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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 128
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 128)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-128
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022 Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2022-07-05-00004 - 2022-019- décision désignation référent laïcité (2 pages) Page 3
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées délivré au Département de la Gironde pour une opération de
sécurisation de carrefours et régulation foncière aux droits de la piste cyclable
départementale RD 804 sur les communes de La Teste de Buch, Le Teich,
Gujan-Mestras et Biganos. (5 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / DUP Expropriations
33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération
d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" (35 pages) Page 12
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées, dans le cadre de l'étude du projet de renouvellement des canalisations
de transport de gaz naturel existantes entre La Brède et Bègles, porté par
TEREGA (3 pages) Page 48
33-2022-07-13-00004 - Prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté
multi-site de recomposition du Centre-Ville de Biganos, Quartier Facture (2 pages) Page 52
DDTM33 / SHLCD
33-2022-07-18-00001 - Autorisation de démolir un logement locatif social
appartenant à Mésolia sis 61 rue Joseph Fauré à Bordeaux (2 pages) Page 55
2 CHU DE BORDEAUX
33-2022-07-05-00004
2022-019- décision désignation référent laïcité
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-07-05-00004 - 2022-019- décision désignation référent laïcité 3 CENTRE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
HOSPITALIER N°2022/019/NO0OM
Relative à la désignation d’un référent laïcité
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
Yann BUBIEN
Directeur général
Bordeaux, le 5 juillet 2022
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU Farticle L6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur
d'établissement ;
VU l'article 124-3 du code de la fonction publique relatif à la désignation d’un référent laïcité
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République ;
VU le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;
VU l'instruction n°’SGMCAS/Pôle Santé ARS/2022/39 du 9 février 2022 relative à l’organisation du
Ministère des solidarités et de la santé pour la mise en œuvre de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021
confortant les principes de la République ;
Considérant que la fonction de référent laïcité doit être mise en place dans tous les établissements publics, dont
les établissements publics de santé depuis la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
de la République.
DECIDE :
Article 1
Conformément à l’article 124-3 du code de la fonction publique, Claire BOURGEOIS, juriste à la direction des
affaires juridiques et éthiques est désignée référente laïcité titulaire du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux.
Elodie Vitry, responsable Relations Usagers et Cécile Lainé, cadre de santé sont désignées référentes laïcité
suppléants.
Article 2
Les référentes laïcité titulaire et suppléant sont désignés pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois, à
compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone : 0556795302 - Télécopie : 05 56 37 23 42
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-07-05-00004 - 2022-019- décision désignation référent laïcité 4 Article 3
Les missions de référente laïcité sont exercées dans le cadre de leurs fonctions au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux.
Article 4
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Article 5
La présente décision est applicable à compter du jour de sa signature.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone :0556795302 - Télécopie : 05 56 37 23 42
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-07-05-00004 - 2022-019- décision désignation référent laïcité 5 DDTM
33-2022-07-11-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées délivré au Département de la
Gironde pour une opération de sécurisation de
carrefours et régulation foncière aux droits de la piste
cyclable départementale RD 804 sur les communes
de La Teste de Buch, Le Teich, Gujan-Mestras et
Biganos.
DDTM - 33-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées délivré au Département de la Gironde pour une opération de sécurisation de carrefours et régulation foncière aux droits de la piste cyclable départementale RD 804 sur les communes de La 6 £PÈ Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFETE Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 { JUIL, 202?
Département de la Gironde
Communes de La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich et Biganos
Opération de sécurisation de carrefours et régularisation foncière aux
droits de la piste cyclable départementale RD 804
AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
VU le Code Pénal,
VU le Code de Justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande du Département de la Gironde datée du 27 juin 2022 et reçue en Préfecture le 1°" juillet 2022
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2022 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée afin de permettre, d’une part, une opération de sécurisation de carrefours le long de la RD 804 sur la commune de La Teste de Buch et, d'autre part, de permettre une régularisation foncière aux droits de la piste cyclable départementale RD 804 sur les communes de La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich et Biganos.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
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DDTM - 33-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées délivré au Département de la Gironde pour une opération de sécurisation de carrefours et régulation foncière aux droits de la piste cyclable départementale RD 804 sur les communes de La 7 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— Les agents du Département de la Gironde, les géomètres, les agents des bureaux
d'études spécialisés en géotechnique et environnement et le personnel des entreprises auxquelles l'administration déléguera ses droits, pour exécuter, pour le compte du Département de la Gironde, des prestations topographiques, géotechniques, environnementales et foncières (travaux de piquage et de bornage), levés, prélèvements, reconnaissances in situ nécessaires à la réalisation de l'opération décrite ci-dessus, pourront pénétrer sur les propriétés privées des communes de La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich et Biganos, sur les parcelles identifiées sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date.
ARTICLE 3 — Les agents de l'administration ou les particuliers à qui cette dernière aura délégué ses droits, ne
seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les
propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 -— I] ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l’opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la collectivité territoriale, » Par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 58 — Les maires des communes de La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich et Biganos assureront la
surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés par le Département de la Gironde.
ARTICLE 6 — La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à
l'application des dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich et
Biganos et sur tous les lieux en usage des communes, à la diligence des maires, au moins dix (10) j jours avant le début des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Département de la Gironde, qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 8 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
ARTICLE 9 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État en Gironde. Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
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DDTM - 33-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées délivré au Département de la Gironde pour une opération de sécurisation de carrefours et régulation foncière aux droits de la piste cyclable départementale RD 804 sur les communes de La 8 ARTICLE 10 — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Président du Conseil régional de la
Nouvelle-Aquitaine, les maires de La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich et Biganos, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le | i 1 JUIL. 2022
La Préfète
Pour le Directeur Départemental
Pour la Préfèle de ta Gironde des Territoires et de la Mer, et par délégation
Par délégation Le Directeur Départemental Adjoint
Le Directeur Départemental des Territoires et de la + Benoît HERLEMONT
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DDTM - 33-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées délivré au Département de la Gironde pour une opération de sécurisation de carrefours et régulation foncière aux droits de la piste cyclable départementale RD 804 sur les communes de La 9 ANONATY3H Jouog
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HIILTIN 3pA1S DDTM - 33-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées délivré au Département de la Gironde pour une opération de sécurisation de carrefours et régulation foncière aux droits de la piste cyclable départementale RD 804 sur les communes de La 10 spuois @8 LHvt ZZOZ/HO/T2 : IoWS/SIÉSUUS p 2Jeq vogou 2 le | uen +O8u | uioÏpy lejueuuéubdsg 8)98)1Q Lonsejes seleed "f 2Bsiep Jed je ‘ele ep je seujoyu LSOAuuoo eur 27°": lBusuepedsg Inaoesg al inod 9puob97 1 uonefelpp 184 og + {a 4 epuouo el 8ÿ 81994 é ExQIe Id 81 # 4 109914 efue, e ' OT À 7 #1 gxeuue o1jg inod NA = N\4 À L° | {; LEA e + Ur a /2 > . A Né V4 fi; 4 dE Sn "E 13, Gil 7 D, 4 “ LEZ q { : LE SM V TEL P_e : Te 4 : L. a. 2° q . _ } k 3 ns 7 :< A ; è : A : 1 1 - . ? f x,N\ £= Le u9fg-0p-0IS21 NS —, Er ï el-Ua222:y,p " _—_. ‘1903 % - PITE RE + $ H | jenbs9g 1 “ : nv swoupoddiH M/S 22 k‘ D « » à . ” j A £ 7 CR ——— 2 7 4 L | LA D —— à ÀÎCA à! L|2 ” EX " { Aa ’\ ” ww U . ’ ETES nf * “4 & : re f ? dé j : ui spojenbi 4 ” "894 RCRCRCCRES VA ” F £ ; , . . ï : . Î ANw535 : RES : a - | Û Î » . z DDTM - 33-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées délivré au Département de la Gironde pour une opération de sécurisation de carrefours et régulation foncière aux droits de la piste cyclable départementale RD 804 sur les communes de La 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-06-27-00008
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de
l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno
Campus Extra Rocade"
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 12 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE DU 2
BORDEAUX MÉTROPOLE
DÉCLARATION D'UTiLITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION D'INTÉRÉT MÉTROPOLITAIN
