Compte-Rendu - CR 15.05.2023 0

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Compte-Rendu - CR 15.05.2023 0 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15.05.2023 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sport, 1

République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Saint Jean Sur Vilaine

Compte rendu de séance

Séance du 15 mai 2023 à 20h30

L'an 2023 et le 15 mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie : Salle du Conseil sous la présidence de FAUVEL Marc, Maire.

Présents : M. FAUVEL Marc, Maire, Mme BASLÉ Marie-Pierre, M. LETORT Anthony, M. LEBRETON David, Mme LERAY Stéphanie, Mme GANDOUIN-VIEL Jacqueline, Mme BÉDIER Mélanie, Mme CRESPEL Annick, M. JEULAND Philippe, M. LE FAOU Frédéric, Mme TRAVERS Patricia, M. BOURGES Benoît, Mme DESCHAMP-POZZAN Sandrine.

Absents excusés : M. MESTRARD Emmanuel (procuration à M. BOURGES Benoît), M. DAVENEL Dominique.

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 13

Date de la convocation : 09/05/2023

A été nommé(e) secrétaire : M. LEBRETON David.

SOMMAIRE

=> Délibération : Subvention de l’AEJI de St-Jean-Sur-Vilaine pour 2023. => Délibération : Demande de participation financière du Lycée Hôtelier de la Guerche-de-Bretagne.

=> Délibération : Modification des statuts de Vitré Communauté.

=> Délibération : Devis pour achat matériel informatique pour Mairie et Bibliothèque. => Délibération : Devis pour achat d'une vitrine extérieure pour la bibliothèque. => Délibération : Devis pour acquisition d'aspirateurs pour Mairie, cantine et bibliothèque.

=> Délibération : Devis pour acquisition d'une tondeuse pour le service technique. => Délibération : Devis pour travaux d'évacuation de massifs.

=> Délibération : Durée des amortissements (30 ans) au compte 2046 dans le cadre des attributions de compensation de Vitré Communauté.

=> Délibération : Attribution des lots 1-2-3-4 dans le cadre du marché du lotissement de La Touche.

=> Délibération : Devenir de la maison "rue de La Cour".

=> Délibération : Devis pour tonte terrain de football.

3 D.I.A.2

QUESTIONS DIVERSES

 Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la séance du 04/04/2023

 2023-05-36 : Subvention de l’AEJI de St-Jean-Sur-Vilaine pour 2023

Mme LERAY Stéphanie, Adjointe, présente au Conseil Municipal les éléments concernant la demande de subvention 2023 formulée par l’AEJI de St-Jean-Sur- Vilaine s’élevant à 29 222.00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord, à l’unanimité

pour verser la subvention auprès de l’AEJI de St-Jean-Sur-Vilaine d’un montant

de 29 222.00 €

 2023-05-37 : Demande de participation financière du Lycée hôtelier de La Guerche-de-Bretagne

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que le lycée Hôtelier de La Guerche-de- Bretagne sollicite une participation financière pour un élève scolarisé dans leur établissement dans le cadre de leur cours d’EPS et plus précisément des cours de piscine.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis défavorable pour verser cette aide financière. Décision motivée par le fait que la Municipalité a refusé à d’autres Lycées.

 2023-05-38 : Modification des statuts de Vitré Communauté

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 2021_030 du conseil d’agglomération du 25 février 2021 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n° 2022_064 du conseil d’agglomération du 7 avril 2022 relative à l’arrêt du projet de territoire communautaire ;

Vu la délibération n° 2023_040 du conseil d’agglomération du 2 mars 2023 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Considérant les défis inscrits dans le projet de territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de Vitré Communauté afin de relever ces défis ;

Considérant la suppression de la catégorie des compétences optionnelles devenues compétences facultatives et de l’intérêt communautaire qui leurs étaient attachées, par la loi du 27 décembre 2019 susvisée ;3

Il vous est proposé de modifier les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ; (* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.) - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;4

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien des voiries et parcs de stationnement suivants :

- les aires de covoiturages situées en dehors du milieu urbain ;

- la voirie interne aux zones communautaires et la participation à la mise en sécurité des abords des zones communautaires ;

- Les chemins de randonnées situés hors zone agglomérée avec les précisions suivantes : • on entend par zone agglomérée les espaces situés à l'intérieur d'un périmètre majoritairement urbanisé, qu'ils soient viabilisés ou contenus dans des espaces naturels ou espaces verts de ceinture, qu’ils appartiennent au domaine public ou au domaine privé des communes, dès lors qu'ils se situent en continuité immédiate des quartiers construits (à vocation d'habitat, de commerce ou d'industrie) ;

• l'entretien relevant de Vitré Communauté hors zone agglomérée au titre des chemins de randonnée ne se substitue pas à l'entretien de voirie communale et départementale, en particulier la voirie dont le revêtement de surface est revêtu ainsi que les accotements, fossés et talus les bordant ;

- la voie verte entre Vitré/Fougères

- les parties non agglomérées (soit les portions de voies où la circulation n’est pas limitée à 50 km/h) des deux pistes cyclables suivantes ainsi que des aires de stationnement jugées nécessaires à leur bon fonctionnement :

• Entre Vitré (giratoire de la route de Val d’Izé) et le barrage de la Cantache, le long de la RD 794 ;

• Entre Saint-Jean-sur-Vilaine (panneau de sortie d’agglomération) et Châteaubourg (entrée de Saint-Melaine), le long de la RD 857 ;

- des aménagements portés en maîtrise d’ouvrage et financés intégralement par Vitré Communauté (études, acquisition du foncier, travaux et entretien), donc d’intérêt supra-communautaire, référencés au schéma directeur cyclable, soit les Véloroutes régionales n° 9 et n° 6 hors parties situées en agglomération.

