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Déliberation - cm201515juin Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Déliberation - cm201515juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

L’an deux mille quinze, le quinze juin, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents : Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mr Varga, Mme De Carvalho, Mmes Bernicchia, Jolivet, Soyez, Mrs Couasnon, Simon, Tchinda,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Fralin donne pouvoir à Mme Beldent,

Mr Lebat donne pouvoir à Mr Pierre,

Secrétaire de la séance : Mr Couasnon.

Ordre du jour :

Contrat de maîtrise d’œuvre partielle, contrat de fourniture et de distribution d’électricité pour la salle polyvalente de la Commune-les propositions sont envoyées par mail-, contrat de fourniture et de distribution de gaz pour la Mairie de Chamigny-les propositions sont envoyées par mail-, proposition de motion relative à l’application de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) en Seine et Marne, proposition de motion relative au permis d’aménager n° 0770781500004, informations diverses.

Madame le Maire propose, si le Conseil Municipal en est d’accord, d’ajouter un point à l’ordre du jour à savoir : la dénomination d’une voie publique en hommage à un résistant Chamignot, ce qui est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés. Madame le Maire précise que ce point sera délibéré en premier point des informations diverses.

Le compte-rendu de la séance du 11 mai 2015 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Contrat de maitrise d’œuvre partielle

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société NEXITY a déposé une demande de permis d’aménager pour un lotissement de 32 lots et précise que Monsieur BERTEAU a informé les services de la Mairie, ce jour, qu’il y aura demande d’un diagnostic archéologique pour ce lotissement.

Madame le Maire expose que le Conseil Municipal ne dispose pas des compétences techniques et administratives pour suivre ce dossier, pour effectuer les négociations avec la société et pour vérifier le cahier des charges ; aussi, Madame le Maire propose de faire appel aux services d’un assistant à maitre d’ouvrage qui conseillera la Mairie. Deux propositions de contrat de maitrise d’ouvrage ont été adressées en Mairie : Monsieur JACUBZAK DIDIER : contrat de maitrise d’ouvrage partielle pour un montant de 4 500 € HT soit 5 400 € TTC ; un exemplaire de ce contrat a été remis aux Conseillers Municipaux avec la convocation: société ART et BAT pour un montant de 5 800 € HT soit 6 960 € TTC.

1

SEANCE DU 15 JUIN 2015Mr Pierre précise que la proposition de la seconde société ne définit pas les missions ni les prestations proposées.

Madame le Maire propose de retenir la société la mieux disante.

Considérant le projet d’aménagement d’un lotissement sur la Commune prévoyant 32 lots, Considérant la nécessité pour la Commune de recourir pour ce projet à une assistance administrative et technique afin que le projet final d’aménagement soit conforme aux attentes de la Commune,

Considérant les propositions de contrat de maitrise d’œuvre partielle reçues, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de retenir la proposition de contrat de maitrise d’œuvre partielle de Monsieur JAKUBZAK DIDIER,

-Autorise Madame le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document relatif à la présente délibération,

-Dit que les fonds sont prévus au compte 6228 du Budget

Contrat de fourniture et de distribution d’électricité pour la salle polyvalente de la Commune

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’au 31 décembre 2015 les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA seront supprimés.

Au plus tard à cette date il faudra avoir souscrit un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur d’électricité de son choix.

Seul le site de la salle polyvalente est concerné.

Madame le Maire rappelle que les Conseillers Municipaux ont reçu par mail deux propositions de la société EDF :

-un contrat de 24 mois à prix fixe,

-un contrat de 36 mois à prix fixe.

La proposition de contrat sur trois ans fait ressortir un cout prévisionnel de 4 993 € HT/an (soit 14 979 € sur trois ans) au lieu de 5 875 €/an actuellement (consommation 2014). Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition sur trois ans. Vu l’ordonnance du 09 mai 2011,

Vu les articles L 337-7 à L337-9 du Code de l’Energie,

Vu les articles 28 et 203 du Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Considérant que la Commune ne pourra plus bénéficier des tarifs réglementés d’électricité à compter du 31 décembre 2015 pour le site de la salle polyvalente de la Commune qui dépasse le seuil de puissance de 36 kVA,

Considérant les deux propositions de la société EDF pour la fourniture et distribution d’électricité à prix du marché,

Considérant les besoins de la Commune et le coût des prestations proposées, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de retenir la proposition de la société EDF de contrat unique de fourniture et de distribution d’électricité à prix fixe pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016,

-Autorise Madame le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document relatif à la présente délibération,

-Dit que les crédits sont prévus au c/60612 du Budget.

Contrat de fourniture et de livraison de gaz pour la Mairie de Chamigny Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les tarifs réglementés de vente du gaz pour les puissances souscrites supérieures à 30000 kWh par an sont supprimés. Il est donc nécessaire de souscrire un nouveau contrat d’électricité en offre de marché auprès du fournisseur de gaz de son choix.

Seul le site de la Mairie est concerné.

2Madame le Maire rappelle que les Conseillers Municipaux ont reçu par mail deux propositions de la société EDF :

-un contrat de 24 mois à prix fixe,

-un contrat de 36 mois à prix fixe

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition sur deux ans qui parait mieux adaptée aux besoins actuels de la Commune.

Vu l’ordonnance du 09 mai 2011,

Vu les articles L 441-1 et L 445-4 du Code de l’Energie,

Vu les articles 28 et 203 du Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Considérant que la Commune ne peut plus bénéficier des tarifs réglementés de gaz pour le site de la Mairie de Chamigny qui dépasse le seuil de puissance de 30 000 kWh par an, Considérant les deux propositions de la société EDF pour la fourniture et la distribution de gaz,

Considérant les besoins de la Commune et le coût des prestations proposées, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de retenir la proposition de la société EDF de contrat unique de fourniture de gaz à prix fixe pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2015,

-Autorise Madame le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document relatif à la présente délibération,

-Dit que les crédits sont prévus au c/60621 du Budget.

Proposition de motion relative à l’application de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) en Seine et Marne Madame le Maire fait lecture du courrier du Conseil Départemental proposant aux Maires de Seine et Marne de prendre une motion à l’encontre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Cette loi prévoit que le « Grand Roissy » et le « Grand Sénart » seraient inclus dans le « Grand Paris », ce qui aurait notamment pour conséquence d’appauvrir la Seine et Marne. Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a déjà délibéré en ce sens en novembre 2014.

Madame le Maire fait ensuite lecture de la proposition de motion.

Mme Bernicchia s’interroge sur l’intérêt d’un report de la loi MAPTAM et estime que la population et les Conseils Municipaux devraient être consultés.

Exposé :

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) n° 2014658 du 27 janvier 2014 et notamment ses articles 10 et 11, prévoit le regroupement des intercommunalités à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris dans les départements de la grande couronne, afin de former un ensemble d’au moins 200 000 habitants, sauf dérogation préfectorale liée à la géographie physique, humaine et administrative du secteur concerné.

A l’issue de débats en Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCI), le Préfet de région Ile-de-France a arrêté un Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI).

Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) n° 2014658 du 27 janvier 2014 et notamment ses articles 10 et 11, Vu le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale arrêté par le Préfet d’Ile de France,

Vu la délibération n° 11-001 du 25 novembre 2014 portant avis sur le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale,

Vu la transmission de ladite délibération à Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Vu le courrier en date du 02 juin 2015 de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

3-Réitère son désaccord avec la partie du SRCI concernant la Seine et Marne, -d’une part, le découpage effectué affaiblit la Seine et Marne en l’amputant de territoires qui contribuent au dynamisme départemental et dont le développement doit beaucoup au soutien de la Seine et Marne qui a investi auprès de leurs collectivités, -d’autre part, en trop de nombreux points, le découpage effectué ne correspond pas aux souhaits légitimes des citoyens, notamment exprimés lors des dernières élections communales et intercommunales,

-Conteste la présentation de ce schéma comme issue d’une concertation avec les élus territoriaux en CRCI. A peine 120% des amendements proposés ont été retenus, soit seulement cinq (dont ceux portés par le Préfet de région Ile-de-France lui-même), la plupart disparaissant, retirés sous la pression de l’Etat, écartés par les Préfets de Départements ou finalement éliminés par des systèmes absurdes de votes à multi-majorités qualifiées,

-Demande :

-le respect des territoires et de leurs habitants et donc la prise en compte effective des avis relayés par leurs représentants et élus,

-la réalisation d’un nouveau SRCI sur la base des souhaits et projets des territoires et de leurs habitants,

-le report du lancement de cette nouvelle réalisation à une date postérieure à la publication de la loi de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) afin de bénéficier d’un environnement législatif stable,

-Confirme :

-sa volonté de participer à la simplification administrative, à la modernisation de l’action publique et à une dynamique en lien avec l’émergence de la Métropole du Grand Paris.

-la nécessité impérieuse de prise en compte des demandes exprimées pour la réussite, tant de la Seine et Marne et de ses communes que de la Métropole du Grand Paris.

Proposition de motion relative au permis d’aménager n° 0770781500004 Madame le Maire rappelle le projet de lotissement sur la Commune évoqué lors du premier point de l’ordre du jour et précise que la société NEXITY a souhaité déposer une demande de permis d’aménager sans attendre la fin de la modification simplifiée du POS. Madame le Maire indique que le Conseil Municipal, par l’intermédiaire d’une motion, souhaite préciser les demandes à la société NEXITY au sujet du futur aménagement du lotissement afin de revoir le projet et d’intégrer certains aménagements non prévus actuellement et fait lecture de la proposition de motion.

