Déliberation - crm201802mai

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Déliberation - crm201802mai Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Déliberation - crm201802mai)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Page 1 sur 8

CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

L’an deux mille dix-huit, le deux mai, à vingt heures et dix minutes, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents :

Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mr Varga,

Mme Bernicchia, Mrs Boulet, Couasnon,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Mme Jolivet donne pouvoir à Mme Beldent

Mr Tchinda donne pouvoir à Mme Sanchez

Mrs Simon, Lebat, Mmes Fralin, Soyez

Secrétaire de la séance : Mme Bernicchia.

Le compte-rendu de la séance du 11 avril 2018 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour : Interdiction temporaire d’ouvrir des tranchées sur le domaine public routier communal, Désignation d’un assistant à maitre d’ouvrage – travaux de chauffage école centre de loisirs, Manifestation « fête de printemps » fixation des tarifs, Saisine de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie : demande de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chamigny, Participation aux frais de fonctionnement du Syndicat du Lycée professionnel « Le Champs de Claye , Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, Modification de l’intérêt

communautaire-Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, informations diverses

Interdiction temporaire d’ouvrir des tranchées sur le domaine public routier communal

Madame le Maire rappelle que la commune a réalisé en 2017 des travaux de réfection de voirie. Ces tronçons sont donc actuellement unifiés. Pour autant, des entreprises demandent à intervenir sur la voie pour engager des travaux à la demande de particuliers. Ces actions fragilisent le tapis et conduisent à des « rapiéçages »Le domaine public routier comprend l’ensemble des surfaces affectées aux besoins de la circulation. Il comprend la voirie mais aussi ses dépendances comme les trottoirs, les talus, les accotements.

Il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de gérer au mieux les interventions sur le domaine public et les demandes d’occupation temporaire du domaine public. En effet, les interventions sur la voie publique nécessitent au préalable un arrêté autorisant les travaux (permission de voirie) ou l’occupation du domaine public.

SEANCE DU 02 MAI 2018Page 2 sur 8

Si les interventions sur le domaine public font rarement l’objet d’un refus, il convient cependant de préserver l’intégrité de la chaussée après des travaux de réaménagement ou de pose de nouveaux tapis d’enrobé dans un souci d’esthétique mais aussi pour éviter le faïençage ou la dégradation rapide d’une chaussée neuve.

De nombreuses collectivités ont instauré à cet effet un moratoire consistant à interdire toute intervention sur les chaussées ou trottoirs neuf ou rénovés depuis moins de 3 ans, voire 5 ans.

Il est proposé d’instaurer ce type d’interdiction générale pour l’ensemble des voies communales et dépendances du domaine public ayant fait l’objet de travaux de réaménagement ou de rénovation.

Ce type de mesure n’empêche pas les interventions d’urgence en cas de fuite au niveau des réseaux susceptibles de provoquer des détériorations de la chaussée ou mettant en cause la sécurité des personnes.

À la question de Mme Bernicchia, Madame le Maire répond qu’en cas de travaux, une garantie décennale n’existe que dans le cas où le soubassement a été refait ou stabilisé. Cette garantie n’existe pas s’il s’agit juste de refaire un enrobé.

A la question de Mr Boulet, Madame le Maire répond que quand une route va être refaite, les riverains en sont toujours informés avant le début des travaux par boitage et par affichage des arrêtés.

Madame le Maire ainsi que Mr Pierre indiquent qu’un moratoire de cinq ans leur semble trop long et que le délai de trois ans conviendrait mieux. Les conseillers municipaux estiment qu’établir un règlement de voirie serait inefficace compte tenu de la disparité sur l’ensemble du territoire.

