Compte-Rendu - compte rendu cm 21 01 21

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Compte-Rendu - compte rendu cm 21 01 21 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 21 01 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

Conseil municipal

Compte-rendu

de la séance du 21 janvier 2021

(Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)

MEMBRES PRESENTS:

Christian METAIRIE, Maire, Hélène PECCOLO, Sophie PASCAL-LERICQ, Ludovic SOT, Antoine PELHUCHE, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Elisabeth ELOUNDOU, Adjoint(e)s, Francine KETFI, Anne RAJCHMAN, Ludovic MAUSSION, Sophie LABROUSSE, Shéhérazade BOUSLAH, Aboubacar DIABY, Léa IKKACHE, Kamel ROUABHI, Sarah GANNE-LEVY, Clotilde GALHIE-LOUISE, Elodie LOSIAUX, Conseiller(ère)s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,

MEMBRES REPRESENTES :

Christophe SEGUIN Par Anne RAJCHMAN

Kévin VEDIE Par Ludovic MAUSSION

Carine DELAHAIE Par Francine KETFI

Anne-Marie GILGER-TRIGON Par Aboubacar DIABY

Simon BURKOVIC Par Léa IKKACHE

Juliette MANT Par Sophie PASCAL-LERICQ

Lydia MOHAMED-BOUTEBEN Par Aboubacar DIABY

Jacques GRILL Par Hélène PECCOLO

François DOUCET Par Antoine PELHUCHE

François LOSCHEIDER Par Anne RAJCHMAN

Régis Guy CAILLAT-GRENIER Par Hélène PECCOLO

Rudy CAMBIER Par Shéhérazade BOUSLAH

Benjamin DOUBA--PARIS Par Ludovic SOT

Nathalie LATOUR Par Clotilde GALHIE-LOUISE

Karim BAOUZ Par Kamel ROUABHI

Benoit-Joseph ONAMBELE Par Sarah GANNE-LEVY

Hugo GODFERT Par Elodie LOSIAUX

MEMBRES EXCUSES:

/

MEMBRES ABSENTS:

/2

1. Désignation du Secrétaire de séance

Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l’unanimité des suffrages, Léa IKKACHE est désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte.

La Loi d’urgence du 14 novembre 2020 prolonge la période de l’Etat d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. Elle réactive les conditions de fonctionnement des Conseils municipaux et autorise donc que les séances de Conseils municipaux puissent :

- Se réunir en tout lieu lorsque le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

- Le quorum est ramené à un tiers des élus présents selon le IV de l’article 6 de la loi n° 2020-1379, soit pour Arcueil 12 élus.

- La possibilité pour un élu d’être porteur de deux pouvoirs.

Monsieur Christian METAIRIE propose de débuter le conseil par la présentation des actions de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.

Présentation des actions de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance

Monsieur Christian METAIRIE prend la parole et présente Monsieur LE DEUN Préfet du Val-de-Marne, Madame LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Hay-les-Roses, Monsieur DURAND, Directeur territorial de la sécurité publique et Monsieur STRINGHETTA, Commissaire de la circonscription du Kremlin Bicêtre.

Les conseillers ont la possibilité de poser leurs questions auprès des quatre représentants de l’Etat. Après avoir entendu : Monsieur LE DEUN Préfet du Val-de-Marne, L. SOT, A.RAJCHMAN, H.PECCOLO, Monsieur DURAND Directeur territorial de la sécurité publique, F.KETFI, K.ROUABHI, S. GANNE-LEVY, C.METAIRIE, Monsieur STRINGHETTA Commissaire de la circonscription du Kremlin Bicêtre.

L’échange des questions réponses étant terminées, la séance est suspendue à 21h10 afin de permettre à Monsieur le Maire de raccompagner Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Reprise de la séance du conseil municipal à 21h20.

2. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2020

Après avoir entendu Monsieur Christian METAIRIE,

Kamel ROUABHI et Clotilde GALHIE-LOUISE soulignent qu’il a été omis lors de la rédaction du compte- rendu du conseil du 17 décembre dernier de mentionner que Kamel ROUABHI avait été entendu sur la question concernant l’approbation d’une aide exceptionnelle à l’association La Croix Rouge Française pour les victimes des intempéries dans le département des Alpes Maritimes.

Le compte-rendu du 17 décembre 2020 sera modifié en ce sens.

Le compte-rendu du Conseil municipal du 17 est adopté à l’unanimité.

3. Approbation de la signature de la convention communale de coordination entre la police municipale et la police nationale

La police municipale (PM) participe aux missions de sécurité publique de façon complémentaire sur le terrain avec la police nationale. Pour rappel, la PM est une police de proximité et non pas un service se3

substituant à la police étatique. Il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police.

Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la PM et les forces de sécurité de l’État.

Cette convention intervient alors que le service de police municipale va se renforcer avec, entre autres, la volonté de développer une police du quotidien impliquant une plus grande proximité. C'est un outil qui doit permettre une meilleure articulation des moyens déployés sur la commune afin de garantir aux administrés un environnement le plus sécurisant et serein possible. Ce document permet également d’être en conformité et d’agir en toute légalité sur le territoire.

Cette convention de coordination précise les priorités d’intervention des agents PM, les horaires (avec une montée en charge progressive), le matériel dont disposent les agents ainsi que l’accès à certains fichiers de la police nationale.

La PM d’Arcueil a pour principales missions de :

- Préserver la tranquillité publique ;

- Prévenir et lutter contre les atteintes aux biens et aux personnes : vols, agressions, dégradations, cambriolages… ;

- Lutter contre les violences intrafamiliales et favoriser l’aide aux victimes ; - Lutter contre les problèmes de salubrité publique (nuisances environnementales : dépôts d’immondices, mécanique sauvage, etc.) ainsi que les problèmes en matière de stationnement ; - Mettre en place des actions de prévention et de sensibilisation en direction des publics, et notamment à destination des jeunes, des séniors… (conduites à risques, sécurité routière, prévention des cambriolages…).

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans entre la PM et la police nationale après avis du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Créteil. Un bilan annuel est réalisé, selon les modalités fixées d’un commun accord entre le Maire et le représentant de l’État.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention entre la police municipale et la police nationale.

Après avoir entendu :

L.SOT (rapporteur), C.GALHIE-LOUISE, K.ROUABHI, A.PELHUCHE, C.METAIRIE, A.RAJCHMAN, F. KETFI, H.PECCOLO,

Le Conseil,

Par 34 voix pour,

1 ne prend pas part au vote (Monsieur François DOUCET),

Autorise Monsieur le Maire ou son/sa adjoint.e ou conseiller.ère à signer la convention de coordination entre les polices municipale et nationale pour une durée de 3 ans ou tout autre document s’y rattachant.

4. Rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2020

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes pose comme obligation légale pour les communes de plus de 20 000 habitants, la présentation devant l’organe délibérant d’un rapport de situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Les attendus légaux sont précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015. Cette obligation légale est entrée en vigueur le 1e janvier 2016.

Cette loi précise dans son article 1er que « l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée et veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions. ».

Dans ce cadre, la Ville d’Arcueil a présenté son premier rapport de situation en 2017. Ce quatrième rapport est enrichi de nouveaux éléments qui permettent d’affiner la situation des inégalités entre les femmes et les hommes et de rendre plus largement visibles les actions portées localement en faveur de l’égalité.4

Outre le cadre légal, ce rapport doit être appréhendé comme un outil permettant de mesurer les inégalités, valoriser une démarche d’action et diffuser une culture de l’égalité en interne et en externe. Il a donc vocation à être enrichi, chaque année, par les réflexions et contributions des différents services/pôles et partenaires locaux qui favorisent localement l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport en trois parties présente un diagnostic territorial comparé concernant les inégalités entre les femmes et les hommes sur le territoire arcueillais, précise l’état de la collectivité en termes de ressources humaines et souligne la démarche engagée par la Ville et les acteurs locaux en direction des agent.e.s et de la population. Des perspectives de travail sont mises en valeur dans ce cadre.

Après avoir entendu :

A.RAJCHMAN (rapporteur), S.GANNE-LEVY, A.PELHUCHE, S.LABROUSSE, S.BOUSLAH,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Prend acte du rapport de situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2020.

