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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 35 2023 ar et signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
AR Prefecture
047-214701674-20231218-352023DELPRIMEP-DE
Reçu le 20/12/2023
COMMUNE DE MEZIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 12
Représentés : 5
Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à 20 heures 30, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jacques LAMBERT Maire.
Présents :
Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia
DUBOUCE, Maire Adjoint, Mary GRAHAME-LUCAS, Patricia BRUTAILS, Jacques CHAPOLARD, Tania PIMENTA
FERNANDES, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Frédéric BURSSENS, Jean-Michel MANABERA
Représentés :
Alexandre MENEAULT, Maire-Adjoint donne pouvoir à Jacques LAMBERT Maire
Brigitte PULICANI donne pouvoir Patricia DUBOUCH, Maire-Adjoint
José COMINOTTI donne pouvoir à Dominique BOTTEON, Maire-Adjoint
Giovanni PALFINT, conseiller Délégué donne pouvoir à Pierre DUCOMET, Maïre-Adjoint
Coline PREVITALI donne pouvoir à Patricia BRUTAILS
Absents excusés : Elodie DAVOIGNEAU, Tanguy CUBILIER
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
DEL 35/2023
Objet : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire agents communaux
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Vu lPavis Favorable du Comité Social Territorial placé auprès de Centre de Gestion en date du 28/11/2023, Ït appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Les bénéficiaires :
Bénéficieront de cette prime les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
e Avoir été nommés ou recrutés par la collectivité à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ; e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale au 30 juin 2023 ; e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-[ du code de l'éducation.
Montant de la prime :
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit : AR Prefecture
047-214701674-20231218-352023DELPRIMEP-DE
Reçu le 20/12/2023
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant brut maximum de la
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (max 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 400 € (max 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 400 € (max 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400€ (max 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (max 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (max 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (max 300 €)
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
Modalités selon le temps de travail et la durée d’emploi :
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Attribution individuelle
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de Mézin au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire de la Commune de Mézin. Versements et cumuls
La prime sera versée en une seule fraction avant Le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
> D’ADOPTER le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
> DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le Maire,
exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance, Patrici DUBOUCH
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