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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Pont-Scorff.
Lien du pdf (Déliberation - CR CM 2021 12 13)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE PONT-SCORFF
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2021
Le lundi 13 décembre 2021 à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik NEVANNEN, Maire de Pont-Scorff, à la salle de réunion de la Maison des associations.
Étaient Présents : NEVANNEN Pierrik, ÉVANO Jean-Claude, POTHIER Danièle, AULNETTE Jacques, GUÉHO Geneviève,
DE CORSON Alain, THOMAS Claude, LE NORCY Christophe, ARDEVEN Jean, CARLISI Valérie, LE NORCY Rozenn, LE
SAUZE Lydia, BOUREAU Gaëlle, CLOAREC Olivier, LIMA Pedro, CLÉMENCE Mathieu, KERVORGANT Fabienne, BABINOT Théo, BASSO Clémentine, DRONVAL Marcel, JÉHANNO Béatrice, MAURAISIN Cécile.
Étaient Absents : BURÉSI Ariane, QUÉFFELEC Élodie, MORIN Johann, MAERTENS Grégory, ROUAULT Laëtitia.
Pouvoirs : MORIN Johann donne pouvoir à BABINOT Théo
MAERTENS Grégory donne pouvoir à DRONVAL Marcel
Secrétaire de séance : BOUREAU Gaëlle
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 22
- représentés : 2
- votants : 24
VIE INSTITUTIONNELLE / APPROBATION DU COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2021
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte rendu de la séance du 25
octobre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE le compte rendu de la séance du 25 octobre 2021.
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Page 1 sur 21 VIE INSTITUTIONNELLE / MODIFICATION DU TABLEAU DE LA COMMISSION
« ENVIRONNEMENT »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 relatif aux
commissions municipales et à leur composition :
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 déterminant le nombre de commissions
municipales ainsi que le nombre de membres les composant ;
VU le courrier de Monsieur Laurent COIFFIC en date du 15 mars 2021 adressée à Monsieur le Maire
l'informant de sa démission ;
VU l'installation de Madame Cécile MAURAISIN en sa qualité de conseillère municipale par délibération
du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2021 ;
Par délibération en date du 25 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé à 5 le nombre de commissions
municipales et à 5 le nombre de membres des 4 premières commissions et à 6 le nombre de membres
de la 5ème commission.
Monsieur Laurent COIFFIC ayant démissionné de son poste de conseiller municipal, il est nécessaire
de procéder à son remplacement au sein de la commission « Environnement », et ainsi de modifier le
tableau de cette commission.
Conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant de
respecter la représentation proportionnelle de chaque groupe politique et Madame Cécile MAURAISIN
ayant accepté son rôle de conseillère municipale, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, d'une
part, la modification du tableau de la commission « Environnement », et d’autre part, le remplacement
de Monsieur laurent COIFFIC au sein de cette commission par Madame Cécile MAURAISIN.
La commission « Environnement » serait donc composée de la manière suivante : Olivier CLOAREC,
Danièle POTHIER, Théo BABINOT, Alain DE CORSON, Cécile MAURAISIN.
Aucune disposition ne prévoyant expressément le scrutin secret pour la désignation des membres des
commissions municipales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'y déroger conformément
à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
ADOPTE le principe du vote à main levée pour la détermination de la composition de la commission
« Environnement ».
APPROUVE d'une part, la modification du tableau de la commission « Environnement », et d'autre part,
le remplacement de Monsieur laurent COIFFIC au sein de cette commission par Madame Cécile
MAURAISIN.
DIT que la commission « Environnement » sera composée comme suit : Olivier CLOAREC, Danièle
POTHIER, Théo BABINOT, Alain DE CORSON, Cécile MAURAISIN.
Pour : 24
Contre : O
Abstention : 0
Page 2 sur 21 FINANCES / BUDGET PRINCIPAL 2021 / DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Le lundi 13 décembre 2021 à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. Pierrik
NEVANNEN, Maire de Pont-Scorff, à la salle de réunion de la Maison des associations.
