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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 106
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 106)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-106
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-05-07-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de déclassement
temporaire de zone de production d'huîtres du bassin d'Arcachon à Gujan-Mestras
(3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-07-00009
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de déclassement
temporaire de zone de production d'huîtres du bassin
d'Arcachon à Gujan-Mestras
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-07-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de déclassement temporaire de zone de production d'huîtres du bassin d'Arcachon à Gujan-Mestras 3 Direction Départementale des Territoires et de la mer de la
PRÉFET Gironde
DE LA GIRONDE Délégation à la Mer et au Littoral
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 avril 2024 portant déclassement temporaire de A en B de
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la zone de production 33.08 « Gujan-Mestras » sur le Bassin d'Arcachon pour les huîtres
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment ses articles 14 et 19 ;
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°2015/2285 de la Commission Européenne du 8 décembre 2015 modifiant l'annexe Il du règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine au regard de certaines exigences applicables aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins vivants et l'annexe | du règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui
concerne les contrôles officiels ;
le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 2321;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
5 quai du Capitaine Allègre – BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél : 05 57 72 27 44
Mél: www.gironde.gouv.fr 1 / 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-07-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de déclassement temporaire de zone de production d'huîtres du bassin d'Arcachon à Gujan-Mestras 4 VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages dans le département de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant déclassement temporaire de À en B de la zone de production 33.08 « Gujan-Mestras » sur le bassin d'Arcachon pour les huîtres;
VU le bulletin REMI de levée d'alerte de niveau 2 pour le groupe 3 de coquillages sur la zone 33.08 « Gujan-Mestras » émis par l'Ifremer le 07 mai 2024;
VU l'avis de la DDPP en date du 07 mai 2024;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées sur les huîtres, prélevées le 29 avril 2024 puis le 06 mai 2024 dans la zone de production 33.08 (Gujan-Mestras) (cf. carte jointe) sont inférieurs au seuil de 230 Escherichia coli/ 100 g. de Chair et de Liquide Intervalvaire pour une zone classée À pour le groupe 3 de coquillages;
CONSIDERANT la levée du dispositif d'alerte REMI sur la zone 33.08 « Gujan-Mestras » ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Levée des mesures de déclassement temporaire L'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant déclassement temporaire de À enB de la zone de production 33.08 « Gujan-Mestras » sur le Bassin d'Arcachon pour les huîtres est abrogé.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication :
par recours gracieux auprès de préfet ou par recours adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet. par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans son délai de deux mois. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Article 4 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Le Préfet
5 quai du Capitaine Allègre – BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél : 05 57 72 27 44
Mél: www.gironde.gouv.fr 2 / 3
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www.telerecours.fr
7 mai 2024
Aurore LE BONNEC
La secrétaire générale,
Pour le préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-07-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de déclassement temporaire de zone de production d'huîtres du bassin d'Arcachon à Gujan-Mestras 5 Annexe : cartographie des zones de production sur le bassin d'Arcachon issue de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant classement de salubrité de production des coquillages dans le département de la Gironde
Ee: CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION DE COQUILLAGES
bre RSS SECTEUR BASSIN D'ARCACHON - Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du
Æ, Oes R
5 quai du Capitaine Allègre – BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
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Mél: www.gironde.gouv.fr 3 / 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-07-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de déclassement temporaire de zone de production d'huîtres du bassin d'Arcachon à Gujan-Mestras 6