5. Présentation au Conseil municipal du rapport d’orientation budgétaire - Année 2021 - Budget Principal

Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d’orientation budgétaire (« D.O.B. ») constitue la première étape de ce cycle.

 Les objectifs du D.O.B.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

D’être informé de l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

 Les obligations légales du R.O.B.

La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (…) »

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2021.

Après avoir entendu :

L.SOT (rapporteur), A.RAJCHMAN, K.ROUABHI, S.GANNE-LEVY, S.PASCAL-LERICQ, L.IKKACHE, A.PELHUCHE, C.METAIRIE, S.LABROUSSE,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2021.5

6. Présentation au Conseil municipal du rapport d’orientation budgétaire - Année 2021 - Budget annexe du crédit-bail

Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d’orientation budgétaire (« D.O.B. ») constitue la première étape de ce cycle.

 Les objectifs du D.O.B.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

D’être informé de l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

 Les obligations légales du R.O.B.

La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (…) »

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2021.

Après avoir entendu :

L.SOT (rapporteur), A.RAJCHMAN, K.ROUABHI, S.GANNE-LEVY, S.PASCAL-LERICQ, L.IKKACHE, A.PELHUCHE, C.METAIRIE, S.LABROUSSE,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2021 pour le budget annexe du crédit-bail.

7. Présentation au Conseil municipal du rapport d'orientation budgétaire - Année 2021 - Budget annexe de l'Espace Jean Vilar

Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d’orientation budgétaire (« D.O.B. ») constitue la première étape de ce cycle.

 Les objectifs du D.O.B.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

D’être informé de l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

 Les obligations légales du R.O.B.6

La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (…) »

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2021.

Après avoir entendu :

L.SOT (rapporteur), A.RAJCHMAN, K.ROUABHI, S.GANNE-LEVY, S.PASCAL-LERICQ, L.IKKACHE, A.PELHUCHE, C.METAIRIE, S.LABROUSSE,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2021.

8. Approbation du changement de nomenclature comptable du budget annexe de l'espace J. Vilar - Passage de la M4 à la M14

L’espace J. Vilar est géré avec la nomenclature comptable M4 propre au Service Public Industriel et Commerciaux (SPIC).

Le 13 février 2020, après réception du budget primitif 2020 de l’espace J. Vilar, la Préfecture du Val-de-Marne a formulé une demande, nous mentionnant que la nomenclature comptable M14 de J. Vilar ne conviendrait plus à l’activité de ce budget annexe.

Après confirmation de cette information auprès de la Trésorerie de Cachan, il est demandé au conseil municipal d’approuver le changement de nomenclature comptable pour l’espace J. Vilar à compter du 1er janvier 2021.

Après avoir entendu :

L.SOT (rapporteur),

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Approuve le changement de nomenclature comptable pour le budget annexe de l’espace J. Vilar. A compter du 1er janvier 2021, le budget annexe de l’espace J. Vilar sera régi par la nomenclature M14.

9. Lancement d’une procédure de bien vacant et sans maitre sur les lots n°17 et n°41 de la division en volumes située sur la parcelle G n° 211 sise 27-49 avenue Laplace

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) autorise les communes à intégrer dans leur patrimoine des biens immobiliers, situés sur leur territoire, dits « vacants et sans maitres ». Cette procédure est encadrée par les articles L 1123-1 à L 1123-4 et L 2222-20 du CG3P et par les articles 539 et 713 du Code civil.

Cette procédure vise à résorber les problématiques d’abandons des biens immobiliers bâtis et non bâtis pour lesquels :

- une succession est ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun héritier ne s’est présenté,7

- le propriétaire est inconnu et la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ou a été acquittée par un tiers,

- le propriétaire est inconnu et la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ou a été acquittée par un tiers.

L’ensemble immobilier comprenant des habitations et des commerces situés aux 27-49 avenue Laplace dit « résidence Zola » a été divisé lors de sa conception dans les années 1970 en plus de 150 volumes.

L’aménageur, la Société d’Etude et d’Aménagement des Terrains de la Région d’Arcueil (SATRA) a vendu la majorité des lots au commercialisateur, la SCI Ilot Laplace. Les deux lots n°17 et 41 n’ont cependant pas été cédés. La SATRA n’a plus d’existence juridique.

Les lots 17 et 41 correspondent à des espaces verts et une place minérale. Ils sont ouverts au public et sont entretenus par les services techniques de la Ville.

L’Association Syndicale Libre, en charge de la gestion de cet ensemble immobilier doit aujourd’hui modifier ses statuts pour se conformer à la règlementation. Pour ce faire, il est nécessaire de régulariser les propriétés des lots n°17 et 41 et l’ASL demande à la Ville, qui entretient ces espaces, d’acquérir ces lots.

Les lots n°17 et 41 étant entretenus par les services de la Ville et ouverts au public, il est proposé au Conseil municipal d’acter le lancement de la procédure de bien vacant et sans maitre sur ces espaces.

Après avoir entendu :

S.PASCAL-LERICQ, (rapporteur),

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Approuve le lancement de la procédure de bien vacant et sans maitre sur les lots n°17 et 41 de la division volume sur la parcelle G n° 211 elle-même située aux 27-49 avenue Laplace.

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Lancement d'une procédure de bien vacant et sans maître sur la parcelle non bâtie AC n° 228 située au 108 rue Camille Desmoulins

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) autorise les communes à intégrer dans leur patrimoine des biens immobiliers, situés sur leur territoire, dits « vacants et sans maîtres ». Cette procédure est encadrée par les articles L 1123-1 à L 1123-4 et L 2222-20 du CG3P et par les articles 539 et 713 du Code civil.

Cette procédure vise à résorber les problématiques d’abandons des biens immobiliers bâtis et non bâtis pour lesquels :

- une succession est ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun héritier ne s’est présenté, - le propriétaire est inconnu et la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ou a été acquittée par un tiers,

- le propriétaire est inconnu et la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ou a été acquittée par un tiers.

Les successions en déshérence sont quant à elles gérées par l’Etat.

La parcelle non bâtie AC n°228 d’une contenance de 325 m² est aujourd’hui en friche et pose d’importantes problématiques d’insalubrité. Son propriétaire, la société Bailly France a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 12 juillet 2011. L’administrateur judiciaire a omis cette parcelle dans le cadre du plan de cession de la société Bailly France.

Aussi, cette parcelle n’a actuellement plus de propriétaire identifié ni aucune vocation.

Si au terme de la procédure aucun propriétaire n’est retrouvé, l’incorporation de la parcelle au domaine privé de la Ville permettrait une gestion rationnelle de cette friche, friche pour laquelle les plaintes sont nombreuses, auprès du SCHS ou du cadre de vie. Cette parcelle toute en longueur pourrait faire objet de plantations.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le lancement d’une procédure de bien vacant et sans maître sur la parcelle non bâtie et en friche AC n°228 sise 108 rue Camille Desmoulins d’une contenance8

de 325 m² et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette démarche.

Après avoir entendu :

S.PASCAL-LERICQ, (rapporteur),

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Approuve le lancement de la procédure de bien vacant et sans maître sur la parcelle AC n° 228 située au 108, rue Camille Desmoulins d’une contenance de 325 m².

11. Adhésion à la compétence ' Infrastructures de charge ' du SIPPEREC et désaffectation et affectation des biens mis à disposition dans la convention d'utilisation du domaine public conclue entre la commune et le syndicat mixte Autolib' Velib' métropole

Le développement de la mobilité électrique permet de répondre à deux enjeux majeurs : - la réduction de la pollution de l'air. En particulier, les émissions de monoxyde de carbone (CO) passent de 0,53g/km pour le diesel et 0,33g/km pour l'essence à 0,13g/km pour l'électrique.

- la réduction des nuisances sonores

Depuis l’arrêt du service d’Autopartage Autolib’, le territoire francilien ne dispose plus que de quelques centaines de points de recharge sur le domaine public alors qu’une étude menée en 2018 par le SIPPEREC et le Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole estime à 12 000 le besoin à horizon 2022. Sur le territoire d’Arcueil, les 5 stations Autolib’ ne sont plus utilisées depuis le 31 juillet 2018 alors que l’étude précitée estimait le besoin à environ 29 points de charge.

