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Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 360 cm 2019 cr 22 10 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sport,
1
CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 22 OCTOBRE 2019
20 heures
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux du mois d’octobre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY- les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire à 20 h, sous la présidence de M. THIVEND Bernard, Maire.
Etaient présents : M. Bernard THIVEND, Maire, Mmes et MM. Eric MARTIN, Christian BUONO, Pascale MACHILLOT, Philippe NEMOZ, Adjoints, Anthony FAYET Marie-Pierre FAYOLLE, Véronique FILLION, Laurent FROMENT, Maud GENOUX, Régis LAURENT, Laurent MAREY, Martine MÉRIGOT, Catherine MOUILLER, Céline POMMIER.
Absente : Catherine BAILBÉ DAMUSEAU
Absents excusés : M. Walter MASTON, a donné pouvoir à M. THIVEND, M. Michel NELY
Secrétaire : Mme POMMIER
Public : 2 personnes
ORDRE du JOUR
. Compte-rendu de la réunion du 17 septembre 2019
DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
INTERCOMMUNALITÉ
Roannais Agglomération - mise en conformité des statuts avec la Loi portant nouvelle organisation de la République : approbation
VOIRIE
Déclassement d’une partie du chemin rural « Etang Martin » : approbation
DIVERS
Gestion de la fourrière intercommunale pour chiens : approbation d’une convention avec la SPA QUESTIONS DIVERSES
Le compte-rendu de la réunion du 17 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.
DÉCISIONS PRISES PAR M. le Maire
M. le Maire fait part des décisions qu’il a été amené à prendre depuis la précédente réunion. Elles concernent toutes les marchés de la salle des fêtes :
- Avenant suite à la modification juridique de l’entreprise FREDDO qui se dénomme maintenant VILLECOURT - Avenant avec l’entreprise DELAIRE pour la sous-traitance à l’entreprise PAGE des travaux de terrassement et de VRD (le montant du marché est inchangé)
- Avenant avec l’entreprise PERRIER : suppression de la fourniture d’une machine à glaçons : - 1 065.30 € H.T. - Avenant avec l’entreprise POILANE : démolition de la scène : + 2 000.00 € H.T.
OBJET : ROANNAIS AGGLOMÉRATION RÉVISION STATUTAIRE AU 1er JANVIER 2020
Mise en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales
M. le Maire rappelle que la loi NOTRe prévoit le transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » au profit des communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Il est également imposé aux EPCI de veiller à la conformité de leurs compétences obligatoires et optionnelles. Il indique que le Conseil communautaire de Roannais Agglomération a adopté, le 24 septembre 2019, une révision de certaines de ses compétences.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : 2
- approuver la modification des compétences obligatoires comme suit : -
« Les compétences obligatoires définies par le Code général des collectivités territoriales
1. En matière de développement économique :
1.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; 1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; 1.4. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
2.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2.2. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ; 2.3. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3. En matière d’équilibre social de l’habitat :
3.1. Programme local de l’habitat ;
3.2. Politique du logement d’intérêt communautaire ;
3.3. Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; 3.4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; 3.5. Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; 3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
4. En matière de politique de la ville :
4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; 4.2. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; 4.3. Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6. En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8. Eau potable ;
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT;
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT. »
- approuver la modification des compétences optionnelles comme suit : « Les compétences optionnelles définies par le Code Général des Collectivités Territoriales
11. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
12. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
13. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
14. Action sociale d'intérêt communautaire. » 3
- approuver la modification des compétences facultatives comme suit : Les compétences facultatives
15. Abri-voyageurs :
La communauté d'agglomération est compétente pour l'installation, la maintenance et l'entretien des abri-voyageurs sur les lignes du réseau de transport urbain de la communauté d'agglomération à l'exception des 61 abri-voyageurs appartenant à des communes et listés en annexe.
16. Action culturelle :
16.1. Action culturelle portée par « La Cure » située à Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire. Définition, mise en œuvre et diffusion territoriale d’une programmation culturelle annuelle. Actions relatives aux « Métiers d’Art » sur la commune de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire.
16.2. Lecture publique
La communauté d’agglomération favorise pour l’ensemble de ses habitants, l’égal accès aux médiathèques reconnues d’intérêt communautaire, par le développement d’actions de coopération et de soutien à la lecture publique. A cet effet, elle met en œuvre, gère et anime un réseau de lecture publique s’appuyant sur les bibliothèques des communes conventionnées avec le Département en matière de lecture publique.