Étaient Présents : NEVANNEN Pierrik, ÉVANO Jean-Claude, POTHIER Danièle, AULNETTE Jacques, GUÉHO Geneviève,
DE CORSON Alain, THOMAS Claude, LE NORCY Christophe, ARDEVEN Jean, CARLISI Valérie, LE NORCY Rozenn, LE
SAUZE Lydia, BOUREAU Gaëlle, CLOAREC Olivier, LIMA Pedro, CLÉMENCE Mathieu, KERVORGANT Fabienne, BABINOT
Théo, BASSO Clémentine, DRONVAL Marcel, JÉHANNO Béatrice, ROUAULT Laëtitia, MAURAISIN Cécile.
Étaient Absents : BURÉSI Ariane, QUÉFFELEC Élodie, MORIN Johann, MAERTENS Grégory.
Pouvoirs : MORIN Johann donne pouvoir à BABINOT Théo
MAERTENS Grégory donne pouvoir à DRONVAL Marcel
Secrétaire de séance : BOUREAU Gaëlle
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 23
- représentés : 2
- votants : 25
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget principal de la commune approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15
mars 2021 ;
VU la décision modificative n°1, approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai
2021 ;
Depuis l'adoption du budget primitif par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2021 et
de la décision modificative n°1 en date du 25 mai 2021, il apparaît nécessaire de procéder aux
modifications suivantes :
° Augmenter les crédits au chapitre 65 afin de tenir compte d'une dépense imprévue, le relais
intercommunal parents assistantes maternelles (RIPAM) ayant facturé en 2021 deux années de
services.
° Augmenter les crédits au chapitre 042 (opérations d'ordre budgétaires) pour réaliser les opérations d’amortissements relatives aux frais d'études non suivis de réalisation.
° Augmenter les crédits au chapitre 16 correspondant au remboursement du capital des emprunts
pour prendre en compte notamment le remboursement de l'emprunt inscrit au budget 2021.
La section de fonctionnement s'équilibre respectivement à hauteur de + 12 292,00 € en dépenses et + 12 292,00 € en recettes.
La section d'investissement s'équilibre respectivement à hauteur de + 2 292.00 € en dépenses et + 2
292.00 € en recettes, conformément au tableau ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
65 — Autres charges de gestion courante à 10 000.00 €
65548 — Autres contributions
042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections
Page 3 sur 21 6811 — Dotations aux amortissements — + 2 292.00 €
Amortissements des frais d'études
013 — Atténuations de charges
6419 — Remboursements sur rémunérations du + 12 292.00 €
personnel
TOTAL + 12 292.00 € + 12 292.00 €
DÉPENSES RECETTES
16 — Emprunts et dettes assimilées + 5 000.00 €
1641 — Emprunts en euros
21 — Immobilisations corporelles
21571 — Matériel roulant - 2 708.00 €
040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections
28031 — Amortissements des frais d'études + 2 292 00 €
TOTAL + 2 292.00 € + 2 292.00 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n° 2 apportée
au budget principal de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la décision modificative n° 2 apportée au budget principal de la commune.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
FINANCES / BUDGET DEVECO 2021 / DÉCISION MODIFICATIVE N°2
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget développement économique approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du
15 mars 2021 ;
Depuis l'adoption du budget développement économique par délibération du Conseil Municipal en date
du 15 mars 2021, il apparaît nécessaire de procéder aux modifications suivantes pour inscrire des
crédits suffisants pour faire face au remboursement des emprunts.
Page 4 sur 21 La section Investissement s’équilibre à hauteur de + 0 € conformément au tableau ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
16 — Emprunts et dettes assimilées + 2 000.00 €
1641 — Emprunts en euros
21 — Immobilisations corporelles
2115 — Terrains bâtis 2 000.00 €
TOTAL +0€ +0€
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n° 2 apportée au budget développement économique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
APPROUVE la décision modificative n° 2 apportée au budget développement économique.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 0
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget lotissement approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2021 ;
Depuis l'adoption du budget lotissement par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2021,
il apparaît nécessaire d'augmenter les crédits correspondants aux écritures de stocks du lotissement.