Ainsi, le développement de la mobilité électrique en Ile-de-France, mais aussi sur notre territoire, se retrouve aujourd’hui limité par l’absence d’infrastructures de charge sur le domaine public. Il faut accélérer cette politique, en parallèle du développement de la marche, du vélo, des transports en commun et de l'auto-partage.

A l’échelle francilienne, le déploiement d’un nombre aussi important de points de charge se devra d’être homogène et coordonné. Hors de l’Ile-de-France, plusieurs initiatives, principalement portées par les syndicats d’énergie, sont déjà proposées.

Dans ce contexte, le SIPPEREC a proposé à ses adhérents, lors du comité du 15 octobre 2019, de transférer leur compétence « infrastructures de charge ».

Le syndicat dispose déjà du marché nécessaire à la mise en œuvre de cette compétence, ce qui permettra l’installation rapide des premières bornes. Ce marché couvre :

- La remise en fonctionnement des bornes Autolib’,

- La dépose des bornes Autolib’ et l’installation de nouvelles bornes, intégrant les dernières normes, - L’exploitation et la maintenance,

- La gestion des bornes (facturations des usagers, ...).

Le transfert de compétence entraînera la mise à disposition, à titre gratuit, des bornes existantes ainsi que du domaine public nécessaire à l’implantation de bornes.

Le syndicat proposera ensuite à chaque commune un rythme de déploiement. L’installation de l’ensemble des infrastructures pourra s’échelonner sur 5 ans.

Les travaux d’investissement seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SIPPEREC qui les prendra en charge et mobilisera les aides possibles annoncées par la Région ou l’AVERE. Les coûts d’exploitation et de maintenance seront également portés par le SIPPEREC. En contrepartie, le syndicat percevra, auprès des usagers, les recettes d’exploitation. Les tarifs du service, fixés par délibération du Comité syndical, sont les suivants :

Abonné Non abonné et en itinérance

3,7 kVA – 7,4 kVA

(véhicule type Zoé)

2,50 €/h (entre 7h00 et

22h00)

1,75 €/h (entre 22h00

et 7h00)

Tarif abonné + 1 €/h

Jusqu’à 22 kVA 4,50 €/h

Supérieur à 22 kVA 8,00 €/h

Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en œuvre de cette compétence sera proposée à la suite du constat d’une offre insuffisante ou inadéquate sur le territoire. Les conditions administratives, techniques et financières de mise en œuvre de cette compétence, approuvées par le comité du SIPPEREC du 15 octobre 2019, sont jointes en annexe.9

En conclusion, il est proposé que le Conseil Municipal adopte une délibération :

- Constatant l’insuffisance de l’initiative privée sur le territoire d’Arcueil ; - Adhérant à la compétence « Infrastructures de charge » définie à l’article 3 bis des statuts du SIPPEREC ;

- Approuvant les conditions administratives, techniques et financières attachées à l’exercice de cette compétence par le SIPPEREC ;

- Autorisant Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération nécessaires à l’exercice de la compétence transférée et notamment à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens, infrastructures et conventions d’occupation du domaine public.

Et une délibération : Désaffectation et affectation des biens mis à disposition dans la convention d’utilisation du domaine public conclue entre la commune et le syndicat mixte Autolib’ Velib’ métropole.

Après avoir entendu :

L.IKKACHE (rapporteur), C.GALHIE-LOUISE, K.ROUABHI, C.METAIRIE, H.PECCOLO, S.LABROUSSE,

Le Conseil,

Par 33 voix pour,

2 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Karim BAOUZ),

Constate la désaffectation des équipements objet de la convention d’utilisation du domaine public des stations et espaces Autolib’ susvisée et décide de l’affectation desdits équipements au service public d’infrastructures de charge.

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Adhésion à la compétence ' Infrastructures de charge ' du SIPPEREC et désaffectation et affectation des biens mis à disposition dans la convention d'utilisation du domaine public conclue entre la commune et le syndicat mixte Autolib' Velib' métropole

Après avoir entendu :

L.IKKACHE (rapporteur), C.GALHIE-LOUISE, K.ROUABHI, C.METAIRIE, H.PECCOLO, S.LABROUSSE,

Le Conseil,

Par 33 voix pour,

2 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Karim BAOUZ),

Constate l’insuffisance de l’initiative privée en matière d’infrastructure de charge sur le territoire de la commune.et décide d’adhérer à la compétence « Infrastructures de charge » définie à l’article 3 bis des statuts du SIPPEREC.

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Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le protocole d’accord transactionnel relatif à l'indemnisation des travaux rendus nécessaires par le défaut de réalisation de l’étanchéité du bassin de rétention d'eau du groupe scolaire Olympe de Gouges

La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer un protocole d’accord transactionnel visant à mettre un terme au différend entre la société Demathieu & Bard, la société Trevelo et Vigier-Kohler (ci-après « TVK »), la commune d'Arcueil et la SADEV 94. Ce différend concerne la prise en charge et le montant des travaux rendus nécessaires par le défaut de réalisation de l’étanchéité du bassin de rétention d'eau du groupe scolaire Olympe de Gouges, qui engendre des infiltrations d'eau dans le parking situé en sous-sol de la copropriété voisine, sise aux 45/51 avenue Jean Jaurès à Arcueil.

Contexte

La commue d’Arcueil a confié à la SADEV 94 une opération de construction d’un groupe scolaire (Olympe de Gouges) et de réhabilitation d’une résidence d’étudiants, situés sur la ZAC du chaperon vert, avenue Jean Jaurès à Arcueil.10

Cette opération a été réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de la SADEV 94, en exécution d’une concession d’aménagement.

L’exécution des travaux a été confiée à la société Demathieu & Bard et la maîtrise d’œuvre a été assurée par la société TVK.

Les travaux ont été réalisés entre les années 2007 et 2010, la réception étant intervenue sans réserve le 10 novembre 2010.

Une fois construits, les ouvrages ont été cédés à la Ville, qui en est propriétaire depuis lors.

Les constructions portaient sur des ouvrages situés à proximité immédiate d’un immeuble situé aux 45/51, avenue Jean Jaurès, à Arcueil.

Quelques années après la réception des travaux, le Syndicat des copropriétaires du 45/51 avenue Jean Jaurès a constaté l’apparition de quantités d’eaux importantes dans le parking situé en sous-sol de l’immeuble.

Aussi, à la demande du Syndicat des copropriétaires, une expertise judiciaire a été menée, sur une ordonnance du tribunal de grande instance de Créteil du 7 mai 2015.

L’expert désigné avait notamment pour mission de se prononcer sur les causes et origines des infiltrations constatées par le Syndicat des copropriétaires, et de donner son avis sur les moyens d’y remédier.

L’expert désigné a remis son rapport le 15 avril 2019, concluant notamment que les infiltrations constatées dans le parking de l’immeuble du 45/51 avenue Jean Jaurès proviennent d’un bassin de rétention situé dans la cour de l’établissement scolaire Olympe de Gouges, lequel fait manifestement l’objet d’un défaut d’étanchéité.

Dans son rapport, l'expert précise qu’aucune étanchéité n’a été mise en œuvre par l’entreprise Demathieu & Bard lors de la réalisation il y a plus de 10 ans et qu'il est probable qu’aucun test d’étanchéité n’a été réalisé concernant ce bassin, au moment de la réception des travaux, aucun résultat n’ayant été fourni ; l’absence d’essais d’étanchéité du bassin d’orage est imputable à Demathieu & Bard toujours selon l’expert.

L’expert a ainsi relevé que les désordres subis par le Syndicat de copropriétaires trouvent leur origine dans l’absence d’étanchéité du bassin de rétention situé dans la cour de l’école Olympe de Gouges, et que cette absence d’étanchéité relève de la responsabilité de l’entreprise Demathieu & Bard et du maître d’œuvre TVK.

La commune d’Arcueil a informé les sociétés Demathieu & Bard et TVK, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, de son intention d’introduire une action en responsabilité décennale à leur encontre, tendant à la prise en charge des travaux de réparation du bassin.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées, dans la perspective de mettre un terme amiable rapide à leur différend.

