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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 30 2023 ar et signee)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
AR Prefecture
047-214701674-20231218-302023DELREFERD-DE
Reçu le 20/12/2023
COMMUNE DE MEZIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 12
Représentés : 5
Absent : 2
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jacques LAMBERT Maire.
Présents :
Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia
DUBOUCEH, Maire Adjoint, Mary GRAHAME-LUCAS, Patricia BRUTAILS, Jacques CHAPOLARD), Tania
PIMENTA FERNANDES, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Frédéric BURSSENS Jean-Michel
MANABERA
Représentés :
Alexandre MENEAULT, Maire-Adjoint donne pouvoir à Jacques LAMBERT Maire
Brigitte PULICANI donne pouvoir Patricia DUBOUCH, Maire-Adjoint
José COMINOTTI donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Maire-Adjoint
Giovanni PALFINI, conseiller Délégué donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Maire-Adjoint
Coline PREVITALI donne pouvoir à Patricia BRUTAILS
Absents excusés : Elodie DAVOIGNEAU, Tanguy CUBILIER
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
DEL 30/2023
Objet : désignation d’un référent déontologue élu local
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leut mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcenttation et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu Parrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
Considérant que ce référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la structure concernée,
Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs
collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,
Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne
de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47 et la prise en charge des frais
relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG 47,
Vu le rapport du Maire, AR Prefecture
047-214701674-20231218-302023DELREFERD-DE
Reçu le 20/12/2023
Il est mis en place à compter du 1“ juillet 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de MEZIN.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à un collège de référents déontologues élus locaux
identique à celui désigné par le CDG47 pour ses élus.
Le collège désigné assure les missions suivantes :
— Il appotte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consactés par la charte de Pélu local,
— Ilest, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence
de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue de lélu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle
dans les conditions définies par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226- 13 et 226-14 du Code Pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir
d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui
demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant. Ces dépenses initiales seront à la charge du Centre de Gestion. Un premier bilan de la consommation et du fonctionnement du dispositif sera effectué par le CDG 47 au 31 mai 2024.
La saisine s’effectueta via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou
pat coutrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Référent déontologue des élus locaux
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne
53 rue de Cattou
CS 80050
47901 AGEN CEDEX 9
La mention « Confidentiel » devra figurer sut enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
> DE DESIGNER le même référent déontologue que ceux des élus du CDG 47 et la prise en
charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de Pélu local par ledit CDG 47
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le Maire,
exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH