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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12122023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
communey L'esprit village
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 12 DECEMBRE 2023
CONVOCATION
Le mercredi 6 décembre 2023, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le Conseil
Municipal en séance ordinaire pour le mardi 12 décembre 2023 à 19 h 00 en mairie, salle du conseil, à l'effet
de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1) Délibération n° 2023/12/079 :
Conseil municipal du 14 novembre 2023 - Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du projet de procès-verbal
2) Délibération n° 2023/12/080 :
Politique de sécurité — Rapporteur : Monsieur le Maire
Vidéoprotection - Convention de versement d’un fonds de concours avec la CCPO
3) Délibération n° 2023/12/081 :
Gestion financière - Rapporteur : Monsieur le Maire
Décision modificative n°2 — Budget communal
4) Délibération n° 2023/12/082:
Budget communal - Rapporteur : Monsieur le Maire
Débat d’orientations budgétaires
5) Délibération n° 2023/12/083 :
Politique du logement — Rapporteur : Monsieur Pierre THOMASSOT, Adjoint
Conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux
6) Délibération n° 2023/12/084 :
Politique de l'Habitat — Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Attribution d’une subvention à la société Vilogia — Secteur du Mazet
7) Délibération n° 2023/12/085 :
CCPO -— Rapporteur : Monsieur Christian GAMET, Adjoint
Convention de mise à disposition du personnel des services techniques — 2024
k+E*
PRESENTS : Mr et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT,
Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE,
isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Franck COUGOULAT,
Martine JAMES, Julien MERCURIO, Isabelle PIERROT.
Pouvoirs : De M. Gérard SIBOURD à MT France REBOUILLAT
De M" Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De MM Odile ADRIAN LEROY à Mme Sylvie ALBANI
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de
deux mais commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication. .
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recammencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. De M. Samir BOUKELMOUNE à M. Julien MERCURIO
De M. Éric RAGONDET à M" Martine JAMES
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
LE LS
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.
Par application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit procéder à
la nomination d’un secrétaire pris en son sein. Monsieur Pierre THOMASSOT est désigné pour remplir cette
fonction qu’il accepte.
*#+k%
l- 2023/12/079 - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023— APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le projet de procès-verbal de la séance du Conseil
municipal en date du 14 novembre 2023 transmis à chaque membre de l'assemblée.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire relevant
que ce projet de procès-verbal n’a appelé aucune observation ni demande de rectification de la part.des membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l'approuver.
+4 +
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ou l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 14 novembre 2023 n’a
appelé aucune observation ni rectification ;
“ d'ADOPTER sans rectification ni modification le procès-verbal.
“ d’INDIQUER que le procès-verbal adopté sera publié sur le site internet de la Commune et mis à disposition
du public dans sa version papier.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
I1- 2023/12/080 — VIDEOPROTECTION — CONVENTION DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS - CCPO
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’à l'effet de renforcer ses moyens en matière de lutte contre la
délinquance et autres incivilités sur son territoire, la Collectivité s'est dotée depuis 2017 d'un dispositif de
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction adrninistrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 3
vidéoprotection. Ce dernier a depuis lors été déployé dans le village au fil des années et étendu aux nouvelles
structures communales, notamment la salle des fêtes.
Monsieur le Maire informe alors les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes du
Pays de l’Ozon a souhaité soutenir l'investissement relatif à l’installation de caméras de vidéoprotection de
ses communes membres par le versement d’un fonds de concours, tel que rendu possible par les dispositions
de l’article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales : « Afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de
communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. »
Aussi, par délibération du Conseil Communautaire n°2021-43-7.8 en date du 29 mars 2021, la CCPO a-t-elle
décidé d’octroyer à chaque commune engagée dans cette action de sécurisation du territoire intercommunal
le versement d’un fond de concours, plafonné à 20 000 euros net de taxe par commune.
Monsieur le Maire expose alors que l’opération d'extension et de modernisation du système de
vidéoprotection telle que retracée précédemment, est éligible à l'octroi de ce financement et pour formaliser
ce dernier, doit être conclue la convention afférente avec la Communauté de communes.
Cette aide complétera les subventions soit déjà allouée à la Commune au titre du dispositif « Partenariat
territorial » du Département à hauteur de 15 000 €, soit en cours d'instruction auprès de la Région ou du Fond
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Ces éléments exposés, Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à solliciter le versement du fonds
de concours proposé par la CCPO par la signature de la convention idoine.
FT
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2021-43-7.8 en date du 29 mars 2021 de la CCPO approuvant le principe du versement
d’un fonds de concours plafonné à 20 000 euros net de taxe pour chacune de ces communes membres pour
aider à l'installation de caméra de vidéoprotection sur le territoire intercommunal ;
Considérant l'opération de modernisation et d'extension du dispositif de vidéosurveillance sur le territoire
communal et les sites d'implantation des nouveaux équipements communaux portée par la Commune ;
Considérant que cette opération est éligible au fonds de concours mis en œuvre par la Communauté de
Communes du Pays de l’Ozon;
Considérant également que l’ensemble des aides sollicitées par la Commune auprès des organismes
financeurs pour l'opération susvisée ne dépasse pas le plafond de financement autorisé soit 80 % du montant
estimatif global de l'opération;
= d'AUTORISER la Commune à solliciter le versement d’un fonds de concours, à hauteur de 20 000 euros net
de taxe, tel que proposé par la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon à ses communes membres,
pour le financement de son opération de modernisation et d'extension de son dispositif de vidéprotection
sur son territoire communal;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. " d'APPROUVER en conséquence la conclusion de la convention afférente, annéxée à la présente
délibération, et l’ensemble de ses dispositions ;
» d’'INDIQUER que l’aide octroyée dans le cadre de ce fonds de concours s’ajoutera à l’ensemble des
subventions sollicitées par la Commune pour cette même opération, sans toutefois déroger à la limite
maximale portée à 80 % du montant estimatif global pour le financement de cette opération ;
m d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération ;
“ d'INDIQUER que les recettes seront perçues à l’article 13151 en recettes d'investissement du budget
communal
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO met en exergue et salue cette nouvelle initiative de la Communauté de Communes
du Pays de l’Ozon, en dehors de ses pré carrés habituels. Il espère que ce soutien financier pourra s'étendre à
d’autres thématiques telles que celle de la pollution de l’eau par les perfluorés ou encore celle de la gestion
de la crise énergétique. Il tient à souligner ce premier pas en dehors des champs d'intervention habituels de
la CCPO.
Monsieur le Maire et Monsieur Christian GAMET rappellent qu'il ne s’agit pas de la première initiative de cette
nature.
Monsieur Julien MERCURIO estime qu'il s'avère nécessaire néanmoins de saluer cette démarche.
Monsieur le Maire ajoute qu'aucune autre action similaire n’est prévue à ce jour s'agissant d’autres dossiers.
Ce fonds de concours a en effet été initié depuis longtemps et s'avère être à la limite des champs de
compétences de la CCPO. Il convient donc de saisir cette opportunité à l'effet de bénéficier de cette
subvention, dont le montant maximal est de 20 000 euros.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
11- 2023/12/081- GESTION FINANCIERE — DECISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET COMMUNAL
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l'assemblée que la Commune a bénéficié
du versement par l'Etat d’un acompte au titre de la dotation exceptionnelle instituée par l'article 14 de la loi
n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, acompte de 25 373 euros perçu en
décembre 2022.
Madame France REBOUILLAT rappelle également que la Commune ne remplissant pas, in fine, les critères
d'éligibilité à cette dotation exceptionnelle, là somme reçue à titre d'acompte doit être reversée par la
Commune à l'Etat, en application de l’arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée
au | de l’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 5
Cette somme est appelée à être déduite des douzièmes du produit fiscal à percevoir au cours des mois de
novembre et décembre 2023; ce pourquoi la décision modificative n° 1 adoptée par délibération n°
2023/11/070 en date du 14 novembre 2023 avait prévu cette déduction du produit fiscal de l’exercice courant.
Or, à l'effet de respecter la règle de non-compensation fixée par la comptabilité publique, il convient de ne pas
procéder comptablement à telle déduction mais de prévoir les crédits nécessaires au reversement de la somme
en cause par émission d'un mandat pour annulation de titre sur exercice antérieur, soit à l’article 65888 de la
section de fonctionnement du budget communal, et de maintenir les inscriptions budgétaires afférentes au
produit des impositions fiscales dans leur montant notifié.
Aussi, est-il nécessaire à l'assemblée d'inscrire pour rectification au budget communal de l'exercice 2023, les
crédits suivants au sein de la section de fonctionnement :
- Compte 65888 — service 020 en dépenses : 25 373 euros
- Compte 74888 — service 020 en recettes : 25 373 euros
Madame France REBOUILLAT indique enfin que le budget communal de l'exercice courant s'en trouvera
augmenté dans sa seule section de fonctionnement du montant de 25 373,00 euros.
**k +
l'est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-11 ;
VU la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment le | de son article 14 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au | de l'article 14 de la loi
n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2023 tel qu'approuvé par délibération n°
2023/01/011 en date du 31 janvier 2023 et modifié par délibération n° 2023/11/070 en date du 14 novembre
2023;
= d'APPROUVER ainsi que retracée ci-dessus, la décision modificative n° 2 du budget de la Commune afférent à l'exercice 2023, décision portant augmentation de crédits pour un montant total de 25 373,00 euros en
dépenses comme en recettes de la seule section de fonctionnement ;
= de PRÉCISER que la présente décision modificative ne modifie pas le virement de section à section qui reste
arrêté à 255 427,00 euros ;
= d'INDIQUER qu'en conséquence de la présente décision, le budget de la Commune pour l'année 2023 est
augmenté pour atteindre la somme cumulée, en dépenses et en recettes, de 6 278 278,00 euros, ainsi
répartie :
— Section de fonctionnement : 4 752 596,00 euros
— Section d'investissement : 1 525 682,00 euros
VOTE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
= date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 6
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
|V- 2023/12/082- BUDGET COMMUNAL -DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en
vertu de l'article L.2312-1 du Code général des Collectivités territoriales, les Communes de plus de 3 500
habitants sont tenues d'organiser au sein de leur assemblée délibérante, un débat d’orientations budgétaires
dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Madame France RÉBOUILLAT souligne auprès de l’assemblée que ce débat doit permettre au Conseil municipal
d’être informé de la situation financière de la collectivité, et de s'exprimer sur les orientations budgétaires de
l'exercice, telles qu'appelées à être retracées dans le budget primitif.
Madame France REBOUILLAT rappelle également à l'assemblée que l’article 107 de loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a précisé la forme et le contenu de ce débat
qui doit donner lieu à présentation par l’autorité exécutive d’un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la gestion de la dette de la collectivité. Les
formes et modalités de communication de ces éléments ont été encore précisées par le décret n° 2016-841
du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport
d'orientation budgétaire.
Madame France REBOUILLAT ajoute qu'en vertu de l'article D.2312-3 du Code général des Collectivités
territoriales, ce rapport sera transmis à Madame la Préfète du Rhône en annexe à la présente délibération et
à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon dans un délai de quinze jours à
compter de son présent examen. || sera mis à la disposition du public en mairie, dans les quinze jours suivant
la tenue du débat d'orientations budgétaires.
Madame France REBOUILLAT précise enfin que la tenue de ce débat est actée par une délibération spécifique
qui doit donner lieu à vote de l'assemblée.
Madame France REBOUILLAT effectue alors la présentation du rapport d'orientation budgétaire afférent à
l'exercice 2024 et invite ensuite l'assemblée à engager le débat d'orientations budgétaires qui en découle.
E+*
Au terme de ce débat, il est proposé au Conseil municipal :
Après avoir oui l'exposé de Madame France REBOUILLAT portant rapport d'orientations budgétaires afférent
à l'exercice 2024 et en avoir débattu,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment
son article 107 :
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientations budgétaires ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 7
Considérant que le rapport présenté retrace l’ensemble des éléments nécessaires à la connaissance de la
situation financière de la Commune et de ses orientations pour l’année 2024, conformément aux obligations
faites en cette matière ;
“ de PRENDRE ACTE par son vote de la tenue de ce débat et conséquemment de là communication des
orientations budgétaires de la Commune pour l’année 2024, telles qu’exposées dans le rapport
d’orientations budgétaires joint et retracées en séance ;
“ de CHARGER Monsieur le Maire :
— de TRANSMETTRE le rapport à Madame la Préfète du Rhône et à Monsieur le Président de la
Communauté de communes du Pays de l’Ozon en application des dispositions légales susvisées ;
— de METTRE le rapport à la disposition du public et d'assurer pour ce faire l'information nécessaire à la
population.
DÉBAT
Au cours de la présentation du rapport d’orientations budgétaires, Monsieur Stève DALMASSO demande le
nombre exact d'agents communaux concernés à terme par le versement de la prime pouvoir d'achat
exceptionnelle mentionnée par Madame France REBOUILLAT.