€ BORDEAUX INNO CAMPUS EXTRA-ROCADE D EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL DE BORDEAUX MÉTROPOLE
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L 1 portant sur
les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des biens à
exproprier, L 110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à ia déclaration
d'utilité publique des opérations susceptibles d'impacter l’environnement et L 122-1 portant sur la
déclaration de projet, L.122-5 sur les opérations incompatibles avec un document d'urbanisme et
L.121-1 et suivants relatifs à la déclaration d'utilité publique,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 122-1 et suivants concernant l'évaluation
environnementale des projets, les articles L 123-1 et suivants concernant l’organisation des enquêtes
publiques portant sur les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, les articles L 181-1 et
Suivants et R 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale et L 126-1 sur la déclaration
de projet ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 103-2 et R 103-1 relatifs à la concertation
publique, les articles L 153-54 à L 153-59, R 153-14 relatifs à la procédure de mise en compatibilité
d’un Plan Local d'Urbanisme, R 153-15-1° sur la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une
déclaration de projet ;
VU le code forestier et notamment les articles L 112-1,L 112-2, L 214-13 et L 341-1 et suivants sur le
défrichement ;
VU le code de l'environnement et notamment l’article L 411-2-4° sur la réglementation au titre des
espèces protégées ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016, modifié le 24
janvier 2020 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 13 VU la délibération n°2017-263 du 19 mai 2017 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a
approuvé le bilan de la concertation préalable, réalisée du 15 mai au 30 novembre 2016, et a arrêté
‘les principales caractéristiques du projet ;
VU la délibération du conseil métropolitain n° 33504 du 21 décembre 2018 approuvant le dossier d'enquête unique, autorisant son président à requérir l’organisation d'une enquête publique unique relative aux procédures de déclaration d'utilité : publique, d'autorisation environnementale et de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole ;
VU l'arrêté du Président de Bordeaux Métropole du 23 août 2018 approuvant le projet de mise
compatibilité du PLU de Bordeaux Métropole avec la réalisation de l'opération d'aménagement
Bordeaux Inno Campus extra-rocade et nécessitant la prise d’une déclaration d'intention, le projet
étant soumis à évaluation environnementale :
VU la déclaration d'intention prise en application de l’article L.121-18 du code de l’environnement,
portant sur la mise compatibilité du PLU de Bordeaux Métropole avec le projet, publiée sur les sites
internet des services de l'État et de Bordeaux Métropole les 24 et 27 août 2018, conformément à
l'article R 121-25 du même code ;
VU la lettre du 21-janvier 2019 par laquelle le Président de Bordeaux Métropole sollicite un avis
unique de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale du projet et sur chacune des
procédures précitées ;
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État, en date du 2 octobre 2018 :
VU le procès verbal de la réunion du 19 février 2020 concernant l'examen conjoint prévu à l'article L
153-54 du Code de l'Urbanisme dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d’ Urbanisme
de Bordeaux Métropole ;
VU les avis émis sur les. impacts environnementaux du projet sur leur territoire par les collectivités
territoriales intéressées, saisies en application des dispositions des articles L 122-1-V et R 122-7 du
code de l’environnement ;
VU l'avis unique n°Ae 2019-123 émis le 19 février 2020 par le Conseil Général de l'Environnement et
du Développement Durable et la réponse du maître d'ouvrage, joints au dossier d'enquête ;
VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l'avis de l’autorité environnementale, ses annexes
et l'arrêté de transmission du mémoire en réponse du Président de Bordeaux Métropole en date du
30 mars 2021, joints au dossier d'enquête ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature 2019-00341-011-002 émis le 24 septembre
2020 ;
VU les avis recueillis en application des articles R.181-18 à R:181-32 du code de l'environnement
dans le cadre de la phase d'examen dont l'achèvement a été prononcé le 8 avril 2021 par le service
instructeur coordonnateur ;
VU le dossier d'enquête unique, composé conformément aux articles R 123-8 du code de
l'environnement, R'112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et R 153-13 du code
de. l'urbanisme, comprenant le bilan de la concertation publique, l'étude d'impact et son résumé non
technique, l'évaluation environnementale au titre de la mise en compatibilité, le procès-verbal de la
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 14 réunion d'examen conjoint, l'avis de l'Autorité environnementale, les avis des collectivités territoriales
concernées et les avis recueillis lors de la phase d'examen de l'autorisation environnementale :
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant ouverture d'une enquête environnementale préalable à
la déclaration d'utilité publique du projet de l'opération d'intérêt métropolitain « Bordeaux Inno
Campus », sur les communes de Pessac, Mérignac et Gradignan, et la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole ;
VU le räpport, les conclusions motivées et l'avis favorable, assortis de trois recommandations, établis
le 29 juillet 2021 par la Commission d'Enquête ;
VU la délibération n° 2022-25 du 28 janvier 2022 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a
confirmé l'intérêt général du projet ;
VU la lettre du Président de Bordeaux Métropole du 1er avril 2022, sollicitant de la Préfète de la
Gironde l'intervention de la déclaration de projet portant mise en compatibilité du Plan local
d'urbanisme ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet
joint au présent arrêté ;:
VU la liste des mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les
effets négatifs du projet sur la santé humaine ou l’environnement :
VU le plan général des travaux ;
VU les pièces nécessaires à la mise en compatibilité du document d'urbanisme :
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
-ARRÊTE-
ARTICLE PREMIER — Sont déclarés d'utilité publique, au profit de Bordeaux Métropole, les travaux
relatifs à l'opération d'aménagement Bordeaux Inno Campus extra rocade, sur les communes de.
Pessac, Mérignac et Gradignan, conformément aux plans au 1/1000 annexés à l'original du présent
arrêté (annexe 1, 13 pages).
ARTICLE 2: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de 10 ans à
compter de la publication du présent arrêté.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés
seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.122-1 du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique,
un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération est annexé au présent arrêté (annexe 2, 15 pages).
ARTICLE 4 : En application de l'article L.122-2 du code de l’expropriation, la déclaration d'utilité publique de cette opération soumise à étude d'impact mentionne dans un document joint au présent
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 15 arrêté, les mesures proposées par le maître d'ouvrage pour éviter, réduire ou compenser les: effets
négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine. Ces mesures ne sauraient
restreindre la pertinence de celles susceptiblesd'accompagner les autorisations environnementales à
venir (annexe 3, 2 pages). :
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Gironde et affiché pendant un mois en mairies de Pessac, Mérignac et Gradignan.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département.
Il peut également être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général des travaux, du tableau synthétisant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, des documents de mise en compatibilité ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par l'article L.122-1 du code de l'expropriation, auprès de Bordeaux Métropole (Direction de projet OIM « Bordeaux Inno Campus », Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service des Procédures Environnementales, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex).
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans les deux mois à partir de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole, les Maires des communes
de Pessac, Mérignac et Gradignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Bordeaux, le
2 7 JUIN 2022
La Préfète,
Fabienne buvCIO
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 16 E T7 7 GPL ES: rs 7ll : L T ner Ye CRE = — 5N \ \ \ ET MN ee Ste [| RSA 1 NE k NB 7e 3 ABS AA) Bas = ? 4(a L] ZL 4 Et +Ê æ & 4% Be Ê2, TE xs LSV È fl T4 < > CRASE = z: )È=. f . 1 Re Î \ * 1LE " /- { 'oAe / . L \ \4 = Ë / EST / al \ at JAP TA ENe: |\ il FUAA > | at À ] TT L|! Î : \\ - _ LES Î\|[Sy |al .V0 dPE RTE vases Te EX / ==, sO 2» 4\ = L ” | Dr \£: L U w E \ ri "1=: %LT ” L ù f fe _ A AE °e àl'arrêté Préfécièral o & ee _laprné 7 JUIN 2028 <Ù 8. | > »° o .9 87 o 4 © ncag° 3% : : 6. CES È QE e sa 0 « CASRTS o _°$ to e*, À Si dépose ion Des TS ForPT abienne BUCCIO < a (eo) HDZ mandataire / BASE/ SUEZ C. / Transitec / UAV / ON Bordeaux Inno Campus extra-rocade | PlanGénéral desTravaux_Equipements publics lat - Echelle: 1/5000 | 03décembre 2018 | Plen d'encartage | | : i DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 17 aL/L euouerd 8L0Z S1MU899p €0 [P* DETTE EN soyqnd squewedinbz" xneaeiL Sap [21999 uejd epesoi-2nxs8 sndwe ouu] xneep1og |NO / AVN ! 98SU811 |"9 ZANS / ASVA / CMepueu Z OH pusga age () sum an SUOACaen amepés ali CT ETC ll \ auEs \ be £EAHNE LEAHGLE ER — | sofoud apsaus CSN || LOAAIUIP DURUUDS + | purs |1SEARGLE z [ YLUHQLE" [l | | | ! | 1 |ce res ages fo aysid 1 | LT s | | i | | l | AH Sub ue|lsBen 3514 ‘,g GPAMGLE ŒHWIE à NX À NC / > sue age1949 ajsid NAN IN . / : uelleBe 83sid 4 “ sé \ #1 :\ = >4 Ve AN $ A \ rd \ . 6 2\ \ & F Lune A 2 ;4 | 1! VA \ Riopasoid aeueie N @S D à“724 \LA né Fe _greuue aug 1n0d MA à ©$ d V7 N Ed DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 18 L
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Départementale des Territoires
et de la Mer PREFETE
Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE
Égatié VU pour être annexé Fraternité
à l'arrêté Préfoctoral
Annexe 2
nr ne BUCCIO Document accompagnant l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les
AA de réalisation de l'opération d’aménagement Bordeaux Inno Campus (BIC) Extra-Rocade
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS
; JUSTIFIANT LE CARACTÈRE
D’UTILITÉ PUBLIQUE DE L’OPÉRATION
Le présent document relève des dispositions de l'article
L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et Considérationsjustifiant son utilité publique ».