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche :

- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au développement d’activités de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ;5

- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;

- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;

- Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un schéma local de développement de l’enseignement supérieur et de recherche) ;

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio- professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;

- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique ;

- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;

- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges...etc

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, • Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;6

- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Convention Territoriale Globale (CTG)

- Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;

7. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

8. Politique sportive

· Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs suivants : • La base nautique de Haute Vilaine (hors plan d’eau)

• La piscine du Bocage située à VITRE

• La piscine « Aquatide » située à ARGENTRE-DU-PLESSIS • La piscine située à LA GUERCHE-DE-BRETAGNE

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ; • Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances scolaires ;

• Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;

- L’accompagnement des associations sportives :

• L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :

▪ L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

▪ L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ;

▪ La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

▪ La prise en charge d’heures d’encadrement.

▪ Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :

▪ Un poste soutenu par dispositif

▪ Un maximum de 2 aides

▪

▪ Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ;

▪ Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux compétitions internationales. ▪

- L’évènementiel sportif :

• Organisation d’évènements sportifs communautaires ;7

• Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants : ▪ L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

▪ Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

9. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :

- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels suivants :

• Les locaux destinés à l'enseignement de la musique et aux arts plastiques d'Argentré-du- Plessis, Châteaubourg et Vitré où l’enseignement est dispensé par les services de Vitré Communauté, hors association ;

• la salle dédiée à la diffusion culturelle suivante : la salle de spectacles construite par Vitré Communauté, à Vitré, en complémentarité du centre culturel « Jacques Duhamel ».

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques et le conservatoire de musique et d’art dramatique à rayonnement intercommunal ;

- L’enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre (CHAT) ;

- Contributions à l’éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d’arts, dans le cadre de résidences d’artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le conservatoire de musique et d’art dramatique, l’école d’arts plastiques, le service Lecture Publique et Art Contemporain ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les « Fanfarfelues » ;

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau, • Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

10. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

11. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit, • De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,8

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques, • L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

12. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;

- Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;

- Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

- La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

13. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ;

- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :

* L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ; * La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ;9

* La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l’accès à une alimentation de qualité ;

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ;

- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;

14. Réseau public de chaleur :

- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.

- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré Communauté. »

Je vous rappelle, en dernier ressort, que la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les modifications des statuts de Vitré Communauté comme présenté ci-dessus.

 2023-05-39 : Devis pour achat de matériel informatique pour Mairie et Bibliothèque

Mr Le Maire explique au Conseil Municipal que le matériel informatique devenant obsolète, il est proposé de changer les postes : double écran pour le service urbanisme et accueil, un ordinateur pour la mise à disposition du public et un ordinateur portable pour les agents de la Mairie. Etant adhérent au service commun informatique de Vitré Communauté, ce sont eux qui se sont chargés de consulter différents prestataires. Résultat de la consultation faite par Vitré Communauté : o Devis de l’entreprise MODULE FIBRE :

Comprenant 1 PC portable reconditionné et un poste pour mettre à

disposition des usagers également reconditionné :

 Montant : 920.00 € H.T. (1 104.00 T.T.C.)

o Devis de l’entreprise IDEAL CONCEPT :

Comprenant PC pour Mairie et bibliothèque avec 2 écrans pour chaque poste :

 Montant : 2 508.33 € H.T. (3 010.00T.T.C.)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les devis présenter, ci-dessus, et autorise Mr Le Maire à les signer.10

 2023-05-40 : Devis pour achat d’une vitrine extérieure pour affichage à la bibliothèque

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que la vitrine extérieure de la bibliothèque étant cassée, il est proposé d’en acquérir une autre. Pour cela, deux devis ont été reçus en Mairie :

COMAT&VALCOT DIRECT SIGNALÉTIQUE

258.85 € H.T.

(310.62 € T.T.C.)

321.00 € H.T.

(421.08 € T.T.C.)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de retenir le devis de l’entreprise COMAT&VALCOT pour un montant de 258.85 € H.T. (310.62 € T.T.C.).

 2023-05-41 : Devis pour acquisition d’aspirateurs et chariot de lavage pour Mairie, cantine et bibliothèque

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que les aspirateurs étant usagés il est proposé de faire l’acquisition de nouveaux appareils ainsi qu’un chariot de lavage.

Trois entreprises nous ont proposé des devis :

 Entreprise OBYO.

 Entreprise POUTEAU.

 Entreprise V10.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir :

 Entreprise OBYO pour un aspirobrosseur pour un montant de 767.26 € H.T.