Cette dernière estime qu’il est difficile de répondre avec précision à cette question tant les critères
d'attribution et les facteurs de calcul sont nombreux. Elle rappelle que le calcul du salaire brut se réfère à la
période qui s'étend de juin 2022 à juillet 2023, au prorata de la présence effective de l'agent.
Monsieur Stève DALMASSO demande à quelle échéance les agents communaux se sont vus octroyés cette
aide.
Madame France REBOUILLAT souligne que la prime n’a pas encore été délivrée aux agents. Le versement doit
intervenir selon la date limite fixée par décret avant la fin de l’année 2024.
Monsieur Stève DALMASSO en conclut que l'enveloppe budgétaire, d’un montant de 15 000 euros, présentée
dans le rapport n'est en conséquence qu’une estimation.
Madame France REBOUILLAT le lui confirme. Le montant de la prime variera en fonction du calcul du salaire
brut de l’agent éligible, tel qu’elle a pu l'exposer précédemment.
Au terme de la présentation, Monsieur Julien MERCURIO remercie Madame France REBOUILLAT pour cet
exercice et pour l’ensemble des explications fournies. Cet éclairage sur les éléments transmis aux élus ou
diffusés en séance permettent ainsi de mieux appréhender les tendances budgétaires, estime-t-il. Cette
présentation dense et nourrie soulève en conséquence un certain nombre de questions. Aussi, il propose de
développer avec ses colistiers leur réflexion en deux temps : par l'énumération en premier lieu des questions
qu'a pu susciter l'exposé ; puis par la présentation dans un second temps de quelques propositions que son
équipe souhaite soumettre à l'assemblée. Eu égard à ce déroulé, il relève que les échanges risquent
probablement de se prolonger. Néanmoins, suppose-t-il, les élus en ont certainemet tous conscience. À l'issue
de ce préambule, il invite Madame Isabelle PIERROT à débuter l'exposé des questions.
Au regard des contraintes budgétaires exposées lors de la présentation, cette dernière suppose qu'il a fallu
renoncer ou pour le moins sursoir à quelques projets et souhaite donc en avoir précision. Elle demande par
ailleurs comment va se traduire cette restriction budgétaire relativement au soutien de la Commune aux
associations : des baisses de subventions sont-elles envisagées ? Cette même tendance se retrouvera-t-elle
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mais commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de receurs contentieux qui recommencera à eourir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 8
s'agissant de la subvention versée au Centre Communal d'Action Sociale ? Par ailleurs et alors que le service
de la restauration scolaire va désormais être accessible aux enfants de petites sections, évolution là encore
coûteuse, elle craint une répercussion sur les sorties ou voyages scolaires.
Madame France REBOUILLAT rassure l’élue en ce que ni les subventions à destination des associations ou du
Centre Communal d'Action Sociale, ni le domaine scolaire ne seront impactés par d'éventuelles baisses
budgétaires. Les efforts ou restrictions ont davantage porté sur le secteur de l'investissement. Elle rappelle
que de nombreux services à la population ont au contraire été renforcés, engendrant de fait une majoration
de leur budget.
Monsieur Julien MERCURIO constate qu'un sujet n’a pas été abordé dans le cadre de ce rapport. Bien que ce
point ne paraisse pas directement lié à la thématique budgétaire, il rappelle les incidences de là pénalité
appliquée à la Commune dans le cadre de la loi SRU et les objectifs de production de logements sociaux qu’elle
impose. A l’occasion de réunions publiques organisées dernièrement, il à été fait mention à ce titre du risque
qu'encourait la Commune quant à la perte de sa compétence urbanisme ou une éventuelle mise sous tutelle
temporaire de l'Etat dans ce domaine. || demande donc si ce point à depuis lors été acté.
Monsieur le Maire confirme que la décision a effectivement été prise et s’appliquera. La pénalité infligée à la
Commune pour cause de carence en logements sociaux représente ainsi une perte de 80 000 euros
supplémentaires sur trois années, soit un total de 240 000 euros. Cette amende impacte donc fortement le
budget communal et ne pourra pas être consacré comme escompté en termes d'investissement. Outre
l'amende, la Commune s'est également vu retirer effectivement son droit de préemption urbain. En
conséquence, l'EPORA sera en capacités de préempter lors des éventuelles futures ventes de terrain. Ainsi, la
réponse aux déclarations d'intention d’aliéner, habituellement formalisée par une décision du maire dont il
rend compte lors des séances du Conseil municipal, sera désormais à la charge de cet organisme public. Cette
décision retardera sans doute la réalisation de projets. || relève que dans ce contexte, la Commune n’est pas
à l’abri d'une préemption. Les enjeux portent désormais sur l'instruction des dossiers de permis de construire,
compétence que la Commune souhaite conserver. Les résultats de la négociation afférente avec les services
de l'Etat seront connus à la fin de la semaine, précise-t-il. Certains communes voisines se sont déjà vu retirer
cette compétence pour les projets concernant plus de deux logements. || espère néanmoins que la Commune
échappera à cette sanction, sous réserve sans doute de la conclusion en contrepartie d’un contrat avec les
services de l'Etat obligeant à la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que la Commune sera ainsi contrainte de réaliser 75 logements sur son
territoire.
Monsieur le Maire rappelle que la dernière période triennale a permis d'atteindre plus de 45 % de l'objectif
final, en tenant compte du report des projets réalisés lors du mandat précédent. Il souligne que la réalisation
de l’un des derniers projets urbains engagés par la Commune sur ce mandat lui aurait évitée d’être carencée
et lourdement sanctionnée. En effet, seulement 30 ou 40 logements étaient encore nécessaires pour atteindre
les objectifs. Cela aurait permis d’éviter in fine tant l'amende de 240 000 euros que la perte du droit de
préemption urbain. Il met en exergue la possibilité pour l'Etat d'imposer désormais tout projet proposé par
un promoteur à la Commune, cette dernière conciut-il n'aura alors plus voix au chapitre.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que le territoire compte encore quelques parcelles de 3 000 m°, il n’est
pas exclu que la Préfecture impose la construction de logements sur celles-ci. Il souligne également que les
retards de construction d'habitations pénalisent doublement le budget communal. En effet, outre l’amende,
l'absence de constructions nouvelles prive la commune des produits issus des taxes foncières, soit à titre
d'exemple environ 100 000 € par an s'agissant du projet des Savouges. Ces pertes s'ajoutent ainsi aux pénalités
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publicatian.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territariale; deux mois après l'intraduction du recours gracieux en l'ahsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 9
infligées à la Commune dans le cadre de la Loi SRU. Les répercussions ne sont pas neutres et il s’agit d’autant
de recettes qui ne seront dès lors pas réinvesties aux bénéfices de communaysards.
Monsieur Julien MERCURIO poursuit l'exposé de ses interrogations. S'agissant du projet de requalification de
l’école des Brosses, il note que ce dernier a été suspendu ou pour le moins rééchelonné dans le temps. En
conséquence, il demande que soit reprécisé le calendrier global de l'opération et la date exacte de son terme.
Il souhaite savoir également si ce report va de pair avec une révision de son contenu. || s'interroge ainsi sur
d'éventuelles baisses de prestations par rapport aux ambitions initiales, ou sur une réduction éventuelle d’un
certain nombre d'aménagements.
Monsieur le Maire explique alors que la question du financement se pose : seule la première partie du projet
est aujourd'hui finançable, notamment grâce à l'octroi de subventions. Cette phase initiale porte
essentiellement sur l'aménagement de la partie élémentaire de l'établissement, première étape qui permettra
la réalisation de gains énergétiques importants. Le projet prévoit en effet l'installation de nouvelles sources
d'énergie à l’effet de répondre aux objectifs de 2030 s'agissant des réductions de consommation d'énergie
imposées aux collectivités. Aussi, la décision de sursoir à la seconde phase du projet portant sur la partie
maternelle a conduit la Municipalité à décider de l'ouverture la cantine aux enfants de petites sections. Il
démontre ainsi que les réflexions sont nombreuses et les décisions qui en découlent toutes liées entre elles.
Monsieur Patrice BERTRAND confirme que le projet a également pour but de répondre aux obligations du
décret tertiaire, outre la nécessaire rénovation du bâtiment. Dans cette perspective de sobriété énergétique,
le premier effort a concerné les consommations de base des bâtiments communaux qui ont été limitées. La
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 10
rénovation du bâtiment permettra également par l'installation de nouvelles technologies de poursuivre cet
engagement. Néanmoins, cette démarche nécessite du temps et des investissements importants.
Monsieur le Maire relève à cette occasion que chaque recette non perçue telle qu’évoqué précédemment
décale d’autant le projet.
Madame Martine JAMES aborde ensuite la question de la hausse des taux d'imposition qui va intervenir en
2024. Elle demande si des projections ont été réalisées et ce que représente cette évolution plus
concrètement pour chaque habitant de la Commune.
Monsieur le Maire illustre cette répercussion par l'exemple d’un administré, propriétaire d’une maison dont
la valeur locative serait de 4 000 €. La hausse dans ce cas représente environ le prix d’un paquet de cigarette
par mois.
Madame Martine JAMES répond qu'elle n’est pas fumeuse.
Monsieur le Maire compare alors l'incidence au prix de 7 litres d'essence, soit environ 15 euros par mois.
Monsieur Julien MERCURIO relève avec humour que ce montant serait encore moins conséquent s’il est
rapporté au coût moyen par jour.
Monsieur le Maire suppose que les élus ont la capacité d’effectuer le calcul et donc la muitiplication de ce
montant par douze à l'effet de se figurer le montant annuel.
Monsieur Julien MERCURIO en convient. Il souligne qu'il s’agit là de la force du symbole.
Madame Martine JAMES souhaite connaître également l'incidence de l'inflation, s'agissant du SIGERLYy, eu
égard à la fiscalisation nouvelle relative aux charges de l’éclairage public.
Monsieur le Maire expose alors que les projections s’orientent vers une baisse de 0,1 point en 2024.
Madame Martine JAMES s'étonne que la tendance soit à la baisse dans ce domaine.
Monsieur le Maire indique que cela s'explique par la baisse du prix du courant intervenue l’année dernière. ||
rappelle que les consommations de la Commune de l’année 2023 seront reportées sur l'exercice de 2024. Il
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction dur recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 11
ne peut en revanche se projeter au-delà de l’année à venir. Le calcul doit être réalisé tous les ans en fonction
des prêts et de la variation des coûts de l'énergie.
Madame Martine JAMES demande si une hausse est également à prévoir relativement aux tarifs appliqués
pour les services ayant trait au domaine scolaire.
Monsieur le Maire rappelle qu'une révision des tarifs est opérée chaque année.
Madame Martine JAMES demande si le taux de majoration est déjà connu.
Monsieur le Maire répond par la négative, le taux d'inflation n'étant pas encore déterminé pour l’année à
venir Le calcul s'effectuera donc, comme habituellement, lors de la rentrée scolaire.
Madame Martine JAMES relève alors que cela n'a sans doute pas été pris en compte dans les prévisions
budgétaires.
Madame France REBQOUILLAT explique que le budget prévisionnel de l’année à venir est en cours de
construction. il convient d'attendre préalablement la réalisation du bilan budgétaire au terme de cette année
écoulée et les résultats communiquées par la Trésorerie.
Madame Martine JAMES souhaite que soit confirmé qu'aucune baisse des subventions versées aux
associations ne sera appliquée.
Madame France REBOUILLAT répond que cette démarche n’est pas prévue à ce jour.
Monsieur le Maire ajoute qu’il n’est pas à prévoir de hausse non plus. Il convient en effet d’être raisonnable.
Il réaffirme qu'aucune baisse n’est envisagée.
Monsieur Julien MERCURIO observe ensuite une ligne concernant la cession d’actif dans le rapport, il en
demande précision.
Monsieur le Maire indique que cette cession porte sur le terrain de là Commune situé dans le secteur des
Savouges. || met en exergue l'inscription de ce projet depuis de longues années. Il se peut que d’autres cessions
s'ajoutent ultérieurement. Toutefois, la Commune ne peut inscrire que celles qui sont sûres à ce jour, c'est-à-
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 12
dire celles pour lesquelles une promesse de vente a été signée. En l’absence de cette étape, les projets ne
peuvent être pris en compte dans le budget.
Monsieur Julien MERCURIO demande ce qu'il advient du projet de pump track, en lien suppose-t-il avec celui
portant sur le site du crassier.
Madame France REBOUILLAT indique qu'il fait effectivement partie intégrante de ce projet.
Monsieur le Maire souligne qu'il s’agit à nouveau d'étudier les capacités de financement de ce type
d'équipement. La réflexion sera rapidement menée à l'effet d'accélérer autant que possible la procédure.
Dans cette même perspective, Monsieur Julien MERCURIO aborde la question de la couverture des terrains
de tennis. Il demande si la prise en charge des coûts sera incluse dans l’Appel à Manifestation d'Intérêt conduit
par la Commune de Ternay.
