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Déliberation - Deliberation n° 2023 10 03
Déliberation - 2023 05 06
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 26/05/2028
…., … Arrondissement de Saint-Julien
Publié le 3/05/2 23 = O0 Canton de Gaillard
ID : 074-217401538-20230522-DEL202305068-DE
DELIBERATION N° 2023-05-06
COMMUNE DE LUCINGES DELTBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le lundi 22 mai à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est
réuni à la mairie de Lucinges sous la présidence de Monsieur
Le Maire, Jean-Luc SOULAT Elue
secrétaire de séance : Isabelle MAUGET
SARTON, D. SIMONEAU.
Absents : P. CHARRIERE pouvoir Y. DIEULESAINT, C. MASCAGNI pouvoir D.
SIMONEAU.
Date de convocation du conseil municipal : 16/05/2023
RER ET ECO REP RT DT DL LRL ELLE LIST LED PÈRÉ
RL LELCCEEL ET LI ET Ed b bb bd eg g ee 3 à à
Délibération N° 2023-05-06 : Mise en place d’astreintes journalières et de consignations relatives aux infractions au code de l’urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 480-1, L. 480-2 L. 480-4, L. 481-1 à L. 481-3 et L. 601- 1;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « engagement et proximité » en son
article 48 : Considérant
la nécessité de permettre la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire par les nouveaux outils de police administrative introduits par la loi dite « engagement et proximité » :
Considérant la nécessité de garantir la mise en œuvre de la chaîne de répression des infractions au droit de Purbanisme ;
Considérant les devoirs légaux reposant sur le maire lorsque ce dernier agit au nom de l’Etat 5
Considérant la nécessité de permettre une action rapide de la collectivité compte-tenu des infractions commises en matière d'urbanisme.
Madame Christine Burki expose au conseil municipal que la commune est confrontée, depuis un certain temps, à une recrudescence des infractions
au code de urbanisme. Ces situations constitutives de délits divers
sont créées soit par méconnaissance des règlements et législations applicables, soit de façon délibérée. En l’état des procédures administratives mises en œuvre par la collectivité, le pétitionnaire est systématiquement sommé de régulariser la situation par la voie amiable avant tout usage des voies juridictionnelles qui s’offrent à la commune. De plus, elle précise que dans le cadre de plusieurs infractions commises, les montants des astreintes financières applicables pourront se cumuler à condition de ne pas être de même nature conformément à l’article 132-2 du Code pénal.
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié le code de l’urbanisme, permettant ainsi aux maires d’exercice de nouvelles compétences en matière de police administrative au profit des communes et en complément des éventuelles poursuites judiciaires engagées par le procureur de la république.
Précisément, la loi du 27 décembre 2019 en son article 48 insère dans le code de l’urbanisme une procédure de mise en demeure, en matière de contrôles, sanctions et mesures administratives relatives aux constructions, aménagements et démolitions (articles L. 481-1 etsuivants).
Cette procédure permet aux maires et présidents d’EPCI, en cas de travaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable, d’imposer au contrevenant la régularisation de la situation, soit par une opération matérielle, soit par la sollicitation d’une nouvelle autorisation d’urbanisme. Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023 …,
S'Lé
Publié le 30/05/22 2 DJ GT
ID : 074-217401538-20230522-DEL20230506B-DE
La mise en demeure peut être suivie d’une astreinte (modulée en fonction de l’ampleur des mesures et des
travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution de la mise en demeure) d’un montant maximal de 500 euros par jour dans la limite d’un plafond de 50 jours d’astreinte (maximum de 25 000 euros).
Une consignation peut également être imposée à l'intéressé si la mise en demeure reste sans effet au terme du
délai imparti (article L. 481-3 du Code de l’urbanisme). La somme consignée équivaut au montant des travaux à réaliser, elle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. Il est précisé que le mécanisme de la consignation ne suspend pas l’infraction commise. De la même manière, le cumul d’astreintes financières et de la consignation est possible et reste à la discrétion de l’autorité territoriale.
Madame Christine Burki précise que lesdites astreintes administratives ne seront utilisées qu’en dernier ressort après épuisement de toutes les voies amiables dont disposent la collectivité. De plus, il est ajouté que ces nouvelles mesures ont pour intérêt de permettre une action rapide de la collectivité, qui devait jusqu’à présent attendre l'intervention du tribunal compétent enjoignant à l’auteur de l'infraction de se conformer aux disposition législatives et règlementaires.
