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Acte Administratif - ARR017 Occupation du domaine public pour depot de benne et engin de lavage
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR017 Occupation du domaine public pour depot de benne et engin de lavage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE
Département du Val d'Oise
Canton de Deuil la Barre
Commune de Saint Brice sous Forêt
ST-2023/017
DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DEPOT DE BENNE ET ENGIN DE LEVAGE 27 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC
LE Maire de la Ville de SAINT-BRICE-SOUS-FORET,
VU la demande du pétitionnaire en date du 31 janvier 2023 par laquelle ER domicilié 27 avenue de la Division Leclerc 95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET, demande l’autorisation d’installer une benne et un engin de levage sur le domaine public devant le n° 27 avenue de la Division Leclerc, pour une
durée de DEUX jours du mardi 31 janvier 2023 au mercredi 1° février 2023 inclus.
VU le Code des Communes,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes d’applications,
VU le règlement de voirie adopté par le conseil municipal du 9 juin 2011.
CONSIDERANT qu’il convient avant tout d’assurer la sécurité des usagers et la commodité du passage,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à installer temporairement, une benne sur deux places de stationnement et un engin de levage face n° 27 avenue de la Division Leclerc - 95350 Saint-Brice-sous- Forêt, pour une durée de DEUX jours du mardi 31 janvier 2023 au mercredi 1° février 2023 inclus. Le dépôt de benne sur voie publique, ne peut être autorisé pour une durée supérieure à celle du chantier.
La délibération n° 2017/025 - du 28 mars 2017 prévoit une redevance d’occupation du domaine public d’un
montant de 11€/jour ou 76€ / semaine ou 300€/mois pour un dépôt de benne, soit 22€ TTC.
La délibération n° 2017/025 - du 28 mars 2017 prévoit une redevance d’occupation du domaine public d’un
montant de 30€/jour pour une grue — engin de levage, soit 60€ TTC.
Le pétitionnaire sera redevable d’une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de : 22€ + 60€ soit 82€ TTC.
ARTICLE 2 — Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant sur une distance de 10m] soit deux places de stationnement face au n°27 avenue de la Division Leclerc sauf pour la benne et l’engin de levage mentionnés article 1.
Conformément aux dispositions de l'article R. 417-10 du Code de la route, les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de 2ème classe et, lorsqu'une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction pourront être enlevés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du Code de la route. DEMANDE D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DEPOT
DE BENNE ET ENGIN DE LEVAGE 27 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC (suite)
Aucune emprise ne pourra être effectuée sur la chaussée.
Le dépôt de la benne ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité
des piétons, un aménagement sécurisé devra être réalisé le cas échéant.
Le dépôt de la benne ne doit jamais gêner la circulation des véhicules de secours et de sécurité ou transports en commun.
ARTICLE 3 — Toutes les dispositions doivent être prises, pour que la voirie, trottoir et chaussée, ne
puisse être détériorée par le dépôt de la benne et le stationnement de l’engin de levage.
La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire de l’autorisation de
stationnement.
ARTICLE 4 — La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - La fourniture, la mise en place et l’entretien de cette signalisation seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 6 — Le règlement de voirie de la commune, sera tenu à la disposition du pétitionnaire et devra être appliqué.
Le présent arrêté devra être apposé de façon claire et visible sur site 48 heures avant le début et durant
toute la période de stationnement.
Le non-respect d’une des clauses entraînerait une suspension immédiate de l’arrêté.
ARTICLE 7 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/ 4 boulevard de l’Hautil BP 322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 — Le présent arrêté sera après accomplissement des formalités de publicité, transmis pour information et exécution à :
Monsieur le Maire,
Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire du Commissariat de SARCELLES,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de SAINT-BRICE-SOUS-FORET, Le pétitionnaire
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Saint Brice sous Forêt, le 31 janvier 2023
Pour le Maire,
L’adjoint délégué
Thierry FELLOUS