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de + 12 300,00 € et la section d'investissement
s'équilibre à hauteur de + 12 300,00 € :
DÉPENSES RECETTES
042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections + 12 300.00 €
7133 — Variation des en-cours de production de biens |
023 — Virement à la section d'investissement + 12 300.00 €
TOTAL + 12 300.00 € + 12 300.00 €
Page 5 sur 21 DÉPENSES RECETTES
040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections
3351 — Terrains #12 000
021 — Virement de la section d‘exploitation + 12 300.00 €
TOTAL + 12 300.00 € + 12 300.00 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n° 1 apportée
au budget Lotissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la décision modificative n° 1 apportée au budget Lotissement.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 0
FINANCES I COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES RÉVISION DES ATTRIBUTIONS DE SOMPENSEUON" nn
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C :
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2020 arrêtant la création de la
Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et sa composition :
VU le rapport de la CLECT, en date du 14 mars 2018, relatif à l'évaluation des charges consécutive au
transfert de la compétence Eaux Pluviales Urbaines à Lorient Agglomération ;
VU les réunions de la CLECT en dates des 7 et 14 septembre 2021 :
VU le rapport de la CLECT, en date du 14 septembre 2021, relatif à la mise en œuvre du pacte financier
et fiscal ;
VU la délibération en date du 12 octobre 2021 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé les
modalités de révision des attributions de compensation telles que présentées ci-dessus à compter de
l'année 2022 et le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de ces
modalités pour chacune des communes membres à compter de 2022 :
Page 6 sur 21 Lorient Agglomération a engagé un processus de révision de son Pacte financier et fiscal dans une
logique de solidarité et d'équité de la répartition de la ressource sur le territoire communautaire.
Il est rappelé que lors du passage en fiscalité professionnelle unique, chaque commune a reçu une
attribution de compensation égale à la différence entre le produit de taxe professionnelle communal
transféré à l'EPCI et le produit des impôts ménages communautaires transférés aux communes. Ceci
est la composante dite « fiscale » de l'attribution de compensation.
Par ailleurs, en régime de fiscalité professionnelle unique chaque transfert de compétences donne lieu
à correction des attributions de compensation à hauteur du montant net des charges transférées. Ceci
est la composante dite « charge » de l'attribution de compensation dont font parties les charges relatives
aux ordures ménagères.
En effet, lors du transfert de la compétence Ordures ménagères en 2002, le choix de la communauté a
été de maintenir les modalités de financement constatées sur toutes les communes pour rendre ce
transfert indolore au contribuable, redevable. Malgré l'harmonisation du financement des ordures
ménagères par la mise en œuvre d’une taxe d'enlèvement des ordures ménagères communautaire
(TEOM) sur le territoire, ce dispositif n’a pas été remis en cause alors qu'il n’a plus lieu d'être.
Pour la mise en œuvre d'un Pacte financier et fiscal, le Conseil communautaire a décidé, par délibération
du 12 octobre 2021, de faire évoluer la composition et le montant des attribution de compensation. II
serait ainsi procédé à la suppression de la « composante ordures ménagères » pour les communes
concernées, et à la bascule, dans un second temps, des « composantes fiscales » de l'actuelle Dotation
de Solidarité Communautaire de l’ex-communauté d'agglomération du Pays de Lorient vers les
attributions de compensation.
Aux termes de l’article 1609 nonies C V 1 bis du Code général des impôts, la procédure dite de « révision
libre » des attributions de compensation, doit être mise en œuvre. Bien qu'aucun transfert de charges
ne soit à évaluer, Lorient Agglomération, engagée en faveur d'un processus concerté, a décidé de saisir
la CLECT. Le dispositif de modification des attributions de compensation, a ainsi été présenté et discuté
au sein de la CLECT lors de ses réunions des 7 et 14 septembre 2021.