Sont repris ci après, pour l’essentiel, les éléments figurants dans le dossier soumis à enquête publique, ainsi que dans la déclaration de projet confirmant, au vu de l’étude
d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et de la
commission d’enquête, l’intérêt général de l’opération
réaffirmé par délibération du Conseil métropolitain n° 2022-25 du 28 janvier 2022.
1— Présentation de l’opération
” Maîtrise d’ouvrage
L'opération Bordeaux Inno Campus extra-rocade, est
une Opération de renouvellement urbain, portée par Bordeaux Métropole qui s’étend sur un périmètre d’environ 553 hectares situés sur les communes de Pessac, Mérignac
et Gradignan, à l’extérieur de [a rocade bordelaise A630.
|
# Enjeux et objectifs de l’opération
Le projet s’inscrit dans le cadre de POpération d’Intérêt
Métropolitain Bordeaux Inno Campus, qui porte sur un grand territoire destiné à valoriser son potentiel dans les
domaines du développement économique, de —Finnovation, de la recherche-et de la formation. ...... .. -
Ce territoire rassemble 75 % des étudiants et des chercheurs de la Métropole et comporte des pôles d’excellence de premier plan (santé, optique-laser TIC et matériaux).
L'opération d’aménagement Bordeaux Inno Campus extra-rocade est un projet de renouvellement urbain visant à requalifier 553 ha de sites économiques confrontés à une pénurie de
foncier, de services et d’offre de mobilité qui pourraient
en compromettre l’attractivité.
La dégradation des espaces publics, les problèmes de
congestion chronique liés à une dépendanceà la voiture et la pénurie d’offre foncière ont dégradé l’attractivité de ce secteur pourtant stratégique pour
l’emploi métropolitain. Au-delà des enjeux économiques liés à la perte d’emplois et de compétences, cette
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
Www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 30 situation s’avère problématique sur le plan environnemental.
Le projet Bordeaux Inno Campus extra-rocade va permettre le renouvellement urbain et densifier un territoire
dominé par des zones d’activités vieillissantes, il va permettre de créer des conditions d’accueil favorables à
8800 emplois et 1900 habitants nouveaux tout en assurant la transition énergétique.
Prési 0 ot Les objectifs sont : Ni
- promouvoir une mobilité durable des habitants, des étudiants et des employés en améliorant l’offre de
transports alternatifs à la voiture sans pour autant négliger les infrastructures nécessaires à l’accessibilité
automobile,
- proposer un cadre de vie et de travail attractif pour les habitants et les employés, qui passe par la
requalification des principaux espaces publics, l’amélioration de l’offre de services et un paysage urbain de
qualité,
- mieux articuler développement économique, grands équipements et projet urbain, en veillant à la cohérence et
à la pertinence de l’offre foncière et immobilière,
- améliorer le bilan écologique de ce territoire en proposant un habitat et un immobilier d’entreprises plus
vertueux, des solutions énergétiques alternatives et une gestion plus cohérente de la faune et des espèces
protégées.
Deux niveaux d’intervention de l’opération ont été envisagés sur ce territoire :
- le périmètre de l’opération d’aménagement Bordeaux Inno Campus extra-rocade sur environ 553 hectares,
- le périmètre resserré d’action foncière (PRAF) sur environ 153 hectares.
Le pari est donc de concilier développement économique, la promotion de mobilités plus vertueuses et la
reconquête écologique d’un territoire.
Au bilan, la dépense totale est estimée à 198 757 577, 38 € arrondis à 200 M€
Pour une parfaite information du public sur les différents volets du projet, il a été retenu le principe d’une
enquête publique unique portant sur trois demandes d’autorisations (autorisation environnementale, mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme et déclaration de projet).
IE - Apport du public et des services au projet.
# La concertation publique.
Par délibération du 29 avril 2016, Bordeaux Métropole a lancé une concertation publique au titre de l’article L
103-2 du code d’ l’urbanisme sur le projet Bordeaux Inno Campus Extra-Rocade.
Cette concertation s’est déroulée du 15 mai au 30 novembre 2016, avec notamment six réunions publiques
réparties sur les communes de Gradignan, Mérignac et Pessac.
Le public a pu également formuler des remarques sur les registres papier et sur le site internet de Bordeaux
Métropole.
L’organisation de la concertation a permis de recueillir les attentes du public relevant d’enjeux de proximité.
Les objectifs et orientations partagés ont servi de base à la poursuite de la réflexion et des études urbaines du
projet
Par délibération du 19 mai 2017, le Conseil de Bordeaux métropole a adopté le bilan de cette concertation
préalable, et « décidé d’engager les études et démarches nécessaires au dépôt de l’ensemble des dossiers
d’autorisations [...] ainsi qu’un processus de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme » permettant
d’atteindre les objectifs de mobilité durable, de cadre de vie et de travail attractif, de meilleure articulation entre
2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 31 développement économique, grands équipements
et projet urbain, et d'aménagement plus durable
sur le plan énergétique et écologique.
Au terme de la concertation ces quatre objectifs
sont déclinés selon les grands principes suivants
:
En matière de mobilité, l’amélioration
de Paccessibilité tous modes et des conditions
de circulation automobile en restructurant les échangeurs de la rocade bordelaise et de l’autoroute A63, en réalisant
des aménagements de voiries permettant une meilleure desserte bus, et en résorbant les discontinuités
cyclables ( COmpris au niveau de la traversée de lA63).
En matière de cadre de vie, la requalification
d’une grande partie des espaces publics
en veillant au confort des piétons et des cyclistes, en promouvant une nouvelle urbanité grâce à un urbanisme,
un paysage et une architecture de qualité, et en préservant les espaces naturels pratiqués par les usagers.
En matière de Programmation, la création
des conditions d’accueil de plus de 8 000
emplois diversifiés supplémentaires, d’une offre de logements à coûts maîtrisés respectueuse du contexte,
et des services Correspondants.
En matière d’environnement, la reconstitution
d’une trame verte et bleue au sein des
rands espaces , P artificialisés comme la zone d’activités de Bersol, en privilégiant d’assainissement pluvial à l’air
libre (noues plantées), en préservant ou reconstituant, et en contenant là où cela est possible l’emprise de la chaussée
de
“Porteuses d’enjeux écologiques -
importants seront évitées, sauf nécessité
liée à- la réalisation à cet endroit d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de mobilité.
Le bilan de la concertation a été annexé au
dossier de l’enquête.
Par délibération du 21 décembre 2018, le
Conseil de Bordeaux Métropole a approuvé
le dossier d’enquête publique unique portant sur la Déclaration de projet (DPRO), portant mise en compatibilité
du Plan local d’urbanisme (PLU3.1) et une demande d’Autorisation environnementale (AË).
Les différents avis émis sur le projet
Le 15 janvier 2020 : avis de la Commission
locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Gironde
et milieux associés, Le 16 janvier 2020 : avis de la commission locale de l’eau du SAGE Nappes profondes de Gironde, Le 13
février 2020 : avis de la commune de Canéjan,
Les 5 et 18 février 2020 : avis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
de la Gironde, Le 19 février 2020 : Avis ensemble des PPA
- réunion d’examen conjoint
Les 30 mars et 24 septembre 2020 : avis du
Conseil National de Protection de la Nature
(CNPN)
Afin de tenir compte de ces avis, des modifications ont été proposées avec les communes du périmètre
et les services de l’État dans le mémoire en réponse transmis le 30 mars 2021. Il convient de
noter que les communes de Cestas, Gradignan,
Pessac et Villenave d’Ornon, ont également délibéré sur les incidences environnementales du projet.
En outre, le président de l’université de Bordeaux émet une réserve sur le corridor écologique et-le classement en EBC.
La directrice du CHU précise que le projet
est un enjeu majeur pour le CHU qui a déjà
investi 1,2 milliards d’euros pour la modernisation des services et la simplification du parcours des patients.
# L'avis de l’antorité environnementale
développement durable a rappelé les enjeux environnementaux principaux du projet : - l’amélioration du cadre
de vie apportée par un projet de requalification
urbaine, - l’optimisation des déplacements
et le renforcement du report modal,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 32 - la préservation des zones humides, de la biodiversité et des continuités écologiques résiduelles, y compris la maîtrise de la dissémination des espèces exotiques envahissantes, et la qualité des mesures compensatoires,
- Ja capacité des réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales, - l’efficacité énergétique de la nouvelle programmation, la production d’énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- Ja réduction des nuisances (bruit, qualité de l’air) et des risques d’îlots de chaleur.
L’AE confirme la pertinence du choix de présenter un dossier unique, et que cette démarche a pris en compte les enjeux liés aux milieux naturels de façon soignée même si la justification des choix réalisés pour certains sites reste à compléter et si les mesures de compensation sont encore insuffisantes.
Le principal reproche de l’Autorité Environnementale porte sur la gestion des déplacements, et le parti d’investir dans des infrastructures de voiries et l’augmentation de l’offre totale de stationnement privé par rapport à l’augmentation de la circulation automobile.
Sont également relevés des lacunes à compléter sur les volets eau, air, bruit, énergie et gaz à effet de serre, en précisant la description de l’état initial, les choix prévus, l’analyse des incidences et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts correspondants.