Vu le permis d’aménager n° 0770781500004 déposé le 19 mai 2015 pour l’aménagement d’un lotissement de 32 lots sur la Commune,

Vu la délibération n° 07-001 du 11 mai 2015 lançant la procédure de modification simplifiée du POS afin de lever l’emplacement réservé n° 2,

Vu que la levée de l’emplacement réservé n° 2 permettra de créer six à sept lots supplémentaires,

Vu que le projet d’aménagement tel qu’il est présenté aura un impact en termes de circulation intramuros non négligeable en ce qu’il prévoit une voie de circulation interne à sens unique,

Considérant que les éléments relatifs à la circulation n’ont pas été suffisamment pris en compte pour réaliser une bonne intégration du lotissement dans le maillage des cheminements existant dans la Commune,

Considérant que le projet d’aménagement se situe à cheval sur le chemin de « la Grande Maison » sans que ledit chemin soit intégré et aménagé dans le circuit de circulation alors que cette intégration permettrait une meilleure fluidité de la circulation interne et externe au lotissement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Demande que le projet d’aménagement du lotissement soit revu pour intégrer le chemin de « la Grande Maison »,

4-Demande que la totalité du chemin de la « Grande Maison » soit équipé d’un éclairage public à LED comme l’ensemble du projet,

-Demande que la partie sud de la desserte intérieure du lotissement (chemin de la « Grande Maison ») soit traitée de manière à permettre une circulation des véhicules en sortie de lotissement au moyen de la création d’un revêtement bitumineux, du busage du ru avec avaloirs et grilles dont le nombre est à définir,

-Demande que la partie nord de la desserte intérieure du lotissement (Chemin de la « Grande Maison ») :

-soit traitée en zone semi-piétonne avec couverture du ru pour éviter tout incident lié à l’urbanisation,

-qu’un revêtement bitumineux soit créé pour permettre la circulation des véhicules des riverains,

-que la sortie des véhicules du lot 32 ne s’effectue pas sur la rue de la Marne, -Demande que le projet d’aménagement intègre un recul de quatre mètres à partir du trottoir, au débouché de la voie interne sur la RD 80 pour améliorer la visibilité, -Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé à la société NEXITY, au Service Urbanisme de la Communauté de Communes du Pays Fertois qui instruit le dossier ainsi qu’à l’Agence Routière Territoriale de Seine et Marne.

Informations diverses

Dénomination d’une voie publique

Madame le Maire rappelle que les Conseillers Municipaux ont accepté de rajouter ce point à l’ordre du jour.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Paul NICOLAS, résistant, a été fusillé le 27 août 1944 par les allemands au hameau du Rouget ; il habitait avec sa famille à l’ancienne Abbaye au hameau du Rouget.

Sa famille a contacté la Mairie car elle souhaitait qu’un hommage soit rendu sur son lieu de résidence et de décès.

En effet, Monsieur Paul NICOLAS n’est pas inscrit sur le monument aux morts de la Commune mais sur celui de La Ferté sous Jouarre.

D’après le Bureau des anciens combattants, il s’agit d’une erreur résultant de ce que Monsieur Paul NICOLAS faisait partie d’un groupe de résistants de La Ferté sous Jouarre. En hommage à Monsieur Paul NICOLAS, il est proposé de nommer la rue du Rouget (allant du lavoir à l’ancienne Abbaye) : « rue Paul NICOLAS ».

Cette dénomination sera suivie d’un texte rappelant les circonstances du décès de Monsieur Paul NICOLAS qui sera rédigé ultérieurement en commission.

Démission de Mme Sanchez du CCAS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Mme Soyez est Conseillère Municipale depuis la démission de Mr Durpoix.

Mme Soyez était également membre extérieur du CCAS avant son installation au Conseil Municipal.

Il en résulte que le CCAS est composé, depuis cette installation, de six membres du Conseil Municipal et de quatre membres extérieurs.

Afin de régulariser la situation, Mme Sanchez a proposé sa démission du CCAS, ce qui a été accepté.

Un membre extérieur sera prochainement désigné par arrêté du Maire et installé au CCAS.

Représentant de la Commune au Conseil Communautaire

Madame le Maire fait lecture du courrier de Monsieur le Préfet à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Fertois demandant à ce que Mme De Carvalho, représentante de droit de la Commune, soit convoquée ; la Communauté de Communes du Pays Fertois ayant commis une erreur dans la composition de son Assemblée délibérante depuis le mois d’avril 2014.

Mr Pierre est suppléant de Mme De Carvalho. 5Lancement du marché pour la cantine scolaire (fourniture et livraison de repas en liaison froide)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le marché est mis en ligne sur marches-securises.fr (marché supérieur à 90 000 €) et qu’un avis de publicité a été diffusé sur le Parisien et sur le site de la Commune.

Mise en disponibilité d’un agent communal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en disponibilité de Mr SILVA pour convenances personnelles à compter du 1er juin 2015 : celui-ci a souhaité prendre la Direction du Centre de Loisirs de Chamigny, devenue vacante.

Réunion avec le Bureau d’Etudes pour le PLU

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la réunion avec le Bureau d’Etudes pour le PLU prévue le 02 juillet 2015 pour le début de formalisation du zonage.

Renforcement de l’éclairage public au hameau du Rouget

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a signé le devis pour le renforcement de l’éclairage public au hameau du Rouget pour un montant de 591.06 € TTC et précise que les lanternes sont offertes à la Commune par Monsieur WIAME, résidant au hameau du Rouget.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt et une heures et dix minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire

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