Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - zone agglomerée département65 route Salvetat 201
Arrêté - zone agglomerer département65 route Lauhgranet 20
Arrêté - zone agglomerer département65 route Lauhgranet 20
Arrêté - zone agglomerer département68 route Poumayre 2013
Arrêté - zone agglomerer département65 route Salvetat 2013
Arrêté - zone agglomerer département68 route Poumayre 2013
Arrêté - zone agglomerer département65 route Salvetat 2013
Arrêté - vitesse limité Taillade Garousset 2013 004
Compte-Rendu - création zone de stationnement place de la Linert
Arrêté - céeer le passage avenue claude 2007 032
Arrêté - zone agglomerée département65 route Laugranet 2013 046
Document publié le Mardi 10 décembre 2013 par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - zone agglomerée département65 route Laugranet 2013 046)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DE LA HAUTE-GARONNE 2 0 À 3 / 0 6 0
WE. DEPARTFEMEN ARRONDIS; MENT DE MURET
COMMUNE DE FONTENILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Du 10 Décembre 2013
ZONE Agglomérée Route de Laugranet
ARRETE
N° 2013-02-046
Le Maire de la Commune de Fontenilles
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relalive aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par lu lui n°82-623 du 22 juillet 1982, Vu le Code Général des Collectivités lerritoriales,
Vu le code de la route
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
isidérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la ulation, de veiller à La sécurité des nsngers de In voie publique. onsidérant que l’intensification du trafic, ainsi que les travaux de lotissements rendent
nécessaire l'instauration d’une limitation de la vitesse maximale à 50 km/h, sur La route départementale 65, route de Laugranet, afin de renforcer la sécurité des riverains et de Faciliter leurs déplacements locaux °
ARRETE
s de l’agglomération de FONTENILLES, au sens de l’article K 1 10-7 du code de la route, sont fixées ainsi qu'’il suit sur :
- route départementale 65, dite route de Laugranet, entre les PR 2.876 et 1.976. article 2 : La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules à moteur circulant sur la route
dépurtementale 65, dite route de Laugranet, entre les PR 2.876 et 1.976 est fixée À 50 km/h La limitation de vitesse s'applique à toutes les rues, routes, voies et chemins, existant ou à
venir, attenants À la KI) 65 dans la limite des PR désignés ci-dessus.
Article 3
‘onformément à l’article R.411-25 du Code de lu Route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la sigmalisation prévue par l'arrêlé interministériel du 24 novembre 1967 précité.
Article 4 : ‘Ampliation scra faite du présent arrêté à la direction départementale des territoires
Article 5 fonsieur le Maire de Fontenilles, la Diectice Générale des Services, Monsieur le
Lieutenant POGOLOTTI commandant la Communauté de Brigade de Saint-1.ys, la Police Municipale ainsi que Monsieur le Directeur des Services Techniques communaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent artêté. DE LA HAUTE-GARONNE 2013/056
= ME ARRONDISSEMENT DE MEURET
COMMUNE DE
DEPAR
ONTENILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DE MAIRE
Du 09 Décembre 2013
ZONE Agglomérée Route de Ia Salvetat Saint Gilles
ARRET
N° 2013-02-044
Le Maire de la Commune de Fontenilles
Vu la loi n°8 13 du 2 murs 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée el modifiée par Ja loi n°82-623 du 22 juillet 1982, Vu le Cude Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la route
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Considérant qui smbe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de ln
cireulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique. Considérant le nombre d'accidents
de fa circulation routière survenu sur la RD 65, route de la Salvetat
Considérant que l’intensification du trafic, ainsi que les travaux de lotissements rendent nécessaire l'instauration d’une limitation de la vitesse maximale à 50 km/h, sur la route départementale 65, route de la Salvetat, afin de renforcer la sécurité
des riverains et de faciliter leurs déplacements locaux. .
ARRETE
Les limites de l’agglomération de FONTENILLES, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :
- la route départementale 65, dite route de la Salvetat, entre les PR 2.876 et 3.089
Article 2 :
La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules à moteur circulant sur la route départementale 65, dite route de la Salvetat, entre les PR 2.876 «1 3.089 est fixée à 50 km/h, La limitation de vitesse s’applique à toutes les rues, routes, voies et chernins, existants ou à venir, attonants à la RD 65 dans la limite des PR désignés ci-dessus.
Article
Conformément à lartiele R.411-25 du Code de Ja Route, ces dispositions entreroni en
vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l'arrêté iuterninistériel du 24
novembre 1967 précité.
Article #
Ampliation sera faite du présent arrêté à la direction départementale des territoires 2013/059
VE
Monsieur le Maire de Fontenilles, la Directrice Cénérale des Services, Monsieur le Lieutenant POGOLO 11 commandant ln Communauté de Brigade de Saint Lys, la Police Municipale ainsi que Monsieur le Directeur des Services Techniques communaux sont chargés, chacun on ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Article 6 :
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur. Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur
Fait à Fontenilles, le 10 Décembre 2013 Le Maire,
M. FUENTES