Enfin, elle invite à compléter les mesures de compensation afin de garantir l’absence de perte nette de biodiversité sur le projet.
L'avis de l’Autorité Environnementale est joint au dossier d’enquête.
Dans le cadre de son mémoire du 30 mars 2021, Bordeaux Métropole a pris le soin de répondre, point par point aux recommandations de l’avis de l’autorité environnementale et à également pris le soin de répondre à l’ensemble des avis du CNPN (Conseil Nationale de la Protection de la Nature), des Commissions locales de l’eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés et SAGE Nappes profondes de Gironde, de la commune de Canéjan.
En complément, Bordeaux Métropole propose, pour tenir compte des avis, de modifier le projet comme suit :
- prendre en compte les projets de mobilité de nature à favoriser le report modal (RER métropolitain, cars express, etc.), pas de modification apportée au programme d’équipements publics.
- veiller à la coordination des interventions sur le réseau viaire avec la commune de Canéjan, - ajouter 7,8 ha d’évitement supplémentaire correspondant aux boisements à enjeux forts et moyens sur les sites de projet Bioparc, Pointe Sud et CENBG,
- mener des expertises complémentaires sur les emprises qui n’ont pu faire l’objet de diagnostics approfondis, - ajouter une mesure de réduction des impacts écologiques (mesure R12)
- porter la durée de compensation de 30 à 50 ans conformément aux demandes du CNPN, - compléter les dispositifs de protection contre les espèces invasives,
- réduire, par l’identification de sites de compensation complémentaire, le déficit de compensations en boisements amélioré par l’évitement complémentaire (demande du CNPN),
- améliorer, par l’évitement complémentaire, le bilan de l’imperméabilisation générée par le projet sur le plan hydraulique.
” Les résultats de l’enquête publique et avis de la commission d’enquête
Par courrier du 21 janvier 2019, le Président de Bordeaux Métropole a sollicité la saisine de l’autorité environnementale et l’organisation d’une enquête unique qui doit se prononcer sur :
_ une demande d’autorisation environnementales (autorisation au titre de la loi sur l’eau, demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et demande de défrichement),
-une demande de déclaration d’utilité publique de travaux,
-une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bordeaux Métropole.
Par décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Bordeaux du 20 avril 2021, une Commission d’Enquête a été désignée.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 33 La consultationa été organisée, par arrêté préfectoral
du 4 mai 2021 du 31 mai 2021 au 6 juillet 2021.
Durant cette consultation les dossiers ont été mis
à disposition du public dans les mairies de Pessac,
Mérignac et Gradignan mais aussi sur deux sites de Bordeaux Métropole. Le même dossier était également consultable
sous format numérique, sur le site internet des services de l’État en Gironde et depuis le poste informatique
mis à disposition des personnes intéressées, par la DDTM de Ja Gironde.
La Commission d’Enquête a souligné que l’enquête
publique s’était déroulée sans aucune difficulté.
La commission d’enquête précise dans son rapport
d’enquête que le registre numérique a été consulté
737 fois (609 visualisations de documents, 407 téléchargements de documents). 37 contributions
été déposées par l’intermédiaire du registre numérique,
10 observations ont été déposées sur les registres d’enquêtes sur les lieux de consultation, et 4 courriels ont été reçus
(soit 51 contributions).
Une très forte majorité des avis exprimés, particuliers,
entreprises, syndicat de quartier, institutionnelles
(CHU et Université), la Monnaie de Paris, l’observatoire de l’immobilier d’entreprise de Bordeaux Métropole, etc et les communes directement concernées par le projet, est favorable au projet.
Cependant, il est à noter une très grande inquiétude
en ce qui concerne la mobilité (39 % des contributions)
Les observations sont réparties de la manière
suivante : 86% sont favorables au projet dont
51% sans réserve (soit 26 contributions)-et 35,3% avec des réserves émises (soit 18 contributions). TT
ee eee. Les 14% restants comportent : 3 contributions qualifiées de « neutre / demande de précision » 2 contributions
« autres » 1 contribution défavorable et 1 Contribution correspondant à des « réserves / inquiétudes sans prise de position tranchée.
Des avis émis il ressort 5 analyses :
- Les mesures en faveur du report modal,
l’ensemble des contributeurs jugent que le
problème aurait dû être traité à une échelle plus importante que celle du projet.
- La continuité des pistes cyclables avec un renforcement de Ja sécurité, - Les modalités
de délocalisation des entreprises touchées par
le projet - Grande satisfaction
des entreprises à se développer dans la zone
concernée par le projet, L - PLU (mairie de
Gradignan et Université) |
À l'issue de l’enquête publique unique et de
ses échanges, il ressort des conclusions établies
le 29 juillet 2021 que la commission d’enquête a formulé :
- Un avis favorable à la déclaration d'utilité
publique du projet assorti de deux recommandations : au sujet de la mobilité « la mobilité doit être
traitée, sur une échéance au-delà de 2030
et à plus grande échelle que celle du projet, impliquant l’ensemble des acteurs concernés » et au sujet des
PME PMI « Bordeaux Métropole doit apporter des éléments concrets sur les conditions et le calendrier
de relocalisation des PME, PME »
- Un avis favorable à la mise en compatibilité
du Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux
Métropole, sous réserve de « trouver une solution à lPaugmentation du trafic, de 25 500 véhicules / Jours
» avec la recommandation « d’attacher une importance particulière à l’accompagnement des PME et PMI qui seront
relocalisées ». - un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale assorti de deux recommandations
: « veiller au maintien des garanties présentées au dossier d’autorisation environnementale dans
le temps et auprès de l’ensemble des acteurs» et « mettre en œuvre, dans le prolongement de l’enquête publique, tous les outils favorables à la vulgarisation, la concertation et La diffusion auprès du grand public et des
entreprises concernées par le projet »
L’enquête terminée, la commission a sollicité
une réponse du maître d’ouvrage
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 34 III - Prise en compte des résultats de l’enquête publique uniquepar le maître d’ouvrage
Le rapport de la Commission d’Enquête note une très faible participation du public à l’image de la concertation préalable, mais une bonne participation des entreprises.
” s’agissant des mesures en faveur du report modal
La Commission d’Enquête souligne que la mobilité est une préoccupation très importante d’une part pour les personnes utilisant leurs moyens de transport, VL, vélo et piéton, mais aussi pour les entreprises qui pourraient y voir un frein à leur installation.
Les points particuliers présentant une difficulté concernent la rocade, et ses sorties, l’échangeur 26 a, et le carrefour de l’alouette, aujourd’hui déjà saturés, il existe une véritable inquiétude pour le futur avec une augmentation du trafic, même si les solutions proposées dans le dossier sont moins pénalisantes que si rien n'était fait.
Enfin il est constaté que la desserte de Bersol, en transport en commun, n’est pas satisfaisante, que le BHNS n’a pas une fréquence suffisante et qu’il ne circule pas en voie propre sur tout son trajet.
La Monnaie de Paris suggère que les réaménagements concernent également l'avenue d'Archimède, voirie dégradée et dangereuse pour les vélos et les piétons. Un arrêt de bus voie romaine en lien avec la gare de Pessac permettrait également de désenclaver le secteur, de le rendre plus attractif et d'offrir une alternative à la voiture.
“Le maître d’ouvräge partage le constat de la saturation de la zone à date, dans un contexte büdgétaire contraint où les investissements publics doivent être proportionnés à la fréquentation espérée. Le projet vise à répondre à l'équation particulièrement délicate consistant à densifier les activités (afin de lutter contre l’étalement urbain) sans augmenter la congestion. Cela passe par une action sur tous les modes de déplacements :
- le vélo et la marche, avec un maillage systématique du territoire en pistes cyclables sures et confortables, des dispositions dans le PLU imposant aux constructeurs des accès sûrs et pratiques au sein des parcelles et le déploiement d’abris vélos pour ceux les usagers des transports en commun ou le covoiturage ; - Les transports en commun, avec l’aménagement d’un itinéraire bus structurant desservant la partie du territoire où se concentrent les générateurs de flux (gare TER, hôpitaux, polarités tertiaires, centre commercial et les interconnections avec le tramway et la liane 4) et l’amélioration de l’intermodalité pour tirer parti du développement attendu du RER métropolitain et des cars express ;
- la maîtrise du recours à la voiture individuelle, en promouvant le covoiturage (aires de multimodalité en sortie des échangeurs autoroutiers) et en introduisant des dispositions destinées à encourager la réduction de l’offre de places de stationnement sur le domaine public (suppression des places sur les grands axes) et les parcelles privées (obligation d’intégrer le stationnement en ouvrage, incitation à la réalisation de « parking associés », augmentation dans le PLU du taux de foisonnement.
- l’amélioration des capacités d’écoulement de la circulation en résorbant les points d’engorgement que sont les sorties d’échangeurs n°26a de 1°A63 et n°14 de la rocade, en diffusant les flux pour mieux irriguer le territoire (voies dites Thales, Château-Bersol, Pointe Sud et Cité des Métiers) et en hiérarchisant la circulation.