Il est encore précisé qu’à la suite du dépôt, par l’expert, de son rapport d’expertise, le Syndicat des copropriétaires a sollicité les Parties afin qu’elles lui versent une indemnisation en réparation des désordres qu’il estime avoir subis. Ce litige fait l’objet de discussions distinctes, dans la perspective d’aboutir à la conclusion d’un protocole transactionnel avec le Syndicat des copropriétaires.

Contenu du protocole transactionnel

Le protocole transactionnel vise à mettre un terme de manière ferme, irrévocable et définitive au différend opposant les Parties, et, de façon générale, sur le montant des travaux à entreprendre par la commune d’Arcueil, du fait de la non réalisation, par les sociétés Demathieu & Bard et TVK, de l’étanchéité du bassin de rétention situé dans la cour de l’école Olympe de Gouges.

Ainsi, les sociétés Demathieu & Bard et TVK s’engagent à verser une somme de 40 800 euros TTC à la Ville. Cette somme est destinée à la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur les bassins. Ce montant correspond à 100 % de celui du dernier devis obtenu par la Ville pour la rénovation du bassin, TVA incluse.

Cette somme est répartie comme suit :

– 24 480 euros à la charge de la société Demathieu & Bard ;

– 16 320 euros à la charge de la société TVK.

Ces sommes seront versées dans un délai de 30 jours à compter de la signature, par l’ensemble des Parties, du protocole.

En contrepartie, la commune d’Arcueil s’engage, sous réserve de la pleine et entière exécution des11

engagements souscrits par les sociétés, à :

– se désister de toutes demandes, actions ou instances qu’elle aurait introduite avant l’entrée en vigueur du présent protocole transactionnel, en lien avec le litige rappelé en préambule et en particulier de l’instance n° 2009096 introduite devant le Tribunal administratif de Melun (action qui vise à mettre en jeu la garantie décennale du constructeur pour l'absence d'étanchéité du bassin en cause) ;

– renoncer à solliciter l’indemnisation d’un préjudice autre que celui convenu par le présent protocole et ayant trouvé son origine ou sa cause dans les désordres ayant fait l’objet de l’expertise ;

– enfin, à faire son affaire des travaux à entreprendre pour remédier aux désordres sur les bassins, autrement dit, la commune, une fois la somme versée, devra trouver elle-même une solution et un prestataire pour remédier au problème d'étanchéité du bassin de rétention du groupe scolaire Olympe de Gouges.

Il est donc demandé au conseil municipal de voter la délibération, autorisant Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel présenté.

Tel est l'objet de la présente délibération.

Après avoir entendu :

A.PELHUCHE (rapporteur), E.ELOUNDOU,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Approuve les termes du protocole d'accord transactionnel entre la commune d'Arcueil, la société Demathieu & Bard, la société Trevelo et Vigier-Kohler et la SADEV 94.

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Avis pour GOSB: présentation du compte rendu à la collectivité locale (CRACL) 2019 de la ZAC du Chaperon Vert

Par délibération du 29 mars 2007, le Conseil Municipal a attribué la concession de la ZAC du Chaperon Vert à la SADEV 94 en l’intégrant à la CRU des Portes d’Arcueil par un avenant n° 6 signé entre la ville d’Arcueil et SADEV 94.

La convention ANRU a été signée le 28 novembre 2008.

Un avenant n°7 à la CRU a été approuvé au Conseil du 30 avril 2009 ; il validait une participation de la Ville à l’opération de 8,555 M€ HT hors l’apport du foncier de l’école Joliot Curie valorisé à 2 688K€HT (TVA= 0).

Par un avenant n° 8 en date du 15 janvier 2015 il a été convenu d’acter une augmentation de la participation Ville de 1 500 000 € TTC portant ainsi la participation de la ville à 12 493 382 HT soit 14 420 236,87 € TTC.

Par avenant n° 9, en date du 10 novembre 2016, la Ville prend acte d’une diminution de sa participation, liée à l’abandon de la réalisation du centre socio-culturel, équipement public de ZAC. C’est une diminution de 1 338 196, 36 euros HT soit 1 605 835, 63 euros TTC au titre de sa participation. La participation Ville sur la ZAC du Chaperon Vert est ramenée à un montant total de 11 155 185, 64 euros HT, soit 8 467 185,64 € HT hors foncier Curie (ce dernier valorisé à 2 688 000 € HT la TVA étant égale à 0) soit 10 160 622,77 TTC plus le foncier Curie de 2 688 000 TTC, donc un total de 12 848 622, 77 euros TTC.

L’opération devra rembourser à la Ville une partie de la participation soit 1 338 196, 36 euros HT

Le CRACL 2019 prépare la clôture de l’opération. Pour nombre de lignes comptables le budget prévisionnel a été ramené aux dépenses réalisées voire aux dépenses engagées avec un reste à facturer modique. Aussi les dépenses prévisionnelles de 2020 et 2021 pouvant être identifiées ce CRACL permet d’approcher le résultat final de l’opération.

Le budget prévisionnel inscrit au CRACL 2019 est, en dépenses de 61,291 M € HT, soit une augmentation de 269 0000€ par rapport à celui de 2018 à celui de 2018 (61,022 M€ HT) Le budget prévisionnel recettes du CRACL 2019 est de 61,041 M € HT, soit une diminution de 72 000 euros par rapport au CRACL de 2018 (61,113 M€ HT)

Le CRACL 2019 fait apparaitre un déficit prévisionnel d’opération au 31/12//2019 de 250 000 euros HT.12

Au budget prévisionnel en dépenses comme en recettes est inscrite la somme de 6 596 229 euros HT. Il s’agit d’une écriture comptable neutre permettant de justifier auprès de l’ANRU la valorisation du foncier de l’école Olympes de Gouges. Lorsque la subvention de ANRU de l’opération sera soldée et pour une meilleure lecture cette double ligne comptable pourra être supprimée car s’annulant de fait

La Ville a supprimé de la ZAC l’équipement socio culturel, mais a demandé des travaux d’espaces extérieurs supplémentaires. Aussi, conformément à l’avenant 9 et à la délibération liée à l’approbation de l’échéancier visant la participation de la Ville, la somme de 1 338 196, 36 euros HT, inscrite au budget prévisionnel de l’opération, doit être remboursée à la Ville et ce par fractions. La 1ère a été versée en 2017 pour 446 065 euros HT et la deuxième a été versée fin 2019 pour 892 130 euros HT

A ce jour les dépenses réalisées depuis le début de l’opération sont de 53 958 770 euros

Dépenses cumulées réalisées en 2019 : 365 777 €HT

En 2019, les principales dépenses sont :

 Travaux VRD et maîtrise d’œuvre : 339 250 €HT

 Frais financiers 18 589 €HT

A ce jour les recettes réalisées perçues sur l’opération sont de 52 482 006 € HT. Celles-ci sont en baisse par rapport au CRACL 2018, - 307 835 €HT, la SADEV ayant remboursé à la Ville sur cet exercice le solde de la participation à rétrocéder

Recettes cumulées réalisées en 2019 : - 307 835€HT dont les principales sont :

 Solde subvention NQU de la Région : + 62 260 €

 Solde subvention GOSB : + 514 252 €

 Versement solde remboursement participation Ville : - 892 130 € HT

Perspectives 2020 :

Les principales missions à réaliser sur 2020 seront :

 Réalisation de la tranche 4 des travaux des espaces extérieurs, dont les venelles nord et sud de l’immeuble de bureau

 Demande des soldes de subvention auprès du CD 94 (390K€) et de l’ANRU (1,428 M)

Les travaux sur le quartier s’achèveront par la livraison de l’immeuble de bureaux (hors aménagement intérieur spécifique à chaque preneur) et les derniers espaces publics

D’ici la fin de l’opération les seules recettes à percevoir seront les soldes de subventions cités ci-dessus et qui devraient correspondre aux subventions qui seront versées

Après avoir entendu :

S.PASCAL-LERICQ (rapporteur), C.METAIRIE, K.ROUABHI,

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Emet un avis favorable sur le compte rendu annuel à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) au 31décembre 2019 de la Z.A.C. du Chaperon Vert comprenant l’état financier au 31 décembre 2019 et le bilan financier prévisionnel actualisé et demande au Territoire du Grand Orly Seine Bièvre de délibérer et d’approuver en ses instances le présent CRACL.13

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Avis pour GOSB : Présentation du compte-rendu à la collectivité locale (CRACL) 2019 de la ZAC de la Vache Noire

Le périmètre de la convention de restructuration urbaine (CRU) regroupe les ZAC de la Vache Noire et du Chaperon Vert. Toutes deux font chaque année l'objet d'un compte rendu aux collectivités locales (CRACL) distinct, réalisé par SADEV 94, titulaire des concessions d'aménagement de ces ZAC. Le CRACL dont il est ici question porte sur le dernier exercice achevé, soit l'année 2019.

