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Déliberation - 2023 29 occupation domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vétheuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 29 occupation domaine public)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE
DE
VETHEUIL
Délibération
2023-29
LE
VENDREDI
VINGT
QUATRE
MARS
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
A
DIX-NEUF
HEURES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
LEGALEMENT
CONVOQUE,
S’EST
REUNI
A
LA
MAIRIE
DE
VETHEUIL
EN
SEANCE
PUBLIQUE
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
DOMINIQUE
HERPIN-POULENAT,
MAIRE.
PRESENTS:
Mme
Dominique
HERPIN-POULENAT,
Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO,
M.
Didier
DUFOURMANTEL,
M.
Thierry
DUBOIS,
M
Laurent
DUGAS
M.
Olivier
ROUCHE,
Mme
Flore
GAMBIER
Mme
Roxane
FOSSÉ,
M.
Philippe
BEUGNON,
M.
Romuald
SEITE,
Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT,
Mme
Christine
GIBAUD.
SECRETAIRE
: Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
date
de
convocation
:
24/03/2023
nombre
de
conseillers
:
date d’affichage
:
17/03/2023
en
exercice
:
14
présents
:
12
votants
:
13
PROCURATIONS
: M.
David
LE
GLANIC
donne
procuration
à M.
Thierry
DUBOIS
ABSENT
EXCUSE
: M
Thierry
GARDIE
MISE
EN
PLACE
DES
TARIFS
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
SUR
LA
COMMUNE
DE
VETHEUIL
Madame
le
Maire
présente
aux
conseillers
la
grille
tarifaire
qui
pourrait
être
mise
en
place
sur
la
commune
de
Vétheuil
afin
de
réglementer
les
différentes
demandes
d'occupation
du
domaine
public.
Ces
tarifs
seront
mis
en
place
par
arrêté
du
Maire,
ils
ont
pour
objet
de
définir
les
dispositions
administratives
et techniques
relatives
aux
autorisations
d’occuper
le
domaine
public,
délivrées
pour
les
besoins
des
activités
commerciales,
fixes
et
mobiles,
des
travaux,
des
chantiers
et
animations,
sans
emprise. Ils
s’appliquent
sur
les
voiries
communales
et
départementales
à
toute
occupation
du
domaine
public
et ses
dépendances
affectées
à l’usage
public
(chaussées,
trottoirs,
places,
parcs
de stationnement,
etc),
par
ou
pour
le
compte
des
personnes
physiques
ou
morales,
publiques
ou
privées.
Is
ne
s’appliquent
pas
aux
voitures
stationnées
réglementairement
sur
les places
identifiées.
Sont
concernées
les
occupations
du
domaine
public
suivantes
:
-
Les
commerces
fixes
: terrasses
ouvertes,
panneaux,
bannes,
stores,
étalages,
rôtissoires,
supports
publicitaires,
chevalets
ou
autres
-
Les
spectacles
et
commerces
mobiles
:
les
cirques
et
spectacles
ambulants,
marchands
ambulants,
ventes
au
déballage,
supports
publicitaires,
chevalets
-
Les
travaux
et
chantiers
:
installation
d'échafaudage,
bennes,
grues
ou
autres,
dépôts
de
matériaux,
stationnement
de
véhicules
au
lieu
des
travaux
ou
dans
le village
Tout
autre occupation
du domaine
public
communal
telle que,
par
exemple,
Le stockage
de mobilier
ou
matériel
sur
les
trottoirs
et/ou
les
chaussées,
(à
l'exception
des
containers-poubelles
ou
des
encombrants,
les jours
de
ramassage)
est
interdite.
Les
exceptions
au
principe
de
non
gratuité
en
vertu
de
l’article
L2125-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
personnes
publiques
sont :
-
Les
déménagements
-
Les
entreprises
missionnées
par
la ville
-
Exceptionnellement,
la commune
pourra
décider,
par
décision
dûment
motivée,
l’exonération
totale ou
partielle du
droit
de place
y
REÇU
EN
PREFECTURE
le
31/03/2623
Application agrése
Ek
99.0E-095-219506516-20250324-202329-0E
Le COM Conditions
d’octroi
de
l’autorisation
temporaire
d’occuper
le
domaine
public
Toute
occupation
temporaire
du
domaine
public
sera
soumise
à autorisation
préalable
par
voie
d’arrêté
municipal
délivré
par
le
maire
ou
son
représentant.
Elle
est
subordonnée
à la
présentation
d’une
demande
écrite,
établie
par
le
pétitionnaire
suivant
les
prescriptions
définies
ci-après.
La
délivrance
de
l’autorisation
ou
permis
de
stationnement
est
soumise
aux
règles
précisées
ci-
dessous.
Vétheuil
- Occupation
du
domaine
public
-2023
Echafaudage
Mètre
linéaire
par
semaine
5
€/m/s
Neutralisation
de
place
de
Unité
par
jour
3
€/u
stationnement Engin
de
levage,
nacelle,
camion
à
nacelle
Unité
par
jour
15 €/j de 0 à 20
m2
20€/j
> 20m2
Benne
à
gravats,
matériaux
|
Unité
par
jour
5€/j
de
chantier,
conteneur,
camion
à
déchet
Surface
de
chantier
derrière
|
m2
par
semaine
2
€/
m2/s
ou
sans
palissade
Bungalows
de
chantier
m2
par
semaine
20
€
/m2/s
Sanitaires
provisoires
m2
par
semaine
5
€
Ligne
électrique
provisoire
poteau
par
mois
10,50€
Toute
occupation
pour
2
€/j/m2
laquelle
un
tarif
n'est
pas
prévu Tournage
fil,
série
Forfait
/ jour
500
€
/j
(extérieur)
Le
Conseil
municipal
décide
de
mettre
en
place
ces
tarifs
pour
l'occupation
du
domaine
public
sur
la
commune
de
Vétheuil,
à
partir
du
1“
avril
2023
pour
toutes
demandes
des
particuliers
et
des
entreprises. VOTE
: POUR
:
CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
BARBIER-CINTRAT)
F Li SN = =:
NES Te
ns A
ALQI
RES
Envoyé le
: 28/8
GET
DU
Reçu
en
Préfecture
Publié
le :
La
présente
délibération
pe
L'objet
d’un
recours
dans
un
délai
10 0 3
(Mme
Roxane
FOSSE,
Mme
Flore
GAMBIER,
Mme
Dominique
de
deux
mois
devant
le Tribunal
Adnunistratif
de Cergy-Pontoise
à compter
de sa
publicauon
v
REÇU
EN
PREFECTURE
le
31/83/2823
Application
agrévie E-hbeqalte com
99_PE-095-219506516-20230324-202329-DE