Ces différentes mesures permettront de contenir le niveau de congestion à ce qu’il est aujourd’hui. Aller plus loin passe par des solutions qui, comme le relève la Commission d’enquête, dépassent le périmètre de l'opération et sont du ressort d’autres collectivités territoriales et d’autres autorités organisatrices des transports que Bordeaux-Métropole. En particulier, la réalisation d’une desserte de la zone de Bersol depuis l’échangeur n°25 dépend de la commune de Canéjan et de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde, le renforcement de la desserte TER de la Région Nouvelle Aquitaine.
S’agissant de la desserte insatisfaisante par le BENS, elle s’explique par le fait que la ligne actuellement en service (Corol 39 dénommées Technobus) n’en est que la préfiguration. C’est justement parce qu’il circule très mal aujourd’hui que l’opération prévoit de réaliser des aménagements en site propre au droit des points de congestion. Une fois ceux-ci réalisés, le futur BHNS circulera avec une fréquence accrue, un matériel adapté et une vitesse commerciale sensiblement améliorée.
Concernant la demande de la Monnaie de Paris, il paraît difficile de détourner une ligne de bus pour un seul site, quand bien même celui-ci est important (ce serait au détriment de la qualité de service de l’ensemble de la ligne 6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 35 et des pôles d’emplois plus importants). Le maillage piéton et cyclable permettra aux employés du site de
rejoindre facilement l’axe bus structurant, qui n’est pas très
éloigné. En revanche, la demande de requalification de la
rue Archimède peut être envisagée dans le cadre de l'opération d’aménagement.
#_ S’agissant de la demande de continuité des pistes
cyclables et du renforcement de la sécurité
Les contributions sont, pour leur quasi-totalité, favorables au projet et aux perspectives qu’il offre à moyen terme,
une très grande majorité de contributions concerne la circulation des cyclistes, et plus largement celle
des piétons.
Alors qu’un sondage récent effectué auprès des habitants de la métropole bordelaise (IFOP février 202 1) montre
leur attachement tout particulier à la circulation des vélos
(avec 77 % d’opinions favorables, soit 17 % de plus que
la moyenne) de nombreuses contributions abordent les risques pris pour circuler à vélo (ou à pieds) dans la
Zone concernée par le projet BIC ER.
En effet, en l’absence de voie dédiée sécurisée, l’ensemble des contributeurs qui se sont exprimés sur ce sujet regrette les risques qu’ils prennent au quotidien pour circuler,
en particulier sur la Rue du Solarium, sur l’Avenue
de l’Hippodrome où la circulation autour des ronds-points jalonnant la traversée de l’A63 est jugée particulièrement dangereuse, au Carrefour de l’Alouette
La Commission d’Enquête souligne que certains contributeurs saluent les efforts déjà faits pour matérialiser des voies
cyclables et sécuriser le déplacement des cyclistes.
Le maître d’ouvrage partage le constat de la nette
insuffisance du réseau cyclable-et des cheminementspiétons à date, qui sont inconfoïtables, mal indiqués
et parfois accidentogènes. C’est la raison pour laquelle le projet prévoit d’investir massivement dans un maillage
cyclable et piéton complet du territoire, avec des voies dédiées aux modes doux et un franchissement de l’A63 par une nouvelle passerelle, seule alternative sûre à la traversée de l’échangeur n°26.
Les mesures prises en urgence (actuelle piste cyclable le
long de l’avenue Gustave Eiffel et itinéraires aménagés
dans le cadre du plan vélo) ont permis de tester certaines
solutions et de partager le retour d’expérience des usagers dans le cadre du panel BICycles.
Ces échanges permettront d'améliorer la conception fine des pistes cyclables
” S’agissant des modalités de délocalisation des entreprises touchées par le projet
Les responsables de société concernées par les changements d’affectation de leur terrain, ne sont pas forcément contre le projet, mais sont en demande d’information sur la relocalisation de leur activité et:le phasage envisagé. Ils jugent avoir
été mal informés.
La commission s’est d’ailleurs renseignée et n’a-pas trouvé d’antenne au niveau communal pour informer les entreprises .Il semblerait que cette information ait été traitée au niveau Métropole avec les référents, entreprises innovations BIC et qualité urbaine et environnementale BIC.
L'opération d'aménagement est pour l’essentiel une opération de renouvellement urbain, visant à reconstruire la ville
sur la ville pour éviter l’artificialisation des sols. Cela
implique de requalifier des sites existants et d’y intensifier l’activité économique pour atteindre lobjectif de création de 8800 emplois supplémentaires. Certains de ces sites
sont inoccupés et gelés en raison d’une stratégie Spéculative de la part des propriétaires fonciers. D’autres sont occupés par des activités peu intenses en emploi et hébergées dans des bâtiments parfois vieillissants, qui contribuent à un bilan énergétique et climatique incompatible avec les objectifs de transition énergétique et climatiques nationaux et métropolitains.
L'opération assume donc la nécessaire évolution de ces sites.
Cette évolution peut prendre plusieurs formes.
* La première est celle d’une requalification-densification du site avec maintien de l’occupant actuel
telles opérations sont potentiellement Bagnantes pour toutes les parties et seront donc privilégiées. * La seconde est celle d’un déplacement à l’intérieur du périmètre de l’entreprise, afin qu’elle s’implante Sur un
site mieux adapté à son activité, ce type de solution amiable sera également privilégié. * La troisième
est celle d’une éviction de l’entreprise du périmètre, cas qui concerne les activités incompatibles avec l’évolution du territoire et de ses usages, pour
celles-ci, la négociation amiable et l’accompagnement
à la recherche de sites alternatifs ailleurs sur la Métropole ou en-dehors seront
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 36 privilégiés.
#” S’agissant de la satisfaction des entreprises appelées à se développer dans la zone concernée par le projet.
De nombreuses sociétés ont participé à l'enquête. Il existe une véritable attente de certaines sociétés pour s’implanter soit pour se développer, et surtout de meilleures conditions d’accessibilité et circulation. (Essor Développement, Pdg / CEO Groupe Jpmg, Treefrog, Polyrise, Unitec, Olikrom, Recipham,Diffus Laine Tissus etc .....).
L'opération d’aménagement vise, à travers notamment sa DUP et son volet foncier, à restructurer le foncier économique pour pouvoir proposer des solutions d’implantation et de développement à ces entreprises. Le programme de travaux conséquent a quant à lui pour objectif de répondre aux besoins d’amélioration des conditions d’accessibilités tous modes de déplacements confondus, mais aussi d’amélioration de l’environnement de travail.
# S’agissant du Plan Local d’Urbanisme
Monsieur le maire de Gradignan demande dans sa lettre du 20/07/2021, la suppression de l’emplacement réservé de superstructure 5.05.
Monsieur le président de l’Université demande l’annulation du classement en EBC des zones prévues à cet effet en UP-BIC (a), US2 et UM 22 afin de ne pas priver le CENBG de possibilité de construction future sur ces DAGETES
Bordeaux-Métropole n’a pas d’objection à la suppression de cet emplacement réservé au titre de l’opération d’aménagement BIC extra-rocade, qui ne prévoit pas d’intervention particulière sur cette emprise. La proposition de classement en EBC de ces emprises n’est que la traduction de la demande d’évitement complémentaire formulée par l’État en réponse à l’avis défavorable du CNPN.
Bordeaux-Métropole pourra envisager d’annuler tout ou partie de ces dispositions dans la mesure où l’arrêté préfectoral de dérogation faune-flore autoriserait la destruction des habitats sur les emprises concernées (cf. mémoire en réponse à la contribution de l’UB).
autres thèmes
La commission d'enquête a demandé, en outre, un mémoire de réponse aux observations sur les contributions particulières suivantes :
1. la contribution du syndicat de quartier de France (R17 du registre numérique noté courrier 1) 2. la contribution déplacement (R17 du registre numérique noté courrier 2)
3. la contribution dossier mobilité fédération des syndicats de défense des intérêts de quartiers et des comités de bienfaisance et fêtes de Pessac (R17 du registre numérique noté courrier 3)
4, la contribution de Manuel TUNON de LARA Président de l'université du 2 juillet, déposée par Monsieur Dulucq Vice-Président de L'Université (R50 du registre numérique) :
5. la contribution de Madame Stéphanie Fazi-Leblanc Directrice adjointe du CHU de Bordeaux du 5 juillet (@ 40 du registre numérique) |
6. la contribution de Monsieur le Maire de Gradignan du 6 juillet, (contribution R 52 du Registre numérique) 7. la contribution du conseil municipal de la ville de Villenave D’Ornon du 29 juin 2021 (contribution @43 du registre numérique)
8. la contribution de Monsieur le Maire de Pessac du 4 juin (contribution R 10 du Registre numérique)
Compte tenu de l’ampleur du projet, l’augmentation du trafic routier accentue l'inquiétude des partenaires du projet (CHU, Université de Bordeaux, mairies...) et les points sensibles restent la mobilité et les moyens mis en œuvre pour remédier à une situation anxiogène et chronophage déjà bien connue des Bordelais.
