Compte-Rendu - CR du 29.03.2021 0

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Compte-Rendu - CR du 29.03.2021 0 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 29.03.2021 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Saint Jean Sur Vilaine

Compte rendu de séance

Séance du 29 mars 2021 à 20h30

L'an 2021 et le 29 mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie : Salle du Conseil sous la présidence de FAUVEL Marc, Maire.

Présents : M. FAUVEL Marc, Maire, Mme BASLÉ Marie-Pierre, Mme GANDOUIN- VIEL Jacqueline, M. LEBRETON David, Mme LERAY Stéphanie, M. LETORT Anthony, Mme BÉDIER Mélanie, Mme DESCHAMP-POZZAN Sandrine, M. JEULAND Philippe, M. LE FAOU Frédéric, M. MESTRARD Emmanuel, Mme TRAVERS Patricia, M. DAVENEL Dominique.

Absent excusés : Mme CRESPEL Annick, M. BOURGES Benoît.

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 13

Date de la convocation : 23/03/2021

A été nommé(e) secrétaire : Mme Stéphanie LERAY.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose de rajouter 2 points à l’ordre du jour :

Délibération : Projet de contournement de Vitré : Avis du Conseil Municipal.

Délibération : Affectation du résultat 2020 sur le budget primitif 2021.

SOMMAIRE

Délibération : Vote des budgets primitifs 2021 (Budget Principal et budgets annexes).

Délibération : Modification des statuts de Vitré Communauté.

- Délibération : Résultat de l’Appel d’Offres pour le terrain multisports et choix de l’entreprise.

Délibération : Terrain multisports : demande de subvention « Fonds de Concours » auprès de Vitré

Communauté.

Délibération : Terrain multisports : demande de subvention « DETR » auprès du Département.2

Délibération : Terrain multisports : demande de subvention « FST » auprès du Département.

Délibération : Validation de travaux de voirie Rue de la Cour et Rue des Vallons.

3 D.I.A.

QUESTIONS DIVERSES

 2021-03-26 – Affectation du résultat 2020 sur le budget primitif 2021 de la Commune

Mr Le Maire rappelle que le compte administratif 2020 présentait un résultat excédentaire en fonctionnement de 466 068.13 €.

M. Le Maire propose au conseil municipal d'affecter sur le budget primitif 2021 une partie de ce montant soit 150 000€ au compte 1068 en recette d’investissement, d'octroyer le solde soit 316 068.13 € en recette de fonctionnement au compte 002 et de reporter l'excédent d'investissement soit 268 011.15 € au compte 001.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’affectation des résultats 2020 sur le Budget 2021 comme énoncé ci-dessus.

 2021-03-27 – Vote du budget primitif 2021 - Commune

Mr le Maire présente au Conseil Municipal les nouvelles propositions budgétaires concernant le budget primitif 2021 de la Commune qui s'équilibre comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 875 587.84€

Recettes : 875 587.84€ (excédent reporté au cpte 001 pour 268011.15 €)

Montant des opérations : 763134 €

Les postes les plus importants sont la réserve foncière, le terrain multisports et l'aménagement du bourg.

FONCTIONNEMENT :

Dépenses 950 427.13€

Recettes : 950 427.13€ (excédent reporté au cpte 002 pour 316 068.13€)

Les principales dépenses sont à caractères générales :

Chapitre 011 (eau, électricité, entretien voies et réseaux, bâtiments, petits équipements ....) pour 270 000.00 €.

Chapitre 012 (charges du personnel) pour 250 000.00 €

Chapitre 014 (Atténuation de produits) pour 1 300.00 €

Chapitre 65 (autres charges de gestion courante + participation à d'autres organismes...) pour 300 700 €

Chapitre 66 (charges financières) pour 8000 €

Chapitre 68 (dotations aux amortissements) pour 65 000.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les propositions du budget communal 2021.3

 2021-03-28 – Vote du budget primitif 2021 – ZAC de la Huberderie

Mr Le Maire présente au Conseil Municipal les nouvelles propositions budgétaires concernant le budget « ZAC de La Huberderie » 2021 qui s'équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses 25 080.67€

Recettes : 25 080.67€ (excédent reporté sur le cpte 002 pour 25 075.67€)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les propositions du budget « ZAC de la Huberderie » 2021.

 2021-03-29 – Vote du budget primitif 2021 – ZAC de La Touche

Mr le Maire présente au Conseil Municipal les nouvelles propositions budgétaires concernant le budget primitif 2021 "ZAC la Touche" qui s'équilibre comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 630 394.90€

Recettes 630 394.90€

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 630 405.40€

Recettes : 630 405.40€

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité les propositions du budget "ZAC la Touche" 2021.

 2021-03-30 – Modification des statuts de Vitré Communauté

Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération DC_2019_203 du 13 décembre 2019 relative au vœu de principe de l’octroi, à l’hôpital Simone Veil de VITRE, d’une aide forfaitaire à l’investissement d’un montant de 500 000 Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ; Vu la délibération DC_2020_180 du 24 septembre 2020 portant sur la modification des statuts de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de soutien au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré ; Vu la délibération DC_2021_030 du 25 février 2021 portant sur la modification des statuts de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de réseau public de chaleur ;

Considérant la volonté des élus de confirmer cet accord de principe de l’octroi, à l’hôpital Simone Veil de VITRE, d’une aide forfaitaire à l’investissement d’un montant de 500 000 Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ; Considérant la nécessité de modifier les compétences de Vitré communauté pour honorer cet engagement de principe ;

Considérant l’engagement de Vitré Communauté dans un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) ;4

Considérant l’ingénierie que nécessite la mise en œuvre et le développement de projets de réseaux publics de chaleur et le coût qu’ils génèrent ;

Considérant que le réseau REVERTEC, prolongement de la valorisation énergétique des déchets, est un complément normal de la compétence en matière de traitement des déchets ;

Il vous est proposé de modifier les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES »

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ; (* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;

- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;5

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille et Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;6

- La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio- professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt communautaire » et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges...etc

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, • Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;

- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

7. Politique sportive

- Animation sportive directe :7

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire, d’une part,

Vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires, d’autre part.

- L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables :

L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national. La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

La prise en charge d’heures d’encadrement.

- L’évènementiel sportif :

Organisation de l’Ultra Tour

Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

8. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle :

- Un Festival d’été communautaire ;

- L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ;

- L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ;

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ;

- Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l’accueil des artistes en résidence ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;

9. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

10. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,

• De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,8

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques, • L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants,

• La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

11. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;

- Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;

- Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers,

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

- La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

12. Lecture publique :9

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau, • Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine.

•

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

13. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...)

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré.

- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré »

14. Réseau public de chaleur :

- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.

Je vous rappelle, en dernier ressort, que la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les modifications apportées aux

statuts de Vitré Communauté.10

 2021-03-31 – Terrain multisports : demande de subvention « Fonds de Concours » auprès de Vitré Communauté

Dans le cadre du projet du terrain multisports qui a été validé lors de la séance du 22/02/2021, le

projet est éligible au Fonds de Concours pour le soutien à l’investissement communal.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses Communes membres,

pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Le fonds de concours est une subvention versée entre l’EPCI et ses Communes membres dans

le cadre d’un accord mutuel. Ainsi il peut être versé par Vitré Communauté à une Commune

membre après accords concordants exprimés à la majorité du conseil communautaire et du

conseil municipal concerné.

Le bénéficiaire du fonds doit prendre à sa charge au minimum le financement de la moitié de la

dépense nette. De ce fait, le fonds de concours est plafonné à 50% du solde de l’opération

restant à charge de la Commune.

L’enveloppe pour Saint-Jean-Sur-Vilaine dans le cadre de la répartition du Fonds de Concours

2021-2016 s’élève à 72 457.00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour solliciter cette subvention auprès de Vitré Communauté et autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 2021-03-32 – Terrain multisports : demande de subvention « DETR » auprès du Département

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet du terrain multisports qui a

été validé lors de la séance du 22/02/2021, le projet est éligible à la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR).

La DETR est une dotation de l’État destinée aux territoires ruraux. Elle permet d’aider des projets

d’investissement. Les subventions DETR permettent la réalisation de projets dans le domaine

économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien

des services publics en milieu rural. Elle est versée par le Département.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité pour déposer un dossier DETR auprès du Département et autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 2021-03-33– Terrain multisports : demande de subvention « FST » auprès du Département

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet du terrain multisports validé

lors de la séance du 22/02/2021, le projet est éligible au Fonds de Solidarité Territoriale.

Ce fond est un dispositif qui permet de soutenir des projets locaux d’investissement portés par

les communes, des groupements de collectivités des associations et certains établissements

publics.11

Ce Fonds de Solidarité Territoriale (FST), créé en 2010, concrétise la volonté du Département de

soutenir les collectivités de proximité, dans un esprit de solidarité territoriale et financière. Depuis

sa création, ce fonds est chaque année fortement mobilisé et permet aux communes

bénéficiaires de réaliser leurs projets d’investissements locaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité pour déposer un dossier de demande de subvention au FST auprès du Département et autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 2021-03-34 – Résultat appel d’offres pour le terrain multisports et choix de l’entreprise

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que la Commission Appel d’offres s’est réunie le mardi

23 mars 2021 à 18h00 pour l’ouverture des plis.

Mr Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le compte rendu de la Commission :

LOT 1 : TERRASSEMENT - AMÉNAGEMENT

 Une seule entreprise a répondu :

SRAMP T.P. 38 809.80 € H.T.

LOT 2 : FOURNITURES ET POSE D’UNE STRUCTURE MULTISPORTS

 Deux entreprises ont répondu :

SYNCHRONICITY 39 686.33 € H.T. SDU 39 273.91 € H.T.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de retenir :

LOT 1 : SRAMP T.P. (seul à avoir répondu)

LOT 2 : SYNCHRONICITY

(l’offre de SDU ne répondant pas aux prescriptions du CCTP. Le candidat prévoit une structure en barreaudage et non en caillebotis).

pour un montant total de 78 496.13 € H.T. et autorise le lancement des travaux.

 2021-03-35 – Validation du devis pour travaux Rue de la Cour et Rue des Vallons

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’engager des travaux de réfection de voirie Rue de la Cour et Rue des Vallons.

Deux devis ont été reçus en Mairie :

SRAM TP BEAUMONT TP

74 470.00 € H.T.

(89 364.00 € T.T.C.)

72 365.80 € H.T.

(86 838.96 € T.T.C.)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de choisir le devis de l’entreprise BEAUMONT T.P. d’un montant de 72 365.80 € H.T.12

 2021-03-36 – Contournement de Vitré : Avis du Conseil Municipal

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier reçu de Mr CHENUT du Comité Départemental d’Ille-et-Vilaine dans le cadre du projet de contournement de Vitré.

Ce dossier arrive aujourd’hui dans une phase décisionnelle déterminante et il est demandé à chaque Commune du territoire de Vitré de donner son avis quant à l’opportunité ou non de ce projet.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable au projet de contournement.

 3 D.I.A.

La Commune a été saisie de 3 Déclarations d’Intention d’Aliéner :

 1) Un bien situé 8, rue Emma Herland, cadastré section A N°1761 d’une superficie

totale de 387 m².

 2) Un bien situé 3, Rue Eric Tabarly, cadastré section A N°1827 d’une superficie

totale de 583 m².

 3) Un bien situé 2, rue de l’Eglise, cadastré section A N°423P d’une superficie

totale de 109 m².

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur les biens mentionnés ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

 La Socca va fermer ses portes fin mai 2021.

 Réunion publique P.L.U. du 26/03/2021 :

Lors de la permanence de Mme JUDÉAUX, beaucoup de personnes se sont déplacées.  La Commune de Pocé-les-Bois a été intégrée dans le RIPAME.

 Lotissement « Les Jardins du Tertre » : a été rétrocédé à la Mairie le 12/03/2021 chez Maître NICOLAZO.

 Groupe de travail pour la salle polyvalente le lundi 12 avril 2021 à 20h30. (Marie-Pierre BASLÉ, Jacqueline GANDOUIN-VIEL, Emmanuel MESTRARD, Philippe JEULAND, Sandrine DESCHAMP-POZZAN.

Prochain Conseil Municipal le lundi 26 avril 2021 à 20h30