Les nouvelles attributions de compensation versées à l'issue de cette procédure de révision seraient
les suivantes :
Communes Montant AC 2021 (en €) Montant AC 2022 révisé (en €)
Brandérion +77 974,78 +96 769
Bubry +85 822,79 +85 822,79
Calan +146 209,58 +146 209,58
Caudan +1 555 691,96 +1 900 092
Cléguer -73 769,40 -35 212
Gâvres -109 373,70 -67 381
Gestel -8 465,83 -20 139
Groix -220 818,15 -133 688
Guidel -122 257,38 -162 918
Hennebont +436 767,12 +471 400
Inguiniel +34 616,34 +34 616,34
Inzinzac-Lochrist -29 611,32 +61 327
Lanester +1 984 405,29 +2 468 989
Languidic +814 477,78 +724 105
Lanvaudan +11 884,70 +11 884,70
Larmor-Plage -525 824,22 -599 389
Page 7 sur 21 Locmiquélic -91 913,68 -141 971
Lorient +5 208 551,50 +5 671 273
Ploemeur +79 805,66 -66 128
Plouay +526 312,28 +526 312,28
Pont-Scorff -56 366,63 -35 194
Port-Louis -41 302,88 -116 144
Quéven -107 313,24 -31 473
Quistinic +44 248,30 +44 248,30
Riantec -235 693,18 -293 707
Si le montant est négatif, la commune verse à Lorient Agglomération une attribution de compensation.
Si le montant est positif, Lorient Agglomération verse une attribution de compensation à la commune.
La CLECT a validé ce dispositif par 23 voix et 2 abstentions.
La révision libre du montant des attributions de compensation suppose :
- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire sur le montant révisé
de l'attribution de compensation ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé
d'attribution de compensation ;
- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT
Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n'est pas tenue d'établir un nouveau
rapport. Les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes fixant librement les nouveaux
montants d'attribution de compensation doivent cependant viser le dernier rapport remis par la CLECT
lors du dernier transfert de charges ayant eu lieu entre l'EPCI et ses communes membres.
Cette procédure de révision implique qu'une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution
de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les modalités de révision des attributions
de compensation telles qu'elles résultent de la délibération du Conseil communautaire en date du 12
octobre 2021, présentées ci-dessus à compter de l’année 2022.
Il'est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant de l'attribution résultant de la
mise en œuvre de ces modalités pour la commune de Pont-Scorff à compter de 2022, soit 35 194 € à
verser à Lorient Agglomération, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous
documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE les modalités de révision des attributions de compensation telles qu'elles résultent de la
délibération du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2021, présentées ci-dessus à compter
de l’année 2022.
APPROUVE le montant de l'attribution résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la commune
de Pont-Scorff à compter de 2022, soit 35 194 € à verser à Lorient Agglomération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Page 8 sur 21 Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
FINANCES / CESSION D’UNE PARCELLE PRIVÉE COMMUNALE / KERHUIC-IHUEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
VU les délibérations en date des 27 novembre 2017 et 12 février 2018 approuvant la cession de l'espace
objet de la présente délibération ;
VU l'avis du service France Domaines 56 en date du 29 septembre 2021 annexé à la présente
délibération ;
VU la demande de Monsieur Marcel LE MOING en date du 22 novembre 2021 ;
Par courrier en date du 22 novembre 2021, Monsieur Marcel LE MOING a fait connaître son souhaite
de se porter acquéreur d’un espace jouxtant sa propriété et relevant du domaine privé communal.
Cette cession porte sur un espace cadastré ZR DPp2 d'une superficie de 222 m°, situé en zone Ub1 au
Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2018.
Par délibérations en date des 27 novembre 2017 et 12 février 2018, le Conseil Municipal avait approuvé
la cession gratuite de cet espace. Toutefois, les cessions à titre gratuit étant interdites, seule une
réduction sur le prix de vente d’un bien peut être consentie.
En conséquence, il apparaît nécessaire pour le Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur cette
cession.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la cession de cet espace à Monsieur
Marcel LE MOING pour un montant de 2 220 €, soit 10 € / m°, les frais d'acte notarié étant à la charge
de l’acquéreur.
Il est par ailleurs proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
afférents à ce dossier.
PLAN DE DIVISION | ° a
Echelle 1/500
un
Cadastre Section ZR \
Lot A / Cadastre ZR n°DP pi / S=01a67ca À
x l h Luul | En Lt PCsdstrezRNIDPp2 4 S=OZa22c4 IX LE MOCNG UM
g Lot € / Cadastre ZR n'DPp3 / S= 01a24ca
Lot D / Cadastre 2R n°DP p4 / S= 00373ca
Nota : les surfaces ne seront définitives qu'après
l'élaboration du document d'arpentage.
LEGENDE
Page 9 sur 21 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la cession d'un espace cadastré ZR DPp2 d'une superficie de 222 m2, à Monsieur Marcel
LE MOING, pour un montant de 2 220 €, soit 10 € / m2.
DIT que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à ce dossier.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
FINANCES / URBANISME / DÉSAFFECTATION - DÉCLASSEMMENT D’UNE EMPRISE
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL / KERBLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
VU le Code de Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2141-1 |
VU le Code d'Urbanisme ;
Monsieur et Madame BELLOUR ont sollicité de la part de la commune de PONT-SCORFF la cession
d'un délaissé de voirie relevant du domaine public communal (Cf. plan ci-dessous). Cette emprise d’une
superficie de 82 m? environ est située au Lieu-dit Kerblouch.
Une réponse favorable à cette demande nécessite que soient constatés la désaffectation et le
déclassement de cet espace du domaine public de la commune. Toutefois, conformément à l’article
L. 141-3 du Code de l'Urbanisme, une enquête publique n'est pas nécessaire dans la mesure où cet
espace n'est pas affecté à l'usage du public et qu'il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte et
de circulation. Par ailleurs, cette cession ne remet aucunement en cause les droits des riverains.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constater la désaffectation de
l'espace à céder et d'autoriser son déclassement du domaine public communal pour l'intégrer au
domaine privé de la commune. Il est par ailleurs proposé d'autoriser Monsieur le Maire où son
représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Laurent MARTINs / Expert Foncier D.PI
: 4 Inscrit à Foudre sous le n° 05235 res Lorient 485 269 659
4 ileneuve / 56100 LORIENT / TE0297 4443 F 07 64 /
/
Page 10 sur 21 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
CONSTATE la désaffectation d’un espace à céder d’une superficie de 82 m? situé au Lieu-dit Kerblouch.
AUTORISE son déclassement du domaine public communal pour l'intégrer au domaine privé de la
commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 0
FINANCES / TRAVAUX DE COUVERTURE / SALLE POLYVALENTE / DEMANDE DE SUBVENTIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Dans le cadre du remplacement de la toiture de la salle polyvalente, la commune de PONT-SCORFF a
la possibilité de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR).
Le plan de financement pourrait être établi comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT
Travaux de remplacement 70 000,00 € | DETR (27%) 18 900,00 €
de la toiture
Commune — autofinancement (73%) 51 100,00 €
TOTAL HT 70 000,00 € | TOTAL HT 70 000,00 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement présenté ci-dessus
et de l’autoriser ou son représentant à solliciter toutes subventions relatives à ce dossier.
Il est par ailleurs proposé d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents
afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions relatives à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Page 11 sur 21 Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 2 (DRONVAL Marcel, MAERTENS Grégory)
ADMINISTRATION GÉNÉRALE / CONSEIL DÉPARTEMENTAL
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
VU le projet de convention de mise à disposition d'un local au profit du Département du Morbihan
annexé à la présente délibération ;
Afin d'assurer des permanences sociales sur le territoire de la commune de PONT-SCORFF, la
Direction Générale des Interventions sanitaires et sociales du Département du Morbihan a sollicité la
collectivité afin qu’elle mette à sa disposition un local susceptible d'accueillir du public.
La présence d'une assistante sociale sur la commune a vocation à répondre aux besoins des
Scorvipontains, en particulier, ceux qui rencontrent des difficultés sociales. Il s’agit également de leur
éviter des déplacements vers d’autres communes.
Dans ce cadre, il convient de formaliser cette mise à disposition d’un local par la passation d’une
convention au bénéfice du Département du Morbihan. Cette convention, d'une durée de 3 ans à compter
du 1*' janvier 2022, a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de ce local situé au Point
|, route de Lorient.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la passation de cette convention selon les
termes qu'elle contient et de l’autoriser ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous
documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE la passation d'une convention de mise à disposition d’un local au profit du Département
du Morbihan, selon les termes qu'elle contient.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents
afférents à ce dossier.