Ce réseau vise à mieux répondre aux attentes des habitants de la communauté d’agglomération, dans une logique de développement de service et de maillage du territoire, privilégiant le développement de la lecture publique, la médiation culturelle et la transition numérique.
16.3. Enseignement artistique
La communauté d’agglomération est compétente pour l’enseignement artistique reconnu par le département (schéma départemental de développement des enseignements artistiques) ou par le ministère de la culture (conservatoire). La communauté d’agglomération est compétente pour les interventions musicales en milieu scolaire sur le temps scolaire en partenariat avec les établissements scolaires dans les communes de moins de 5 000 habitants. 16.4. Evènements musicaux
La communauté d’agglomération intervient seulement dans le cadre d’évènements musicaux organisés sur au moins deux communes de moins de 5 000 habitants par des associations du territoire et uniquement sur le volet prestations artistiques. 16.5. Démarche « Village de Caractère »
Dans le cadre d’évènementiels et de programmations pour l’animation des communes labellisées par le Conseil Départemental de la Loire « Village de Caractère », la communauté d’agglomération intervient uniquement sur le volet prestations artistiques. Pour le Musée Alice Taverne à statut associatif et labellisé Musée de France situé sur la commune d’Ambierle, la communauté d’agglomération intervient uniquement sur le volet communication et opération de promotion. 16.6. Arts plastiques
La communauté d’agglomération est compétente pour le « Festival Aquarelle » organisé à Pouilly-les-Nonains et intervient uniquement sur le volet prestations artistiques.
17. Agriculture
17.1. Développement de l'agriculture
Promotion et valorisation des productions agricoles dans le cadre d'évènementiels et d'actions de communication. Impulsion d'une réflexion sur la gestion de l’eau pour les usages agricoles. Développement des productions agricoles et de leur distribution.
17.2. Protection des espaces agricoles
Protection et développement des espaces agricoles à l'exception de la mise en œuvre du/des périmètre(s) de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dits « PAEN » des communes (article L143-1 du Code de l’Urbanisme).
En matière de PAEN, la Communauté d'Agglomération assure les études et l'animation pour le compte des communes. 17.3. Protection de l'environnement dans le cadre de l'agriculture :
Développement et sensibilisation à la biodiversité en milieu agricole.
Sensibilisation à la consommation locale et aux circuits de proximité.
Sensibilisation à la préservation des paysages agricoles.
18. Apprentissage de la natation :
En matière d’apprentissage de la natation par les élèves du cycle 2 et du cycle 3 du primaire des écoles publiques et privées, la communauté d’agglomération met à disposition des professionnels qualifiés et agréés pour l’enseignement de la natation, dans les conditions posées par la circulaire relative à l’enseignement de la natation dans le premier degré.
19. Eaux pluviales non urbaines : 4
La compétence eaux pluviales non urbaines comprend :
- la gestion des eaux pluviales des réseaux séparatifs et ouvrages annexes de l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération à l’exception des zones délimitées en application des 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales.
La gestion des eaux pluviales non urbaines s’entend comme :
- la réalisation d’études relatives aux eaux pluviales
- la réalisation de travaux relatifs aux eaux pluviales
- la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.
20. Enseignement supérieur, recherche, formation :
La communauté d'agglomération est compétente pour :
- l'enseignement supérieur
- la recherche
- la formation
- la Culture Scientifique Technique et Industrielle
- faciliter l'insertion professionnelle des apprentis ou stagiaires ou étudiants.
21. Equipements et actions touristiques :
21.1. Equipements touristiques :
La communauté d'agglomération est compétente pour les aires de camping-cars listées comme suit : - Aire de camping-car Place du 8 mai - Saint Germain Lespinasse
- Aire de camping-car Le Bourg - Arcon
- Aire de camping-car Place communale - Les Noës
- Aire de camping-car La prébande - Saint André d’Apchon
- Aire de camping-car - Saint Haon le Châtel
- Aire de camping-car Le Bourg - Saint Rirand
- Aire de camping-car Complexe sportif - Ambierle
- Aire de camping-car – Villerest
21.2. Actions touristiques :
En matière d’itinéraires de randonnée, la communauté d'agglomération est compétente pour : - l’étude et l’extension du maillage du territoire en itinéraires de randonnée ; - le jalonnement, le balisage et la promotion des itinéraires de randonnée listés en annexe et leurs liaisons.
22. Espaces naturels :
Préservation de l'environnement et actions de sensibilisation à l'environnement. Dans le cadre du Plan Loire : valorisation des écosystèmes des berges, des gravières et des annexes hydrauliques du fleuve Loire.
23. Grand éolien :
Construction, aménagement et exploitation de parcs éoliens, correspondant à une ou plusieurs éoliennes dotées chacune d’un mât de 50m de hauteur minimum et d’une puissance minimale d’un 1 méga watt.
24. Grandes centrales photovoltaïques au sol :
Construction, aménagement et exploitation de grandes centrales photovoltaïques au sol, correspondant à une surface au sol d’installation supérieure à 4ha, et, d’une puissance totale par centrale supérieure à 2 méga watts.
25. Incendie et secours :
La communauté d'agglomération est compétente pour contribuer annuellement au budget du Service Départemental d’Incendie et Secours.
26. Infrastructures de recharge des véhicules électriques et ou hybrides :
Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions de L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales.
27. Numérique :
27.1. Actions de développement du numérique 5
27.2. Aménagement numérique
Construction, entretien, exploitation d'infrastructures et de réseaux haut et très haut débit ainsi que toutes les actions y contribuant selon les termes des articles L1425-1 et L1425-2 du code général des collectivités territoriales. Création, gestion d'infrastructures de stockage de données numériques - Datacenter. Création, gestion, animation de pépinière dédiée aux entreprises de la filière du numérique. 27.3. Usages du numérique
Actions d'animation favorisant l'accès et la pratique des savoirs numériques portés par le « Fil Numérique » situé à Roanne.
28. Sport de haut niveau :
La communauté d’agglomération est compétente pour les évènements sportifs de portée nationale ou internationale, non récurrents et intervient uniquement sur le volet communication et opération de promotion. La communauté d'agglomération est compétente pour la pratique du sport de haut niveau à l'exception de la logistique et de la mise à disposition d'équipements non communautaires pour :
28.1. Les clubs sportifs présentant des équipes jeunes au sein des championnats régionaux et nationaux et évoluant à minima aux niveaux suivants :
- professionnel : sociétés anonymes et/ou association support
- au plus haut niveau amateur pour les clubs masculins – exemple : nationale 1 ou équivalent ; - au plus haut niveau amateur et au deuxième niveau amateur concernant les clubs féminin – exemple : nationale 1 et 2 ou équivalent.
28.2. Les athlètes de haut niveau répondant aux critères cumulatifs suivants : - inscrits sur les listes ministérielles "Espoirs" et "Liste haut niveau" ou sur la liste du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS)
- licenciés au sein d'un club sportif de l'agglomération. »
- préciser que la révision statutaire comme définie ci-dessus prendra effet au 1er janvier 2020 ;
Adopté à l’unanimité
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur 042-214201766-20191022-dcm2019-46 - DE Accusé certifié exécutoire – réception par le Préfet :25/10/2019
S.P.A. : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
M. FROMENT, Conseiller Municipal, Responsable de la commission Vie Associative rappelle la convention signée avec la SPA de Roanne en 2015 pour l’accueil des chiens errants ou dangereux trouvés sur la commune de Pouilly les Nonains ; celle-ci se termine le 31 décembre 2019.
Un nouveau projet pour la période 2020-2024 définit les conditions et les modalités de gestion de la SPA. Il est notamment rappelé le caractère intercommunal de la fourrière.
M. FROMENT précise que les tarifs vont évoluer, à savoir 40 centimes par habitant et par an en 2020 au lieu de 24 centimes actuellement, 41 centimes en 2022, 42 centimes en 2023 et 43 centimes en 2024.
Le Conseil municipal approuve la convention et autorise M. le Maire à la signer.
OBJET : RÉALISATION D’UN PRÊT DE 263 000 € AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposé par La Banque Postale, décide de contracter le prêt auprès de cet établissement.
Principales caractéristiques du contrat de prêt
Durée du contrat de prêt : 25 ans - Objet du contrat de prêt : financer les travaux de rénovation de la salle des fêtes - Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2045
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,04 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Mode d'amortissement : échéances constantes