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Conseil Municipal - DOC144

Déliberation - cm201621janvier Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Déliberation - cm201621janvier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

L’an deux mille seize, le vingt et un janvier, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents : Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mme De Carvalho,

Mmes Bernicchia, Fralin, Jolivet, Soyez, Mrs Lebat, Simon, Tchinda,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mr Varga, Adjoint, donne pouvoir à Mr Pierre

Mr Couasnon donne pouvoir à Mr Tchinda

Secrétaire de la séance : Mme Sanchez.

Ordre du jour :

Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées, adhésion aux prestations proposées par les services pole carrière du Centre Départemental de Gestion de Seine et Marne, P.L.U. précisions des objectifs retenus, convention SAFER, informations diverses

Madame le Maire fait lecture du compte-rendu de la séance du 26 novembre 2015, elle précise que la secrétaire de séance était Madame Sanchez, comme cela était indiqué sur le compte-rendu affiché.

Elle revient sur l’information relative aux sacs à déchets verts et précise qu’à ce jour, elle n’a pas obtenu de réponse de la Communauté de Communes du Pays Fertois à ce sujet.

Le compte-rendu de la séance du 26 novembre 2015 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées Madame le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal que les Maires de toutes les communes sont membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Depuis le passage de la Communauté de Communes du Pays Fertois en fiscalité unique, celle-ci perçoit le produit des taxes relatives aux entreprises (CFE et CVAE) qu’elle reverse aux communes sous forme d’attributions de compensation.

Ces attributions versées aux communes peuvent être revues à la baisse quand la Communauté de Communes du Pays Fertois prend à sa charge, par un transfert de compétences, des compétences qui étaient jusqu’alors prises en charge par la Commune. C’est la CLECT qui détermine le montant du transfert de charges avant le 31 décembre de chaque année.

Madame le Maire expose que la CLECT s’est réunie le 02 décembre 2015 pour déterminer le montant des attributions de compensation versées aux communes suite aux transferts de compétences intervenus en 2015, soit la compétence tourisme et la compétence numérique. Madame le Maire précise qu’en ce qui concerne la compétence numérique, aucune commune n’ayant de charges de fonctionnement à ce sujet, le montant des attributions de compensation n’est pas impacté.

SEANCE DU 21 JANVIER 20161

La révision des attributions de compensation relatives à la compétence « tourisme » ne concerne que les communes de Jouarre et de la Ferté sous Jouarre.

Lors de cette réunion, aucun document n’a été transmis aux membres de la commission au motif que lesdits documents avaient été analysés par la commission des finances. A l’issue des votes, un rapport a été établi et adressé le 03 décembre 2015 : c’est le rapport qui a été remis aux Conseils Municipaux.

Madame le Maire rappelle que le règlement intérieur de la CLECT prévoit que ce rapport doit être approuvé par les Conseils Municipaux puis transmis à la Communauté de Communes du Pays Fertois pour validation.

Les délais légaux de convocation ne permettaient pas de réunir le Conseil Municipal de Chamigny avant le 09 décembre 2015, or c’était la date retenue pour la validation du compte-rendu par le Conseil Communautaire.

Celui-ci s’est donc prononcé sans que la majorité des communes ait pu donner son avis sur le document.

De plus, les communes ont deux mois à partir de l’envoi du rapport pour se prononcer. Mme De Carvalho, Conseiller Communautaire, s’est exprimée à ce sujet lors du Conseil Communautaire en demandant à ce que son intervention soit reprise dans le compte-rendu de la séance, ce qui n’a pas été fait.