Il convient de préciser que Bordeaux Métropole s’est attaché à répondre, point par point à chacune des recommandations faites lors de l'enquête publique (voir toutes les réponses dans le rapport CE pages 199 à 210).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 37 Réponses apportées par Bordeaux Métropole aux
différentes contributions des partenaires du projet
en matière de mobilité :
Transports en commun
Selon le syndicat de quartier de France, la qualité
de la desserte de la Corol 39 est insuffisante
:
La Corol 39 est une préfiguration de la future
ligne de bus à niveau de service performant
(BNSP) qui desservira à terme le territoire BIC extra-rocade. Le projet prévoit le déploiement progressif
de cette ligne, avec des aménagements en site Propre là où la congestion est la plus importante. Le prolongement de la ligne B du tramway impliquerait de traverser la
forêt du Bourgailh ou des franchissements
de rocade : cette solution technique serait d’un coût
prohibitif, alors que le BNSP emprunte
la voie d’urgence de la rocade. Par ailleurs, le BNSP permettra une liaison entre la zone économique de Bersol,
la gare de Pessac-Alouette et laéroport sans rupture de charge.
En outre, la liaison entre les lignes À et
B du tramway, souhaitée par le Syndicat,
sera assurée par le BHNS Pellegrin-Thouars-Malartic proposée dans le cadre de la nouvelle Stratégie des
mobilités de Bordeaux-Métropole.
La commune de Gradignan souhaite la prolongation
de la ligne de BNSP au-delà de la Cité de le Photonique
:
Le maître d’ouvrage indique que celle-ci
est envisagée par Bordeaux-Métropole dans
le cadre de la Stratégie des nouvelles mobilités. II conviendra d’en préciser le tracé, le profil (site propre
intégral, site Propre partiel, etc.) et le calendrier de réalisation. La réalisation d’une desserte efficace en
transports en commun performants du centre-ville de Gradignan depuis l’intra-rocade
figure également dans la Stratégie des nouvelles mobilités de Bordeaux-Métropole,
même si le mode n’est pas arrêté à date.
Le CHU souhaite la création d’une liaison directe
en transports en commun entre le groupe hospitalier
Pellegrin à Bordeaux et les sites de Haut-Levêque et Xavier Arnozan et des solutions innovantes permettant aux usagers de l’hôpital et aux professionnels de se rendre facilement et
rapidement sur ces sites :
Même si les volumes de déplacements générés
par chacun de ces trois sites sont très importants,
les flux entre les différents sites ne semblent pas de nature à justifier l’investissement et le coût de fonctionnement d’une ligne ad-hoc, d’autant plus que les horaires décalés lissent
la demande sur l’ensemble de la journée. En effet, la mise en place d’une nouvelle ligne avec une fréquence
attractive Suppose une intensité d’usage sur les pointes. D’autre Part, cette question relève de choix de mobilité
indépendants de l’opération d’aménagement BIC extra-rocade.
Dans le cadre du renouvellement de la
DSP Transport, Bordeaux Métropole attend
de la part des candidats des propositions visant à proposer des solutions de transport à la demande, en
particulier sur des secteurs peu denses ou encore insuffisamment desservis.
Concernant la demande relative à une billetterie
unique afin de faciliter l’usage des transports
en commun et développer l’intermodalité :
Il convient de rappeler que le titre TBM permet
d’ores et déjà aux voyageurs d’utiliser le tramway,
le bus, le Batcub et le Vcub. Afin d’aller encore plus loin, Bordeaux Métropole expérimente déjà, sur
la ligne Bordeaux / Le Verdon, l'acceptation de la carte de transport TBM pour accéder au réseau Ter
et étudie actuellement les possibilités d’améliorer et de faciliter lP’accès pour les usagers à l’ensemble des réseaux desservant le périmètre métropolitain.
Voies vertes et pistes cyclables
Selon le Syndicat de défense des intérêts de
quartier et des comités de bienfaisance et fêtes de Pessac, les liaisons piétonnes et cyclables entre la gare de Pessac-Alouette et l’hôpital Haut-Lévêque et le lotissement d’entreprises Magellan voisins sont dégradées :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 38 Le projet BIC extra-rocade prévoit d’aménager une voie verte sécurisée tout le long de l’avenue de Magellan. Un panel d’usagers cyclistes, dénommé BlCycles, est associé à la conception et à la promotion des aménagements vélo sur le périmètre.
En outre, le projet BIC extra-rocade prévoit de densifier le réseau cyclable avec un maillage complet du territoire, y compris une nouvelle passerelle au-dessus de l’A63, avec des rampes incontournables pour garantir le tirant d’air sur l’autoroute.
S’agissant du franchissement de la voie ferrée, Bordeaux-Arcachon au niveau de l’étang de Jozereau, (demande de précisions du Syndicat...) la présence d’espaces naturels sensibles de part et d’autre de la voie ferrée invite à une solution alternative, via un passage inférieur au niveau du quartier de Bacalan rue Paul Emile Victor. La piste cyclable longeant la rocade intérieure ne fait pas partie du périmètre de l’opération d’aménagement. Mais le traitement de ces discontinuités a été identifié dans le cadre du plan vélo communal.
Concernant l’amélioration des traversées de la rocade au niveau de Saige et de la Châtaigneraie qui est aussi une interrogation du Centre Hospitalier Universitaire:
Les traversées de la rocade au niveau de Saige et de la Châtaigneraie sont contraintes par Île gabarit des ouvrages (pont et tunnel) dont l’élargissement serait prohibitif.
Le projet BIC extra-rocade prévoit bien l’aménagement sécurisé et confortable de toutes ces liaisons, modulant la traversée de la rocade au niveau de Saige, déjà réaménagée au maximum des contraintes permises par le gabarit du pont existant. Pour cette dernière, Bordeaux-Métropole recommande aux usagers du CHU d’emprunter l'itinéraire d’ores-et-déjà aménagé (et pas plus long) via la DU Cestas et l’âävenue de Cänéjan.
Le syndicat souhaite une cohérence du maillage cyclable avec les grands itinéraires métropolitains : Le maître d’ouvrage assure que les aménagements cyclables prévus par le projet seront interconnectés avec le réseau cyclable principal et secondaire de la Métropole, mais aussi au-delà, vers Canéjan.
Concernant la demande de l’Université de Bordeaux souhaitant supprimer une servitude pour création d’une piste cyclable :
Il s’agit en réalité d’un emplacement réservé, qui existe déjà aujourd’hui dans le PLU. Le projet BIC extra-rocade n’apporte pas d’évolution à ce niveau. Les usagers du site du CENBG ont demandé à ce que soit réalisée une liaison cyclable confortable, ce à quoi servira précisément l’ER. Le principe d’une voie à chaussée centrale (appelée « chaussidou ») mérite d’être étudiée. Mais le retour des expérimentations menées (avenue de Magellan à Pessac par exemple) sont mitigés : ces aménagements sont jugés accidentogènes par les cyclistes car les automobilistes s’écartent souvent sans ralentir quand deux véhicules se croisent. En l’état, et compte-tenu des attentes extrêmement fortes exprimées par le public en faveur d’aménagements cyclables sûrs et confortables, il nous paraît préférable de maintenir cet emplacement réservé, qui donnera lieu à une compensation financière à l’Université de Bordeaux. Soulignons par ailleurs que Bordeaux-Métropole propose déjà dans le dossier d’enquête de supprimer le recul exceptionnel le long de Pavenue du Solarium pour le limiter à 3 m, afin de ne pas pénaliser outre mesure la constructibilité déjà très impactée par les mesures d’évitement demandées par l’Etat.
Le CHU souhaite la possibilité d'accéder à des abris vélos sécurisés au niveau du pôle multimodal France Alouette avec un accès facilité aux usagers du TER :
Le maître d’ouvrage rappelle que les abonnés au TER bénéficient d’ores-et-déjà d’un accès à un abri vélos sécurisé accessible aux abonnés TBM, Modalis et TER, qui présente à notre connaissance des réserves de capacité. Pour les usagers du CHU qui souhaiteraient bénéficier d’un abri vélos privatif, Bordeaux Métropole a proposé au CHU de bénéficier de l’abri vélos confié à la société Atos, ouverte à un partage de cet équipement dont elle assure l’entretien.
Et au renforcement des mesures incitatives (augmentation de l’intervention de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique, limitée à 100 € aujourd’hui, prêt de vélos, aides aux réparations) :
Bordeaux Métropole indique avoir reconduit le dispositif d’aide à l'acquisition de vélo en augmentant le nombre de bénéficiaires (augmentation du quotient familial). Par ailleurs, elle subventionne l’association EtuRécup dans le cadre de son rôle d’animation de la Maison des Mobilités Alternatives située sur le
10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 39 Campus universitaire. Enfin, la Métropole déploie progressivement son dispositif de prêt de vélos gratuits
aux étudiants et a acquis 1000 nouveaux vélos à cette occasion.
Congestion routière
Bordeaux Métropole entend favoriser des actions permettant de capter les voyageurs le plus en amont
possible afin de lutter contre la congestion routière, en particulier en heures de pointe. Le développement
de l’offre ferroviaire dans le cadre du projet de RER Métropolitain et de cars express, mené en étroite
collaboration avec les collectivités partenaires, entrent pleinement dans ce dispositif.