Pour mémoire, la Ville d'Arcueil a approuvé la création de la ZAC de la Vache Noire par délibération en date du 8 novembre 2001 avant d'arrêter le dossier de réalisation de la ZAC le 23 mai 2002. La déclaration d'utilité publique a ensuite été obtenue le 13 février 2003 puis prorogée par arrêté préfectoral du 3 décembre 2007.

Un avenant n°8 au contrat de concession a été signé en 2015 pour prolonger sa durée de 7 années afin de pouvoir finaliser les projets de la ZAC. L'avenant n°10, approuvé en conseil municipal du 2 février 2017, modifie quant à lui la répartition du bénéfice prévisionnel de la ZAC en le fixant à 83% pour la Ville et 17% pour Sadev 94.

En 2019 ont principalement eu lieu :

 Au sein de l'Ilot Laplace :

o La poursuite des travaux de construction du programme immobilier o La co-conception de l’espace public (désormais nommé "allée Niki de Saint-Phalle"), le lancement de la consultation puis la désignation de l’équipe de maitrise d’œuvre chargée de le réaliser

o La signature de l’acte de VEFA avec Opaly pour la cession des logements sociaux et des ateliers d’artistes

o La signature d’un contrat de réservation puis d’un acte de VEFA en vue de la cession des deux commerces en rez-de-chaussée du programme immobilier

 Au 32-34 avenue Aristide Briand, la poursuite des travaux de construction du programme tertiaire « Green Oak »

 La cession de la Maison Soulas au promoteur-investisseur du projet de restaurant  La cession du bâtiment sis au 58 avenue Laplace à l’association Les Petites Voisines en vue de créer un tiers lieu.

La clôture de la ZAC de la Vache Noire approchant, Sadev 94 a préparé ce CRACL 2019 en faisant une mise à jour particulièrement importante des lignes budgétaires, en soldant celles pouvant l’être. Il est par ailleurs rappelé que les budgets demeurent prévisionnels quoiqu'ils se précisent au fil de l'opération.

Le budget des dépenses de la ZAC est de 49,992 M€ HT dans ce CRACL 2019, augmentant de 1,150 M€ HT, soit 2,35% par rapport au CRACL 2018. Cette hausse s’explique essentiellement par la succession d’aléas liés à la préparation du terrain de l'Ilot Laplace (évacuation de terres polluées des bâtiments et sous voirie, enlèvement d’un poste transformateur, l'intégration de travaux impactant la propriété riveraine du Bahut, travaux de raccordements d’assainissement complexes, conséquences imprévues du positionnement trop haut du réseau de chauffage urbain) ainsi que des demandes complémentaires de la Ville pour améliorer la qualité de l’espace public. Ainsi, et en lien également avec le travail de mise à jour précédemment évoqué, certains postes de dépenses ont subi de notables augmentations :  40 - Travaux : + 604 597 € HT

 30 - Mise en état des sols : + 368 400 € HT

 A40 – Rémunération de la Société : + 170 181 € HT

 70 - Impôts et assurances : + 50 387 € HT

Aussi, au 31 décembre 2019, les dépenses cumulées réalisées totalisent 48,278 M€ HT.

Durant cette année 2019, les dépenses réalisées représentent un montant de 553 780 € HT, principalement constituées par :

 40 – Travaux : 216 200 € HT (honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre des espaces publics de l’Ilot Laplace, travaux de raccordement concessionnaires, et location d’un transformateur provisoire pour l’Ilot Laplace…)

 30 – Mise en état des sols : 98 520,46 € HT (honoraires de bureaux d'étude technique, sondages sur l’Ilot Laplace…)

 A40 – Rémunération de Sadev 94 : 65 645 € HT

 20 – Acquisitions : 61 499 € HT (remboursement au titre des démolitions complémentaires du 32-34 avenue Aristide Briand…)

 70 – Impôts et assurances : 52 112 € HT14

 90 – Gestion locative : 38 902 € HT (frais de sécurisation de la Maison Soulas).

Le budget des recettes du CRACL 2019 s'élève à 58,558 M€ HT et augmente de 5 184 € HT par rapport au CRACL 2018. L’ensemble de ces recettes sont perçues au 31 décembre 2019.

En 2019, les recettes enregistrées s'élèvent à 936 388 € HT, correspondant :  À la cession de la Maison Soulas : 700 000 € HT

 Au solde de la cession du 32-34 avenue Aristide Briand : 165 194 € HT  À la cession du bâtiment sis au 58 avenue Laplace à l’association Les Petites Voisines en vue de la création d’un tiers lieu : 71 194 € HT.

Ainsi le résultat prévisionnel de la ZAC inscrit dans ce CRACL 2019 est de 8,566 M€ HT (dont 7,110 M€ HT pour la Ville), en baisse de 1,144 M€ HT par rapport à celui figurant dans le CRACL 2018.

Au terme de l'exercice 2019 il était principalement prévu en 2020 :

 Au sein de « l'Ilot Laplace », la suite et fin des travaux de construction du programme immobilier, la désignation des entreprises en charge des travaux l'allée Niki de Saint Phalle et leur réalisation,  La poursuite des travaux de construction du programme tertiaire Green Oak au 32-34 avenue Aristide Briand,

 Le démarrage des travaux de la « Maison Soulas ».

Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur ce compte-rendu à la collectivité locale (CRACL) 2019 de la ZAC de la Vache Noire et de demander au Conseil de Territoire de l'approuver.

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Émet un avis favorable sur le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) au 31 décembre 2019 de la ZAC de la Vache Noire, comprenant l'état financier au 31 décembre 2019 et le bilan financier prévisionnel actualisé. Demande à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de délibérer et d'approuver en ses instances le présent CRACL.

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Avis pour GOSB : Présentation du compte-rendu à la collectivité locale (CRACL) 2019 de la ZAC du Coteau

Contexte

Le Conseil municipal a créé la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Coteau le 13 décembre 2007. Le départ de I'INRETS, la couverture de l'A6b et la perspective d'extension du parc départemental du Coteau constituaient alors des opportunités pour mettre en œuvre un projet urbain important. La ZAC visait ainsi à renforcer le développement économique de la commune, répondre aux besoins de logements et valoriser cette entrée de ville, ouverte sur le grand paysage de la vallée de la Bièvre mais marquée par les nuisances autoroutières.

Suite à consultation, le Conseil municipal a confié l'aménagement de la ZAC à Sadev 94, dans le cadre d'une convention de concession d'aménagement approuvée en Conseil municipal du 17 Janvier 2008. Le projet alors élaboré prévoyait environ 65 000 m² de surface hors œuvre nette (SHON) de bureaux, 9 600 m² de SHON de logements, ainsi que l'extension du parc du Coteau à réaliser par le Conseil départemental.

A ce jour, le programme de logements a été réalisé : une copropriété de 101 logements ainsi que 40 logements en Prêt locatif social (PLS). Afin de pouvoir réaliser le programme d'activités tertiaires, la concession d'aménagement a été prorogée jusqu'en 2022 par signature de l'avenant n°1 le 23 février 2015, autorisée par délibération du Conseil municipal le 15 janvier 2015.

