaires réalisés essentiellement
dans les cuisines de l'espace Stéphane GRAPPELLI.
Une application pour la gestion des boissons se met en place (pour les entrées et sorties),
ainsi que pour les locations de la salle et les conventions correspondantes.
M. le Maire fait part du gros travail de classement des archives communales effectué par M.
Théo GUILLAUME, cette tâche est obligatoire lors de la reprise de mandat. Ces documents
sont en attente d'envoi aux archives départementales : cet envoi dépend de signatures du
Maire sortant qui n'ont pas encore été faites. Un travail considérable de rangement a été fait,
notamment dans le grenier et M. GUILLAUME remercie les agents communaux qui ont nettoyé
après les tris de M. GUILLAUME.
M. Le Maire félicite le travail conséquent de M. GUILLAUME et réalise la chance d'avoir trouvé
une personne motivée pour ces travaux.
Constatant qu'il n'y a plus de questions posées, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h26.
La secrétaire de séance Le Maire,
Anne LAEMMEL Jean KLIEBER
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