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> Emet un accord de principe sur la mise en place d’astreinte financières en cas d’infractions au Code de l’urbanisme,
> Emet un avis favorable sur le montant des astreintes financières telles que présentées dans le tableau annexé,
> Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Isabelle MAUGET Jean-Luc SOULAT TABLEAU DES ASTREINTES FINANCIERES EN CAS D’INFRACTIONS Réçuen préfecture le 26/05/2023 Envoyé.en.préfecture le.26/05/2023
L'URBANISME Pubiéie 32/05/8223
ID : 074-217401538-20230522-DEL20230506B-DE
INTITULE DE ARTICLE ARTICLE CODE NATURE DE MONTANT
L'INFRACTION DETINISSANT REPRESSIF NATINEF L'INFRACTION | JOURNALIER DE L’INFRACTION L'ASTREINTE Exécution de trx L.421-1 ct R.421-1 ! L.480-4 du CU | 341 DELIT 80€
non autorisés par un | ou R.421-14 du CU
PC, construction
nouvelle où trx sur
construction
existante
Edification L.421-4 et R.421-12 | L.480-4 du CU | 4228 DELIT 80€
ixrégulière de du CU
clôture soumise à
DP
Infraction aux L.610-1 du CU L.610-1 et 4572 DELIF 80€
dispositions du PLU L.480-4 du CU
Obstacle au droit de | L.480-12 L.480-12 du CU | 33058 DELIT 80€
visite des L.461-1, du CU
constructions par les
autorités habilitées
(recherche et
constatation
d’infraction}
Obstacle au droit de | L.480-12 L.480-12 du CU | 33057 DELIT 80€
visite des L.461-1, L461-2,
constructions par es | L.461-3 du CU
autorités habilitées
(Visite contrôle de
la conformité)
Poursuite des trx L.480-2 L.480-3 du | L.480-3 du CU | 4582 DELIT 80€
malgré une décision | CU
judiciaire ou un
atrêté ordonnant
l'interruption
Exécution L.421-4 et R.421-9 À L.480-4 du CU | 5969 DELIT 80 €
krégulière de trx
soumis à DP
Constructions
nouvelles-trx sur
construction où
changement de
destination non
soumis à PC
ou R.421-17 du CU Envoyé en préfecture le 26/05/2023
INTITULE DE ARTICLE ARTICLE CODE NATURES: Regu en préfecture 18:26/0/2023 LT L'INFRACTION | DEFINISSANT REPRESSIF | NATINF L'INFRI: Fute 1e os 1223
L'INFRACTION 1D :.074-217401688.20280822-DÉL2023006B-DE
Inslallation de RH11-49 L.610-1 6812 DELIT PUE
caravane en dehors | R.111-34 R.480-4 du CU
des terrains L.619-1 du CU
aménagés malgré
interdiction
administrative
{PLU), lorsque des
panneaux
d'affichages ont été
mis en place sur la
commune,
Installation L421-d et R.421-23 | L.480-4 du CU | 6813 DEUT 80€
irrégulière de d'ou R.421-23j du
caravanes pendant+ | CU
3 mois par an. Ou
Installation
irrégulière de
Caravanes
constituant l'habitat
permanent des
GDVlorsque cette
installation dure +
de 3 mois
consécutifs.
Exécution detrx ou | L.610-1 1° L.480-4 du CU | 23018 DELIT 80€
utilisation du solen | L.111-1
méconnaissance des | L.421-6
règles générales L.421-8 du CU
d'urbanisme : (pour les opérations
localisation, dispensées de
desserte, formalités)
implantation,
architecture, mode
de clôture, tenue
décente des
propriétés t
constructions
Réalisation L.421-2 L.480-4 du CU | 23032 DELIT 150€
irrégulière RAZI-19k
d’affouillement où LA421-4
d'exhaussement du} R.421-23 fdu CU
soi, soumis à PA où
DP Envoyé en préfecture le 26/05/2023
INFITULE DE
L'INFRACTION
ARTICLE
DEFINISSANT
L’'INFRACTION
ARTICLE
REPRESSIIF
CORE
NATINF
NATUR
L'INFR
Aménagement
irrégulier de terrain
permettant
Vinstaljation de
caravanes
constituant un
habitat permanent
(aire d'accueil des
GDV/absence de
DP)
L444e}
L.421-4
R.421-23 k du CU.
L.480-4 du CU 26558
Reçuen préfecture le 26/08/2023 a:
pui ie 39/0S { 425
ID :.074-21740453;
DELIT STE
Poursuites de trx
malgré une décision
de suspension ou de
sursis à exécution
de l'autorisation
d'urbanisme
prononcée par une
juridiction
administrative
L.480-3 al.2 du CU LA480-3 du CÜ 29041 DELIT 150€
Coupe et abaitage
d’arbre irrégulier
soumis à déclaration
préalable - espace
boisé classé, bois,
forêt, parc.
L.610-1,
LA421-4,
R.421-23 du CU
4490 DELIT 150€
Venie ou location
de terrains, y
compris dans un
lotissement sans
avoir obtenu un PA
ou une DP
L442-1 et3,
R.421-19 a
R.421.23 a
21968 DEUT 200 €
(20230822-DEL.202305068-DE Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023 … :
Publié le Fe
1D : 074-217401538-20230522-DEL20230508B-DE