Le CHU souligne que les sites hospitaliers doivent bénéficier d’un accès rapide et sûr aux véhicules d’urgence
et aux véhicules des patients, entre autres :
Le projet BIC extra-rocade prévoit de réaliser des aménagements viaires pour assurer cette qualité de
desserte en voiture depuis le réseau autoroutier, C’est tout l'enjeu de l’itinéraire reliant l’échangeur n°26
de l’A63 (à restructurer pour en augmenter la capacité) à l’entrée de l'hôpital Haut-Lévêque située av. de
Magellan, via l’ancien site Thales, la rue ............
Le CHU appelle à la promotion du covoiturage :
Bordeaux Métropole se fixe pour objectif d’une part d’augmenter le taux d’occupation des véhicules
(actuellement 1,22 personne/véhicule sur la rocade) et de réduire progressivement le taux de motorisation
des ménages. Pour cela, un panel d’actions (voies réservées, aires de covoiturage...) sont envisagées à
court-moyen termes. En parallèle, le déploiement d’un futur outil numérique de type Maas (mobility as a
service) prévu dans le cadre de la future DSP Transport permettra de faciliter la mise en relation des
covoitureurs.
La commune de Villenave d’Ornon juge irréaliste les objectifs de doublement de la part des modes alternatifs à
l’autosolisme :
Cette part modale étant aujourd’hui globalement faible, son doublement ne paraît pas irréaliste. La
période du confinement a généré un réel engouement pour les modes doux, dont la part modale a crû au-
delà de toutes les prévisions. La démocratisation du vélo électrique et l’amélioration du maillage cyclable
que prévoit le projet conforteront cette tendance. Le télétravail, dont certaines entreprises envisagent de
le pérenniser au moins partiellement, il contribue à réduire le volume de déplacements.
La Commune évoque la nécessité de réaliser un demi-échangeur complémentaire au sud de l’échangeur N°20 :
Il n’est pas précisé si la commune établit un lien entre ce besoin et l’opération d’aménagement extra-
rocade. En tout état de cause, il nous semble que la question de cet ouvrage (qui se situerait à 6
échangeurs de distance de celui qui dessert le projet) est décorrélée de celle du trafic généré par le projet,
dont la modélisation a montré qu’elle affecte surtout les sorties d’échangeurs plus que la rocade elle-
même, dont la mise à 2 x 3 voies a significativement amélioré les conditions de circulation.
Projet de mobilité à mener à l’initiative d’autres collectivités
Concernant la proposition du Syndicat de défense, fêtes et bienfaisance des quartiers de France et environnants
2021 de créer un accès au sud du périmètre depuis l’A63, via échangeur n°25 ou l’échangeur n°26b, avec des
solutions en modes alternatifs à la voiture individuelle pour parcourir le dernier kilomètre :
Bordeaux-Métropole est favorable à cette solution, qui permettrait effectivement de soulager l’échangeur
n°26, aujourd’hui emprunté par de nombreux automobilistes en provenance d’Arcachon se rendant dans
les zones d’activités canéjanaises, allant jusqu’à proposer son concours technique et financier à la
commune de Canéjan et à la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde pour les études et les travaux.
Mais un tel projet ne peut être qu’à l'initiative de ces deux collectivités sur le territoire desquelles se
situent les deux échangeurs.
Le CHU regrette que l’offre de desserte en transports en commun de ces deux sites soit peu attractive. Il appelle
au renforcement des dessertes suivantes :
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 40 - Les liaisons ferroviaires avec le Bassin d’Arcachon et la Rive droite de la Garonne dans le cadre du projet de
RER métropolitain :
Bordeaux-Métropole est très favorable à cette évolution qui interpelle la Région Nouvelle-Aquitaine, autorité organisatrice des transports compétente en matière de transports ferroviaires régionaux.
- l’amélioration des fonctionnalités du pôle multimodal de Pessac-Alouette :
Le projet BIC extra-rocade permettra de répondre aux demandes concernant les liaisons cyclables.
Bordeaux Métropole est favorable aux autres demandes qui interpellent la SNCF et la Région Nouvelle-
Aquitaine, autorité organisatrice des transports compétente en matière de transports ferroviaires
régionaux.
La commission d’enquête estime, à la vue du mémoire de réponse du Maître d’ouvrage que ce dernier a
répondu de manière satisfaisante à l’ensemble des points évoqués ci-dessus.
IV - Prise en compte des recommandations de la Commission d’enquête par le maître d’ouvrage
La Commission d’enquête a émis un avis favorable sur le projet « Bordeaux Inno-Campus Extra Rocade »,
assorti de deux remarques :
Au sujet de la mobilité :
- la mobilité doit être traitée sur une échéance au-delà de 2030 et à plus grande échelle que celle du projet,
impliquant des acteurs concernés (communes, communauté de communes Jalle Eau Bourde, collectivités
territoriales, Région, Préfecture, Bordeaux Métropole, l’Etat,....)
Au sujet des PME et PMI :
- Bordeaux Métropole doit apporter des éléments concrets sur les conditions et le calendrier de relocalisation
des PME/ PMI qui seront impactées par la mise en œuvre du projet
Réponses du Maître d’ouvrage
Bordeaux Métropole a pris des mesures en matière de mobilité, le Conseil de Métropole a adopté un nouveau
schéma des mobilités (délibération du 23 septembre 2021) qui prend en compte un périmètre géographique
élargie mtégrant les déplacements périphériques intra et extra métropolitains.
Ce schéma comporte plusieurs projets en faveur des transports en commun et des modes doux qui seront de
nature à favoriser le report modal et par conséquent limiter l’augmentation de la circulation :
x le RER métropolitain permettra de cadencer les trains régionaux en gare de Pessac-Alouette avec une
fréquence cible de 30 minutes et une offre tarifaire plus attractive et de rejoindre la rive droite sans
rupture de charge en gare de Bordeaux-Saint-Jean,
x la ligne de bus express Presqu’île-Campus sera prolongée jusqu’à la Cité de la Photonique offrant ainsi une interconnexion avec le bus à haute performance Aéroport-Cité de la Photonique,
x les nouvelles lignes structurantes s’intégreront dans un réseau de bus redéployé au sein d’un « maillage
d’interconnections permettant les liaisons de périphérie à périphérie » et « reliant les zones d’activités,
x les cars express reliant le territoire métropolitain au reste du département seront développés en partenariat avec le Syndicat Nouvelle Aquitaine Mobilités, la Région Nouvelle Aquitaine et les
établissements publics de coopération intercommunale voisins.
x le déploiement d’un réseau cyclable à grande capacité, le réseau vélo express (ReVE), dans lequel
s’inscriront les aménagements cyclables prévus dans l’opération d’aménagement BIC extra-rocade. Ces
aménagements seront assortis de mesures destinées à encourager la pratique du vélo, énoncées dans le
3ème plan vélo métropolitain,
x un premier plan « marche à pieds », qui œuvrera entre autres sur la signalétique, la promotion de la
marche et l’amélioration des conditions de cohabitation des différents types d’usagers,
12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 41 l’aménagement des plages horaires de travail en lien avec les acteurs économiques et universitaires dans
le cadre de leurs plans de mobilité,
loptimisation des parcs-relais existants sous-utilisés en mettant en place une politique tarifaire encore
plus attractive et en facilitant les itinéraires d’accès.
En complément des engagements d’ores-et-déjà pris par Bordeaux-Métropole, le maître
d’ouvrage s’engageà :
x
x
adapter le projet en créant dès 2023 une aire de multimodalité supplémentaire au sortir de l’échangeur
n°26 de l’A63, de manière à faciliter la dépose de covoitureurs,
pérenniser les aménagements cyclables provisoires réalisés à titre expérimental dans le cadre du plan
d’urgence vélo mis en œuvre pendant la crise sanitaire, en particulier avenue de Magellan, carrefour de
l’alouette, échangeur n°26 de 1°A63 et avenue de la Poterie,
veiller à maîtriser le stationnement dans les projets de construction, en le reléguant à l’arrière ou sur le
côté des immeubles pour privilégier les accès piétons et cyclistes en façade, où devront être implantés
les stationnements pour les vélos et les places consacrées au covoiturage. Pour les projets générant un
besoin de stationnement supérieur à 100 places, au moins un quart des places devra être conçue en
ouvrage, ce qui aura pour effet de renchérir considérablement le coût du stationnement pour les
opérateurs immobiliers, qui se voient ainsi fortement incités à le réduire.