En effet, le projet de bureaux initialement envisagé n’a pu se concrétiser, concomitamment aux crises financières de 2008 et 2010. Souhaitant maintenir ses objectifs de valorisation urbaine et de développement15

économique sur ce site, en proximité de la future ligne 14 du métro, la Ville a saisi l’opportunité de l’appel à projet Inventons la Métropole du Grand Paris. Aussi, en septembre 2017, le jury - dans lequel la Ville avait voix prépondérante - désignait lauréat, à l'unanimité, un nouveau projet. « Ecotone », est porté par La Compagnie de Phalsbourg, tout à la fois promoteur, investisseur et gestionnaire. Relié au projet d’extension du parc départemental du Coteau, ses deux bâtiments innovants, évolutifs et en structure bois incluent des bureaux, des surfaces de restauration et de commerce, un hôtel, une résidence pour chercheur et jeunes actifs, une crèche, un cabinet médical, une salle de sports, etc. ouverts sur la ville et ses habitants.

Compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2019

Conformément à l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme et l'article 20 du traité de concession d'aménagement, la Sadev 94 doit produire un CRACL chaque année.

Celui de l'année 2019, dernier exercice clos en date, effectue une importante mise à jour des recettes en intégrant le prix du foncier figurant dans la promesse de vente signée avec La Compagnie de Phalsbourg. Les montants des dépenses seront à leur tour consolidés dans les CRACL 2020 et 2021 lorsque les valeurs d’acquisitions foncières auprès du CD94, ainsi que les coûts de mise en état des sols, des travaux ou encore des honoraires techniques seront mieux connus.

L'année 2019 a été principalement marquée par :

 La signature de la promesse synallagmatique de vente avec la Compagnie de Phalsbourg, le 27 juin 2019.

 La signature des contrats de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’un plan programme et la mise à jour du dossier de réalisation de la ZAC

 Le lancement des études complémentaires liées à la modification du dossier de réalisation de la ZAC et la mise à jour de l’étude d’impact.

Le budget des dépenses est de 26,394 M€ HT, en augmentation de 0,639 M€ HT par rapport au CRACL 2018. 15,697 M€ HT de ce budget ont été dépensés au 31 décembre 2019.

En 2019, 481 610 € HT ont été dépensés dont 410 000 € de fonds de concours payé à la Ville d’Arcueil. Les recettes prévisionnelles au CRACL 2019 sont de 28,327 M€ HT et baissent donc de 7,084 M€ HT par rapport au montant inscrit dans le CRACL 2018. Cette évolution tient compte du prix de vente du foncier (22,500 M€ HT) figurant dans la promesse de vente signée avec la Compagnie de Phalsbourg pour la réalisation du projet Ecotone.

Durant l'année 2019, 270 660 € HT ont été perçus, via la location des terrains de l'ilot Sud à Vinci construction pour du stockage lié au chantier de la gare Kremlin-Bicêtre Hôpital.

Le bénéfice prévisionnel de la ZAC atteint 1,933 M€ HT, à répartir entre la Ville et la Sadev 94, sachant, comme indiqué précédemment, que d’importants postes de dépenses sont susceptibles d’évoluer dans les CRACL suivants.

Par ailleurs, au titre des participations à équipements publics (école, reconstruction des salles familiales), la ZAC dégage un montant de 1,650 M€ reversé à la Ville et une participation à l'aménagement du parc de 1,418 M€.

Aucune participation de la Ville à la ZAC n'est prévue.

En 2020, les perspectives de Sadev 94 sont :

 La finalisation des échanges avec le conseil départemental en vue de l’acquisition des parcelles Y101-Y99-Y97-Y95-Y174

 Le lancement des études complémentaires en vue de la modification du dossier de réalisation de la ZAC (compléments à l’étude d’impact)

 La réalisation des études pour la conception des espaces publics de la ZAC  La finalisation des échanges avec les différents concessionnaires  Le début des travaux de remise en état des sols après signature de la promesse de vente

Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur ce CRACL 2019 de la ZAC du Coteau et de demander au Conseil de Territoire de l'approuver.

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),16

Émet un avis favorable sur le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) au 31 décembre 2019 de la ZAC du Coteau comprenant l'état financier au 31 décembre 2019 et le bilan financier prévisionnel actualisé et demande à l'EPT Grand Orly Seine Bièvre de délibérer et d'approuver en ses instances ledit CRACL.

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Avis GOSB : Agrandissement du périmètre d’étude dans le secteur de la RD 920 Nord

Par délibération du 21 décembre 2019 le Conseil du territoire, sur demande du Conseil municipal, a créé un périmètre d’études sur le secteur dit RD920-Nord.

En effet, le Plan local d'urbanisme (PLU), identifie des secteurs de recomposition urbaine, dégradés, aux abords des principaux axes parmi lesquels figure celui de la RD 920. Ainsi, le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD) y exprime l’objectif « de permettre l'évolution de certaines emprises existantes peu qualitatives, consommatrices d'espaces et peu valorisantes, vers un ensemble bâti plus structuré et régulier et d'une meilleure qualité urbaine et architecturale ».

Comme le rappelait la note accompagnant la délibération de décembre 2019 :

« L’ilot situé entre le lieu- dit « La Villa Moderne » et la rue Berthollet présente, par endroit, cet aspect déqualifié : discontinuité urbaine, imbrication peu rationnelle des fonctions, occupation massive du sol, absence d’espace vert... Par ailleurs, ses grandes dimensions constituent un obstacle à l’accessibilité, par les modes de déplacements actifs (marche, vélo...), du quartier, de l’école.

La Rd 920 connait depuis plusieurs années d’importants développements urbains, impulsés à Arcueil par les ZAC de la Vache Noire et des Portes d’Arcueil, désormais relayés par la ZAC Victor Hugo à Bagneux. La RD 920 sera de plus entièrement réaménagée dans les années à venir, afin de mieux l’intégrer dans les villes traversées et d’y améliorer les conditions de déplacements.

Cette valorisation urbaine du secteur nécessite une vision d’ensemble y déclinant plus précisément les objectifs de la Ville. Le lancement prochain d’une étude, sur le périmètre dont il est ici question, devra y contribuer.

Dans un contexte de forte pression foncière, Il convient aussi de maîtriser des projets susceptibles d’y compromettre ou d’y rendre plus onéreuse la réalisation de futures opérations d’aménagement conduisant à cette valorisation urbaine. »

Ainsi, conformément à l'article L 424-1 du code de l’urbanisme, un périmètre de projet a été identifié afin de pouvoir opposer un sursis à statuer sur les permis de construire.

Aujourd’hui il apparait nécessaire d’élargir ce périmètre jusqu’au bout de la rue du docteur Durand afin d’intégrer le site du ferrailleur (parcelle 159 au 22 rue Berthollet) et les pavillons adjacents ainsi que les autres grandes parcelles de cette rue. La rue Berthollet est de faible qualité urbaine avec de grandes emprises foncières qui évolueront. Face à l’entrée de la grande surface, le long de cette rue qui avec l’avenue Laplace est la seule à permettre une liaison est – ouest pour la ville d’Arcueil, ce secteur doit faire partie de la réflexion globale pour un développement qualitatif qui mette en œuvre les orientations du PLU sur la transition écologique.

Il est donc proposé au Conseil municipal de demander à l’Etablissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre de délibérer afin d’agrandir le périmètre d’études sur ce secteur, conformément au plan annexé à la délibération.

Après avoir entendu :

S.PASCAL-LERICQ (rapporteur), K.ROUABHI, C.METAIRIE,

Le Conseil,

Par 33 voix pour,

2 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Madame Clotilde GALHIE- LOUISE),

Approuve l’élargissement du périmètre d'étude sur le secteur RD 920 Nord conformément au plan annexé17

et demande à l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre de délibérer et d’approuver en ses instances ledit périmètre d’étude.

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Approbation du règlement intérieur du comité consultatif intitulé "Commission Municipale du Logement"

La commission municipale du logement est une initiative municipale mise en place au cours des précédents mandats et associant en son sein des membres élus par le Conseil municipal et des citoyens arcueillais désignés par le Maire. Cette instance constitue en ce sens un comité consultatif conformément à l’article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales.