Pour : 22
Contre : O
Abstention : 3 (DRONVAL Marcel, MAERTENS Grégory, ROUAULT Laëtitia)
Page 12 sur 21 ADMINISTRATION GÉNÉRALE / SYNDICAT MORBIHAN ÉNERGIES / RAPPORT ANNUEL 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-39 ;
VU le rapport d'activité de l'exercice 2020 présenté par Morbihan Énergies annexé à la présente
délibération ;
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de
Morbihan Énergies adresse annuellement au Maire de chaque commune-membre un rapport retraçant
l'activité de l'établissement et les comptes annuels. Le tableau synthétisant pour la commune le compte
rendu de l'exploitant ERDF est également joint au rapport.
Ce rapport doit faire l’objet d'une communication par le Maire aux membres du Conseil Municipal en
séance publique.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport
d'activité 2020 de Morbihan Énergies et précise que ledit rapport sera mis à disposition du public
conformément à ce que prévoit la réglementation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2020 de Morbihan Énergies et précise que
ledit rapport sera mis à disposition du public conformément à ce que prévoit la réglementation.
PERSONNEL COMMUNAL / MODIFICATION DU RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 88 ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifiant l’article 88 de la loi susvisée ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°" alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat modifié par le décret n° 2016-1916 en date du 27 décembre 2016 portant modification de diverses
dispositions de nature indemnitaire ;
Page 13 sur 21 VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
VU les décrets et arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique d'Etat ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel ;
VU la délibération du 17 janvier 2005 instituant le régime indemnitaire du personnel communal :
VU la délibération en date du 27 novembre 2017 instaurant l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise et du complément indemnitaire annuel au bénéfice des agents territoriaux ;
VU l'avis du Comité Technique Départemental en date du 9 novembre 2021 :
Par délibération en date du 27 novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du
nouveau régime indemnitaire dénommé RIFSEEP au profit des agents de la collectivité.
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP), institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°
2016-1916 du 27 décembre 2016, est entré en vigueur le 1° janvier 2018 et est venu se substituer aux
régimes indemnitaires antérieurs mis en place par les collectivités territoriales.
Prévu pour la Fonction Publique d'Etat, le RIFSEEP s'applique aux fonctionnaires territoriaux en vertu
du principe de parité posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au terme duquel les
régimes indemnitaires des collectivités territoriales sont fixés « dans la limite de ceux dont bénéficient
les différents services de l'Etat ».
Ce régime indemnitaire est composé de deux parts :
- Une part fonction : une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) versée
mensuellement. Celle-ci est exclusive, par nature, de tout régime indemnitaire de même nature.
L'objectif est de déconnecter le régime indemnitaire du grade pour privilégier les fonctions
réellement exercées.
- Une part résultat : un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel
et à la manière de servir versé annuellement en une où deux fractions.
Ces 2 primes sont cumulatives, mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de
versement.
En effet, l'IFSE constitue l'indemnité principale du RIFSEEP, le CIA étant un complément indemnitaire
destiné à reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents.
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts,
l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères,
Sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de
l'Etat.
Les différents mouvements au sein des services de la collectivité (mutations, avancements de grade,
promotions internes...) nécessitent que le régime indemnitaire des agents communaux soit revu. II
convient en effet d'adapter ce dernier à la réalité, notamment en créant de nouveaux groupes de
fonction.
Page 14 sur 21 Monsieur le Maire propose, d’une part, de modifier certains groupes de fonction du RIFSEEP tels qu'ils
apparaissent à l'annexe n° 1 de la présente délibération et, d'autre part, de maintenir les règles
suivantes dans l'attribution, de l'IFSE et du CIA.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES À L'ENSEMBLE DES FILIÈRES :
LE RIFSEEP (IFSE + CIA) est attribuée :
- Aux agents titulaires ou stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
pour lesquels les arrêtés d'application sont parus,
- Aux agents de droit public occupant un emploi permanent (hors remplacements), à temps
complet, à temps non complet et à temps partiel.
Toutefois, la part CIA sera proratisée en fonction du temps de présence au sein de la collectivité sur les
365 jours de l’année concernée.
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et du CIA sera librement défini par l'autorité territoriale,
par voie d'arrêté individuel dans la limite des conditions fixées par la présente délibération, sans que le
montant ne puisse être différencié au sein d'un même groupe.
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes
autres primes liées aux fonctions et à la manière de servir.
Le RIFSEEP pourra en revanche être cumulé avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement...) ;
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du temps de travail (heures
complémentaires, supplémentaires, astreintes….) ;
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;
- Les Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections (IFCE) ;
- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits
chaque année au chapitre 012 du budget primitif.
TITRE Il - MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
{IFSE) :
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une Indemnité de
Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées, d'une
part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée, d'autre part.
Page 15 sur 21 Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre
d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères précisés par la présente
délibération (Annexes n° 1 et 2).
Le montant attribué est fixé uniquement au regard du niveau des fonctions exercées par les agents
Sans considération du grade détenu, si ce n’est pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés
pour les corps équivalents de la Fonction Publique d'Etat, conformément au principe de parité et au
tableau des plafonds annexé à la présente délibération (annexe n° 3).
L'attribution de l'IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent. Son
montant sera proratisé en fonction de la quotité de travail.
Le coefficient individuel de l'agent (de 1 à 100 %) sera déterminé au vu des critères définis au $ 4 et
détaillés en annexe n° 2.
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions incluant davantage
d'encadrement, de technicité ou/et de sujétions) :
- En cas de changement de cadre d'emploi faisant suite à une promotion ou à la réussite d’un
concours.
Conformément à l’article 2 du décret du 20 mai 2014, les groupes de fonctions et, le cas échéant, sont
déterminés en fonction des critères suivants :
-_ Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
-__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Ces critères varient en fonction des différents groupes de fonctions établis selon le tableau joint à la
présente délibération (annexe n° 2).
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels sont rattachés
des montants indemnitaires maximum annuels et applicables aux fonctionnaires d'Etat.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que ceux applicables à la Fonction
Publique d'Etat. Ainsi bénéficieront de l'IFSE les cadres d'emplois énumérés dans l'annexe n° 1.
Par ailleurs, les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le « groupe 1 » étant réservé aux postes les
plus exigeants.
Il est précisé que pour les emplois fonctionnels, il sera tenu compte des dispositions statutaires
correspondantes.
Page 16 sur 21 Conformément au décret n° 2010-997 en date du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
- __ Pendant les congés annuels, congés pour accident de service, congés maternité, paternité ou
d'adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'IFSE suivra le sort du traitement.
- En cas d'absence pour maladie professionnelle, l'IFSE sera suspendue à compter du 91*" jour
(90 jours d'arrêt consécutifs ou non sur l'année civile pour une même maladie professionnelle).
- En cas de congé maladie ordinaire, l'IFSE sera suspendue à compter du 31°" jour (30 jours
d'arrêt consécutifs ou non sur l’année civile). Conformément à la réglementation, l'IFSE ne pourra être versée lorsqu’est appliqué un jour de carence.
- En de cas temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera versée à hauteur de la quotité de temps
travaillé.
- En cas de service non fait (grève, absence injustifiée..….), de mise en disponibilité ou de
suspension de fonction, l'IFSE sera supprimé à la date du constat de l'absence ou de la
décision.
TITRE Ill - MISE EN ŒUVRE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) :
l'est institué au profit des agents cités au 81 du Titre | un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant
compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois cités à l'annexe n° 1 dans la limite
des plafonds qui y sont définis, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera
l'objet d’un arrêté individuel notifié à l'agent.
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel avant le 30 juin de l’année N + 1 et ne sera pas reconductible
automatiquement d'une année sur l’autre.
Son montant est proratisé en fonction de la quotité de travail.
Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par
la réglementation et applicables aux fonctionnaires d'Etat, selon le tableau annexé à la présente
délibération (annexe n° 3).
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents seront appréciés au vu des critères
précisés ci-dessous :
- Investissement et sens du service public ;
- Capacité à travailler en équipe ;
- Connaissance du domaine d'intervention ;
- _ Capacité à s'adapter aux exigences du poste ;
- _ Implication dans les projets du service et dans la réalisation des objectifs ;
-_ Assiduité.
