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Arrêté - zone agglomerer département68 route Poumayre 2013 045 1
Document publié le Mardi 10 décembre 2013 par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - zone agglomerer département68 route Poumayre 2013 045 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
DEPART ENT DE LA HAUTE-GARONNE 2 0 1 3 / 0 5 8
ve ARRONRISSEME FE DE MURET
COMMUNE DE FONTENITLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Du 10 Décembre 2013
ZONE Agglomérée Route de In Poumayre
ARRETE
N° 2013-02-045
Le Maire de la Commune de Fontenilles
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits ct Hbortés des collectivités locales, complétée et modifiée pai la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la route
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des antoroutes,
Considérant qu'il incombe au M)
culation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique. Considérant que l'intensification du trafic, ainsi que les (rivaux de lotissements rendent
nécessaire l'instauration d’une limitation de la vilosse maximale à 50 ki/h, sur la route départementale 68, route de la Poumnyre, afin de renforcer la sécurité des riverains et de
faciliter leurs déplacements locaux.
re, dans le cadre de pouvoirs de police de la
ARRETE
Artiele L :
Les limites de l'agglomération de FONT'ENILLES, au sens de Particle R 110-2 du code de la roue, sont fixées ainsi qu'’il suit sur : - route départementale 68h, dite route de la Poumayre, entre les PR 1,400 et 0./40.
Article 2 :
La vitesse maximale autorisée pour lous les véhicules à moteur circulant sur la route
départementale 68h, dite route de la Poumuyre, entre 1 PR 1.400 et 0.740 est fixée à 50
km/h.
La limitation de vitesse s'applique à toures les rues, routes, voies et chemins, existant ou à venir, attenants à la RD 68h dans la limite des PR désignés ci-dessus.
le 3
nformément à l’article R.411-25 du Code de In Route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise-en place de la signalisation prévuc par l'arrêté intorministériel du 24
novembre 1967 précité.
Article 4: Ampliation sera faite du présent arrêté à la direction départementale des territoires