Dans un souci de transparence et de réponse aux nombreuses demandes de logement en attente, la commission municipale du logement a pour objet d’étudier de façon anonyme des dossiers de demande de logement et de retenir des candidatures qui seront ensuite proposées aux bailleurs sociaux du territoire d’Arcueil, en fonction de la libération de logements sur le contingent communal. Cette commission veille donc au respect des critères d’attribution et des choix de candidats, en cohérence avec les besoins locaux.

Elle est composée :

- Du Maire ou de son représentant, qui préside ce comité consultatif. - De 6 conseillers municipaux désignés à la représentation proportionnelle, élus par le conseil municipal.

- De 6 arcueillais, dont au moins 2 sont représentants d’associations de locataires, désignés par le Maire.

Les membres sont élus ou désignés pour la durée du mandat municipal. Un règlement intérieur, qui doit être adopté par le Conseil municipal, régit cette commission.

Le Conseil municipal du 14 septembre 2020 a créé le comité consultatif intitulé « commission municipale du logement » (CML).

La désignation de ses membres s’est faite par délibération du 14 septembre 2020 concernant les conseillers municipaux et par arrêté du Maire concernant les Arcueillais.

Les nouveaux membres de la commission municipale du logement ont pris connaissance et validé le projet de règlement intérieur.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le règlement intérieur de la commission municipale du logement permettant à chacun des membres de connaître les règles de fonctionnement applicables.

Après avoir entendu :

C.METAIRIE (rapporteur),

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Approuve le règlement intérieur du comité consultatif intitulé « commission municipale du logement ».

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Approbation d'une convention entre la ville d'Arcueil et Opaly définissant les modalités de mise en location de 8 ateliers d'artistes sis dans l'opération Laplace

La ville, engagée dans le soutien aux artistes et à la création artistique, a impulsé la réalisation de 8 ateliers d’artistes dans le cadre de l’opération Laplace.

La présente convention détermine les modalités de mise en location des dits ateliers et définit les modalités partenariales entre le propriétaire, Opaly et le réservataire, la ville notamment :  L’attribution de ces ateliers sera réservée exclusivement aux artistes (peinture, sculpture, gravure, arts numériques, arts visuels)

 Les candidat.es seront proposé.es à Opaly par la ville, la décision finale de l’attribution des ateliers18

aux artistes reviendra à Opaly

Les candidat.es seront proposé.es par la Ville, après avis d’une commission partenariale composée de deux élu.es municipaux.ales, d’un.e représentant.e d’Opaly, de trois artistes arcueillais.es et de trois habitant.es volontaires, ces dernier.es étant tiré.es au sort sur la base de candidatures exprimées.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention pour une durée de neuf ans renouvelable tacitement.

Monsieur Christian METAIRIE précise que sur table, les conseillers peuvent prendre connaissance d’une nouvelle convention modifiée par OPALY et qui allonge la durée du bail entre la ville et OPALY passant ainsi de 6 à 9 ans.

Après avoir entendu :

C.METAIRE (rapporteur), S.GANNE-LEVY, S. PASCAL-LERICQ, C.GALHIE-LOUISE,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Approuve la convention partenariale entre OPALY et la ville, pour une durée de 9 ans renouvelable tacitement.

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Approbation de l'exonération totale des Droits de Voirie Permanents pour l'année 2020, afin d'apporter un soutien économique aux commerces face à la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de la Covid 19

Le Droit de Voirie Permanent est une taxe appliquée à l’année pour toute occupation du domaine public par un dispositif fixe, tels que les stores, les terrasses à ciel ouvert ou couvertes, les étals de marchandises …

Dans le contexte actuel, et afin d'apporter un soutien économique aux commerces face à la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de la Covid 19, il est proposé :

- Une exonération totale des Droits de Voirie « Permanents » (stores, terrasses, couvertes ou à ciel ouvert ) de la totalité de l’année 2020. La facturation est annuelle.

Pour information, le montant facturé en 2019 était de 14 018,56 €,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’exonération totale des droits de voiries pour l’année 2020.

Après avoir entendu :

M.ROCHETEAU-LEGOURD (rapporteur), K.ROUABHI,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Approuve l’exonération des droits de voirie « permanents » pour la totalité de l’année 2020, afin d’apporter un soutien économique aux commerçants face à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19.

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Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.19

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Approbation du dossier de consultation des entreprises et autorisation donnée à Monsieur le Maire de souscrire un marché pour la location de cars avec chauffeur pour la ville d’Arcueil pour assurer le transport d’enfants, de jeunes ou d’adultes

Le marché de location de cars avec chauffeur pour le ramassage scolaire quotidien, la rotation pour les activités sportives, le transport d’enfants, de jeunes ou d’adultes arrive à échéance le 11 mai 2021.

Le besoin étant récurrent, il y a lieu de le renouveler.

Un appel d’offres est à lancer dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre aux besoins de la Commune.

Un avis d’appel public à la concurrence sera publié auprès des journaux d’annonces légales, le BOAMP et le JOUE. Le dossier de consultation sera mis gratuitement à la disposition des opérateurs économiques sur la plateforme acheteur de la Commune https://marches.maximilien.fr

Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché. Ce délai peut être ramené à trente jours, les candidatures et les offres étant transmises uniquement par voie électronique.

Le marché sera composé de 3 lots distincts :

 lot n°1, location de cars avec chauffeurs pour le ramassage scolaire quotidien,  lot n°2, location de cars avec chauffeurs pour les rotations lors des activités sportives,  lot n°3, location de cars avec chauffeurs pour les sorties scolaires et périscolaires et autres sorties (affaires scolaires, enfance, petites enfance, relations publiques, retraités, actions sociale)

Le marché sera conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet à compter de sa date de notification. Le marché est reconduit annuellement à sa date anniversaire, trois fois par reconduction tacite et ce, dans les mêmes conditions initiales du marché, sans que sa durée n’excède quatre ans.

Le marché sera passé sous la forme d’accords-cadres de services à bons de commande, conclu avec un seul opérateur, passé en application de l’article L2125-1.1° du Code de la commande publique. Les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins.

Les prestations sont rémunérées par application des prix unitaires du bordereau des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Les prix seront révisables annuellement.

En application de l’article R2162-4.2° du Code de la commande publique, les lots seront passés sans montant maximum mais avec un montant minimum annuel :

Intitulé du lot Montant minimum annuel en €HT

Lot 1 : Location de cars avec chauffeurs pour le

ramassage scolaire quotidien 25 000

Lot 2 : Location de cars avec chauffeurs pour les

rotations lors des activités sportives 15 000

Lot 3 : Location de cars avec chauffeurs pour les

sorties scolaires et périscolaires et autres sorties 30 000

L’estimation financière par lot est comme suit :

Intitulé du lot Estimation financière

Lot 1 : Location de cars avec chauffeurs pour le

ramassage scolaire quotidien 90 000

Lot 2 : Location de cars avec chauffeurs pour les

rotations lors des activités sportives 53 00020

Lot 3 : Location de cars avec chauffeurs pour les

sorties scolaires et périscolaires et autres sorties 180 000

L’attributaire sera choisi par le Commission d’appel d’offres.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le dossier de consultation des entreprises et d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint (e) ou conseiller(ère) municipal (e) délégué (e) à signer le marché issu de la procédure de mise en concurrence et les tous actes y afférents.

Après avoir entendu : S.GANNE-LEVY, C.METAIRIE, E.ELOUNDOU,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Approuve le dossier de consultation des entreprises présenté par les services municipaux, concernant la location de cars avec chauffeur pour la ville d’Arcueil pour assurer le transport d’enfants, de jeunes ou d’adultes et autorise Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e délégué.e à signer le marché issu de la mise en concurrence et tous actes afférents.

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Approbation de l'accord-cadre de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux - Lot 4 étanchéité, Lot 6: menuiserie bois, agencement, Lot 7 : volets roulants stores rideaux

La Commune a souhaité passer un accord-cadre de travaux pour l’entretien, de grosses réparations et travaux d’amélioration et d’aménagement des bâtiments et installations diverses du patrimoine communal.

Le recours à l’accord-cadre offre au service technique une meilleure réactivité face aux besoins éventuels de la collectivité ainsi qu’une meilleure organisation dans le traitement des demandes. Il permet aussi d’optimiser les deniers publics et de rationaliser les coûts.

