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Arrêté - zone agglomerer département65 route Lauhgranet 2013 046 1
Document publié le Mardi 10 décembre 2013 par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - zone agglomerer département65 route Lauhgranet 2013 046 1)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
DE LA HAUTE-GARONNE 2 0 À 3 / 0 6 0
WE. DEPARTFEMEN ARRONDIS; MENT DE MURET
COMMUNE DE FONTENILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Du 10 Décembre 2013
ZONE Agglomérée Route de Laugranet
ARRETE
N° 2013-02-046
Le Maire de la Commune de Fontenilles
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relalive aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par lu lui n°82-623 du 22 juillet 1982, Vu le Code Général des Collectivités lerritoriales,
Vu le code de la route
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
isidérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la ulation, de veiller à La sécurité des nsngers de In voie publique. onsidérant que l’intensification du trafic, ainsi que les travaux de lotissements rendent
nécessaire l'instauration d’une limitation de la vitesse maximale à 50 km/h, sur La route départementale 65, route de Laugranet, afin de renforcer la sécurité des riverains et de Faciliter leurs déplacements locaux °
ARRETE
s de l’agglomération de FONTENILLES, au sens de l’article K 1 10-7 du code de la route, sont fixées ainsi qu'’il suit sur :
- route départementale 65, dite route de Laugranet, entre les PR 2.876 et 1.976. article 2 : La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules à moteur circulant sur la route
dépurtementale 65, dite route de Laugranet, entre les PR 2.876 et 1.976 est fixée À 50 km/h La limitation de vitesse s'applique à toutes les rues, routes, voies et chemins, existant ou à
venir, attenants À la KI) 65 dans la limite des PR désignés ci-dessus.
Article 3
‘onformément à l’article R.411-25 du Code de lu Route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la sigmalisation prévue par l'arrêlé interministériel du 24 novembre 1967 précité.
Article 4 : ‘Ampliation scra faite du présent arrêté à la direction départementale des territoires
Article 5 fonsieur le Maire de Fontenilles, la Diectice Générale des Services, Monsieur le
Lieutenant POGOLOTTI commandant la Communauté de Brigade de Saint-1.ys, la Police Municipale ainsi que Monsieur le Directeur des Services Techniques communaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent artêté.