Compte-Rendu - CR CM 07.04.2017

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Compte-Rendu - CR CM 07.04.2017 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07.04.2017)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 7 avril 2017

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 09 Votants : 16

Date de convocation : 3 avril 2017

L'an deux mille dix-sept, le sept avril, le Conseil Municipal de Saint-Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Michel BENESSE, Maire.

Etaient présents : M. BENESSE, M. BERNASCONI, Mme BOURGADE, Mme CAIOLA, M. GOUVERNEUR, Mme HARRIS, M. LAPEYRE, M. MONDOU, M. ROUAUX.

Etaient absents : M. BETHANCOURT (pouvoir à Mme CAIOLA), Mme BROUARD (pouvoir à Mme HARRIS), M. DELL’ORME (pouvoir à M. LAPEYRE), Mme FILLON (pouvoir à M. BENESSE), Mme GASCOIN, M. HEINTZ, M. KEREVER (pouvoir à M. ROUAUX), Mme PELISSIER (pouvoir à M. MONDOU), Mme PICHEVIN (pouvoir à M. GOUVERNEUR), Mme SECCO.

Secrétaire de séance : M. LAPEYRE

PREAMBULE

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal par la lecture de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ».

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DELIBERATIONS

DCM 2017-04-02 : REALISATION D’UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE ET SALLES POLYVALENTES – CHOIX DE L’ORGANISME

Afin d’assurer le financement du projet de création d’un restaurant scolaire et salles polyvalentes, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 350 000 €. Après avoir pris connaissance des différentes offres,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 3 voix CONTRE (Mme BOURGADE, M. KEREVER, M. ROUAUX) et 13 voix POUR,

DECIDE la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 350 000 euros destiné à financer le projet de création du restaurant scolaire et salles polyvalentes.

Cet emprunt aura une durée de 20 ans.

La Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 20 ans au moyen d’annuités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement constant (échéances dégressives) du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 1,57 % l'an.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 350 euros.

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

S’ENGAGE à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

S’ENGAGE à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances.

AUTORISE le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

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DCM 2017-04-03 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU

Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2001 fixant le périmètre de la Communauté de communes de Montesquieu, l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes de Montesquieu et approbation des statuts, les arrêtés préfectoraux des 1er mars 2004, 2 janvier 2006 et 22 décembre 2006, portant modification des statuts, les arrêtés préfectoraux des 22 juillet 2009, 15 juin 2011, 19 juin 2014, 11 août 2015 et 22 août 2016 portant modification des compétences de la Communauté de communes de Montesquieu,

Vu la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la délibération 2016/106 du 6 décembre 2016 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes de Montesquieu,

Il est proposé au Conseil municipal de modifier les statuts de notre Communauté de communes tels que joints en annexe et portant sur les points suivants :

La loi NOTRe du 7 août 2015 implique la prise de nouvelles compétences pour les communautés de communes à différentes échéances.

Pour se mettre en conformité avec les exigences de la loi NOTRe, la CCM doit modifier ses statuts, et exercer les compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi.

Suite à des échanges avec la Préfecture, la rédaction des nouveaux statuts a été validée comme étant conforme aux exigences de la loi, et l’architecture des statuts a été revue selon l’organisation suivante :

- compétences obligatoires

- compétences optionnelles

- compétences facultatives

De ce fait, les modifications portent sur :

- une nouvelle rédaction de la compétence économique que la CCM possédait déjà - l’ajout d’une compétence optionnelle : Maison de services au public

Les autres compétences restent maintenues, mais sont reclassées en fonction de la nouvelle architecture imposée par la loi NOTRe

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 16 voix POUR,

APPROUVE la modification des statuts tel que figurant en annexe.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 15 h 50.