Compte-Rendu - CR 05.07.2021 0

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Compte-Rendu - CR 05.07.2021 0 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05.07.2021 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sport, 1

République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Saint Jean Sur Vilaine

Compte rendu de séance

Séance du 05 juillet 2021 à 20h30

L'an 2021 et le 05 juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie : Salle du Conseil sous la présidence de FAUVEL Marc, Maire.

Présents : M. FAUVEL Marc, Maire, Mme BASLÉ Marie-Pierre, M. DAVENEL Dominique, Mme GANDOUIN-VIEL Jacqueline, M. LETORT Anthony, M. BOURGES Benoît, Mme CRESPEL Annick, M. JEULAND Philippe, M. LE FAOU Frédéric, Mme TRAVERS Patricia.

Absent excusés :

Mme LERAY Stéphanie (procuration à M. LETORT Anthony)

M. LEBRETON David (procuration à Mme BASLÉ Marie-Pierre)

Mme BÉDIER Mélanie

Mme DESCHAMP-POZZAN Sandrine

Mr MESTRARD Emmanuel

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 10

Date de la convocation : 29/06/2021

A été nommé(e) secrétaire : M. LETORT Anthony.

SOMMAIRE

--> Délibération : Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent de surveillance de la voie publique (ASVP).

--> Délibération : Avenant de l'entreprise BODET BOOKY pour extension du système du logiciel de réservation en ligne de la salle des sports pour les

particuliers.

--> Délibération : Création d'une régie diverse pour encaissement Mairie et Bibliothèque.

--> Délibération : Procédure de consultation par le public du dossier de modification N°4 du P.L.U.

--> Délibération : Modification des statuts de Vitré Communauté en matière d'animation sportive dans les établissements scolaires primaires.

--> Délibération : Avenant SRAM TP dans le cadre du marché du terrain multisports.2

--> Délibération : Devis pour remplacement de fenêtre à la salle Arc en Ciel (CLSH). --> Délibération : Devis pour achat de stores pour l’ancienne cantine. --> Délibération : CDG 35 : Convention pour mission de médecine préventive. --> Délibération : Devis pour installation de 2 mâts autonomes sur aire de covoiturage.

--> Délibération : Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) GRDF pour l'année 2021.

QUESTIONS DIVERSES

 2021-07-51 – Renouvellement de la Convention de mise à disposition d’un agent de surveillance de la voie publique

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal qu’après concertation entre les 4 Communes concernées (Domagné, Louvigné-de-Bais, St-Jean-Sur-Vilaine et Saint-Didier) par l’emploi de l’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition de cet agent.

Cette convention a pour but de définir les modalités suivantes :

 Répartition du temps d’activités entre les 4 communes concernées.  Répartir les coûts du poste de l’ASVP.

 Durée de la présente convention.

Il est proposé la répartition suivante :

 Commune de Domagné : 30% du temps de travail mensuel.  Commune de Louvigné-de-Bais : 30% du temps de travail mensuel.  Commune de St-Jean-Sur-Vilaine : 20% du temps de travail mensuel.  Commune de Saint-Didier : 20% du temps de travail mensuel.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le renouvellement de la convention et autorise Mr Le Maire à la signer.

 2021-07-52 – Avenant de l’entreprise BODET BOOKY pour extension du système du logiciel de réservation en ligne de la salle des sports pour les particuliers.

Mr Le Maire rappelle que lors d’une précédente réunion, il avait été demandé s’il

était possible d’ouvrir les réservations de créneau pour des activités à la salle des

sports ou annexe pour les particuliers.

Nous avons déjà un système d’accès BOOKY (Sté BODET) pour l’accès au

restaurant scolaire et les accès de la salle des sports et annexe.

Le but est d’ouvrir la réservation en ligne pour les particuliers. Pour cela, un devis a

été demandé à l’entreprise BODET.

Actuellement l’abonnement est de 1 219.58 € H.T./an soit 101.63 € H.T. mensuel.

BODET propose différentes prestations, 2 devis ont été transmis :3

 Version internet (ajout sur le système de réservation actuelle).

 Version mise en SASS (nouveau contrat, avec service d’hébergement, accès sécurisé, plus de souplesse pour l’utilisation.

Mr Le Maire informe que la commission propose les tarifs suivants pour les

particuliers :

 5€/heure (une délibération sera alors à prendre).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de retenir le choix de la « Version Internet » pour 1 465.58 € H.T. l’abonnement ainsi que les frais concernant le matériel et la formation d’un montant de 2 390.00 €.

 2021-07-53 – Création d’une régie diverse pour Mairie et Bibliothèque

Mr Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance en date du

31/05/2021, le Conseil Municipal avait clôturé la régie bibliothèque (délibération 2021-

05-44) et la régie Mairie (délibération 2021-05-43) à la demande de la Trésorerie afin

d’en créer une unique à la Mairie et à la bibliothèque.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de cette régie

unique.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de donner son

accord pour la création de la régie unique et autorise Mr Le Maire à signer tous

documents nécessaires à cette création.

 2021-07-54 – Mise en place et modalités de la concertation concernant la modification N°4 du P.L.U.

Mr Le Maire expose :

Eu égard à l’importance du territoire impacté et au contenu de la procédure de la

4ème modification du P.L.U. de la Commune de St-Jean-Sur-Vilaine portant sur4

l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU dans le cadre du projet du projet du futur

lotissement, une évaluation environnementale doit être réalisée afin d’analyser ses

incidences notables sur l’environnement.

Depuis la loi ASAP publiée le 09 décembre 2020, en application de l’article L 103-2

du Code de l’urbanisme, toute procédure de modification du P.L.U. soumise à

l’évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant

toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

autres personnes concernées.

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe

délibérante de l’autorité compétente en matière de P.L.U.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’évaluation

environnementale ainsi que les modalités de concertation.

 2021-07-55 – Modification des statuts de Vitré Communauté en matière d’animation sportive dans les établissements scolaires

Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Considérant l’intérêt de l’intervention des éducateurs sportifs de Vitré communauté, dans les écoles primaires du territoire, expérimentée ces derniers mois ;

Considérant qu’il serait profitable aux élèves des écoles primaires du territoire de bénéficier d’interventions pédagogiques pérennes, réalisées par les éducateurs sportifs de Vitré Communauté ;

Il vous est proposé de valider la modification des compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ; (* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.) - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :5

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille et Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : - Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ; - La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ; - La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;6

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio- professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ; - Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socioprofessionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ; - Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt communautaire » et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges...etc ;

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2

(D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ; - le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Politique Jeunesse :

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg,

Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

7. Politique sportive :

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire ;

• Les élèves des établissements scolaires primaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires ;

- L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables :

• L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire ;

• Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive ;

• L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ;7

• La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball ;

• La prise en charge d’heures d’encadrement ;

- L’évènementiel sportif :

Organisation de l’Ultra Tour ;

Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

• L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales ;

• Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation ;

8. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle : - Un Festival d’été communautaire ;

- L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ; - L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ;

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ; - Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l’accueil des artistes en résidence ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;

9. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours

10. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit ;

• De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés ;

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions ;

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical ;

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques ; • L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ; • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ; • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du

Code général des collectivités territoriales » ;

11. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;8

- Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;

- Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants : • aménagement et entretien d’espaces verts ;

• entretien d’espaces naturels ;

• entretien de terrains de sport ;

• balayage mécanique ;

• curage d’avaloirs ;

• désherbage de voirie ;

• transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ; - La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ; - Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

12. Lecture publique :

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau ; • Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire ;

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources

Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau ; • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau ;

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;

• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine ;

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire ;

13. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ;

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ;

- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;

14. Réseau public de chaleur :

- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau9

REVERTEC.

Je vous rappelle, en dernier ressort, que la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales).

Il est procédé au vote :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les modifications des statuts de Vitré Communauté liée à la prise de compétence sportive dans les établissement scolaires primaires du territoire.

 2021-07-56 – Avenant SRAM TP dans le cadre du marché du terrain multisports

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que des travaux supplémentaires sont à

prévoir pour l’aménagement du terrain multisports par l’entreprise SRAM TP pour un

montant de 3 397.25 € H.T.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité le devis de

SRAM TP pour un montant de 3 397.25 € H.T.10

 2021-07-57 – Devis pour remplacement de fenêtres à la salle Arc en Ciel

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que suite à l’usure des fenêtres de la salle ARC EN CIEL, il est nécessaire de changer 2 fenêtres. Deux devis ont été reçus :

Entreprise BLIN Menuiseries Entreprise BRUNEAU Menuiseries

3 600.00 € H.T. (4 320.00 € T.T.C.) 3 170.06 € H.T. (3 804.07 € T.T.C.)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de retenir l’entreprise BLIN Menuiseries pour un montant de 3 600.00 € H.T.

 2021-07-58 – Devis pour achat de stores pour l’ancienne cantine

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que les rideaux de l’ancienne cantine près

de la bibliothèque étant abîmés (ils ont d’ailleurs été retirés) il est proposé de faire

l’acquisition de nouveaux stores idem à la Mairie et la bibliothèque pour rester dans

une harmonisation. Pour ce faire, un devis a été demandé à STORES DE FRANCE,

entreprise qui a installé les stores de la Mairie et bibliothèque, ce qui permet de

rester dans les mêmes produits :

Montant H.T. Montant T.T.C.

1 782.28 € H.T. 2 138.74 € T.T.C.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, le devis de l’entreprise STORES DE FRANCE pour un montant de 1 782.28 € H.T.

 2021-07-59 – CDG 35 – Convention pour mission de médecine du travail préventive

Mr Le Maire explique au Conseil Municipal que le CDG 35 nous demande de

délibérer à chaque mandat concernant l’intervention de la médecine préventive pour

le suivi médical des agents. Comme celle-ci n’avait pas été prise après l’élection du

nouveau Conseil, il nous ait demandé de régulariser la situation par délibération et

signature d’une nouvelle convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à Mr Le Maire pour signer la convention avec le CDG 35 relative aux missions de la médecine du travail préventive.11

 2021-07-60 – Devis pour installation de 2 mâts autonomes sur aire de covoiturage

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’actuellement l’aire de covoiturage ne

dispose pas d’éclairage et propose l’installation de 2 mâts solaires autonomes. Le coût

est estimé à 5 627.09 € avec une participation du SDE35 de 30 %, et application du

taux de modulation de la Collectivité, reste à charge de la Commune 3 348.12 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité l’installation de 2

mâts pour un montant à charge de la Commune de 3 348.12 € et autorise Mr Le Maire à

signer le devis du SDE.

 2021-07-61 – Redevance d’Occupation du Domaine (RODP) GRDF pour l’année 2021

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que comme chaque année GRDF est

tenu de s’acquitter auprès de la Commune d’une redevance due au titre de

l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de

distribution de gaz naturel pour l’année 2021.

Le montant dû par GRDF pour 2021 est de 128.00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, de percevoir

la redevance de GRDF d’un montant de 128.00 €.

Prochain Conseil Municipal le lundi 30 août 2021 à 20h30