Monsieur le Maire confirme que le financement revient à la commune voisine. Néanmoins, Communay versera
une participation, Ternay aura en charge la recherche de subventions et l'investissement.
Monsieur Julien MERCURIO demande à quelle échéance ce projet sera mené, probablement 2025 suppose-t-
il.
Monsieur le Maire explique que l’appel à manifestation d'intérêt a fait l’objet d’une publication. || note que la
procédure nécessite habituellement plus d’une année d'instruction. Aucune dépense n’est donc à prévoir à ce
sujet en 2024,
Monsieur Julien MERCURIO expose qu’au milieu de cette présentation qui obère un ciel gris et des nuages
sombres, l'ouverture des services de cantine dès trois ans constitue une annonce réjouissante. 1| demande
d'avantage d'explication sur changement de position.
Monsieur le Maire indique que l'explication a déjà été donnée précédemment.
Monsieur Julien MERCURIO convient qu'une partie de la réponse a été donnée. Il souligne cette avancée
majeure sur l’un des items qui constituait, rappelle-t-il, un point de discorde entre les deux équipes d'élus.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que cela ne s’est pas fait sans effort budgétaire. Cette décision engendre
en effet un coût important.
Monsieur Julien MERCURIO en convient mais observe que la vie en générale à un coût. || convient
d'accompagner néanmoins correctement celles des enfants. Ce revirement de posture nécessite davantage
d'explications renouvelle-t-il, outre le lien exposé avec le décalage du projet des Brosses.
Monsieur le Maire rappelle que la rénovation de ce site devait intervenir à échéance 2027, ce qui ne sera pas
le cas in fine. En conséquence, les familles ne peuvent attendre dix années supplémentaires pour ce service,
les investissements prévus pour la partie maternelle se faisant à plus longues échéances. La décision à
nécessité un travail important de négociations et de concertations avec le corps enseignant des deux
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes: - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recammentcera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territariale ; deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 13
établissements. Les activités ne pourront en effet se pratiquer de la même manière, plus particulièrement s'agissant de la sieste des plus petits.
Monsieur Julien MERCURIO demande si l’ensemble des incidences ont été abordées et décidées pour cette année. Il demande de préciser si possible la mise en œuvre de cette annonce.
Monsieur le Maire expose que la décision a été prise et les pistes de réflexion étudiées. Néanmoins les services
ne sont pour le moment pas encore prêts. Les négociations avec le directeur ont eu lieu. 1! rappelle que ce
dernier travaille désormais à temps plein sur cet établissement, ce qui a grandement facilité l'avancée des
discussions. Ce dernier a également une part de travail importante à l'effet de construire ce projet avec
l’équipe enseignante en place. La décision s'avère donc également lourde de conséquence pour lui, peut-être même davantage encore que pour la Commune conclut-il.
Monsieur Julien MERCURIO demande si de possibles ouvertures de classe dans l'établissement scolaire des
Bonnières sont déjà envisagées au regard des premières projections réalisée au terme de cette année écoulée et le cas échéant leurs modalités d'intégration.
Monsieur le Maire souligne que les scénarios sont multiples : il peut tout à fait être envisagé une fermeture
de classe à l’école des Brosses. Il convient de poursuivre les réflexions et les discussions à ce sujet. Quelle que
soit l'hypothèse retenue, il s’agit donc de prévoir avec l’équipe enseignante les possibilités de travaux. Cette
explication, relève-t-il, ne répond sans doute pas tout à fait aux interrogations de l'élu.
Monsieur Julien MERCURIO indique réfléchir aux éventuelles incidences et pistes de réflexions sous-jacentes
à ces derniers propos. || demande par exemple si la refonte de la carte scolaire est éventuellement envisagée
pour parvenir à un équilibre d'effectifs entre les deux structures scolaires.
Monsieur le Maire souligne que la refonte de la carte scolaire dans sa globalité n’est pas prévue. En revanche,
ce document est fait pour vivre et être ajusté en fonction des fluctuations. A l'effet de doter les enseignants
de conditions favorables d'enseignement, il s'avère nécessaire de prévoir une répartition équilibrée des clases entre les deux établissements dont dispose la Commune.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu’il ne s’agit pas d’une critique mais plutôt d'une occasion pour la
municipalité d'expliquer son projet politique pour l’année à venir. En ce sens, il lui semble revêtir le statut de
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction adiministrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.teterecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 14
porte-parole de l'équipe en place alors que sa place en tant que membre de l’équipe d'opposition ne suppose
pas cette mission. || demande à nouveau si la refonte de la carte scolaire est prévue.
Monsieur le Maire réitère que le nombre de données inconnues dans ce dossier est conséquent et multiplie ainsi les possibilités. Il est donc trop tôt pour se positionner.
Monsieur Julien MERCURIO demande si la réalisation d’une école déportée est l’une des possibilités.
À titre d'exemple, une classe des Bonnières pourrait être délocalisée explique-t-il sur le site de l’école des Brosses comme cela peut se pratiquer.
Monsieur le Maire répond que l’élu peut rêver à tout type de scénario.
Monsieur Julien MERCURIO rétorque qu'il ne s’agit pas de rêver mais d'essayer de comprendre la ligne de conduite de l'équipe en responsabilité.
Monsieur le Maire indique qu'il ne connaît pas lui-même les pistes alors que les discussions sont en cours.
Madame France REBOUILLAT souligne qu’il est possible de se fier aux tendances de l’année 2023 pour se
figurer celles de 2024. Elle rappelle que le corps enseignant a un rôle important également dans les décisions et les discussions menées.
Monsieur le Maire rappelle que les deux directeurs sont effectivement concernés mais également le Directeur
académique qui prend part à la décision en tant qu’autorité. Ainsi tout est possible, bien que certains scénarii soient davantage préférables que d’autres et mieux admis par les différentes parties.
Monsieur Julien MERCURIO rappelle l’attachement des membres de l’équipe d'opposition à ce sujet et leur
disponibilité pour participer à une éventuelle réunion avec les acteurs le cas échéant. Ils se montrent en clin à
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'uutorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 15
apporter leur aide dans une démarche de réussite et pour le bénéfice des agents de la mairie, celui du
personnel enseignant et surtout des enfants.
Monsieur le Maire indique que la seule certitude sur ce dossier tient en la présence suffisante de locaux
capables d’absorber toute évolution et l’accueil dans de bonnes conditions tous les enfants et toutes les
classes.
Monsieur Julien MERCURIO demande si une communication officielle sera réalisée auprès des parents
d'élèves.
Monsieur le Maire répond qu’elle est déjà prévue. Il ne peut cependant préciser l'échéance. La date de
communication nécessite au préalable réitère-t-il une concertation avec le directeur d'établissement. Le
projet requiert une préparation dans les services communaux et au sein des services d'enseignement.
A la suite de ces premières observations, Monsieur Julien MERCURIO indique vouloir aborder le fonds des
sujets exposés dans le rapport et entrer « dans le dur ».
Monsieur le Maire supposait pourtant que c'était déjà le cas.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que les sujets abordés concernaient jusqu'alors les sujets positifs avec la
création de nouveaux services pour la population.
Monsieur le Maire estime que le projet de rénovation du site des Brosses et son décalage relève de ce que
l'élu appelle le « dur ».
Monsieur Julien MERCURIO indique qu'il convient d'aborder désormais les points de divergence. L'exercice du
débat d’'orientations budgétaires est le moment le plus opportun pour exprimer les points de vue et
divergences sur les choix et actions à conduire. Ainsi, outre l'annonce de l'ouverture des services de cantine
dès trois ans, il relève plus particulièrement le fatalisme qui ressort de l'exposé des données et chiffres qui
s'imposent à la Commune. Le constat est effectivement juste s'agissant de l'inflation, de l'impact de la hausse
des prix et des dotations de l'Etat. Alors que la municipalité adopte une position fataliste face à ce constat le
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut êlre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notificatian de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 16
besoin est au contraire estime-t-il de décider des actions à mettre en place pour atténuer et résoudre ses
sujets. ll regrette en conséquence cette apparente résignation.
Il note par ailleurs que la Commune dispose de peu de ressources financières, hormis ses capacités
d'endettement et le recours à des leviers fiscaux. 1| prend conscience et toute la mesure ce soir de la faillite
de la politique afférente à la construction de logement social conduite par la municipalité.
A la suite des vives réactions des membres de l’équipe majoritaire suscitées par cette dernière affirmation,
Monsieur le Maire relève que les élus de l'opposition doivent assumer leur prise de position et les
conséquences de leurs actes.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que le projet des Savouges ne peut être considéré comme à l'origine de
cet échec.
Face au tumulte de l'assemblée, Monsieur le Maire demande que les membres puissent s'exprimer à tour de
rôle à l'effet de comprendre le débat.
Monsieur Christian GAMET relève que les élus de l'opposition par leur agissement ont amputé le budget de
500 000 euros.
Monsieur Julien MERCURIO répond : « Mais bien sûr ! A la bonne heure ».
Monsieur Christian GAMET poursuit : il espère que le terrain de 3 000 m? qui se trouve à proximité du domicile
de l’élu sera le siège de construction d’un futur immeuble. Il a attendu parler d’un tel projet et espère en
conséquence qu'il verra le jour. La même situation risque de se présenter également devant le domicile de
Madame Martine JAMES souligne-t-il. Il juge que l’équipe d'opposition fait perdre de l'argent à la Collectivité.
Madame Martine JAMES conteste fermement cette affirmation. Elle souligne que le projet des Savouges ne
serait de toute façon pas parvenu à son terme à ce jour.
Monsieur Yvan PATIN souligne qu'il aurait néanmoins débuté.
Madame Martine JAMES indique que les logements sociaux n’entrent dans le quota des objectifs qu'après leur
livraison effective.
Monsieur Roland DEMARS rétorque que ce n’est pas le cas.
Monsieur le Maire ajoute qu'ils sont pris en compte dès la réservation effectuée. Il note que l’élue est une fois
de plus « à côté. »
Madame Martine JAMES estime que les membres de l’équipe majoritaires sont de mauvaises fois.
Monsieur le Maire réitère qu'il convient d'assumer ses actes, tel qu'il le fait s'agissant de la hausse du taux
d'imposition. Les élus parlent ainsi sans savoir, juge-t-il. Il rappelle que les élus de l’équipe d'opposition ont
tout fait pour faire obstacle à cette construction. Ainsi, le décalage induit par les multiples procédures de
recours coûte effectivement 500 000 euros sur une période de trois ans. Cette somme devra être compensée
par d’autres mesures à l’effet d’équilibrer le budget. En conséquence, la Commune est contrainte aujourd’hui
de majorer les taux d'imposition, davantage que le seul besoin de compensation initial des coûts d'énergie. La
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à caurir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autarité territoriale; deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 17
Commune est de surcroît contrainte de décaler également le projet afférent aux écoles. || demande à nouveau
que les élus assument les conséquences de leurs actes.
Monsieur Julien MERCUIO estime que le projet des Savouges n’est un projet qui permet de modifier la
trajectoire de production de logements sociaux.
Monsieur Christian GAMET estime le contraire.
Madame Martine JAMES souligne que ce ne peut être le cas puisque les logements seront comptabilisés
uniquement lors du prochain mandat.
Plusieurs membres de l'assemblée contestent cette affirmation.
Monsieur Pierre THOMASSOT relève qu'il convient d'arrêter de dire des sottises.
Monsieur Yvan PATIN estime que les élus s’enferment dans leurs propos.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que le projet des Savouges confère la création de 38 logements sociaux.
Dix logements en Bail Réel Solidaire font l’objet par ailleurs d’un permis de construire.
Monsieur Julien MERCURIO note que ces derniers sont donc d’ores et déjà pris en compte.
Monsieur Patrice BERTRAND répond par la négative pour les raisons exposées précédemment.
Monsieur Julien MERCURIO observe que la procédure se déroule depuis plus d’une année.
Monsieur Patrice BERTRAND réitère que les logements BRS ne sont comptabilisés qu’à la livraison.
Monsieur Julien MERCURIO estime qu’en ce sens Madame Martine JAMES n'avait pas tort préalablement.
Monsieur Patrice BERTRAND poursuit en rappelant que les autres logements auraient pu être intégrés aux
objectifs si le projet n'avait pas été bloqué par les multiples recours. || rappelle que deux recours sont
désormais déposés directement auprès de Madame la Préfète. || note à ce titre qu’elle ne disposait que d'un
regard extérieur auparavant sur ce dossier, elle se trouve désormais en prise de décision directe. || espère ainsi
que les procédures s’accélèreront. || juge complexe là marge de manœuvre de la Commune pour construire
des logements sociaux alors que de nombreux obstacles obstruent cet avancement. Il rappelle à nouveau que
les jugements du Tribunal Administratif nécessitent un délai important, qui impose à la Collectivité de
suspendre toute action dans l'attente des résultats.
Monsieur le Maire renouvelle son souhait que les élus de l'opposition assument les conséquences des recours
qu'ils ont eux-mêmes initiés et le décalage des projets induit.
