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Déliberation - Protection sociale complementaire
Déliberation - AR CM20231215 025 Protection sociale complementaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20231215 025 Protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
OS 21780 1088
20221218 CN20E
:
-20231216-CM20231215-025-DE
Dale de télétransmission : 19/12/2023
CM20231215-025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
quinze
décembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
7
décembre
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
:
Henri-Pierre
BABEAU,
Iréna
BARDINET,
Mathieu
BÉRARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT,
Julie
MENARD,
Gilbert
NASARRE
jusqu’à
19h45,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE
à partir de
18h45,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU
et Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Iréna
BARDINET),
Jean-Louis
CANTET
(Pouvoir
donné
à
Thierry
DEVAUTOUR),
Sandrine
PASSEBON
(Pouvoir
donné
à
Henri-Pierre
BABEAU)
et
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE
jusqu’à
18h45
(Pouvoir
donné
à Agnès
RONDEAU).
Absents
: Mathieu
POUGNAND
et Armand
ROQUIER.
Secrétaire
de
séance
: Jacqueline
GATTEPAILLE
OBJET
:
Protection
sociale
complémentaire
-
Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Deux-Sèvres
pour
engager
le
dialogue
social
en
vue
de
conclure
un
accord
local
et
lancer
la
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance L'article
L827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire,
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé),
ainsi
que
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance),
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L827-10
et/ou
L827-11
du
Code
général
de
la fonction
publique.
L’ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
: au
1% janvier
2025
pour
la
garantie
prévoyance
et
au
1“ janvier
2026
pour
la
garantie
santé. Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à l’article
L.
827-3,
soit :
-
au
titre
des
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L310-12-2
du
code
des assurances,
-
soit
dans
le cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six ans,
à adhésion
facultative
ou
obligatoire.
Page
1/3 Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20231215-CM20231215-025-DE Date de télétransmission : 19/12/2023
CM20231215-025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2023
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
le Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Deux-Sèvres
(CDG
79)
a décidé
de
mener; pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente,
afin
de
choisir
un
organisme
ou
un
groupement
d’organismes
compétent(s)
au
sens
de
l’article
L
827-5S
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
prévoyance.
Les
conventions
de
participation
sur
les
risques
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et 4
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement.
Ce
même
décret
dispose
que
la
participation
mensuelle
employeur
pour
la
garantie
prévoyance
est
fixée
à
minima
à
20%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à
35
euros,
soit
7
euros
bruts
mensuels. L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
conclu
entre
les
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
et
les
associations
d'employeurs
territoriaux,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l’éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la participation
minimum
de
l'employeur
à hauteur
de
50
%
au
minimum
de
la
cotisation
de
l'agent,
dans
le cas
d’une
souscription
d’un
contrat
collectifà
adhésion
obligatoire.
Ce
protocole
demande
de
modifier
le
périmètre
de
la
mise
en
place
de
cette
participation
en
basculant
vers
une
adhésion
obligatoire
des
agents
à un
contrat
collectif proposé
par
son
employeur.
Ce
dispositif est
en
attente
de
transposition
par
le pouvoir
normatif.
Par
anticipation,
le
CDG
79
a fait
le
choix
d'anticiper
la transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
en
lançant
la
négociation
avec
les
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
de
l’ensemble
des
collectivités
et établissements
affiliés
de
département,
sur
la base
de
sa
compétence
de
négociation
prévue
par
l’article
L224-3
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
les
employeurs
de
moins
de
50
agents.
L'objectif
est
la conclusion
d'un
accord
local
destiné à
:
-__
répondre
au
plus
près
des
besoins
en
couverture
d'assurance
des
agents,
-
offrir
un
haut
degré
de
protection
du
maintien
de
salaire
en
garantissant
des
coût
maitrisés,
-
assurer
un
pilotage
du
contrat
collectif d’assurance
dans
le respect
du
dialogue
social.
Sur
la
base
de
cet
accord
et
dans
l'hypothèse
où
il
serait
contraint
de
mettre
fin
prématurément
au
contrat
collectif
en
cours,
le
CDG
79,
en
partenariat
éventuel
avec
d’autres
CDG
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
lancera
au
printemps
2024
une
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
à adhésion
obligatoire,
pour
la prévoyance.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
Commune
d'Échiré
conservera
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
non
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le CDG
79.
Le
montant
de
la participation
que
la Commune
d’Échiré
versera
aux
agents
sera
précisé
à la signature
de
la
convention,
à
l’issue
du
dialogue
social
engagé
en
vue
de
conduire
à
la
conclusion
d’un
accord
collectif et après
avis
du
comité
social
territorial
départemental
placé
auprès
du
CDG
79.
Page
2/3 Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20231215-CM20231218-025-DE Date
de
lélétransmission
:19/12/2023
CM20231215-025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2023
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 décembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
réglementation
postérieure
à la présente
délibération
le cas
échéant
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement; Vu
la
délibération
du
CDG79
en
date
du
11
décembre
2023
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
un
accord
collectif
sur
le
risque
« Prévoyance
» pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent ; Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l’employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire
;
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’un
tel
contrat
au
CDG79
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation
;
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
:
-
mandater
le
CDG79
afin
de
mener
pour
son
compte
la
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
en
vue
d’aboutir
à
la
conclusion
d’un
accord
local.
-
mandater
le
CDG79
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
garantie
prévoyance.
-
S’engager
à
communiquer
au
CDG79
les
caractéristiques
statistiques
des
effectifs,
uécessaire
à la
consultation.
-
prendre
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
lissue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG79
par
délibération,
étant
précisé
qu’après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
Commune
d’Échiré
aura
la
faculté
de
na
pas
signer
le contrat
collectif souscrit
par
le CDG79.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait
et délibéré
le
15
décembre
2023
Le
Maîfe,
La
secrétaire
de
séance,
Thiefry
DEVAUTOUR
CT
GATTEPAILLE
Certifié
exécutdire.
|
a
[Le
LL
L
Reçu
en
Préfécture
le :
1
9
DEC.
2073
2
S
Notifié ou publié
le:
1 9
DEC.
2073
Page
3/3