Les termes de son intervention étaient les suivants :

« Je souhaite intervenir pour préciser que la commune de Chamigny n’a pas eu le temps de convoquer son Conseil Municipal dans les délais légaux pour délibérer sur le rapport de la CLECT avant le Conseil Communautaire de ce soir. Je pense que d’autres communes sont dans le même cas. Je m’étonne que la validation du rapport de la CLECT soit à l’ordre du jour alors que certaines communes n’ont pas délibéré. Les statuts de la CLECT prévoient, comme c’est rappelé dans le compte-rendu, que toutes les communes doivent délibérer avant la validation du Conseil Communautaire. Je souhaite que cette intervention soit retranscrite au compte-rendu du Conseil Communautaire. ».

Madame le Maire indique qu’un recours relatif à la délibération du Conseil Communautaire approuvant le rapport de la CLECT a été adressé à Monsieur le Préfet le 14 décembre dernier avec copie à Monsieur le Sous-Préfet au motif qu’elle portait atteinte à la liberté d’expression du Conseil Municipal de Chamigny et que, de plus, elle était entachée d’illégalité.

A ce jour, nous n’avons pas de retour.

Madame le Maire propose de reprendre ces éléments dans la délibération.

En ce qui concerne le rapport de la CLECT en lui-même et considérant qu’il a été approuvé par les deux représentants de la CLECT des communes concernées par la diminution des attributions de compensation, Madame le Maire propose de l’approuver. Mr Tchinda souhaite avoir des précisions au sujet du montant des charges transférées de la commune de la Ferté sous Jouarre proposé lors de la réunion et celui retenu. Madame le Maire précise que la différence résulte de la prise en charge dans les calculs du salaire annuel d’un agent de la commune de la Ferté sous Jouarre.

Or, cet agent n’était pas un agent en charge de l’office de tourisme.

C’est un Adjoint Administratif de la commune de la Ferté sous Jouarre qui effectuait quelques heures de travail pour l’office de tourisme.

En conséquence, il a repris son activité d’Adjoint Administratif de la commune de la Ferté sous Jouarre pour la totalité de son temps de travail et il n’y a pas lieu de le transférer à la Communauté de Communes du Pays Fertois qui ne prendra donc pas en charge son salaire. Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Fertois en date du 04 décembre 2013 instaurant la Cotisation Foncière Unique à compter du 1er janvier 2014, Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Fertois en date 04 juin 2014 portant reversement aux communes de la CVAE de la TASCOM et de l’IFER, Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Fertois en date du 08 octobre 2014 créant la Commission d’Evaluation Locale des Charges Transférées, approuvant la représentativité des communes au sein de ladite commission et son règlement intérieur,2

Vu le rapport relatif à la réunion de la Commission Locale des Charges Transférées du 02 décembre 2015.

Vu l’article 11 du règlement intérieur de la Commission Locale des Charges Transférées : « Une fois approuvé par les membres de la CLECT, le rapport est notifié sans délai aux Maires de chaque commune membre de la Communauté de Communes du Pays Fertois. Le rapport de la CLECT doit alors faire l’objet d’une approbation par les Conseils Municipaux des communes membres. Une fois approuvé par les Conseils Municipaux, le rapport de la CLECT fait l’objet d’une communication en Conseil Communautaire pour validation. »

Considérant que le rapport de la CLECT a été transmis par mail le 03 décembre 2015, Considérant que les communes membres bénéficient d’un délai de deux mois pour s’exprimer sur ledit rapport,

Considérant que le Conseil Communautaire était convoqué pour valider le rapport de la CLECT le 09 décembre 2015 ne permettant pas au Conseil Municipal de Chamigny d’être convoqué dans les délais légaux pour débattre sur ledit rapport avant le 09 décembre 2015, Considérant que l’intervention du Conseiller Communautaire représentant la commune de Chamigny à ce sujet n’a pas été retranscrite textuellement comme il l’avait été demandé, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Dit que l’avis des Conseillers Municipaux de la commune de Chamigny n’a pas pu être valablement exprimé portant ainsi atteinte à leur droit d’expression au sein du Conseil Communautaire,

-Dit que les statuts de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n’ont pas été respectés dans le processus de validation du rapport de la CLECT,

Considérant cependant que le rapport de la CLECT a été approuvé par les deux représentants de la CLECT des communes concernées.

-Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pays Fertois du 02 décembre 2015.

Adhésion aux prestations proposées par les services pole carrière du Centre Départemental de Gestion de Seine et Marne

Madame le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune adhère à la convention du Centre de Gestion de Seine et Marne relative à l’adhésion aux prestations RH proposées par les services du Pôle Carrière du Centre Départemental de Gestion de Seine et Marne pour la prestation avancement de grade et avancement d’échelon.

Madame le Maire précise que la Commune recoure à ces prestations depuis plusieurs années, ce qui permet d’effectuer la gestion de la carrière des agents, en bénéficiant de l’expertise et des conseils du Centre de Gestion.

Le coût de la prestation avancement de grade et de la prestation avancement d’échelon est de 30€ chacune par an pour la totalité des agents de la Commune.

La dernière convention avait été signée en 2013 pour une année renouvelable une fois par tacite reconduction (délibération du 1er juillet 2013).

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 22, 24 et 25, Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Seine et Marne du 17 septembre 2015 approuvant les tarifs des prestations facultatives du Pôle Carrière, Vu la délibération n°05-004 du 1er juillet 2013,

Considérant que la Commune recoure aux prestations « avancement d’échelon et avancement de grade » proposées par le Centre de Gestion depuis plusieurs années, Considérant que ces prestations» proposées par le Centre de Gestion correspondent aux besoins de la Commune,

Nature de la prestation Tarifs

Pour les collectivités de moins de 50 agents

prestation avancement d’échelon

prestation avancement de grade

collectivités de 1 à 20 agents : 30 €

collectivités de 1 à 20 agents : 30 €

3Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-d’adhérer aux prestations ci-dessus et d’inscrire les dépenses correspondantes à l’article 6182

du Budget Prévisionnel 2016,

-habilite Madame le Maire à signer la convention prévue à cet effet,

-autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

P.L.U. précisions des objectifs retenus

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’avancée dans les études du P.L.U. le Bureau d’études préconise de compléter les objectifs du P.L.U. définis dans la délibération initiale en date du 05 juin 2014.

Madame le Maire propose de compléter les objectifs ainsi qu’il en a été débattu lors de la réunion sur le P.L.U. du 07 janvier 2016 :

- Prise en considération de la sécurité (risques naturels et technologiques) en limitant les constructions quand des risques naturels et/ou technologiques existent,

- Examiner la reconversion des bâtiments isolés existants sur la Commune. Vu la délibération n° 06-003 bis du 05 juin 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chamigny,

Vu le débat du Conseil Municipal sur le Plan d’Aménagement et de Développement Durable intervenu le 12 novembre 2015,

Vu la réunion des personnes publiques exposant les principaux enjeux et évolutions du projet de P.L.U. tenue le 04 décembre 2015,

Considérant les avancements et l’évolution de l’étude du projet de P.L.U.,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de compléter les objectifs du P.L.U. exposés dans la délibération du 05 juin 2014, comme suit :

- Prise en considération de la sécurité (risques naturels et technologiques) en limitant les constructions quand des risques naturels et/ou technologiques existent,

- Examiner la reconversion des bâtiments isolés existants sur la Commune.

Convention SAFER

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de l’Ile de France) peut apporter son concours technique aux collectivités pour l’installation, le maintien et la consolidation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.

Un décret du 20 février 2014 l’autorise à exercer un droit de préemption dans les zones à vocation agricole et naturelle des communes.

La SAFER rétrocède ensuite les biens à des agriculteurs ou aux collectivités sous réserve de respecter un cahier des charges.

Une copie de la proposition de convention de la SAFER a été remise à chaque Conseiller Municipal.

Cette convention-cadre a pour objet de proposer aux collectivités un partenariat de surveillance avec délégation du droit de préemption et de préférence de la commune ou substitution à la commune pour l’exercice de ces droits.

Mme Bernicchia souhaite savoir si un particulier peut dénoncer une vente en passant par la SAFER.

Madame le Maire lui répond que si la Commune n’a pas signé la convention, il ne peut pas.

Mme Fralin souhaite savoir comment cet organisme peut être pérenne.

Madame le Maire répond que certaines communes disposent de beaucoup de terrains cultivables et souhaitent pouvoir réguler les prix.

Mme Bernicchia fait remarquer que l’activité de la SAFER peut dans certains cas remettre en cause le principe de libre circulation des biens et celui de liberté des prix.

4Madame le Maire indique que le coût de la prestation proposée s’élèverait à 660€ HT pour la Commune, somme à laquelle il faut ajouter le cout des différents services ponctuels. Madame le Maire rappelle que par délibérations en date du 14 mai 2013 et du 27 juin 2014, le Conseil Municipal avait décidé de ne pas signer de convention avec la SAFER. Vu la loi n° 90685 du 23 janvier 1990,

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret du 20 février 2014 qui autorise la SAFER a exercer son droit de préemption en Région Ile de France,

Considérant la proposition de convention de surveillance et d’interventions foncières de la SAFER à la commune de Chamigny transmise par courrier en date du 06 janvier 2016, Considérant la convention-cadre annexée à la présente délibération,

Considérant le coût de la prestation proposée,

Considérant qu’il appartient à la Commune de gérer son patrimoine,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-de ne pas passer de convention avec la SAFER,

-d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Informations diverses

Eclairage public rue de Tanqueux

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs pannes d’éclairage public sont intervenues rue de Tanqueux et ont donné lieu à des interventions systématiques de notre prestataire.

L’origine de la panne a finalement été identifiée.

Madame le Maire laisse la parole à Mr Pierre pour les explications techniques. Mr Pierre indique que la panne a été très difficile à localiser car elle apparaissait et disparaissait en fonction des conditions météorologiques.

L’éclairage public est alimenté sur trois phases et une de ces phases était défectueuse. La phase a été identifiée et coupée.

L’éclairage public fonctionne maintenant avec deux phases et ne devrait plus connaitre de coupures intempestives.

Réseau téléphonique du Domaine de Tanqueux

Madame le Maire expose que certains administrés du Domaine de Tanqueux ont subi une coupure de téléphone de plus de six mois tout en étant prélevés de leur abonnement. Des administrés sont venus se plaindre de cette situation en Mairie et ont été dirigés vers un Conseil Juridique.

De plus, Madame le Mairie a contacté le Directeur d’ORANGE et, quatre à cinq jours après, la panne était réparée.

ORANGE A alors demandé un rendez-vous en informant que la réparation était une réparation provisoire, la réparation définitive devant être à la charge de la Commune. Le technicien présent lors du rendez-vous ne connaissait pas le territoire et ne savait pas que les câbles de téléphone avaient été installés par sa société, sans fourreaux. Il estime que le réseau téléphonique du Domaine de Tanqueux doit être entièrement refait. Nous sommes en attente d’un devis par secteur et d’une rencontre avec la Mairie de la Ferté sous Jouarre qui est aussi concernée pour l’avenue des Vignes.

Mme Bernicchia souhaite savoir qui est propriétaire du réseau et si l’Intercommunalité peut prendre en charge une partie des travaux pour préparer le passage à la fibre numérique.

Madame le Maire répond que le câble est propriété d’ORANGE, le génie civil (tranchée et fourreau) est propriété de la Commune et l’alimentation entre le réseau et la maison appartient au propriétaire.

5En ce qui concerne l’Intercommunalité, ce point ne semble pas être à l’ordre du jour car le Syndicat pour le numérique est loin d’avoir programmé les travaux pour le Pays Fertois.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt et une heures et dix minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire

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