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Conseil Municipal - DEL2026 04 25 Acquisition CM 457B tampon
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 04 25 Acquisition CM 457B tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_25-DE
dns EXTRAIT Castel au DU REGISTRE DES DELIBERATIONS -le-lez DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2026
N° 2026/04-25
ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE CADASTREE CM 457B APPARTENANT AU DEPARTEMENT
PARC FREDERIC BAZILLE/CRECHE LA RUCHE
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI TREIZE AVRIL A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la
Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la présidence de Monsieur Julien
MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Julien MIRO, MAIRE.
Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste
IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Nicolas
VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA
NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE,
Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean-Philippe ALLOUCH représenté Philippe CHASSING
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Adeline VIDAL Pubié le
13 : Oé. 140087:
Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2076
N° 2026/04-25
ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE CADASTREE CM 457B APPARTENANT AU DEPARTEMENT
PARC FREDERIC BAZILLE/CRECHE LA RUCHE
Monsieur Jean-Marie FERTÉ, Adjoint au Maire, dans le domaine de la maitrise de l'urbanisme et de l’application du
plan stop bétonisation, expose :
Le conseil départemental de l'Hérault est propriétaire de la parcelle cadastrée CM 457 suite à un échange sans
soulte acté par délibération du conseil municipal en date du S décembre 2021 entre la Commune et le Département.
La Commune a sollicité le Département afin de récupérer une partie de cette parcelle pour une superficie de 511m?2.
Le découpage cadastral nouvellement réalisé a créé 2 parcelles CM 457a et CM 457b. La parcelle de 511 m?
correspond à la parcelle cadastrée CM457b.
Ce transfert de foncier permettra d'assurer la continuité des propriétés de la Ville entre le parc Frederic Bazille et le
chemin d'accès à la crèche « La Ruche ».
Compte tenu de l'intérêt de cette opération pour le fonctionnement du collège, la cession de ladite parcelle au profit
de la commune se fera à titre gratuit.
En date du 6 décembre 2024, le service des domaines a produit une estimation fixant la valeur vénale de la parcelle
CM 457b pour 511 m? à 127 750€.
La cession de cette parcelle se faisant à titre gratuit, la commune s’est engagée à supporter l’ensemble des dépenses
liées aux travaux nécessaires à la réalisation de cet accès mutualisé.
Une servitude de passage sera constituée au profit du département pour permettre au personnel éducatif l'accès à
leur parking.
Les transferts de propriété seront constatés par acte notarié. Les frais d’acte seront supportés par la commune.
L'ensemble des pièces administratives sera réalisé en partenariat avec l'Office Notarial de Baillargues.
Vu l'estimation des domaines n° 2024-34057-86034 du 6 décembre 2024.
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 17 décembre 2024 actant le principe de transfert à titre
gratuit de la parcelle cadastrée CM 457b pour une superficie de 511 m? au profit de la commune,
il est proposé au Conseil Municipal :
- D'accepter le transfert de la parcelle CM 457b à titre gratuit au profit de la Commune pour une
superficie de 511 mt,
-__ D'accepter la constitution d’une servitude de passage au profit du département
- D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente et notamment l'acte
authentique.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7 Suite de là
ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04 _25-DE
Pour : 35
Abstention : O
Contre :0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 13 AVRIL 2026
LE MAIRE
mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier d notification.