Considérant que le domaine public routier comprend l’ensemble des surfaces affectées aux besoins de la circulation : voirie et dépendances (trottoirs, talus, accotements…) Considérant qu’il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de gérer au mieux les interventions sur le domaine public et les demandes d’occupation temporaire du domaine public,

Considérant qu’il convient de préserver l’intégrité de la chaussée après des travaux de réaménagement ou de pose de nouveaux tapis d’enrobé dans un souci d’esthétique mais aussi pour éviter le faïençage ou la dégradation rapide d’une chaussée neuve, Considérant la proposition d’instaurer un moratoire consistant à interdire toute intervention sur les chaussées ou trottoirs neuf ou rénovés,

Considérant que ce moratoire n’empêcherait pas les interventions d’urgence en cas de fuite au niveau des réseaux susceptibles de provoquer des détériorations de la chaussée ou mettant en cause la sécurité des personnes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide d’interdire l’ouverture de tranchées sur la voie communale neuve, réaménagée ou rénovée depuis moins de trois ans à compter de la date de réception des travaux, -Dit qu’en cas d’ouverture de tranchée sur le trottoir suite à une intervention d’urgence le revêtement devra être refait sur toute l’emprise du trottoir et sur une largeur d’un mètre de part et d’autre de la tranchée afin d’effacer toute trace de l’impact,

-Dit qu’en cas d’ouverture de la chaussée, la situation sera examinée au cas par cas, -Dit que par dérogation expresse, y compris pour les raccordements, les demandes des intervenants utilisant des techniques ne remettant pas en cause la bonne conservation de domaine public (gainage, fonçage…) pourront être acceptés,

-Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.Page 3 sur 8

Désignation d’un assistant à maitre d’ouvrage – travaux de chauffage école centre de loisirs

Madame le Maire expose qu’une fuite a été constatée dans le réseau de chauffage de l’école primaire, au niveau des toilettes, fuite qui impacte également le centre de loisirs. La chaufferie actuelle installée en 1976 active à la fois le chauffage et l’eau chaude de l’école et du Centre de Loisirs. Afin de mettre un terme à cette fuite, il est nécessaire de créer une nouvelle chaufferie et de rénover le système de chauffage de l’école primaire. Il est prévu, pour cette opération couteuse, de demander une subvention Contrat rural.

Le montage de ce projet, aussi bien au niveau technique qu’au niveau du montage du dossier de Contrat Rural nécessite de recourir à une assistance à maitrise d’ouvrage afin que le projet final d’aménagement soit conforme aux attentes de la Commune, La Société Terres et Toits sollicitée pour ce projet nous propose deux conventions de maitrise d’œuvre pour des montants respectifs TTC de 4 536.00 € et 9 792.00 €, Il est proposé au Conseil Municipal de retenir lesdites conventions et d’autoriser le Maire à les signer.

Madame le Maire précise que le Contrat Rural permettrait d’obtenir une subvention à hauteur de 50 % pour des travaux plafonnés à 350 000 €.

Un calendrier prévisionnel sera établi par la société et communiqué lors d’un prochain Conseil Municipal. Il faudra cependant prévoir une solution de remplacement pour l’hiver prochain. À la demande de Mme Bernicchia, Madame le Maire précise que les deux conventions ne portent pas sur le même objet et leur montant s’additionne. À la demande de Mr Varga, Madame le Maire précise également que les montants sont identiques, mais que la première phase, même si elle apparait comme un travail moins « approfondi » nécessite plusieurs déplacement, relevés et métrés divers, ainsi que des études des plans d’origine.

Madame le Maire précise qu’il ne sera pas possible de refaire les peintures de l’école primaire comme cela l’avait été envisagé, en raison de ces travaux à venir. Monsieur Varga précise que certains murs sont imbibés d’eau et que leur mise en peinture n’est pas envisageable.

Considérant la nécessité de créer une chaufferie et de rénover le système de chauffage de l’école primaire et centre de loisirs,

Considérant par ailleurs que cette opération fera l’objet d’une demande de subvention Contrat Rural,

Considérant la nécessité pour la Commune de recourir pour ce projet à une assistance administrative et technique pour la création de la chaufferie et du système de chauffage ainsi que pour l’établissement et le suivi du dossier de demande de subvention Contrat Rural,afin que le projet final d’aménagement soit conforme aux attentes de la Commune, Considérant les conventions d’honoraire n° 01-2018 et n° 02-2018 de maitrise d’œuvre reçues, pour des montants respectifs TTC de 4 536.00 € et 9 792.00 €,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de retenir lesdites conventions de maitrise d’œuvre de la SARL « Terres et Toits » sise à Ussy sur Marne (77260), 2 rue de la Ferté annexées à la présente délibération, -Autorise Madame le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document relatif à la présente délibération,

-Dit que les fonds sont prévus au compte 23/2312 du Budget Primitif 2018

Manifestation « fête de printemps » fixation des tarifs

Madame le Maire rappelle que la fête de Printemps fixée aux 2 et 3 juin sera organisée par la commune de Chamigny. Les bénéfices de la manifestation seront encaissés par la régie générale. Cela nécessite donc, pour la fête de printemps dans un premier temps, puis pour les autres manifestations ensuite de fixer les tarifs des boissons et produits de restaurationrPage 4 sur 8

sur les tarifs qui seront appliqués lors de la manifestation. Il est proposé de délibérer pour la tarification de l’ensemble des manifestations communales et de préciser que : « les tarifs resteront valables pour les années suivantes dans le cadre de l’organisation de la fête de Printemps de la commune ou de toute autre manifestation communale sauf modification apportée par nouvelle délibération ».

Les conseillers municipaux procèdent à la fixation des tarifs sur la proposition écrite de Mme Sanchez qui leur est remise.

Considérant que la commune de Chamigny organise la fête de printemps les 2 et 3 juin 2018,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de cette manifestation pour les emplacements de la brocante et pour la buvette, de la manière suivante :

BOISSONS

eau 50 cl 0.50 €

eau 150 cl 1.00 €

canettes sans alcool 33cl 1.50 €

café 0.50 €

bière 33cl 2.00 €

cidre 75 cl 6.00 €

cremant 75 cl 10.00 €

champagne 75 cl 18.00 €

coupe de champagne 3.00 €

vin rouge 75 cl 7.00 €

vin rosé 75 cl 7.00 €

vin au verre 1.20 €

ALIMENTATION

chips 25g 0.50 €

barquette de frites 1.50 €

frites saucisses 3.00 €

sandwich jambon 2.50 €

sandwich chipolatat ou merguez 3.00 €

part de pâtisserie 1.50 €

barre chocolatée 1.00 €

BROCANTE METRE LINEAIRE 2.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Fixe les tarifs concernant les produits alimentaires dans le cadre de la buvette lors de la fête de Printemps et les tarifs du mètre linéaire pour les emplacements de la brocante tels que décrit ci-dessus,

-Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’organisation de la brocante et de la buvette et à signer tout document relatif à la présente délibération,

-Dit que les tarifs ci-dessus resteront valables pour les années suivantes dans le cadre de l’organisation de la fête de Printemps de la commune ou de toute autre manifestation communale sauf modification apportée par nouvelle délibération,

-Dit que les recettes correspondantes seront imputées au compte 70688 du Budget 2018.Page 5 sur 8

Saisine de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie : demande de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chamigny Madame le Maire expose que la commune de Chamigny a été sollicitée par les services de la Préfecture et par la Direction de l’établissement de l’Ange Gardien pour une modification simplifiées du PLU. La Clinique de l’Ange Gardien envisage en effet des travaux d’agrandissement. Pour que la nouvelle construction soit à hauteur du bati existant il est nécessaire que la hauteur sous gouttière soit à 12 mètres alors que le PLU fixe la hauteur maximale à 10 mètres.

Madame le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la compétence PLU est assurée par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie. Il convient donc de lasaisir pour lui demander de prescrire l’engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Chamigny.

Considérant que la commune de Chamigny a été sollicitée par les services de la Préfecture et par la Direction de l’établissement de l’Ange Gardien pour procéder à des modifications conduisant à une modification simplifiée du PLU,

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la compétence PLU est assurée par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Autorise Madame le Maire à saisir Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour prescrire l’engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Chamigny,

-Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Participation aux frais de fonctionnement du Syndicat du Lycée professionnel « Le Champs de Claye »

Madame le Maire fait lecture de la demande du Syndicat du Lycée professionnel « Le champs de Claye » de prendre en charge les frais de fonctionnement d’un enfant domicilié à Chamigny et scolarisé dans ce lycée pour un montant de 92.91 €.

Madame le Maire expose que la charge des lycées incombe à la Région Ile de France et non pas aux communes.

Considérant la demande du Syndicat Intercommunal du Lycée Professionnel de Claye- Souilly reçue par courrier en date 10 avril 2018 demandant la participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2017/2018 pour un montant de 92.91 € pour un élève de la commune de Chamigny scolarisé dans l’établissement,

Considérant que les lycées sont pris en charge par la Région Ile de France,

Considérant que ce type de dépenses n’incombe donc pas à la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de refuser de participer aux frais de fonctionnement du Syndicat du Lycée Professionnel « Le Champ de Claye »,

-Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à ladite délibération

Conformément à la documentation remise aux conseillers municipaux, Madame le Maire propose de prendre deux délibérations distinctes, la première relative à la modification des statuts de la communauté d’agglomération et la seconde relative à la modification de l’intérêt communautaire. Ces deux délibérations ont pour objet d’harmoniser les compétences détenues par la Communauté d’Agglomération à l’issue de la fusion.Page 6 sur 8

Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

Madame le Maire expose que ce point porte sur les transports dans le périmètre de la Communauté d’ Agglomération. La compétence « transports » fait partie des compétences de la Communauté d’Agglomération. Une modification des statuts est demandée pour harmoniser les statuts de l’ex Communauté de Communes du Pays de Coulommiers et de l’ex Communauté de Communes du Pays Fertois. En effet, le Pays Fertois, contrairement au Pays de Coulommiers ne disposait pas de la totalité de la compétence transport. Cette modification statutaire permettra de réaliser la mise en place d’un transport à la demande, projet de la Communauté d’Agglomération.

Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018,

Vu la délibération 2018-021 du 11 janvier 2018 portant modification de statuts, Vu la délibération du 5 avril 2018 portant modification des statuts

Vu les statuts de la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et notamment l’article 5-3-7 comme suit :

« 5.3. Compétences facultatives »

 5.3.7 En matière de transport

Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers : – Sur le territoire de la CCPC avant fusion au 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers la piscine ainsi que pour l’aménagement et l’entretien d’une aire de covoiturage et intermodale sur la commune de Pézarches ; – Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des Capucins ; Sur l’ancien territoire de la CCPF, la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation des transports scolaires pour :

-les circuits de transport de certains élèves des écoles primaires pour lesquels la CCPF a signé une convention de mandat au profit du Conseil départemental de Seine-et-Marne ; -les circuits de transport scolaire (même réseau que les lignes régulières) pour lesquels la CCPF a signé une convention avec le STIF, le Conseil départemental de Seine-et-Marne et les transporteurs

-Subventions des titres de transport des élèves non subventionnables des collèges et des lycées de la Ferté-sous-Jouarre

Considérant les dispositions d’Ile-de-France Mobilités, relatives au plan d’actions de services de proximité,

Considérant les échanges en conférence des Maires et le travail de la commission transport portant sur la mise en place d’un service spécifique (transport à la demande), adapté aux logiques de déplacement et aux besoins de ses populations.