Un appel d’offres ouvert est lancé dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre aux besoins de la commune. A cet effet, an avis d’appel public à la concurrence est publié au journal officiel de l’union européenne (J.O.U.E) et au bulletin officiel des annonces légales des marchés publics (B.O.A.M.P) le 15 juin 2020.

Le dossier de consultation des entreprises a été mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil acheteur de la Ville https://marches.maximilien.fr

La date limite de remise des offres a été fixée au jeudi 30 juillet 2020 à 12h00

Le marché est passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Il est passé sans montant minimum ni montant maximum. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande au fur et à mesure du besoin

Les travaux sont répartis en 12 lots :

Lot 1: Dispositions générales (commun à tous les lots)

Lot 2: Gros œuvres

Lot 3: Couverture

Lot 4: Etanchéité

Lot 5: Menuiserie métallique PVC

Lot 6: Menuiserie bois agencement

Lot 7: Volets roulants stores rideaux

Lot 8: Plomberie sanitaire chauffage ventilation

Lot 9: Electricité

Lot 10: Faux plafonds

Lot 11: Peinture ravalement

Lot 12: Revêtement sol souple

Chaque lot est attribué à un seul opérateur économique.21

estimation annuelle €HT de l'accord-cadre par lot

lot 2 gros œuvre 80 000,00

lot 3 couverture 80 000,00

lot 4 étanchéité 80 000,00

lot 5 menuiserie métallique 20 000,00

lot 6 menuiserie bois 10 000,00

lot 7 volet roulant /store /rideaux 20 000,00

lot 8 plomberie sanitaire chauffage ventilation 60 000,00

lot 9 électricité 50 000,00

lot 10 faux plafonds 60 000,00

lot 11 peinture ravalement 70 000,00

lot 12 revêtement de sol souple 70 000,00

L'accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification. Il est reconduit tacitement trois fois. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Les travaux sont réglés par des prix unitaires. Les prix sont révisés annuellement par application d’une formule de prix.

Les critères de jugement pondérés des offres sont les suivants :

 Critère technique : 50 points dont :

- Les moyens humains affectés à l'exécution du marché : 20 points - La méthodologie d'intervention relative au marché : 15 points

- Les moyens matériels affectés au marché : gestion des pièces détachées et des stocks, matériels dont le candidat dispose pour la bonne exécution des prestations : 15 point

 Critère prix : 50 points

129 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation des entreprises sur la plateforme Maximilien, 53 ont remis une offre.

La Commission d’appel d’offres, réunie le .13 janvier 2021.pour le choix de l’attributaire, a retenu l’offre :

 de la société COBAT.pour le lot 4,

 de la société M.E.R.I.pour le lot 6,

 de la société Fermetures MORATIN.pour le lot 7,



Les autres lots sont déjà présentés au Conseil Municipal du 17 décembre 2020.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés issus de la procédure de mise en concurrence et notamment le présent marché de travaux d’entretien, de grosses réparations et d’aménagement des bâtiments communaux : Lot 4 étanchéité, Lot 6 Menuiserie bois agencement, Lot 7 Volets roulants stores rideaux.

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Autorise Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e délégué.e à signer le marché n°20013 relatif aux travaux d’entretien, de grosses réparations et l’aménagement des bâtiments communaux (Lot 4 étanchéité) et tous les actes y afférents.22

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Approbation de l'accord-cadre de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux - Lot 4 étanchéité, Lot 6: menuiserie bois, agencement, Lot 7 : volets roulants stores rideaux

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Autorise Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e délégué.e à signer le marché n°20058 relatif aux travaux d’entretien, de grosses réparations et l’aménagement des bâtiments communaux (Lot 6 Menuiserie bois agencement) et tous les actes y afférents

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Approbation de l'accord-cadre de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux - Lot 4 étanchéité, Lot 6: menuiserie bois, agencement, Lot 7 : volets roulants stores rideaux

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Autorise Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e délégué.e à signer le marché n°20059 relatif aux travaux d’entretien, de grosses réparations et l’aménagement des bâtiments communaux (Lot 7 volets roulants stores rideaux) et tous les actes y afférents

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Délibération rectificative suite à une erreur matérielle de la délibération 2020DEL 100 du 17 décembre 2020 constatant la désaffectation et le déclassement du domaine public d'une ancienne emprise foncière communale située au 52 avenue François Vincent Raspail

Par délibération en date du 17 décembre 2020, le conseil municipal a constaté et prononcé la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une ancienne emprise communale située au 52 avenue François Vincent Raspail.

Suite à une erreur matérielle de l’administration, il convient de modifier la délibération.

Les numéros de parcelles concernées sont « X n°84, X n°95 et X n°96 » en lieu et place des parcelles numérotées « X n°85, X n°95 et X n°96 ».

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de rectifier la délibération n°2020DEL100 du 17 décembre 2020 entachée d’une erreur matérielle aux deux premiers articles en remplaçant « X n°85, X n°95 et X n°96 » par « X n°84, X n°95 et X n°96 ».

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Rectifie la délibération 2020DEL100 en date du 17 décembre 2020 constatant la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une ancienne emprise foncière communale située au 52 avenue François Vincent Raspail en remplaçant les numéros de parcelles « X n°85, X n°95 et X n°96 » par « X n°84, X n°95 et X n°96 ».

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Approbation d’une remise gracieuse sur la facturation des activités périscolaires émise sur l’année 2018 en faveur d’une famille arcueillaise pour un montant total de 160.23 €

La Ville d’Arcueil et la Trésorerie principale se sont engagées dans une démarche de suivi des impayés des activités périscolaires. Cet engagement a été entériné par la signature en date du 6 juin 2002 d’une charte de prévention des impayés. L’objet de cette charte vise à prévenir et résorber l’endettement des familles en difficulté ayant des revenus modestes,23

Après examen de la situation financière des familles en difficulté, une proposition de contrat de régularisation d’impayés ou de remise gracieuse est soumise à une commission spécifique pour décision. Il est prévu deux types de contrat :

-Contrat de type 1 : la famille s’engage à reprendre le paiement de ses factures courantes pendant une durée d’au moins six mois, à l’issue de laquelle la Ville accorde une remise gracieuse de 50 % de la dette.

-Contrat de type 2 : la famille s’engage à signer sous 15 jours auprès de la Trésorerie principale un engagement de paiement échelonné portant sur 50 % de sa dette, à l’issue duquel la Ville accorde une remise gracieuse des 50 % du restant de la dette.

En cas de non-respect de ces contrats, ceux-ci deviennent des caducs et la Trésorerie principale reprend les poursuites,

La commission des impayés réunie le 2 décembre 2019 et le 10 février 2020 a émis un avis favorable pour l’attribution de contrats de régularisation d’impayés des activités périscolaires

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Approuve la remise gracieuse d’un montant de 160.23€ envers une famille arcueillaise.

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Approbation d’une remise gracieuse sur la facturation des activités périscolaires émise sur l’année 2019 en faveur ‘une famille arcueillaise pour un montant total de 89.30 €

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Approuve la remise gracieuse d’un montant de 89.30 € envers une famille arcueillaise.

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Approbation d’une gratuité exceptionnelle à la médiathèque Louis Pergaud pour l'année 2021

La crise sanitaire a nécessité, sur l’année 2020, des modifications répétées des conditions d’accueil à la Médiathèque Louis Pergault, impactant l’accès aux services qu’elle propose pour ses adhérents.

L’année 2021 s’annonçant également complexe, et afin de favoriser au maximum l’accès à la culture pour les arcueillais, une gratuité exceptionnelle de l’adhésion ou de la ré-adhésion à la médiathèque pour l’année 2021 est proposée, ainsi que la suppression de toutes les pénalités 2021 pour retards de restitutions de documents en raison des fermetures, réductions d’horaires d’ouverture et limitations de durée de séjour dues aux confinements, couvre-feu et contraintes sanitaires.

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Approuve la gratuité pour les (ré-)adhésions jusqu’au 31 décembre 2021. et approuve la suppression de toutes les pénalités 2021 pour retards de restitutions de documents.

Séance levée à minuit et trente-deux minutes.

La secrétaire de séance Le Maire Léa IKKACHE Christian METAIRIE