Monsieur Julien MERCURIO indique que les membres de son équipe assument leur positionnement par
rapport au projet des Savouges.
Monsieur le Maire réitère que le décalage diminue le quota de production de logements sociaux et met la
Commune en situation de carence. || note qu'aucun autre projet afférent aux logements sociaux n’a vu le jour,
aucune alternative n’est dès lors possible. Ainsi, quoiqu'il puisse être reproché à l’équipe en responsabilité,
aucun permis de construire n’a été refusé et tous les dossiers d'urbanisme ont été étudiés. Le seul dossier qui
n'a pu aboutir l’a été en raison du renoncement du propriétaire à céder son terrain, alors qu'il était
initialement favorable à une telle démarche. Le projet global a donc échoué. Le projet de secours est décalé
dans le temps en raison des recours notamment en provenance de l’équipe d'opposition. Cela répond donc à
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 18
une logique mathématique. Aucune négociation n'est possible avec Madame la Préfète sur le sujet : la sanction
tombe sans que la Commune n'ait voix au chapitre.
Monsieur Julien MERCURIO demande, s'agissant des recours qu'ils ont effectué, lequel est actif.
Monsieur le Maire rappelle le recours gracieux effectué sur l'échange du chemin des cussinettes. Il rappelle
également le premier recours qui a nécessité plus d’un an et demi de procédure pour être jugé. Le temps de
la procédure se reporte donc sur le projet et son avancée.
Madame Martine JAMES estime que l’élu fait preuve de mauvaise foi.
Monsieur Julien MERCURIO demande si les recours étaient suspensifs.
Monsieur Patrice BERTRAND convient que ce n’est pas le cas.
Monsieur Julien MERCURIO remercie l’élu pour cette réponse.
Monsieur Yvan PATIN fait remarquer qu’un promoteur ne prend pas le risque d'avancer le projet en cas de
recours. || invite les élus à se renseigner correctement avant de parler.
Monsieur Patrice BERTRAND rejoint cet avis et ajoute qu'aucune banque n’accordera de prêt en conséquence.
Monsieur Yvan PATIN souhaite adresser une question à l'attention de Madame Martine JAMES de façon plus
individuelle. | rappelle les déclarations de cette dernière en date du 14 janvier 2020 dans le journal “le
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes: - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recomimencera à courir soil : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 19
Progrès” : “Nous respecterons le plan triennal en matière de logements sociaux”. || demande en conséquence
qu’elles auraient été les démarches effectuées par l’élue pour répondre à cet engagement.
Madame Martine JAMES rétorque : “pas les Savouges”.
Monsieur Yvan PATIN demande alors sur quel secteur aurait porté son choix.
Madame Martine JAMES indique qu’elle ne peut répondre à cette question.
Monsieur Yvan PATIN demande ensuite si elle a connaissance du nombre de logements nécessaires pour
respecter les objectifs du plan triennal.
Madame Martine JAMES répond à nouveau qu'elle ne peut apporter de réponse.
Monsieur Yvan APTIN regrette que cela ne soit pas le cas alors qu'elle s'était engagée à en respecter les
dispositions.
Madame Martine JAMES réitère qu’elle n’aurait pas initié de projet tel que celui des Savouges.
Monsieur le Maire demande à son tour que l’élue précise quelle alternative aurait trouvé l’élue.
Monsieur Yvan PATIN souligne que seul le projet des Savouges pouvait en effet se concrétiser.
Madame Martine JAMES estime au contraire que les possibilités sont multiples.
Monsieur le Maire conteste cette affirmation.
Monsieur Yvan PATIN demande en conséquence qu'elles soient énumérées. Il rappelle les déclarations et
engagements de Madame Martine JAMES lors de la campagne électorale. Il réaffirme qu’un seul projet était
viable, celui des Savouges. 1| estime que l’élue n’assume rien et énumère un certain nombre de bêtises,
suffisamment estime-t-il pour cette soirée.
Monsieur Patrice BERTRAND convient qu'aucun autre projet n'était possible sur le territoire communal. Il a
connaissance de l’ensemble des procédures et peut donc témoigner qu'aucun projet n’a été refusé s'agissant
de logements sociaux. Une attention particulière a au contraire été déployée pour ce type de projet. Ainsi, le
projet portant sur la rue du sillon, tel qu'évoqué par Monsieur le Maire, n’a pu voir le jour en raison du
désistement de deux propriétaires du secteur. La Commune ne dispose pas par ailleurs de terrains
constructibles à mettre à disposition d’un opérateur. La mise en place de projet résulte de la rencontre de
plusieurs facteurs : un propriétaire qui vend son terrain, un promoteur soutenant un projet et en dernier lieu
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la répanse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 20
de discussions éventuelles avec la mairie. En l'absence de ces trois éléments, aucun dossier ne peut se réaliser.
La seule volonté de la Commune ne suffit malheureusement pas en l'absence de terrains et de projets.
Madame Martine JAMES estime que la Commune dispose de plein de « dents creuses ».
Monsieur Christian GAMET en convient, précisément à côté du domicile de Madame Martine JAMES.
Madame Martine JAMES indique qu'elle ne s'avère pas opposée à un quelconque projet près de chez elle, à la
seule condition que ce dernier soit intéressant.
Monsieur Yvan PATIN rappelle qu’il convient ensuite d'attendre qu’un promoteur manifeste son intérêt pour
ce secteur.
Madame Martine JAMES rappelle le projet présenté de construction d’un supermarché en face du collège de
Communay-Ternay contre lequel elle s'était opposée. A l'exception de ce dossier, elle n’a manifesté aucune
autre contestation.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que les membres de l’assemblée n’ont pas à se positionner sur une
politique qu'il qualifie “de voisinage”. Il rappelle les échanges relatifs aux voies de passage.
Monsieur Roland DEMARS estime que les petites surfaces évoquées par Madame Martine JAMES ne peuvent
répondre aux attentes et objectifs afférente aux logements sociaux.
Cette dernière en demande la raison.
Monsieur Roland DEMARS rétorque que le promoteur ne va pas engager des sommes importantes pour une
surface limitée à 1 000 m°.
Madame Martine JAMES estime que la surface de ces parcelles est plus importante.
Monsieur Roland DEMARS indique ne pas avoir connaissance alors de surface plus importante et disponible
sur le territoire à ce jour, en zone constructible ajoute-t-il.
Monsieur Patrice BERTRAND suppose que les élus n’ont pas pris en compte également les obligations
règlementaires du Zéro Artificialisation Nette qui pénalise énormément la viabilisation de terrains à construire.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours uracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce déiai. 21
Le ZAN s'avère très contraignant. || estime pour sa part que les obligations sont telles qu’elles ne peuvent in
fine être respectées.
Monsieur le Maire ajoute qu’en cas d'exploitation des terrains par des agriculteurs à titre d'exemple, la
Commune respecte l'activité.
Monsieur Julien MERCURIO observe que la Commune n'était pas tenue de détruire les six logements que
contenaient l’immeuble “ Trippier” par sa mise en vente. Par cette action, le nombre de logement social a été
dégradé.
Monsieur le Maire met en exergue leur nombre : 6 sur un objectif de 300 logements.
Monsieur Julien MERUCIRO constate qu'il s’agit malgré tout de logements qui font défaut.
Monsieur le Maire rappelle qu’ils ne sont pas décomptés immédiatement. Le projet des Savouges pour sa part
représentent 38 logements, celui du Mazet une trentaine.
Monsieur Julien MERCURIO rappelle que l'objectif initial était de 70 logements et demande en conséquence
le nombre de logement honoré in fine.
Monsieur le Maire rétorque que les logements qui ont vu le jour émanent des choix politiques effectués lors
du mandat précédent, alors qu'aucun recours ne venait obstruer les démarches.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que le choix de recourir au dispositif de Bail Réel Solidaire, comptabilisé
ultérieurement, résulte de l’équipe majoritaire uniquement. Il en est de même s'agissant des six logements
que contenait l'immeuble Trippier.
Monsieur le Maire réitère que ces derniers ne sont pas encore décomptés.
Monsieur Julien MERCURO estime qu'il s'agit d’un symbole fort néanmoins.
Monsieur Patrice BERTRAND explique que le Bail Réel Solidaire n’a pas été un choix mais la seule solution qui
se présentait à la Commune pour que le projet des dix logements puisse aboutir. La charge foncière d’une
part, l'impact de l'inflation et la hausse du coût des matériaux ont remis en cause l'équilibre financier du projet
et la question des logements sociaux. || convenait de trouver une solution pour conserver des prix
“raisonnables”. 1| tient à mesurer ce terme alors que le coût des appartements dédiés au social avoisinent
malgré tout 260 000 euros pour certains ou encore 300 000 euros pour d’autres. || considère pour sa part que
ces appartements ne relèvent plus tout à fait du secteur social. Sans le dispositif BRS, il n'y aurait pas eu
d'accord avec le promoteur. Elevé à titre personnel dans une culture paysanne, il considère qu'être
propriétaire du sol important. Pour cette raison, être propriétaire du bâti disposer du sol pose pour lui une
difficulté. Néanmoins, il trouve bien que certains soient intéressés par de tel projet. C’est une solution qui en
tout cas convient souligne-t-il, car sur dix logements mis en ventes sur huit font déjà l’objet d’une prévente.
Monsieur Julien MERCURIO estime que la procédure de vente perdure dans le temps in fine, puisqu'elle a
débuté depuis plus d’un an.
Monsieur Patrice BERTRAND réitère que la procédure de recours afférente a freiné le bon déroulé de la
procédure.
Monsieur le Maire confirme qu'aucune vente n’a pu être effectuée tant que les recours n'étaient pas purgés.
Depuis le lancement de la procédure, aucun jour n’a été perdu alors pour que puisse se construire au plus vite
les dix logements. Les recours épurés, le promoteur n’a rencontré aucune difficulté pour commercialiser le
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 22
projet. Il relève d’ailleurs que ce dernier n’a pas eu besoin de solliciter la mise à disposition d’une salle sur la
commune tel que cela à pu se produire lors du mandat précédent pour les PSLA en vente pour le projet des
Allées de Monsieur Pierre. Seul le « bouche à oreille » et la publicité sur le site internet de la société ARCADE
a suffi. Les délais ont donc été tenus, le promoteur avait d'ailleurs envisagé initialement cette échéance. Il
souligne la chance de pouvoir disposer de ce type de projet sur le village, construction qui répond à une
demande. Dans le cas contraire, les acheteurs ne se seraient pas manifestés. Le journal local « Le Progrès » a
même fait état de ce succès. Le promoteur va donc conclure prochainement les ventes par la signature des
actes notariaux afférents. || rappelle qu'aujourd'hui le projet est viable, si au moins deux logements sont
signés. Il s'avère aujourd’hui extrêmement difficile pour les promoteurs de mener à bien des projets dans ce
domaine avec les problématiques de prêts rencontrées par les acquéreurs et celles des coûts pour les
constructeurs.
Monsieur Yvan PATIN rejoint cet avis et souligne que l'inflation est doublement ressentie : le prix du foncier a
considérablement augmenté après la période de crise sanitaire, cette tendance inflationniste se fait encore
ressentir, Lors de la mise en place d’un projet alliant accession à la propriété et social, le seul levier concerne
le volet de l’’accession à la propriété. || convient d'opérer une vente en bloc : du social et en même temps de
l'accession vendue plus chère pour assurer l’équilibre financier du projet. L’équation est donc complexe, la
tendance se retrouve également à plus grande échelle. Les promoteurs sont dès lors moins nombreux à se
positionner sur l’achat de terrain car les crédits augmentent. En parallèle, les administrés sont prêts à faire des
concessions et à s'éloigner à l'effet de pouvoir accéder à la propriété.
Monsieur le Maire indique que l'objectif de soutien des projets fait à ce titre l’objet de la délibération n°6
inscrite à l’ordre du jour de cette séance.
Monsieur Pierre THOMASSOT souligne avoir suivi le déroulement du dossier. || peut ainsi témoigner six
logements étaient déjà vendus il y a plus d’un an déjà.
Monsieur Julien MERCURIO suppose que certaines procédures n’ont pu aboutir probablement en raison de
prêts refusés ou autres motifs.
Monsieur Pierre THOMASSOT souligne que la procédure d'achat poursuit son court et devrait être conclue
prochainement. En cela, il conteste le fait que la procédure de vente ait pris du retard alors que de nombreuses
personnes avaient signé l’acquisition des biens.
Monsieur Julien MERCURIO constate que la démonstration est étonnante et semble avoir pour but de
démontrer que les projets n’ont pas pris de retard. De ce fait, il ne comprend pas l'agression et les reproches
émis à l'encontre des membres de l'opposition s'agissant d’un retard lié au recours. Selon ce qui vient d'être
exposé, le promoteur n’a pas perdu de temps entre le dépôt du permis de construire et la procédure de vente.
Monsieur le Maire indique qu'il fallait néanmoins que la procédure relative au PLU soit purgée de tout recours.
Monsieur Yvan PATIN relève que les élus font preuve de mauvaise foi s'ils ne mesurent pas l'impact des recours
intervenus.
Monsieur Patrice BERTRAND attire l’attention sur le fait que l’autre partie du projet ne fait pas l’objet pour le
moment de l'instruction du permis afférent. Il s'agit seulement de l’étape d'aménagement du terrain. La phase
de dépôt du permis de construire interviendra ultérieurement.
Au terme de cette première partie, Monsieur Julien MERCURIO souhaite pouvoir émettre Un certain nombre
de propositions tel qu’il a pu l’annoncer dans son propos introductif. Sur les questions de finances générales
il rappelle la proposition lors de la première séance du conseil municipal de l’équipe d'opposition. Il avait été
proposé que puisse être auditionnées des associations de contribuables qui procèdent à l'analyse des finances
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 23
des Collectivités. Cette démarche permettrait d’avoir un avis tiers sur la santé financière de la collectivité
estime-t-il. Il réitère ce souhait alors que la Commune connaît une période de tension. Il en veut pour preuve
la nécessité de rompre avec la promesse électorale forte de ne pas procéder à une hausse de la fiscalité locale.
l'estime dès lors opportun de disposer d’un regard extérieur, qui peut prendre la forme d’un audit d’un groupe
de citoyens volontaires où encore d'associations de contribuables qui organisent des analyses des finances
des communes. La démarche a pour but d'objectiver la situation, sans les interférences interpersonnelles
présentes dans le Conseil municipal. Au regard de l’argus des communes, Communay a un résultat médiocre
selon l'association de contribuables qui se charge de l'analyse de situation à grand volume. Communay est
ainsi très mal notéregrette-t-il.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle qu’il convient de comparer les éléments qui sont comparables entre eux.
Monsieur Julien MERCURIO relève que le travail est sérieux et tient compte des strates des communes
notamment.
Monsieur Patrice BERTRAND n’en doute pas mais il cite l'exemple de la prise en compte de la masse salariale.
SI l'entretien des salles communales est externalisé à titre d'exemple, la masse salariale sera dès lors moins
impactée de facto.
Monsieur Julien MERCURIO indique que de nombreux indicateurs de la Commune sont très mauvais avec des
notes comprises entre 4 et 7 sur une moyenne de 20 selon les items. Même si les critères ne sont pas tout à
fait les mêmes pour effectuer la comparaison et l'analyse effectuée sur des grandes masses, les résultats
illustrent malgré tout une fragilité des finances. IL considère que cette fragilité ne tient pas uniquement à cette
année mais résulte également des exercices précédents de 2020 et2021. La fragilité est donc préalable au
phénomène constaté d'inflation de coûts de l'énergie. L'équipe majoritaire a sans doute réussi à contenir cette
fragilité par une gestion rigoureuse. || n’en demeure que la fragilité structurelle est réelle s'agissant du budget
communal. De ce fait il réitère son souhait de faire appel à une analyse extérieure et objective.
Madame France REBOUILLAT redemande quelle en serait la finalité.
Monsieur Julien MERCURIO explique qu’il s’agit de mettre carte sur table et de pouvoir engager à la fois des
choix et des orientations corrects. Il rappelle que toute décision engage le village au-delà de ce mandat sur dix
ou quinze ans. Au regard du rythme de l’endettement, le report peut être encore plus important.
Madame France REBOUILLAT souligne que la santé financière et l’équilibre du budget a longuement été
étudiée dans le cadre de la préparation budgétaire et des choix ont été opérés.
Monsieur Julien MERCURIO indique lui tenir crédit sur ce point.
Madame France REBOUILLAT ajoute en conséquence qu'elle ne comprend pas la plus-value d’une telle
démarche.
Monsieur Julien MERCURIO répond que cela permettrait de dépassionner le débat.
Monsieur Patrice BERTRAND souligne que l'engagement des équipes suivantes est toujours d'usage quelle que
soit l’action. Il cite à titre d'exemple le budget assainissement et les prêts afférents s’achevant en 2027 et
2028. Ces prêts rappelle-t-il ont été souscrits plusieurs années en arrière alors que l’équipe actuelle n’était pas
en responsabilité. Cette dernière a pourtant poursuivi l’action communale sans en tenir rigueur et a respecté
les engagements pris antérieurement.
Monsieur Julien MERCURIO évoque ensuite la problématique afférente aux ressources humaines. Il fait part
de son sentiment d’un turn over très important depuis quelques mois. || estime qu'il dépasse le rythme
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 24
ordinaire d’une vie de la collectivité. Il en demande les causes : est-ce un épiphénomène ou une tendance plus
longue à craindre ? || rappelle que six postes étaient vacants durant le mois d'octobre soit 10 % des effectifs
de la collectivité.
Madame France REBOUILLAT indique qu'il s’agit d’une tendance plus globale et même nationale.
À l'effet d'éclairer la situation, Monsieur le Maire précise les raisons de la vacance des postes évoqués. Ainsi
le premier besoin en personnel concerne le remplacement d’une personne aux services de ressources
humaines qui part en congés maternité. || souligne à ce titre qu'aucun candidat n’a été trouvé pour le
remplacement et constitue donc une carence. La seconde publication porte sur les services techniques en
raison du départ de deux agents. Un remplacement est donc logiquement prévu. Il relève que les mouvements
dans ce service sont assez fréquents.
Monsieur Christian GAMET rappelle le décès récent d’un des agents du service technique.
Monsieur le Maire poursuit son énumération: la création du poste d’économe de flux nécessite une
publication. Le recrutement s'avère difficile au regard du profil recherché.
Madame France REBOUILLAT peut témoigner étant à titre professionnel dans le secteur des ressources
humaines que la situation n’est pas spécifique à la collectivité mais relève d’une tendance bien plus générale,
y compris hors fonction publique. Tous les corps de métiers subissent un turn over important, et rend difficile
les recrutements. Les candidats sont exigeants et demandent des conditions notamment financières qui ne se
posaient pas auparavant. C'est ce que qui explique selon elle le turn over.
Monsieur Stève DALMASSO rappelle la campagne de mobilité « au fil de l’eau » qui a permis de multiplier par
deux les possibilités de mutation pour les fonctionnaires. Le RIFSSEP joue également dans les facteurs de choix,
et les passerelles entre fonctions publiques sont nombreuses et offrent ainsi plus de possibilités.
Monsieur Roland DEMARS relève que les postes ayant subi d'important mouvement concernent avant tout les
agents contractuels, à l'exception de l’ancienne directrice générale des services qui a quitté ses fonctions. Il
cite la situation de la jeune recrutée pour la gestion des salles et associations avec qui il travaillait. Cette
dernière s'est aperçue au fil de l'expérience que le travail administratif en intérieur ne lui correspondait pas.
En raison de sa formation initiale de paysage, elle a donc souhaité s'orienter à nouveau vers ce secteur pour
lequel elle était destinée et désirait avant tout travailler à l'extérieur. Les raisons sont donc externes.
Monsieur Christian GAMET rappelle à nouveau le décès d’un agent affecté au service technique. Un autre a
déménagé à Morestel et a donc souhaité se rapprocher de son domicile.
Monsieur le Maire souligne que les mouvements sont importants pour la surveillance des enfants sur le temps
méridien. Ces agents en raison de contraintes personnelles sont donc souvent en mouvement. La Commune
s'avère malgré tout chanceuse car elle réussit à maintenir le nombre d'agents nécessaires en termes
d'encadrement. Certaines communes extérieures font appel au service des élus pour assurer la surveillance
de cantine. Les mouvements de personnels se situent donc dans la norme. La seule différence provient du fait
qu'ils font l’objet d’une diffusion plus large et sur tous les supports, y compris les panneaux lumineux présents
sur le territoire, à l'effet de privilégier l'embauche de personnes présentes sur le secteur. Il s'agit là aussi de
répondre aux enjeux du développement durable.
Monsieur Julien MERCURIO demande à cette occasion si le principe d’une ATSEM par classe sera maintenu
l’année prochaine.
Monsieur le Maire souligne que la Commune ne peut pas tout financier. || rappelle que des choix ont été
opérés. Ainsi, le budget afférent aux services d’une ATSEM représente entre 30 000 et 40 000 euros de charges
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir suit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
- deux mois après l'introduction du recours gracicux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 25
salariales. Les contraintes budgétaires sont telles que la Commune est contrainte d'opérer des choix. Ainsi,
celui de l'ouverture de la cantine aux plus petits a été priorisé par rapport au fait de disposer d'une ATSEM par
classe. Il en est de même avec la majoration des effectifs accueillis dans les services périscolaires qui ont
représentés un coût important également. 110 enfants sont désormais accueillis en période estivale. Il rappelle
que la Commune se situe ainsi dans la norme de toutes les écoles des communes voisines telles que Ternay
ou Saint Symphorien d'Ozon qui ne dispose guère d'une ATSEM par classe. Communay dispose pour sa part
de 6 agents pour 7 classes. Deux personnes sont engagées à temps partiel permettant ainsi de doter chaque
classe d’une aide sur les plages horaires du matin. Il s’agit d’un effort notable consenti par la Commune dans
ce domaine.
Monsieur Julien MERCURIO redemande si ce principe va perdurer lors de la rentrée prochaine.
Monsieur le Maire le lui confirme.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite illustrer le gâchis qu’à représenter le fait de ne pas ouvrir les services de
la cantine préalablement. La décision est contrainte par l'opération des Brosses mais si la décision avait été
prise dans un temps plus proche la loi afférente à la scolarisation des enfants dès trois ans aurait permis de
disposer de dispositifs d'accompagnement et des subventions pour financier l'ouverture des services induite
par cette évolution. La collectivité aurait pu être accompagnée financièrement pour ouvrir ce service.
Monsieur le Maire indique ne pas avoir eu connaissance de tels dispositifs d'accompagnement.
Monsieur Julien MERCURIO fait alors référence à l’article 17 de la loi de 2019 suivi du décret de 2021 qui a prorogé l’ouverture des crédits dans le cadre du plan de relance.
Monsieur le Maire rétorque que ce dispositif ne s'appliquait pas dans ce cadre-là. Ainsi, il n’a guère eu
connaissance de crédits à ce sujet et n’ont jamais par ailleurs été proposés.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu’il convient de chercher les crédits, il s'agit donc d'une opportunité
manquée estime-t-il. || propose de transmettre le décret pour confirmer ses dires.
Monsieur le Maire accepte cette transmission.
Madame France REBOUILLAT souligne qu’il faut d'étudier les critères d'éligibilité. Elle rappelle le cas des
dotations exceptionnelles qui n’ont finalement pas été octroyées.
Monsieur le Maire souligne que l'Etat fait souvent miroiter des aides dont les Communes ne voient pas trace
ensuite. La seule aide obtenue concerne le déploiement de l'informatique à l’école. La commune a réussi à
obtenir une aide pour le financement de tableaux numériques uniquement à hauteur de la moitié. Cependant
le montage du dossier a dû se faire en urgence. Il peut témoigner que l’Inspecteur académique n’a nullement
fait écho de cette aide.
Monsieur Julien MERCURIO aborde ensuite la question du prix de l'énergie, thématique évoquée à de
nombreuses reprises pour justifier les contraintes budgétaires. Dans les mesures proposées, il expose deux
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, 26
niveaux: la décision drastique de baisser la température des bâtiments communaux et de couper l’eau
chaude. L'application de cette mesure est immédiate et est appliquée.
Monsieur le Maire indique que la Commune essaie de les faire appliquer.
Monsieur Julien MERCURIO estime que l'application se fait effectivement à différents niveaux, de manière
partielle. Ainsi les mesures semblent moins appliquées le week end que durant la semaine.
Monsieur le Maire confirme qu'il s’agit d’un choix effectué que l’équipe assume totalement.
Monsieur Roland DEMARS confirme cette volonté.
Monsieur Julien MERCURIO n'en doute pas mais il justifie sa remarque par le fait que les choix ne sont pas
explicités ou peu.
Monsieur le Maire indique que les explications sont fournies aux personnes directement concernées.
Monsieur Julien MERCURIO répond que les Communaysards sont prioritaires.
Monsieur Julien MERCURIO réitère s'agissant du second volet concernant le long terme que le choix de
recourir à un économe de flux ne lui semble pas la meilleure approche, comme il à pu déjà expliciter. Il souhaite
donc proposer une alternative.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que des aides sont pourtant octroyées pour ce recrutement.
Monsieur Julien MERCURIO indique que l’aubaine ne doit pas primer sur la décision.
Monsieur Christian GAMET observe que l'élu a tenu des propos contraires précédemment en rappelant les
aides possibles de la cantine.
Monsieur Julien MERCURIO indique que son équipe avait la volonté de le faire par choix et non par contrainte.
Il s'agissait d'ouvrir un service supplémentaire aux communaysards.
Monsieur Christian GAMET souligne que l’élu était directement concerné par cette évolution.
Monsieur Julien MERCURIO convient qu'il s'agissait effectivement du cas à l’époque. Néanmoins, alors qu’il ne
se trouve plus en besoin, sa motivation reste intacte encore aujourd’hui pour l'ouverture de ce service. Il
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délihération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « T'élérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 27
souligne qu’il a choisi d’être conseiller municipal dans ce but et non pas dans celui de défendre des intérêts
privés ou individuels tel que cela peut être le cas de nombreux membres de l'assemblée.
Plusieurs membres de l'assemblée manifestent leur désaccord.
Monsieur Yvan PATIN demande que l’élu précise ses propos.
Monsieur Patrice BERTRAND rejoint cette demande.
Monsieur Yvan PATIN indique qu’il ne quittera pas la séance tant que ce point ne sera pas développé. Il estime
que les propos vont très loin.
Monsieur Julien MERCURIO affirme le contraire. 1| reprend pour l'illustrer l'exemple des Savouges, sujet sur
lequel de plusieurs élus n’ont pu prendre part au vote en raison de leur implication directe dans le dossier.
Monsieur le Maire estime que Monsieur Julien MERCURIO ne semble pas avoir compris les principes et règles
afférentes au débat public. Ainsi si l’élu ne prend pas part au vote, c'est qu’il affiche au contraire officiellement
son positionnement. || n’y a donc aucune prise de partie et conflit d'intérêt.
Monsieur Yvan PATIN confirme que les élus ne décident pas puisqu'ils ne prennent pas part au vote dans ce
cas de figure.
Monsieur Julien MERCURIO revient sur la question du coût de l'énergie. Toute précaution gardée, il propose
d'investir dans les ressources humaines existences par le recours à la formation des agents qu'ils proviennent
de Communay ou de Ternay, le poste ayant vocation à être mutualisé. || convient selon lui d'identifier les
programmes de formations internes qui permettent aux agents techniques de monter en compétences sur les
sujets de maîtrise de flux et de gestion des énergies dans les bâtiments.
Madame France REBOUILLAT qualifie cette démarche de très ambitieuse alors que la technicité demandée est
très pointue.
Monsieur Julien MERCURIO en convient. Il estime que cette démarche permet néanmoins de donner du sens
au travail, de fidéliser des agents et d’éviter enfin la création de nouveau poste.
Monsieur le Maire estime que cette proposition est totalement irréalisable. Il laisse donc l’élu en droit de
rêver.
Monsieur Julien MERCURIO confirme être un rêveur. || note la posture prise par la municipalité à qui la faute
n'incombe jamais.
Monsieur Christian GAMET estime que Monsieur Julien MERCURIO à connaissance de la situation des services
techniques et de ses agents. Trois d'entre eux sont actuellement présents, un poste demeure vacant. Il estime
que ces agents ne sont pas en capacités d’être formés sur ce domaine aussi technique.
Monsieur Roland DEMARS répond que les prestataires pourtant qualifiés dans le domaine du chauffage
n'arrivent pas eux-mêmes à mettre au point et à régler les équipements de façon correcte dans le cadre du
suivi des bâtiments de la Commune. En conséquence, il s'avère compliqué malgré les formations de proposer
ces missions aux agents du service technique qui n’ont aucune formation de base dans le domaine. Les
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 28
bâtiments communaux récemment construits, tel que l’école des Bonnières dispose de technologies de pointe
sensibles, gérées par informatique. Elles requièrent donc des compétences spécifiques et d’un certain niveau.
Madame France REBOUILLAT ajoute que la Commune ne dispose pas de moyens humains en interne pour
répondre à cette mission, sans vouloir dénigrer les compétences des personnels présents.
Monsieur le Maire rappelle que le poste d’économe de flux est accessible aux agents de catégorie B. Aucune
personne relevant de ce grade n’est en capacité en interne d’assurer cette mission confirme-t-il. La collectivité
compte seulement quatre agents dans ce grade.
S'agissant de la maîtrise des coûts de l'énergie. Monsieur Julien MERCURIO effectue une corrélation entre la
problématique qui se pose à la collectivité et les choix d'investissement qu’elle a opérés. Il ne comprend pas
à titre d'exemple la priorisation de l'investissement effectué pour le centre technique municipal, d’un montant
d’un million d'euro. Bien qu'il ne conteste pas l’utilité de cette structure, il doute néanmoins du caractère
indispensable de cet équipement dans l’optique de la maîtrise des couts de l'énergie. Il demande donc ce que
représente son incidence sur les consommations énergétiques.
Monsieur le Maire souligne que le sujet de l'énergie n’est pas le seul, celui des logements sociaux étant
également essentiel. 1| explique ainsi que la Commune est contrainte de payer 80 000 euros pour les trois
prochaines années à venir. Les élus regrettent donc amèrement cette pénalité. Si la commune souhaite libérer
des terrains, il convient de centraliser les activités de la Commune sur le site. || cite l'exemple de la rue sillon
où divers matériels et équipements sont stockés. Il convient donc de construire le centre technique municipal
à l'effet de regrouper le matériel présent sur le site. I| met ainsi en exergue la réflexion plus large que la
Commune doit conduire. La problématique de l’énergie bien qu’étant un enjeu important n’est pas la seule
donnée à prendre en compte. Le fait de construire le centre technique municipal permettra de libérer une
emprise foncière qui pourra dès lors accueillir dans un avenir proche des nouveaux projets urbains.
En réponse à Monsieur Julien MERCURIO qui attache une attention particulière aux personnels, Madame
Caroline FLECK tient à souligner pour sa part l'importance du confort pour le personnel des services. Outre les
questions de formation, la notion de bienveillance des agents lui semble en effet essentielle importante. Or,
la démultiplication des locaux obèrent de nombreux déplacements et une certaine pénibilité pour les agents.
Monsieur Julien MERCURIO réitère qu'il ne remet pas en cause l'intérêt du projet mais plutôt son coût qui
avoisine le million d'euros. || a pour mémoire que le coût initial était seulement de 600 00 euros. || doute en
conséquence que cet investissement réponde au principe de sobriété.
Monsieur le Maire souligne que le montant d’un million est exprimé toutes taxes comprises. Ainsi 200 000
euros seront réinjectés dans le budget communal deux années plus tard. Ainsi le coût global du budget est de
800 000 euros. |! rappelle que l’ensemble des équipements seront intégrés à l’intérieur de la structure afin
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 29
que le personnel dispose d’un équipement le plus confortable possible. Le rendement sera ainsi plus important
car les agents arpentent la commune de nombreuses fois par jour pour chercher le matériel actuellement.
Monsieur Julien MERCURIO estime que la logique de phasage appliquée pour le projet de requalification de
l’école des brosses peut s'appliquer au centre technique municipal.
Madame France REBOUILLAT conteste ce point en ce que la Commune à déjà reporté le projet à 2024 et ne
peut guère sursoir davantage en raison des conditions de délais afférentes à l'attribution de subventions.
Monsieur le Maire souligne que 280 000 euros sont ainsi en jeu.
Madame France REOBUILLAT confirme que si la Commune ne livre pas le CTM avant le terme de l’année 2024,
la subvention ne sera pas octroyée.
Monsieur Julien MERCURIO estime que des dérogations sont toujours possibles.
Monsieur le Maire indique que cette démarche a déjà été réalisée en vain. Le démarrage des travaux avait été
initié. L'objectif principal est de pouvoir laisser des terrains libres à destination de futurs logements sociaux et
des projets d'urbanisme dans les prochaines années. Cet enjeu est donc essentiel à l'effet de ne pas perdurer
dans une position de carence pour la période triennale suivante. Les pénalités seraient d’ailleurs bien
supérieures. L'enjeu est donc important et nécessite de trouver des solutions à court terme.
Monsieur Roland DEMARS indique que la Commune avait anticipé sur de nombreux sujets. Ainsi le site de la
plaine a été doté d’un éclairage en led depuis plusieurs années. Le gymnase des Brosses pour sa part n’est pas
chauffable en l’état.
Monsieur Julien MERCURIO indique qu’il ne comptait pas aborder ce point lors de cette séance mais rejoint
cet avis.
Monsieur Roland DEMARS estime que les solutions trouvées jusqu'alors semblent convenir. La situation du
gymnase des Brosses est insoluble pour le moment, la structure requiert une phase de désamiantage pour le
toit. La Commune est limitée par les contraintes budgétaires en termes d'investissement. Le gymnase fera
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territariale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 30
l’objet d’un prochain projet et ne figure pas parmi les priorités, le service technique étant prioritaire avec la
réalisation du CTM.
Monsieur Julien MERCURIO demande si un classement des bâtiments communaux selon les consommations
d'énergie existe.
Monsieur le Maire le lui confirme.
Monsieur Roland DEMARS confirme que le SIGERLYy a fourni ce document.
Monsieur Julien MERCURIO demande quels sont les trois premiers bâtiments les plus énergivores et ceux qui
sont les plus économiques.
Monsieur le Maire indique que les deux établissements scolaires et le gymnase de la plaine figurent parmi les
plus grands consommateurs.
Monsieur Julien MERCURIO s'étonne alors que le gymnase des Brosses ne figure pas dans ce classement.
Monsieur le Maire justifie cela par son faible taux d'utilisation à ce jour. Il indique que ce dernier consomme
autant que la salle des fêtes de la Plaine en temps ordinaire, mais le service n’est pas le même.
Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que les températures ne sont également pas les mêmes.
Monsieur le Maire indique que des économies sont sans doute encore possibles en régulant davantage les
consommations.
Monsieur Julien MERCURIO reprend l'idée de pouvoir pricriser un certain nombre d’investissements. Il estime
que la logique de la municipalité relève d’un billard à trois bandes.
Monsieur le Maire estime que cette méthode est nécessaire en vue d’une réussite.
Monsieur Julien MERCURIO constate néanmoins que cette logique n'empêche pas la Commune d’être
carencée et ne permet pas des réductions d'énergie importantes. Elle risque de se trouver dans un cycle où
elle devra financer des dépenses importantes pendants trois ou quatre années encore.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est soumise à des pénalités durant les trois prochaines années
d'ores et déjà.
Monsieur Julien MERCURIO demande alors les raisons qui empêche de mettre en place un projet d'urbanisme
différent.
Monsieur le Maire explique qu’un projet d'urbanisme nécessite une période d'instruction de trois à cinq ans.
Ainsi si le projet n’est pas débuté dès aujourd’hui, il ne verra pas le jour.
Monsieur Julien MERCURIO estime que la Commune est donc soumise à une double peine.
Monsieur le Maire rétorque qu’il convient d'anticiper et de conduite une réflexion sur du plus long terme.
Monsieur Roland DEMARS demande alors quelles sont les propositions de l'élu à l'effet de réduire les
consommations d'énergie.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citavens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 31
Monsieur Julien MERCURIO indique qu'il convient tout d'abord d’avoir un état des consommations par
bâtiment et un classement en termes d'énergie. Il ne peut proposer de solution sans maîtriser les données et
le diagnostic. Il effectuera néanmoins la demande officielle en ce sens et propose par la suite de prendre un
temps d'échange à ce sujet.
A l'effet d'éclairer l'élu, Monsieur Yvan PATIN rappelle que le décret tertiaire impose des objectifs de baisse
de 30 % à l'horizon 2030. Le bâtiment le plus consommateur est l’école des Brosses, c'est la raison pour
laquelle la phase 1 est réalisée afin d'opérer une réduction drastique des consommations. Le cas du gymnase
des brosses est pour sa part plus complexe et donc n’est donc que rarement utilisé pour le moment dans
l'attente de sa rénovation.
L'intérêt d’un économe de flux expose-t-il ne se limite pas à ainsi à régler des thermostats. Sa mission porte
sur une analyse fine des consommations et des températures en amont, de l’usage faite des locaux et de leur
occupation. Certaines d’entre eux actuellement vides sont équipés de ventilations qui tournent en continue.
Le mécanisme prévoit que l'air qui arrive doit être réchauffé dans les bâtiments, ce qui engendre une
consommation y compris électrique importante en vain pour des pièces inoccupées. Toutes les réflexions sont
menées. L’utilité d’un économe de flux porte sur toutes ces finesses d’analyse. Ce dernier devra également
tenir compte des possibilités d'innovations et prioriser en fonction les travaux.
Sa mission est donc plus pointue et relève d’un agent de catégorie B. Il apprécie le fait que l’élu suggère de
faire monter en compétence les agents présents mais il est nécessaire pour autant d’avoir à la base un certain
nombre de prérequis. De nombreuses communes recherchent de telles compétences pour répondre aux
enjeux du décret tertiaire. Les mêmes problématiques se retrouvent sur Ternay. || rappelle que les trois
bâtiments les plus énergivores sont les deux écoles et le site de la plaine. Dans les écoles, des problèmes de
régulation sont flagrants, y compris sur l’école des Bonnières, structure pourtant plus récente.
Monsieur le Maire rappelle le graphique présenté par Madame France REBOUILLAT qui illustre parfaitement
l’inflation du coût de l'énergie. Cependant, la facture de la Commune a été limitée grâce à l'important travail
effectué, notamment s'agissant du gaz. Il convient désormais d'effectuer le même cheminement s'agissant de
l'électricité.
Monsieur Yvan Patin rappelle que de nombreux moteurs tournent utilement durant des heures.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un travail de terrain et non de bureau. L’économe de flux devra se
rendre sur place, également dans une optique de formation des utilisateurs. Toutes les salles de classe sont
équipées de thermostat relève-t-il.
Monsieur Julien MERCURIO s'étonne de ce fait.
Monsieur le Maire le réaffirme. Cependant, il a pu observer dans le courant de la semaine qu'ils étaient tous
poussés à leur niveau maximal, sans régulation et alors même que certaines fenêtres étaient ouvertes.
Monsieur Patrice BERTRAND souligne effectivement le paradoxe imposé par l'Education Nationale qui oblige
à une aération des pièces de façon régulière car la plupart des écoles ne sont pas ventilées. Or ce n'est pas le
cas à Communay et les fenêtres ne doivent pas être ouvertes.
Madame Martine JAMES s'étonne que les consignes ne soient pas rappelées aux utilisateurs.
Monsieur le Maire répond que c’est le cas. Mais cela relève selon lui de l’incivilité des utilisateurs lorsqu'elles
ne sont pas respectées. Il souligne que la partie la plus récente de l’école des Bonnières est même dotée de
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territariale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autarité territoriale pendant ce délai, 32
thermostat numérique dans chaque pièce. L'économe de flux aura une gestion à faire aux plus proches des
agents. Ces explications fournies, il propose de poursuivre le débat et e passer à un autre sujet.
Monsieur Julien MERCURIO estime qu'il s’agit d’un point important et propose de s’attarder encore sur le u
sujet. || souligne à nouveau sa propension à soumettre des propositions irréalistes. || demande qu'elles
seraient les conséquences pour la Commune si cette dernière ne s’acquitte pas des factures dues au SIGERLYy.
Monsieur le Maire demande que l’élu précise sa pensée car il ne saisit pas le sens de son propos.
Monsieur Julien MERCURIO indique qu'il s’agit de contester l'augmentation répercutée sur les prix de
l'énergie.
Monsieur le Maire rappelle que les factures ne sont pas directement réglées au SIGERLy mais aux fournisseurs
dans le cadre d’un marché groupé. Le SIGERLy négocie dans le cadre du groupement de commandes et est
rémunéré 500 euros environ pour se faire. Les contrats sont ensuite directement conclus avec les fournisseurs.
Monsieur Julien MERCURIO indique qu'il n’avait pas connaissance du montage.
Monsieur le Maire cite alors les différents fournisseurs. || rappelle que toutes les Communes du SIDER ont
effectué le choix de ne pas payer leur facture en signe de contestation. Elles ont toutes in fine abdiqué et été
contraintes de le faire, avec de majorations.
Monsieur Julien MERCURIO supposait qu'outre les négociations, le SIGERIY portait aussi les contrats. || poursuit
donc cette même logique de contestation auprès des fournisseurs.
Madame France REBOUILLAT suggère à l'élu d'effectuer lui-même cette démarche.
Monsieur le Maire indique que le gaz sera en conséquence immédiatement coupé.
Monsieur Julien MERCURIO effectue un parallèle avec la situation de particuliers. Il estime qu'il peut y avoir
une logique d'étalement. || demande si cette demande a au moins déjà été engagée à titre d'exemple.
Monsieur Pierre THOMASSOT estime que l’étalement ne résout pas le problème.
Madame France REBOUILLAT qualifie à nouveau cette proposition d’irréaliste,
Monsieur le Maire constate que les plus réfractaires ont été contraints de payer à terme.
Monsieur Julien MERCURIO suppose qu'ils ont néanmoins pu bénéficier d’un sursis.
Monsieur le Maire rétorque qu'ils ont surtout subi des rappels importants et une majoration des coûts. Le cas
des particuliers s’applique ainsi aux communes.
Monsieur Julien MERCURIO estime qu’une discussion peut être engagée à l’effet d'étaler les frais de TVA,
concernant les factures d'énergie.
Monsieur le Maire réitère que des agios vont donc être imputés.
Monsieur Julien MERCURIO indique que cela permet néanmoins de repousser l'échéance de 2024.
Monsieur Pierre THOMASSOT réitère qu'il s'avère inutile de sursoir.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriule, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mais après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 33
Monsieur Patrice BERTRNAD ajoute que les conditions de 2025 sont de surcroît incertaines.
Monsieur le Maire rappelle s’agissant des particuliers qu il s'avèrent chanceux car 30 ou 40 % des factures
sont financées par l'Etat. Il note que la Région honore également ses factures d'énergie, malgré l'inflation
prévue, tout comme le Département et l’ensemble des Communes. Il note que les conséquences ont été
encore plus importantes l'année dernière pour les Communes telles que Sérézin-du Rhône ou encore
Chaponnay qui a payé pour ce dernier plus de 400 000 euros de consommation pour sa salle des fêtes de
Chaponnay.
Monsieur Christian GAMET ajoute que les particuliers peuvent avoir recours également au soutien du CCAS en cas de difficultés par s'acquitter de leurs factures d'énergie.
Monsieur le Maire le confirme. La Commune ne dispose pas pour sa part d’un tel soutien.
Monsieur julien MERCURIO aborde enfin une dernière proposition symbolique, qui va certainement susciter
de vives réactions suppose-t-il. || propose ainsi de renoncer à la hausse des indemnités des élus. Il s’agit d’une
démarche certes symbolique eu égard au montant qu'il représente, mais elle représente la participation des élus aux efforts demandés à tous dans ce contexte de crise.
Madame France REBOUILLAT relève que l’élu ne connaît le fonctionnement des indemnités.
Monsieur Julien MERCURIO rétorque le contraire et indique qu'elles ont en relation avec l'inflation.
Madame France REBOUILLAT conteste ce point. Elles sont en corrélation avec le point d'indice et donc automatiquement ajustées en fonction de la hausse.
Monsieur Julien MERCURIO relève qu’une délibération peut cependant être prise pour ne pas répercuter la
hausse.
Madame France REBOUILLAT indique que l'Etat fixe le cadre et l’évolution du point d'indice.
Monsieur Julien MERCURIO insiste et réaffirme qu'il est possible néanmoins de prendre une délibération à l'effet de baisser le montant des indemnités et non de refuser l'augmentation.
Madame France REBOUILLAT indique que la démarche n'est pas la même.
Monsieur Julien MERCURIO estime que le geste est symbolique mais prouve que les élus participent à l'effort en refusant la hausse mécanique.
Monsieur Christian GAMET rappelle que les élus ont opéré un tel choix en 2001 en baissant de 10 % les
indemnités des élus à la suite de leur élection. Après leur défaite aux élections de 2008, la première action de
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citayens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale:
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 34
l’équipe d'opposition a été de revenir sur cette décision. Il invite l’élu à rechercher la première délibération de
2001 portant élection du maire pour vérifier ses dires.
Monsieur Julien MERCURIO estime qu'il est dès lors possible de reprendre cette idée et de délibérer en ce
sens.
Monsieur le Maire rappelle que les élus s’investissent énormément et subissent l'inflation comme tous les
citoyens. Certains travaillent et quittent leur fonction pour assurer leur rôle d’élu. I! convient d'afficher la vérité
des coûts.
Monsieur Julien MERCURIO estime cette affirmation aisée. Il a conscience que les élus passent beaucoup de
temps mais il s'agit d’un engagement personnel. Les hausses et les baisses des indemnités ne les concernent
pas en tant que conseillers municipaux. Bien que non concerné, il estime néanmoins avoir voix au chapitre.
Madame Caroline FLECK trouve cette proposition déplacée en raison de l'importance de leur investissement.
Elle considère en tant que personne active qu’elle ne pourrait assurer les fonctions d’adjoint tant le travail est
chronophage et important. Tout investissement mérite rémunération.
Monsieur Julien MERCURIO rappelle qu'il ne s’agit pas de supprimer toute rémunération mais de neutraliser
la hausse du point d'indice, ce qui doit correspondre à 4 000 euros par an.
Monsieur Patrice BERTRAND estime qu'il effectue un travail représentant l'équivalent d’un temps plein pour
une indemnité de 750 euros par mois, frais de déplacements compris. || rappelle ses nombreux déplacements
sur les communes extérieures dans un périmètre très large. ll ne trouve pas l'indemnité perçue exagérée.
Monsieur Christian GAMET l'invite à observer plus attentivement le budget et note qu'aucun frais du maire
n'est inscrit. Il l'invite à regarder les pratiques des communes extérieures.
Monsieur Roland DEMARS rejoint cet avis qu'il transpose à celui des syndicats. Il évoque à titre d'exemple le
salon du maire. Il explique qu’un membre du syndicat où il siège a perçu des indemnités dans le cadre de ses
fonctions de maire et voulait également en percevoir au titre du syndicat. Les membres ont voté contre.
Monsieur Pierre THOMASSOT souligne que l’élu n’a pas parlé de supprimer l'indemnité mais de limiter la
hausse.
Dans le cadre de l'ouverture prochaine des services de cantine et des perspectives budgétaires, Monsieur
Julien MERCURIO souhaite en dernier lieu et tel que le règlement intérieur du conseil municipal le permet de
créer une commission des finances qui permettrait de mener un travail durant la période précédant le vote
du budget. Ce travail pourrait se faire entre élus des deux équipes de façon conjointe sur la proposition
budgétaire de 2024 et sur les choix orthogonaux que la Commune sera contrainte de prendre eu égard au
contexte exceptionnel décrit précédemment.
Monsieur le Maire demande des précisions sur ce qu'il qualifie de choix « orthogonaux »
Monsieur Julien MERCURIO réitère que la Commune sera contrainte d'opérer des choix.
Monsieur le Maire rappelle qu'il assume avec son équipe toute décision. il estime pour sa part que le lieu des
débats est le conseil municipal. S'il s’agit de faire un semblant de concertation en petit comité, cela n’a que
peu d'intérêt. || s'avère plus opportun de mener directement les débats en séance. II n’y a pas de secret à avoir
et le débat peut avoir lieu en séance sur les grandes lignes du budget. Le rapport écrit parvenu aux élus était
complet et a de plus été complété par une présentation synthétique en séance. Il remercie à cette occasion
Madame France REBOUILLAT et les services pour le travail accompli. La discussion a lieu en séance et non dans
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saïsi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répanse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 35
une instance qui ferait doublon . La taille de la Commune ne justifie pas selon lui de créer une autre instance
tel que cela peut exister à titre d'exemple à la Métropole où les séances s’étalent sur plusieurs jours. Ce n’est
pas le cas de Communay où les élus ont largement le temps de s'exprimer en séance. Il constate d’ailleurs que
les élus échangent depuis plus d’une heure sur les orientations budgétaires, sans être limités dans leur prise
de parole. De nombreux conseils imposent un temps limite de prise de parole dans leur règlement. Le travail
et les échanges s’apparentent donc à celui des commissions, il ne voit dès lors pas l'intérêt de demander
davantage de travail aux services par la production de documents supplémentaires pour ces instances. Les
opinions sont libres et les données délivrées suffisamment en amont pour être étudiées, conclut-il.
Monsieur Christian GAMET exprime sa gène relativement à la position de Monsieur Julien MERCURIO. Il
rappelle la position de ce dernier lors de la commission MAPA afférente au projet d'urbanisme du Mazet. ||
note qu’il s’est montré favorable lors de cette instance pour changer ensuite de position une fois arrivé en
séance.
Monsieur Julien MERCURIO note qu’il s’est abstenu.
Monsieur Christian GAMET demande alors l'intérêt de créer des commissions si les avis exprimés divergent
entre les deux instances. L’élu a fait donc lui-même la démonstration du manque d'intérêt de ces commissions
annexes.
Monsieur Julien MERCURIO réitère qu'il ne s'est pas opposé à la délibération mais s'est abstenu:
Monsieur Christian GAMET indique que l’élu n’a pas émis un avis favorable en séance néanmoins, comme ce
fut le cas en commission. Cette dernière n’a donc servi à rien. Il ne comprend pas d'ailleurs le changement de
position de l'élu.
Monsieur Julien MERCURIO rappelle les explications fournies pour justifier son positionnement quant au
Mazet. Il ne s’agit du projet en lui-même qu’il trouve tout à fait cohérent mais l'absence de concertation avec
les riverains et la problématique de circulation qui a engendré l’abstention. || note que la délibération à venir
appellera le même raisonnement alors que le projet revient en conseil municipal sans qu'aucune concertation
n'ait eu lieu. Le projet a du sens à condition qu’il soit conduit correctement et en concertation avec les élus et
les administrés.
Monsieur le Maire estime que la réponse à la demande de création de commission a donc été apportée et
réitère que le Conseil Municipal est le lieu le plus opportun pour la conduite de débats.
Parvenu au terme des discussions, il rappelle que la délibération acte la tenue du débat durant plus 1h20 et
non de la teneur des échanges et invite donc les membres à procéder au vote.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
V-2023/12/083 — CONVENTIONS RELATIVES A LA GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
RAPPORT
Monsieur Pierre THOMASSOT, rapporteur de la question, rappelle que le droit de réservation est une
contrepartie accordée par un bailleur social à un réservataire à raison de sa contribution à la réalisation
d'opérations de logements sociaux (garanties d'emprunts, apports fonciers, apports financiers).
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 36
Jusqu'à présent, ces réservations étaient gérées en stock: chaque logement réservé était spécifiquement
identifié au sein d'une convention. Lorsqu'il se libérait, le réservataire pouvait proposer des candidats en vue
de son attribution.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(ELAN), généralise la gestion en flux: chaque année, le bailleur s'engage à octroyer au réservataire une
proportion d'attribution sur les logements libérés.
Le flux annuel de logements est exprimé en pourcentage. Par principe, ce pourcentage est calculé par le
rapport entre le nombre de logements sur lesquels un réservataire dispose de droits de réservation et le
nombre total de logements au sein du patrimoine du bailleur sur un département.
Cependant, le bailleur social dispose d’un volume de logements libérés qu’il ne proposera pas aux
réservataires. Ainsi, sont soustraits du flux distribué aux réservataires les logements nécessaires aux mutations
de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur.
Les différents taux de réservation fixés pour chaque bailleur sont les suivants :
OPAC : 20%
ALLIADE : 26,53%
SEMCODA : 25%
SFHE : 25 % VNVYNNV
Ces taux de réservation ne s'appliquent pas aux programmes neufs et aux premières attributions, pour
lesquels la convention prévoit une gestion en stock suite à concertation entre bailleurs et réservataires pour
le premier tour. Les réattributions ultérieures de ces logements intègrent par la suite la gestion en flux.
Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour adapter le calcul des
réservations mises à disposition du réservataire sur le territoire concerné, en fonction des mises en service de
programmes intervenues l'année précédente et de l'échéance des droits de réservation.
Ces éléments exposés, Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à approuver la conclusion des
conventions avec chacun des bailleurs sociaux, telles qu'annexées à la présente délibération.
++X
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu les articles L.441-1 et R.441-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Considérant l’état actuel des logements réservataires par la commune sur le territoire,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Considérant les échanges avec les différents bailleurs sociaux afin de négocier le taux de réservation en flux
pour la commune,
" d'APPROUVER les différentes conventions telles qu’annexées à la présente délibération ;
= d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec chacun des bailleurs concernés ;
DÉBAT
Monsieur le Maire observe que l’ancien fonctionnement par stock est plus contraignant pour les
communes de petites strates telles que Communay.
Monsieur Julien MERCURIO demande quele instance gère les réserves par flux.
Monsieur Pierre THOMASSOT indique que les conventions à conclure avec les bailleurs ont nécessité de
logues négociations avec la directrice des services notamment depuis plusieurs mois à l’effet de convenir
d’un taux par bailleur.
Monsieur le Maire souligne que la plupart des bailleurs ont été rencontrés.
Monsieur Pierre HOMASSOT indique que la société 3F traite avec la CCPO pour ce point. Habitat humanis
en concerne que deux logements sur la commune.
Monsieur Julien MERCURIO note que ces décisions sont pilotées par le CCAS.
Monsieur Pierre THOMASSOT rappelle que le CCAS gère les dossiers de logements sociaux et pilote donc ce
dossier.
Monsieur le Maire nuance : l’adjoint chargé de ce dossier est également en charge du suivi des dossiers de
logements au CCAS.
Monsieur Julien MERCURIO comprend que dans le cadre de la délégation l’adjoint est susceptible de
recevoir les administrés pour exprimer leur besoin. L'élu présente ensuite les dossiers dans le cadre des
commissions.
Monsieur Pierre THOMASSOT indique que les dossiers sont dématérialisés.
Monsieur le Maire rappelle l'accès réemment btenu au fichier national, évolution consiédrable ar elle
permet de disposer d’un fichier à jour.
Monsieur Julien MERCURIO demande si cela s'applique quelque soît le flux d’entrée.
Monsieur Pierre THOMASSOT indique que l’usager se voit attribué un numéro unique par le Service
National des enregistrements qui donne accès à l’ensemble de son dossier et des informations. $
Monsieur Julien MERCURIO en conlut qu’une extraction de toutes les demandes issues de Communay est
possible ou est-ce ue cela se limite aux demandes faites pour venir à Communay.
Monsieur Pierre THOMASSOT indique qu’il s’agit de l'ensemble des personnes qui demande Communay
vienne en mairie. Il se retrouve après sur le fichier. En revanche, le SNE ne permet pas de retrouver toutes
les demandes faites sur Communay. Les usagers viennent donc en mairie. Le vecteur de sélection n’est pas
la commune mais le nom et le numéro unique.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 38
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
VI- 2023/12/084 - CONVENTION DE SUBVENTION AVEC LA SOCIETE VILOGIA — LE MAZET
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée que par délibération n°
2023/09/057 en date du 12 septembre 2023, le groupement constitué de la société de promotion immobilière
GILLES TRIGNAT Résidences et du bailleur social VILOGIA a été retenu pour promouvoir le projet de création
de logements à destination des seniors dans le secteur dit « du Mazet ».
Ce projet dont l'assiette est formée des parcelles cadastrées section AD n° 241, 242 et 243 pour une superficie
de 4533 m? permettra la création en centre-bourg de 47 logements, dont 19 logements locatifs sociaux en
habitat collectif R + 2.
Monsieur Patrice BERTRAND expose alors à l'assemblée que la Commune est appelée à contribuer à l'équilibre
financier de cette opération immobilière, par l'attribution d’une subvention au profit du financement des
logements sociaux programmés.
Monsieur Patrice BERTRAND souligne que l'objectif poursuivi est double :
- contribuer à l'émergence de projets conformes aux besoins du territoire en matière de parcours
résidentiel, en l'espèce à destination des seniors ;
- orienter ainsi une part du prélèvement opéré par l'Etat sur les ressources communales au titre des
obligations de la collectivité en termes de production de logements sociaux imposés par la loi n° 2000-
1208 du 13 décembre 2000 dite « loi SRU », les subventions allouées à ce type de programmes étant
déductibles du prélèvement effectué en année N+2.
Ces éléments de contexte apportés, Monsieur le Maire informe l'assemblée que la subvention communale à
été définie selon les règles de répartition suivantes :
- 6 000 euros par logement financé par un prêt locatif aidé d'intégration {PLAI)
- 2 000 euros par logement financé par un prêt locatif à usage social (PLUS)
Au regard de la typologie des logements locatifs sociaux projetés, la subvention à attribuer au bailleur social
VILOGIA serait portée à la somme de 82 000 euros ainsi répartie :
- 11 Logements PLAI : 66 000 euros
- 8 logements PLUS : 16 000 euros
Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que les logements PLAI sont également subventionnés par la
Communauté de communes du Pays de l’Ozon à hauteur de 2 000 euros par unité.
En contrepartie de la présente aide financière, la Commune disposera d’un droit réservataire arrêté à :
- Logements PLAI : 4
- Logements PLUS : 4
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 39
Monsieur Patrice BERTRAND précise que ces droits de réservation, déterminés en stock au titre de la première
attribution, feront l'objet d'une convention ultérieure de gestion en flux des réservations de logements sociaux
en application des articles L..441-1 et R.441-5 à R.441-5-4 du code de la construction et de l'habitation.
A l'effet d'organiser les modalités de versement de la subvention communale ainsi que les règles de première
attribution des logements réservés qui en découlera, il revient aux deux parties de conclure la convention
financière idoine, convention dont il est donné lecture du projet à l'assemblée.
Monsieur Patrice BERTRAND invite enfin l'assemblée à se prononcer sur cette question, étant précisé que la
subvention allouée sera versée sur un compte de séquestre avant le 31 décembre de l'exercice comptable
courant.
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Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article L.302-7 ;
Vu la délibération n° 2023/09/053 en date du 12 septembre 2023 portant désignation du lauréat de l’appel à
projet en vue de l'aménagement et de la construction de logements à destination des seniors dans le secteur
dit « du Mazet » à Communay;
Considérant le projet lauréat de création de 47 logements dont 19 logements locatifs sociaux au lieudit « Le
Mazet », projet porté par le groupement constitué de la société de promotion immobilière GILLES TRIGNAT
Résidences et le bailleur social VILOGIA, sur le tènement formé des parcelles cadastrées section AD n° 241,
242 et 243 ;
Considérant la nécessité du soutien de la Commune afin de contribuer à l'équilibre financier de cette
opération ;
Considérant que les subventions attribuées par les collectivités locales à la création de tels logements sont
déductibles du prélèvement sur leurs ressources fiscales résultant de l’application de l’article 55 de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment codifiée à
l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
= _ d'APPROUVER l'attribution d’une subvention de la Commune de Communay à la société VILOGIA en faveur
de la création de 19 logements locatifs sociaux que porte cette dernière en partenariat avec la société
GILLES TRIGNAT Résidences dans le cadre du projet immobilier situé lieudit « Le Mazet » ;
“ de DÉFINIR comme suit la clé de répartition de la subvention ainsi allouée :
- 6 000 euros par logement financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
- 2 000 euros par logement financé par un prêt locatif à usage social (PLUS)
" de FIXER en conséquence du programme de l'opération, à la somme globale de 82 000 euros le montant
de ladite subvention, laquelle fera l’objet d’un versement unique, sous forme de consignation auprès d’un
notaire, à la date de signature de la présente convention et au plus tard le 31 décembre 2023 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citayens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la natification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 40
= d'APPROUVER en conséquence, dans toutes ses clauses et conditions, la convention financière ci-annexée
qui définit les modalités de versement de la subvention présentement décidée et ses contreparties pour la
Collectivité, en termes de réservation de logements fixée à 8 logements à raison de :
- Logements PLAI : 4
- Logements PLUS : 4
“ de RAPPELER que la Communauté de communes du Pays de l’Ozon alloue une subvention à la création de
logements PLAI à raison de 2 000 euros ce qui lui ouvrira droit à la réservation d’un logement de ce type ;
“_ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, ladite convention et tout
document y afférent ;
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de
la Commune afférent à l'exercice 2023, article 20422 de dépenses de la section d'investissement.
DÉBAT
Stoppé au 32.40
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Gérard SIBOURD,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Laurence
ÉCHAVIDRE, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Stève DALMASSO, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT,
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
VIE- 2023/12/085 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES A LA CCPO
RAPPORT
Monsieur Christian GAMET, rapporteur de la question, le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1* janvier
2007, l’ensemble des voies communales relève de la compétence de la Communauté de Communes du Pays
de l’Ozon.
Monsieur Christian GAMET rappelle à ce titre au Conseil Municipal les délibérations prises depuis 2008 par
lesquelles ont été successivement approuvées les conventions annuelles de mise à disposition des personnels
techniques municipaux en charge des travaux d'entretien des voiries relevant de la compétence
intercommunale, la Communauté ne disposant pas des personnels nécessaires.
Monsieur Christian GAMET expose à l'assemblée qu’afin de permettre la poursuite de l'intervention des
personnels techniques, il convient de conclure une nouvelle convention pour l’année 2024, convention dont
les dispositions reprennent essentiellement celles préexistantes.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 41
Monsieur Christian GAMET précise que la durée initiale de cette convention sera d’une année, avec prise
d'effet le 1° janvier 2024 et, le cas échéant, reconduction expresse à son terme pour la même durée.
kX*X*X
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 166-1 codifié
à l’article L.5211-4-1-11 du Code général des Collectivités territoriales :
Considérant la compétence de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon sur l'ensemble des voies publiques de Communay;
Considérant la nécessité de conserver une réactivité dans la réalisation des travaux d'entretien relatifs auxdites
voiries et une relation de proximité avec les populations concernées, réactivité et proximité dont demeurent garants les services techniques municipaux ;
Considérant la volonté commune de la Collectivité et de la Communauté de communes de ne pas doublonner les moyens techniques et humains nécessaires à cet entretien des voiries ;
d'APPROUVER, telle que jointe à la présente délibération, la convention de mise à disposition des services
techniques municipaux au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon pour la réalisation
des travaux d'entretien des voiries de compétence intercommunale, convention afférente à l’exercice 2024 et
susceptible de reconduction dans les conditions définies par son article 6 ;
d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, ladite convention et tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
VOTE
VIII QUESTIONS DIVERSES
“ Conseils Municipaux des Enfants et des Jeunes : Bilan de mandat
% Pollution de l'eau
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n'étant soumise, la séance est levée à 22h20.
Adopté à Communay, le 06 février 2024
Affiché à Communay, le
Pierre THOMASSOT
Secrétaire de séanc
{E Rhôr €) \ S Conformément aux dispositions du Code de justic®we trative, le tribunal administratif de Lyan peut être saisi par voie de recours formé re Tea pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plustardive des dates suivantes: - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.teterecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.