Considérant l’élaboration en cours, par le transporteur local, d’un diagnostic et d’une analyse précise des besoins à l’échelle de la nouvelle agglomération

Considérant la carte portant localisation des stations multimodales de covoiturage d’intérêt départemental

Considérant la volonté de faciliter les déplacements des administrés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Émet un avis favorable à la proposition de compléter les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie à l’article 5.3-7 comme suit :Page 7 sur 8

 étude et mise en place du transport à la demande

 Étude, participation à la réalisation et entretien d’aire multimodale conformément au schéma défini par le Département

Modification de l’intérêt communautaire-Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

Madame le Maire expose que la Communauté d’Agglomération propose comme pour le point précédent, d’élargir l’intérêt communautaire mis en place par la Communauté de Communes du Pays Fertois en matière de politique locale de soutien aux commerces, ,à l’ensemble du périmètre de la Communauté d’Agglomération. En effet, l’ex Pays de Coulommiers ne disposait pas de cette compétence. Cela permettrait le lancement des études en vue de la construction d’une halle des sports à Coulommiers.

Madame le Maire précise que la communauté d’Agglomération propose de modifier comme suit l’intérêt communautaire :

Compétence obligatoire 1/Développement économique : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (élargissement à tout le périmètre de la CA)

 l‘observations des dynamiques commerciales,

 l'élaboration de chartes ou développement commercial,

 l'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC,

 la tenue d'un débat en communauté avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre commercial

Compétence optionnelle : 2/Construction aménagement, entretien et gestion d’équipement culturel et sportif :

 Étude et construction d’une halle des sports

Vu la loi NOTRe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire de définir l’intérêt communautaire, qui définit l’intervention entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres sur chaque compétence,

Considérant la modification de l’intérêt communautaire approuvée en séance du 5 avril 2018,

Considérant la proposition d’approuver les modifications suivantes de l’intérêt communautaire :

Compétence obligatoire : 1/Développement économique : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (élargissement à tout le périmètre de la CA)

 l‘observations des dynamiques commerciales,

 l'élaboration de chartes ou développement commercial,

 l'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC,

 la tenue d'un débat en communauté avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre commercial

Compétence optionnelle : 2/Construction aménagement, entretien et gestion d’équipement culturel et sportif :

 Étude et construction d’une halle des sportsPage 8 sur 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Approuve les modifications suivantes de l’intérêt communautaire :

Compétence obligatoire 1/Développement économique : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (élargissement à tout le périmètre de la CA)

 l‘observations des dynamiques commerciales,

 l'élaboration de chartes ou développement commercial,

 l'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC,

 la tenue d'un débat en communauté avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre commercial

Compétence optionnelle : 2/Construction aménagement, entretien et gestion d’équipement culturel et sportif :

 Étude et construction d’une halle des sports

Informations diverses

-Proposition de la Communauté d’Agglomération aux communes considérées de construire un nouveau site gratuitement. La création et la mise en place seraient effectuées à titre gratuit, le cout de la maintenance étant à la charge de la commune. En l’absence d’éléments chiffrés ce point n’a pas été mis à l’ordre du jour.

-Dossier d’information transmis par la SANEF pour la présentation de son projet de travaux sur l’A4 de Paris à Strasbourg. Madame le Maire indique qu’elle a été contactée par la SANEF pour répondre à des questions à ce sujet. Elle a répondu qu’en tant qu’élue, elle n’était pas concernée par ces travaux.

-Sabaroy : Une SCI qui intervient dans le bois pour charger des grumes a bloqué la voie sans informer la Mairie ni les riverains et généré une gêne aux habitants du hameau. Mme le Maire est intervenue auprès de la Société par courrier recommandé.

-Ecole J.P. Meslé - Semaine de quatre jours pour la rentrée 2017-2018 : Un mail de l’inspectrice d’Académie a été adressé ce jour nous informant de l’avis favorable de la DSEN. Le mail précise qu’il n’y a pas lieu de faire un Conseil d’Ecole à ce sujet mais juste d’informer les enseignants et représentants des parents. Dès que l’organisation des horaires de transport sera établie entre le transporteur, et le département, les enseignants et les parents seront tenus informés.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt et une heures et dix-sept minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire