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Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Massat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 28 10 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
1
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 octobre 2021
REUNION PUBLIQUE ORDINAIRE
Séance ouverte à 17 heures et 30 minutes, clôturée à 19 heures et 30 minutes.
L’an deux mille vingt et un le vingt-huit du mois d’octobre à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Michel LOUBET, Maire.
Etaient présents : GRÜNDEL Andréas, HABERT Geneviève, LESIRE OGREL Bertrand, LOUBET Michel, MOUCHET Sébastien, SOULA Françoise, SUTRA Patrick, SUTRA Céline, ZENTKOWSKI Michel.
Etaient absents excusés (procuration) : GREGORI Florence à MOUCHET Sébastien, ROYO José à HABERT Geneviève et VIPREY Bernard à SOULA Françoise. Etait absent excusé : FRANCESCONI Michel.
Ordre du Jour :
1) Election d’un membre du CCAS
2) Annulation loyer du Centre équestre – novembre 2020
Point 3 reporté Echange terrain Commune et M. Bourdoncle
3) Transition numérique - Dématérialisation documents d’urbanisme
4) SDE 09 : travaux de renforcement du réseau public Sarrat de Petit
5) Communauté de Communes : rapport d’activité
Point 6 reporté Communauté de Communes : modification des statuts compétence action sociale et observatoire astronomique
Point 7 reporté Communauté de Communes – Service des eaux – Convention poteaux incendie 6) La halle : demande de subventions État Région Feader
7) La halle: demande de subventions Conseil Départemental
8) Personnel 1 : modification délibération RIFSEEP
9) Personnel 2 : modification délibération RIFSEEP
10) Décision modificative du Budget n°3
1. Élection d’un délégué au Centre Communal d’Action Sociale
Mme Geneviève HABERT, Maire-adjointe, rappelle la délibération du 22 juin 2020 concernant l’élection de quatre délégués du Conseil Municipal pour représenter l’Assemblée au sein de la Commission administrative du Centre Communal d’Action Sociale.
Mme Jacqueline SABLÉ TEYCHENE, Conseillère Municipale, avait été élue déléguée au CCAS.
Suite à sa démission en date du 12 août 2021 de toutes ses fonctions d’élue, il convient de procéder à son remplacement, conformément à l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal adopte les conclusions de Mme Geneviève HABERT et après un vote réglementaire désigne le délégué auprès de la Commission Administrative du Centre Communal d’Action Sociale.
M. Patrick SUTRA 2
Vote pour 10
Abstention: 2 (GREGORI, MOUCHET)
2. Abandon des loyers du Centre équestre – avril, mai et novembre 2020.
Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, expose au Conseil municipal :
La Commune de MASSAT n’a pas perçu pour les mois d’avril, mai et novembre 2020 de loyer du Centre Equestre en raison de la COVID 19 et de la fermeture du Centre Equestre.
Le montant du loyer mensuel en 2020 est de 439.86 €.
L'article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances année 2021 a instauré un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, qui ont consenti des abandons définitifs de loyers au titre du mois de novembre 2020 en faveur d'entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
. louer des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur d'activité mentionné à l'annexe du décret relatif au fonds de solidarité,
. avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés,
. ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019,
. ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Les abandons de loyers doivent être consentis au plus tard le 31 décembre 2021.
Le montant du Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat (PSR) est égal à 50% du montant du loyer définitivement abandonné au profit des entreprises de moins de 250 salariés. Le montant total des abandons de loyers ne peut excéder le plafond de 1,8 M€ par entreprise locataire.
Le Conseil municipal décide :
-D’abandonner définitivement les loyers d’avril, mai et novembre 2020 dus par le Centre
Equestre de MASSAT.
-De présenter une demande de PSR de 219.93 € -pour le mois de novembre 2020 auprès des services financiers de l’Etat.
Vote pour 12
3. Transition numérique - Dématérialisation documents d’urbanisme
Au vu du projet France Relance de transformation numérique des collectivités territoriales initié par l’État, M. LOUBET, Maire de Massat, informe qu’une licence supplémentaire du logiciel Net ADS doit être acquise afin de que le programme de dématérialisation permettant de répondre aux exigences de la loi ELAN soit mis en place par la collectivité. Ainsi la collectivité réceptionnera et instruira les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Afin de financer ce projet, une subvention du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique est proposée aux collectivités et sa demande doit être déposée avant le 31 octobre 2021.
Le montant du devis proposé est de 5 219 € HT, 6 262.80 € TTC. 3
La Commune peut prétendre percevoir 4 000 € en tant que centre instructeur et 400 € n tant que commune, soit un total d’aide de 4 400 €.
Vote pour 12
4. Travaux de renforcement sur le réseau public d’électricité réservoir AEP SARRAT DE PETIT
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d’électricité : « Renforcement BT lié Ext réservoir AEP C403 s/P15 SARRAT DE PETIT » doivent être réalisés. Ces travaux relèvent du SDE09, auquel la commune a transféré sa compétence en la matière.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 18 600€.
Vote pour 12
5. Rapport d’activité de la communauté de communes
Monsieur le Maire expose :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-39,
CONSIDÉRANT le rapport d’activité présenté en séance du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, :
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées pour l’année 2020, présenté en séance du 23 septembre 2021,
Article 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à la Sous- Préfecture de SAINT-GIRONS.
Vote pour 3
Abstention 9 (GRÜNDEL, HABERT, LESIRE OGREL, LOUBET, ROYO, SOULA, SUTRA P., VIPREY, ZENTKOWSKI)
6. Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux (DETR), au Département dans le cadre des politiques territoriales, à la Région Occitanie et au FEADER 2021 pour des travaux de construction d’une halle.
Cette délibération annule et remplace la délibération du 21 décembre 2020 DE-2020- 64-BG7-5 suite à une modification du plan de financement.
Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, expose au Conseil municipal :
Dans le cadre de l’aménagement du centre bourg initié par la région, la Commune projette la construction d’une halle couverte, en matériaux transformés biosourcés.
Ce bâtiment serait un outil de développement économique pour abriter les différents marchés de la Commune : les deux marchés hebdomadaires, foires d’automne et de printemps, marché de Noël, marchés nocturnes.
L’emplacement actuel réservé à ces marchés est situé sur la place de l’Eglise mais ne permet pas d’accueillir beaucoup d’étals et les demandes de places sont en expansion. De plus, il n’est pas couvert. Pour finir, les trois voies, départementales et communales entourant le marché de la Place de l’Eglise ne permettent pas de sécuriser les passants, ceux-ci empiétant sur ces routes fréquentées par des véhicules. 4
Le choix de l’emplacement sur les allées du Pouech, espace dégagé, spacieux pour les usagers et proche des parkings et du centre du village, s’avère judicieux. La Commune bénéficierait d’un centre de commerces de proximité très fréquenté par la population.
Pour toutes ces raisons, la construction d’une halle est nécessaire pour la dynamique de la Commune et la sécurisation des diverses manifestations.
Mme Françoise SOULA rappelle la délibération n° DE 2020/28-BG-9-1 prise par le Conseil Municipal le 22 juin 2020 pour la construction d’une halle au Pouech.
La Commune n’a pas les moyens nécessaires d’assumer seule financièrement la réalisation de ce projet et doit demander des subventions aux différents partenaires.
Les dépenses sont évaluées à 598 810.00 € HT, 715 512.00 € TTC.
Dans le cadre de la DETR une subvention de l’ordre de 30 % de ce devis HT pourrait être obtenue de l’Etat, plafonnée à 150 000 €, ainsi qu’une subvention à 10.02% du plafond pour une construction biosourcé.
Une subvention de l’ordre de 30 % de ce devis HT pourrait être obtenue de la Région OCCITANIE (Base 318 000 €).
Dans le cadre des politiques territoriales, une subvention de l’ordre de 20 % de ce devis HT pourrait être obtenue du Département de l’Ariège (Base 422 310 €).
Dans le cadre du FEADER, une subvention de l’ordre de 22.40 % de ce devis pourrait être obtenu de l’Europe
M. Michel LOUBET transmet le dossier de la DETR à la Sous-préfecture, et à la Région, au Conseil Départemental et à l’Europe pour une étude plus approfondie.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Montant %
ETAT DETR Plafonné 150 000 150 000.00 25.05 ETAT
construction
biosourcé 10.02 % du plafond 15 032.00 2.51
Région
Base gros
œuvre/charpente 318
000-30% 95 400.00 15.93
Département
Base gros
œuvre/charpente/divers
422 310-20% 84 462.00 14.11
FEADER 134 154.00 22.40 COMMUNE
autofinancement 119 762.00 20.00 TOTAL 598 810.00 100.00 Commune TVA
autofinancement 116 702.00 TOTAL TTC 715 512.00
(Total de l’autofinancement de la commune : 236 464 € TVA incluse)
Vote pour 10
Vote contre 2 (GREGORI, MOUCHET) 5
7. La halle : Demande de subvention au Département dans le cadre des politiques territoriales - modification plan de financement. DE-2021/61-BG-7-5
allées du Pouech, espace dégagé, spacieux pour les usagers et proche des parkings et du centre du village, s’avère judicieux. La Commune bénéficierait d’un espace dédié à la culture à côté de la Salle des fêtes et du centre du bourg.
Pour toutes ces raisons, la construction d’une halle est nécessaire pour la dynamique de la Commune et la sécurisation des diverses manifestations.
Cette délibération annule et remplace la délibération du 14 avril 2021 n° DE- 2021/24-BG-7-5 suite à modification du plan de financement.
Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, expose au Conseil municipal :
Dans le cadre de l’aménagement du centre bourg initié par la région, la Commune projette la construction d’une halle couverte, en matériaux transformés biosourcés.
Cette halle serait multi usages.
Ce bâtiment serait un outil de développement pour abriter diverses manifestations culturelles sur la commune : fête annuelle du village, concerts, expositions diverses, spectacle de rue, théâtre, vide greniers. Ce lieu abrité permettrait de ne pas subir les aléas climatiques pour la réussite des manifestations.
Il permettrait également d’abriter les différents marchés de la Commune : les deux marchés hebdomadaires, foires d’automne et de printemps, marché de Noël, marchés nocturnes.
L’esplanade actuelle, non aménagée, servant de parking, n’offre pas d’abri pour la tenue des manifestations culturelles. Le palliatif utilisé est le montage de chapiteaux ou de barnums, ce qui nécessite la libre disposition de ces structures aux dates prévues ainsi que la mobilisation de personnels pour les monter. L’approbation de la Commission de sécurité est requise pour chaque montage ainsi que la mise en service d’un compteur EDF spécifique. Cette gestion serait simplifiée par l’existence de cette halle couverte.
Le choix de l’emplacement sur les
Mme Françoise SOULA rappelle la délibération n° DE 2020/28-BG-9-1 prise par le Conseil Municipal le 22 juin 2020 pour la construction d’une halle au Pouech.
La Commune n’a pas les moyens nécessaires d’assumer seule financièrement la réalisation de ce projet et doit demander des subventions aux différents partenaires.
Les dépenses sont évaluées à 598 810.00 € HT, 715 512.00 € TTC.
Dans le cadre de la DETR une subvention de l’ordre de 30 % de ce devis HT pourrait être obtenue de l’Etat, plafonnée à 150 000 €, ainsi qu’une subvention à 10.02% du plafond pour une construction biosourcé.
Une subvention de l’ordre de 30 % de ce devis HT pourrait être obtenue de la Région OCCITANIE (Base 318 000 €).
Dans le cadre des politiques territoriales, une subvention de l’ordre de 20 % de ce devis HT pourrait être obtenue du Département de l’Ariège (Base 422 310 €).
Dans le cadre du FEADER, une subvention de l’ordre de 22.40 % de ce devis pourrait être obtenu de l’Europe
M. Michel LOUBET transmet le dossier de la DETR à la Sous-préfecture, et à la Région, au Conseil Départemental et à l’Europe pour une étude plus approfondie.
Le plan de financement pourrait être le suivant : 6
Montant %
ETAT DETR Plafonné 150 000 150 000.00 25.05 ETAT
construction
biosourcé 10.02 % du plafond 15 032.00 2.51
Région
Base gros
œuvre/charpente 318
000-30% 95 400.00 15.93
Département
Base gros
œuvre/charpente/divers
422 310-20% 84 462.00 14.11
FEADER 134 154.00 22.40 COMMUNE
autofinancement 119 762.00 20.00 TOTAL 598 810.00 100.00 Commune TVA
autofinancement 116 702.00 TOTAL TTC 715 512.00
(Total de l’autofinancement de la commune : 236 464 € TVA incluse)
Vote pour 10
Vote contre 2 (GREGORI, MOUCHET)
8. Institution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P). Avenant de la délibération de 14 décembre 2018 – DE 2018/34-BG-4-5 – portant sur la création du cadre d’emploi des catégories A – Changement de grade suite à une promotion
Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe, propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
Attachés territoriaux.
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. 7
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
congés annuels
Concernant :
congés de maladie ordinaire ;
congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
congés de maternité, de paternité et d’adoption,
les primes cesseront d’être versées en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 jours, sauf en cas d’accident de service, de maladie imputable au service, de trajet.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
l’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
en cas de changement de fonctions ;
tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; 8
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée bi annuellement par moitié, au mois de mai et de novembre. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Pour l’année 2021, concernant le cadre d’emploi des catégories A, le montant sera versé en une fois au mois de novembre 2021.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Exemples de
critères
d'évaluation
CIA
Définition du
critère
Compétences
professionnelles
et techniques
Connaissance
des savoir-faire
techniques
Connaissances
réglementaires et
connaissance des
concepts de base
et des principaux
outils relatifs aux
missions exercées
Fiabilité et
qualité de son
activité
Niveau de
conformité des
opérations
réalisées
Gestion du
temps
Organisation de
son temps de
travail,
ponctualité,
assiduité
Respect des
consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution,
obligations
statutaires (devoir
de réserve, …),
règlement
intérieur,
hygiène/sécurité,
…
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer
les évolutions
conjoncturelles
et/ou structurelles
et à assurer la
continuité du
service
Entretien et
développement
des compétences
Souci de la
conservation et du
développement de
ses compétences
professionnelles 9
Recherche
d’efficacité du
service rendu
Capacité à prendre
en compte la
finalité de son
activité et à
rechercher la
qualité du service
rendu
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la
hiérarchie et des
règles de
courtoisie, rend
compte de son
activité
Relation avec les
collègues
Respect de ses
collègues et des
règles de
courtoisie, écoute
et prise en compte
des autres,
solidarité
professionnelle
Relation avec le
public
Politesse, écoute,
neutralité et équité
Capacité à
travailler en
équipe
Capacité à
développer des
relations positives
et constructives, à
faire circuler
l'information
Exemples de
critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Capacité
d'encadrement
ou d'expertise
ou, le cas
échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau
supérieur
Accompagner
les agents
Capacité à écouter,
comprendre et accompagner
les ressources humaines
placées sous sa responsabilité
Animer une
équipe
Capacité à motiver et
dynamiser un collectif de
travail. Structurer l’activité,
gérer les conflits
Capacité à déléguer
Gérer les
compétences
Capacité à gérer le potentiel
de son équipe, à cerner les
besoins en formations des
agents et à proposer des
actions adaptées
Fixer des
objectifs
Capacité à décliner les
objectifs du service en
objectifs individuels et à en
évaluer les résultats
Superviser et
contrôler
Capacité à s’assurer de la
bonne réalisation des tâches
et activités de l’équipe 10
Accompagner
le changement
Capacité à accompagner les
évolutions de son secteur
et/ou de sa structure en créant
l’adhésion
Communiquer
Circulation ascendante et
descendante de l'information
et communication au sein de
l'équipe. Transversalité
managériale
Animer et
développer un
réseau
Capacité à rencontrer les
acteurs de sa profession, à
tisser des relations durables et
enrichissantes
professionnellement
Gestion de
projet
Capacité à entreprendre avec
méthode un projet
aboutissant à la réalisation
d’un service ou d’un produit
fini
Adaptabilité
et résolution
de problème
Capacité à trouver des
solutions pertinentes à des
problèmes professionnels
complexes.
Prise d’initiative
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
Le CIA sera étudié et appliqué ultérieurement.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Article 8 : cumuls possibles
Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions
Montants
max
annuels
IFSE
Montants
max
annuels
CIA
PLAFONDS
indicatifs
réglementaires
(IFSE+CIA)
A
A1 Catégorie A Directeur 36 210 6 360 45 570
A2 Catégorie A Attaché principal 32 130 5 670 37 800
A3 Catégorie A Attaché principal 25 500 4 500 30 000
A4 Catégorie A Attaché 20 400 3 600 24 000 11
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Vote pour 12
9. Institution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P). Avenant de la délibération de 14 décembre 2018 – DE 2018/34-BG-4-5 – portant modification du plafond de la catégorie C – cadre d’emploi de la catégorie Agent de maitrise.
Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe, propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
Agents de maitrise.
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
congés annuels
Concernant :
congés de maladie ordinaire ;
congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
congés de maternité, de paternité et d’adoption,
les primes cesseront d’être versées en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 jours, sauf en cas d’accident de service, de maladie imputable au service, de trajet.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils 12
bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée bi annuellement par moitié, au mois de mai et de novembre. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Pour l’année 2021, concernant le cadre d’emploi des catégories C, catégorie agent de maitrise, le montant sera versé en mai et complété en novembre après l’avis du Comité technique du 12 octobre 2021.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Exemples de
critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Compétences
professionnelles
et techniques
Connaissance
des savoir-
faire
techniques
Connaissances
réglementaires et
connaissance des concepts
de base et des principaux
outils relatifs aux missions
exercées 13
Fiabilité et
qualité de son
activité
Niveau de conformité des
opérations réalisées
Gestion du
temps
Organisation de son temps
de travail, ponctualité,
assiduité
Respect des
consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution,
obligations statutaires
(devoir de réserve, …),
règlement intérieur,
hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les
évolutions conjoncturelles
et/ou structurelles et à
assurer la continuité du
service
Entretien et
développement
des
compétences
Souci de la conservation et
du développement de ses
compétences
professionnelles
Recherche
d’efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en
compte la finalité de son
activité et à rechercher la
qualité du service rendu
Qualités
relationnelles
Relation avec
la hiérarchie
Respect de la hiérarchie et
des règles de courtoisie,
rend compte de son
activité
Relation avec
les collègues
Respect de ses collègues et
des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte
des autres, solidarité
professionnelle
Relation avec
le public
Politesse, écoute,
neutralité et équité
Capacité à
travailler en
équipe
Capacité à développer des
relations positives et
constructives, à faire
circuler l'information
Exemples de
critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Capacité
d'encadrement
ou d'expertise
ou, le cas
échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau
supérieur
Accompagner
les agents
Capacité à écouter,
comprendre et accompagner
les ressources humaines
placées sous sa responsabilité
Animer une
équipe
Capacité à motiver et
dynamiser un collectif de
travail. Structurer l’activité,
gérer les conflits
Capacité à déléguer 14
Gérer les
compétences
Capacité à gérer le potentiel de
son équipe, à cerner les
besoins en formations des
agents et à proposer des
actions adaptées
Fixer des
objectifs
Capacité à décliner les
objectifs du service en
objectifs individuels et à en
évaluer les résultats
Superviser et
contrôler
Capacité à s’assurer de la
bonne réalisation des tâches et
activités de l’équipe
Accompagner
le changement
Capacité à accompagner les
évolutions de son secteur et/ou
de sa structure en créant
l’adhésion
Communiquer
Circulation ascendante et
descendante de l'information et
communication au sein de
l'équipe. Transversalité
managériale
Animer et
développer un
réseau
Capacité à rencontrer les
acteurs de sa profession, à
tisser des relations durables et
enrichissantes
professionnellement
Gestion de
projet
Capacité à entreprendre avec
méthode un projet aboutissant
à la réalisation d’un service ou
d’un produit fini
Adaptabilité
et résolution
de problème
Capacité à trouver des
solutions pertinentes à des
problèmes professionnels
complexes.
Prise d’initiative
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
Le CIA sera étudié et appliqué ultérieurement.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions
Montants
max
annuels
IFSE
Montants
max annuels
CIA
PLAFONDS
indicatifs
réglementaires
(IFSE+CIA)
C
G1 Catégorie C Agent de maitrise 11 340 1 260 12 600
G2 Catégorie C Agent de maitrise 10 800 1 200 12 000 15
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Vote pour 12
10. Décision modificative du budget n° 3
OBJET : virements et ouvertures de crédits
Objet des Opérat° RECETTES DEPENSES Observations
dépenses
Chap-
Article Somme Chap-Article Somme
FONCTIONNEMENT
73-Impots et taxes 6 400,00
Fds péréquation intercommunal 73223 6 400,00
77-Produits exceptionnels 2 500,00
Locations 752 2 500,00 camping
o13-atténuation de charges 2 600,00
Remb sur rémunérations 6419 2 600,00 SIVE
o11-Charges générales 3 060,00
Matériel roulant 61551 1 500,00 pneus neige
Maintenance 6156 1 560,00 poteaux
incendie
o12-Personnel 9 006,00
Personnel titulaire 6411 2 000,00
Personnel non titulaire 6413 3 700,00
URSSAF 6451 1 800,00
Retraites 6453 1 206,00
Assurance personnel 6455 300,00
65-Autres charges de gestion - 566,00
Autres contributions 65548 1 340,00 SIVE
Subvention au ccas 657362 - 1 906,00 obsèques
REMB
TOTAL 11 500,00 11 500,00 -
INVESTISSEMENT
020-Dépenses imprévues - 10 000,00
o20 - 10 000,00
21-Immo corporelles 6 040,00
Autres réseaux 21538 1 250,00 pluvial
Autres installations 2158 2 000,00 radiateurs gite
Mat bureau 2188 2 790,00 netagis
55-Maternelle -
Etudes 2031 - 491,00 annonce
marché
annonce 2033 491,00
59-Maison des assos 1 040,00
Subv Dep 1323 1 040,00 60-Aménagements sportifs et de loisirs 5 000,00
Frais d'études 2031 2 140,00 Géomètre
Frais d'études 2031 2 860,00 Maitrise
d'eouvre
TOTAL 1 040,00 1 040,00 -
Vote pour 12
Fin de séance à 19h30.