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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 33 2023 ar et signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
AR Prefecture
047-214701674-20231218-332023DELINTERI-DE
Reçu le 20/12/2023
COMMUNE DE MEZIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 12
Représentés : 5
Absent : 2
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil
municipal, sous la présidence de M. Jacques LAMBERT Maire.
Présents :
Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia
DUBOUCH, Maire Adjoint, Mary GRAHAME-LUCAS, Patricia BRUTAILS, Jacques CHAPOLARD, Tania
PIMENTA FERNANDES, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Frédéric BURSSENS, Jean-
Michel MANABERA
Représentés :
Alexandre MENEAULT, Maire-Adjoint donne pouvoir à Jacques LAMBERT Maire
Brigitte PULICANI donne pouvoir Patricia DUBOUCH, Maire-Adjoint
José COMINOTTI donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Maire-Adjoint
Giovanni PALFINI, conseiller Délégué donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Maire-Adjoint
Coline PREVITALI donne pouvoir à Patricia BRUTAILS
Absents excusés : Elodie DAVOIGNEAU, Tanguy CUBILIER
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
DEL 33/2023
Objet : Convention d’adhésion « Intérim Territorial 47 »
Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité
territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;
Vu la précédente convention cadre «Service Public d'Emploi Temporaire» dénoncée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) par courrier en date du 27 septembre 2023 ; Considérant les enjeux de continuité du service public des collectivités, du besoin d’un accompagnement dans ce domaine ;
Considérant les missions « d’accompagnement intégral, de gestion simple et de mise à disposition de personnels administratifs formés » proposée par le CDG 47 ;
Considérant que le CDG 47 propose une nouvelle convention cadre en remplacement de l’existante qui sera résiliée au 31 décembre 2023, il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention Intérim Territorial 47 qui
prendra effet au 1% janvier 2024.
Monsieur le Maire, fait savoir à l'assemblée que le CDG 47 a développé depuis 2010 le Service Public d'Emploi Temporaire (SPET) qui a permis d’assurer la continuité du service Public auprès de 268 collectivités Territoriales et Etablissements Publics , par le biais de la mise à disposition de 1322 agents de remplacement et de renforts
différents, tous métiers confondus.
Les services suivants sont regroupés dans une seule et unique convention cadre intitulée « Intérim Territorial 47» : - Accompagnement intégral de la recherche du meilleur candidat à la gestion administrative du contrat.
- Gestion simple : gestion administrative du contrat de travail
- Mise à disposition de personnels administratifs formés par le CDG 47 AR Prefecture
047-214701674-20231218-332023DELINTERI-DE
Reçu le 20/12/2023
Le CDG47 propose désormais une nouvelle tarification différenciée de la convention cadre selon les modalités suivantes :
1/ Tarification :
Selon la taille de la collectivité, le type de mission sollicité, l’affiliation au CDG et selon la durée du contrat
Les modalités de calcul de l’adhésion annuelle sont précisées dans l’annexe de la convention-cadre La tarification applicable pour l’année 2024 à notre commune est la suivante :
Commune de moins de 2000 habitants affiliés au CDG 47
- Gestion simple : 7%
- Accompagnement intégral : 12%
- Mise à disposition d’agents pour les contrats inférieurs à 6 mois : 12% et supérieurs à 6 mois : 7%
2/ Modalités d’adhésion :
L’adhésion à la convention est réalisée sans limitation de durée elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties après un préavis de trois mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE
> DE PRENDRE ACTE de la résiliation au 31 décembre 2023 de la convention « Service Public d’Emploi Territorial » conclue avec le CDG 47
> D’ADHERER à la nouvelle convention « Intérim Territorial 47 » proposée par le CDG 47.
> D’AUTORISER le paiement des prestation sollicitées sur la base de l’annexe à la convention-cadre» Montant de la prestation» ,prévu à l’article S de la convention.
% DE DIRE que les crédits correspondants seront ouverts au budget.
> _D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y rapportant.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le Maire, exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH