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Conseil Municipal - cms synthetique 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Magny-en-Vexin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms synthetique 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
NOTE SYNTHETIQUE DE PRESENTATION DU BUDGET 2021
1. Contexte – Objectif
Le budget primitif est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme public. Il indique les prévisions de recettes et de dépenses votées par le Conseil Municipal pour une année, en investissement et en fonctionnement. Il autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le Conseil Municipal.
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et
antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel
de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à
laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au
représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du
budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes
et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre
de l’année civile.
Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture. Il
a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des
services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois
que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité.
D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant
notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section
d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
2. Descriptif et modalités :
En section de fonctionnement, le budget primitif Ville 2021 est présenté en équilibre à hauteur de 7 448 659.00 €, en dépenses comme en recettes.
En section d’investissement, le budget primitif Ville 2021 est présenté en équilibre à hauteur de 6 172 163.78 €, en dépenses comme en recettes. Parmi les recettes fiscales, on retrouve les produits des taxes locales, la Contribution Foncière Economique (CFE), la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Sont aussi inscrits, le FSRIF, la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité ainsi que les droits de mutation.
Parmi les dotations et participations, on retrouve la dotation globale de fonctionnement ainsi que le soutien financier de la CAF, au fonctionnement des services publics de l’enfance.
En matière de dépenses de fonctionnement, on retrouve les charges à caractère général. Les principales dépenses concernent l’énergie, les achats de prestation de service, notamment l’achat de repas, l’entretien des voies et réseaux, les contrats, ainsi que les locations mobilières.
La masse salariale est inscrite au chapitre 012.
Concernant les charges diverses de gestion courante, elles comprennent notamment une subvention pour le CCAS. On retrouve les subventions aux associations, les participations au syndicats intercommunaux ainsi que le contingent incendie.
Pour ce qui concerne la section d’investissement, la commune a axée ses dépenses sur les prévisions du rapport d’orientation budgétaire.
On retrouve au :
- 2135 (IGAAC) 618 000 euros qui correspond aux restes à réaliser pour un montant de 56 541.79 euros, 400 000 euros pour l’entretien des bâtiments et leurs mises aux normes, 100 000 euros pour l’installation de nouveau mâts au stade, 50 000 euros pour la rénovation de l’ancienne crèche « les souris vertes ».
- 2151 (voirie) 600 000 euros afin de procéder à la rénovation de portions de route - 2182 (matériel de transports) 65 000 euros. Il est nécessaire de procéder au changement de certains véhicules aux services techniques.
- 2313 (constructions) 1 030 000 euros. Cette somme correspond aux travaux de la première phase de rénovation de l’Eglise de la Nativité.
En recettes, on note l’inscription de 850 000 euros au compte 1068 qui correspond à l’affectation d’une partie du résultat de fonctionnement en investissement afin de pouvoir financer une partie des travaux prévus en dépenses, les opérations d’ordre de transferts concernant les amortissements pour un montant de 354 685.93 euros, un retour de du FCTVA pour 170 000 euros ainsi que les produits des cessions des immobilisations pour un montant de 1 320 000 euros.
A noter l’inscription budgétaire de la renégociation des emprunts aux comptes 166 en opération d’ordre et au compte 166 en opération ordinaire. Fiscalité
La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s'additionner au taux communal.
Le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour rappel, le taux communal est de 20.35% et celui du département de 17,18 %, soit un taux après transfert de la part départementale de 37.53 %.
La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.
Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.
Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n'est pas nécessaire. Il est maintenu au même niveau que 2019 qui avait été reconduit pour 2020.
Les taux de fiscalités pour 2021 sont les suivants :
• Taxe foncière (bâti) : 37.53 % (addition du taux communal et du taux départemental)
• Taxe foncière (non-bâti) : 72,50 %
Endettement
Au 1er janvier 2021, la dette de la ville s’élève 5 424 872.82 euros répartie sur 13 emprunts. Il n’est pas prévu de recours à l’emprunt en 2021.