Page 17 sur 21 Ces critères d'évaluation seront appréciés au regard de l'entretien professionnel annuel de l’année N
ou de tout autre document d'évaluation spécifique.
Le coefficient individuel de l'agent compris entre 0 et 100 % est décidé par l'autorité territoriale selon
les critères suivants :
Non satisfaisant En cours d’acquisition Satisfaisant Très satisfaisant
0% 50 % 75 % 100 %
En cas d'absence supérieure à 3 mois (hors congés annuels, maternité, paternité et d'adoption), le CIA
sera attribué au regard de l'entretien professionnel et sera proratisé au temps de présence de l'agent
sur les 365 jours de l'année concernée.
En cas d'impossibilité de réaliser l'entretien professionnel, en raison de l'absence prolongée de l'agent,
le versement du CIA sera suspendu pour l’année concernée.
TITRE IV - DATE D’EFFET ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
La présente délibération prendra effet à compter du 14 décembre 2021.
* * * * * *
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ces nouvelles dispositions et de l’autoriser
où son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés,
APPROUVE les nouvelles dispositions relatives au RIFSEEP telles qu'elles sont énoncées ci-dessus
et dans les annexes jointes à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 14 décembre 2021.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
Page 18 sur 21 PERSONNEL COMMUNAL / FIXATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de
la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à
la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans
la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
VU l'avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 9 novembre 2021 ;
En application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n° 2017-53 du 19
janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1985.
L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un
compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la
liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics, c'est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents
contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non
complet.
Le compte personnel de formation, mis en œuvre dans ce cadre, a vocation à se substituer au droit
individuel à la formation (DIF).
Page 19 sur 21 Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation (25 h par an), au regard du travail
accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C
dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite
de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation
d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation
aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d’un certificat de
qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre
de son projet d'évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans
l'utilisation du CPF :
- la prévention d'une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l'expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
L'assemblée délibérante peut par ailleurs définir d'autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de
formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience
et pour bilan de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment
que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des
agents à cette occasion peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités suivantes en ce qui concerne
la prise en charge du Compte Personnel de Formation (CPF) :
e Prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation :
La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte
personnel de formation est plafonnée 1 000 € par an et par agent, le reliquat étant à la charge de ce
dernier, dans la limite d'une enveloppe fixée à 3 000 € par an.
+ Prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement :
La prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement se rattachant à la formation suivie au
titre du compte personnel de formation est plafonnée de la manière suivante :
- Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations sont pris en
charge dans la limite d'une zone géographique ne dépassant pas 250 km par an (aller) et
selon les barèmes en vigueur.
- Les frais de repas sont pris en charge selon le barème en vigueur (à l'exclusion des petits-
déjeuners et dîners).
- Les frais d'hébergement sont à la charge de l'agent.
e Actions de formations prioritairement accordées au titre du CPF :
- Les actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions.
- La validation des acquis de l'expérience.
- La préparation aux concours et aux examens.
Page 20 sur 21 e Conditions d'acceptation de la demande de formation au titre du CPF :
La demande de formation au titre du CPF devra être présentée avant chaque fin de trimestre au
supérieur hiérarchique qui soumettra la demande à l'autorité territoriale ou à son représentant (Cf.
formulaire de demande annexé à la présente délibération) qui y répondra dans un délai de deux mois suivant sa demande.
Ces actions de formation seront financées dans la limite des crédits inscrits au budget.
Dans le cas de demandes multiples dépassant les crédits inscrits au budget, ces dernières seront
instruites par l'autorité territoriale qui prendra en considération la nature de la formation envisagée,
son financement ainsi que son calendrier. Elles donneront lieu, le cas échéant, à des auditions des
demandeurs.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités d'utilisation du Compte Personnel de
Formation et de financement ci-dessus énoncées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
APPROUVE les modalités d'utilisation du Compte Personnel de Formation et de financement telles
qu'elles sont ci-dessus énoncées.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Fait le 13 décembre 2021
Le Maire,
Affiché en Mairie le 14 décembre 2021
Transmis en Préfecture le 14 décembre 2021
Document exécutoire à compter du 14 décembre 2021
Page 21 sur 21
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35 044 RENNES) ou par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.