 Entreprise POUTEAU pour 2 aspirateurs pour un montant de 230.32 € H.T.

l’unité, soit 460.64 € H.T. les 2.

 Entreprise V10 pour un chariot à 105.87 € H.T.

 2023-05-42 : Devis pour acquisition d’une tondeuse pour le service technique

Mr Le Maire fait savoir que la tondeuse du service technique ne fonctionne plus suite à une casse sur la machine et que pour le bon déroulement de l’entretien de la Commune il est nécessaire de faire l’acquisition d’une autre. Pour cela, deux devis ont été reçus en Mairie :

ESPACE EMERAUDE DELAGRÉE

16 900.00 € H.T.

(20 280.00 € T.T.C.)

18 900.00 € H.T.

(22 680.00 € T.T.C.)11

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis de l’entreprise Espace Emeraude pour un montant de 16 900.00 € H.T. (20 280.00 € T.T.C.)

 2023-05-41 : Devis pour travaux d’évacuation de massifs

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que des massifs gênants sont à arracher et à évacuer. Deux devis ont été demandés :

SERRAND PAYSAGE LARDEUX

8 619.75 € H.T.

(10 343.70 € T.T.C.)

2 310.00 € H.T.

(2 718.00 € T.T.C.)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de retenir l’entreprise LARDEUX pour un montant de 2 310.00 € H.T. (2 718.00 € T.T.C.)

 2023-05-44 : Durée des amortissements (30 ans) au compte 2046 dans le cadre des attributions de compensation de Vitré Communauté – EAUX PLUVIALES

La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » a été transférée à Vitré Communauté.

S’agissant des projets d’investissement, il a été convenu suite à ce transfert que Vitré Communauté portait toutes les études et travaux d’investissement en lien avec la compétence transférée.

Les Collectivités participent en contrepartie dans le cadre d’une attribution de compensation d’investissement annuelle budgétée sur un compte 2046.

En application des dispositions du cadre budgétaire et comptable M57, les dépenses prévues pour ce compte doivent être amorties sur une durée correspondant à la durée d’existence des programmes réalisés.

Il convient par conséquent, en complément des durées d’amortissement décidées pour les biens et équipements de la Collectivité de fixer la durée d’amortissement de la participation d’attribution de compensation à 30 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Fixe à 30 ans la durée d’amortissement de l’attribution de compensation annuelle d’investissement prévue pour les eaux pluviales.

 Approuve cette proposition.

12

 2023-05-45 : Attribution des lots 1, 2, 3 et 4 dans le cadre du marché du lotissement de La Touche

M. LETORT Anthony, Adjoint à l’urbanisme, porte à la connaissance du Conseil Municipal les résultats d'attribution des marchés établis par la commission d'appel d’offres :

Estimation des travaux : 1 017 826.25 €

N° Lot Entreprise retenue MONTANT H.T.

1 – Terrassement – voirie PIGEON TP 571 837.01 €

2 – Eaux pluviales – eaux

usées

TPB 240 000.00 €

3 – Téléphone – Habillage

coffrets

ERS 74 400.00 €

4 – Aménagements paysagers LARDEUX 117 138.69 €

1 003 375.70 €

Après avoir pris connaissance des résultats, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider les 4 entreprises, ci-dessus, concernant les 4 lots et autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires pour la validation de ces lots.

 2023-05-46 : Le devenir de la maison de « La Cour »

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 04/04/2023 il avait été demandé à chaque élus de réfléchir sur le devenir de la maison de « La Cour » près de la Mairie.

Après débat, Mr Le Maire propose de voter à bulletin secret :

 Pour la vente : 11

 Contre la vente : 2

 Abstention : 1

Par 11 voix pour, 2 contre et une abstention, le Conseil Municipal décide de vendre la maison rue de « La Cour ».

 2023-05-47 : Devis pour tonte terrain de football

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire appel à une entreprise pour la tonte du terrain de football.

Deux devis ont été demandés, une entreprise seulement a répondu à notre demande13

SERRAND PAYSAGE

3 300.00 € H.T.

(3 996.00 € T.T.C.)

Cette prestation comprend la tonte du terrain de football à raison d’un passage par semaine (sauf juillet et août 1 passage par quinzaine).

Période s’étalant du 1er mai 2023 au 15 octobre 2023 soit 18 interventions.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le devis de l’entreprise SERRAND PAYSAGE pour un montant de 3 300.00 € H.T.

 D.I.A.

Le Conseil Municipal a été saisi de 3 demandes de D.I.A. sur les biens suivants :

 Un bien situé 5, rue du Verger cadastré section A N°1774 d’une superficie de

395 m².

 Un bien situé 14, rue des Coteaux cadastré section A N°1957 d’une superficie

de 131 m².

 Un bien situé 15, rue des Coteaux cadastré section A N°1955 d’une superficie

de 163 m².

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal ne fait pas valoir son droit de préemption urbain sur ces 3 biens.

QUESTIONS DIVERSES

Prochain Conseil Municipal le lundi 19 juin 2023 à 20h30