Enfin, Bordeaux métropole veillera à la mise en œuvre de la stratégie de « parking associé » qui
consiste à localiser environ un quart à un tiers des places nécessaires sur un site fonctionnellement
détaché du parking principal attaché à l’immeuble, idéalement en foisonnant avec un parc de
stationnement existant quand la temporalité des usages le permet.
continuer pendant toute la durée des travaux à mener des actions de sensibilisation et de préfiguration
des nouveaux usages, dans le cadre notamment de l’Atelier grands comptes, les animations «mobilité »
assurées au sein des entreprises et à l’attention du grand public.
promouvoir les expérimentations fondées sur des innovations technologiques ou d’usages susceptibles
d’améliorer les conditions de déplacement
réaliser des aménagements temporaires sécurisant les déplacements des piétons et des vélos, intégrant
les demandes d’usagers : création d’une voie verte avenue Gustave Eiffel, viabilisation des trottoirs rues
Paul Langevin, Jean Perrin, Gutenberg, Emile Appell, Marcel Dassault pour rejoindre les pôles de
services à l’heure du déjeuner.
S’agissant des projets relevant d’autres autorités organisatrices de transports, et plus
particulièrement du raccordement du territoire à l'échangeur n°25 de l’A63, Bordeaux-Métropole réitère sa
volonté de concourir — au prorata des impacts générés par le projet BIC-ER sur la future
infrastructure — aux études de conceptions et à la réalisation de l'équipement,
L'augmentation résiduelle du trafic automobile, qui s’explique par la forte hausse de la demande de
mobilité liée aux créations d’emplois, de logements et à l’augmentation de l’activité de l’hôpital Haut-
Lévêque, sera absorbée par les travaux d’amélioration du réseau de voirie prévus au programme
d’équipements publics du projet (restructuration des échangeurs n°14 de la rocade et n°26 de
l’autoroute A63, création de voies permettant de mieux diffuser les flux en sortie de réseau autoroutier,
amélioration du maillage local de la zone d’activité).
En outre, pour faire suite aux recommandations et aux remarques de la commission d’enquête sur les
différentes autorisations, Bordeaux Métropole a proposé :
x
x
de proroger le dispositif de suivi des projets associant les services de l'État, la Mission régionale
environnementale et les communes dans le cadre d’une réunion bimensuelle,
de procéder à une actualisation de l’étude d’impact et de l’évaluation environnementale 5 ans après la
délivrance de la dernière des 3 autorisations,
d’apporter au moment de l’enquête parcellaire toutes les précisions relatives à la relocalisation des
entreprises impactées par le projet,
d’apporter, via le média Internet Bordeaux Inno Campus, toute l’information sur les travaux à venir et
en cours à l’attention des usagers du territoire.
13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 42 V - Le bilan coût-avantage
Avantages : justifications urbaines, environnementales et socio-économiques :
- l'opération va permettre une requalification urbaine en répondant aux besoins d’hébergement des entreprises
et des habitants, elle permet de créer les conditions d’accueil de 8800 emplois et environs 2000 habitants
supplémentaires sur un territoire déjà urbanisé en limitant l’étalement urbain.
- le projet s’apparente à une opération de renouvellement urbain visant à densifier et reconstruire la ville sur
elle-même en optimisant les infrastructures existantes et en améliorant la performance du parc d’immeubles
vieillissant,
- le projet contribuera au développement économique respectueux de l’environnement du secteur et au bien être
de ses acteurs par :
un bilan carbone globalement positif par rapport au scénario de référence : Les émissions de carbone
liées à l’artificialisation des sols générés par le projet peuvent être évaluées à 4400 TCO2/an avec une
perte de séquestration réduite d’environ 1500 TCO2, voire négative jusqu’à --3800TC02/an si on tient
compte de la renaturation des parcelles déjà bâties qu’impose le nouveau coefficient de pleine terre du
PLU mis en compatibilité,
y des espaces naturels accueillants des habitats d’espèces protégés suffisants soit 12,1 ha, à mettre au
regard de la superficie totale du projet (553 ha), ce qui implique que les habitats protégés détruits ne
représentent que 3,6 % du périmètre d’assiette,
# des constructions (réalisées sur le PRAF) respectant les normes d’efficacité énergétique les plus
récentes, contribuant également à produire de l’énergie renouvelable, grâce au recours à la géothermie
basse énergie et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures et les aires de
stationnement à l’air libre,
une requalification des espaces publics en augmentant les plantations, en améliorant les cheminements
piétons et cyclable. En raison du report modal, l’indice polluant-population (IPP) devrait connaître une
décrue supérieure à celle du scénario de référence (532 contre 585),
# un programme ambitieux d’infrastructures en faveur des transports en commun et des modes doux
permettant la réduction de l’impact écologique de la mobilité par rapport au scénario de référence en
réduisant significativement le nombre de voitures par jour.
# la réduction des îlots de chaleur, en maintenant de l’espace de pleine terre à minima sur 25% à 35% des
emprises selon les zonages constructibles sur l’ensemble du périmètre BIC Extra-rocade, en consacrant
de 20% à 55% de pleine terre sur les emprises des équipements publics dévolus à des noues plantées, en
plantant les espaces publics d’arbres de haute tige et en imposant des plantations d’arbre sur les
parcelles privées via la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLU) :
s’ajoutent entre autres, la réalisation de noues enherbées et de plantations, l’obligation d’utiliser des
matériaux clairs, la végétalisation des toitures.
. un paysage et un cadre de vie amélioré (nouveaux corridors plantés, perméabilité écologique récrée,
coefficient d’espaces de pleine terre et obligation de planter des haies, bosquets et arbres permettant de
densifier l’armature végétale...)
une amélioration les offres de services aux usagers (restauration, commerces, services de proximité et
espaces publics permettant une diversité d’usages)
Inconvénients : Le coût du projet et les atteintes au droit de propriété :
- le coût du projet BIC extra-rocade est supportable compte tenu des mesures de politique foncière proposées
qui permettraient de réduire considérablement les dépenses.
Au regard du coût de l’opération, il convient de prendre en compte les recettes qui pourront être générées par .
l’opération à travers la taxe d’aménagement majoré (TAM) soit 38,2 ME, les cessions foncières estimées à 68,4
ME et les subventions 1,7 ME.
Sont également à mettre en regard les recettes fiscales directement générées par les créations de locaux
d’entreprises et d’emplois égales à environ 1 000 euros par emploi et par an.
14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 43 Le bilan de l’opération est fortement grévé par, côté dépenses, un territoire déjà urbanisé qui fait monter les prix des acquisitions
foncières, et côté recettes, la volonté de produire des locaux industriels et des logements accessibles.
- le projet conduira à l’éviction d’activité incompatibles avec le devenir du site pour des raisons de nuisances, de constructions
peu denses et dégradées, ou de faible intensité d’usage et de ce fait, environ 700 emplois pourraient être
évincés, cependant les mesures d’évitement et de réduction permettent de maintenir 800 emplois.
- Le projet générera à terme 66 000 déplacements supplémentaires, auxquels s’ajouteront 7 000 déplacements
supplémentaires liés à l’augmentation des flux de transit. Cela représenterait à parts modales constantes une augmentation
générée par le projet de 56 500 autosolistes (+51% par rapport au nombre d’autosolistes générés par le
territoire BIC ERà ce jour). Les travaux et les actions en faveur du report modal permettront de réduire
cette augmentation à 25 400 autosolistes (23%). Sur le réseau autoroutier, les principales incidences
concernent le sens sud-nord de la rocade (26%) et le sens est-ouest de l’A63 (+18%). Les travaux de
restructuration des accès au réseau autoroutier et l’amélioration de la circulation grâce à la création de barreaux
de liaison permettront d’absorber ce trafic sans aggraver la situation de congestion existant à date.
- les atteintes à la propriété privée sont de plusieurs natures :
# le long des principaux axes requalifiés : superficie totale de 7 444 m° environ
# sur le site du projet :
- le foncier dit « essentiel » pour la mise en œuvre du projet représente une superficie totale de 49,1 ha environ,
- le foncier « non prioritaire » représente une superficie totale d’environ 33,9 ha (ces biens ont vocation a être
acquis à l’amiable, ou par voie de préemption, à l’exclusion de la procédure d’expropriation).
Le bilan avantages-coûts du projet s’avère positif, que l’on considère les avantages à l’échelle du seul périmètre de
la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou de l’ensemble du périmètre du projet BIC ER.
Conclusion :
Compte tenu de l’ensemble des points évoqués, de la concertation préalable conduite par le porteur de projet, du contenu
de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale, des résultats de l’enquête publique, le bilan
de ce projet s’avère positif et sa conception s’est fait par une large association du public.
L’opération d’aménagement Bordeaux Inno Campus extra-rocade est un projet d’envergure, cependant il est
confronté à une pénurie de foncier, de services et d’offre de mobilité qui pourraient en compromettre l'attractivité. En ce sens, il obéit à un principe vertueux de densification et de reconstruction de la ville sur elle-
même, qui contribue à limiter l’étalement urbain, à optimiser les infrastructures existantes, et améliorer la
performance du parc d’immeubles vieillissants.
Le projet Bordeaux Inno Campus Extra-Rocade prévoit de transformer les zones industrielles en quartiers d’activités
en promouvant un paysage plus urbain et de qualité, d’agir sur tous les leviers de la mobilité (transports
en commun, maillage cyclable, covoiturage etc ....), d’engager le recyclage foncier sous-utilité, d’enclencher
la rénovation du parc immobilier obsolète et énergivore et d'améliorer le cadre de vie pour les habitants et les salariés
en développant l’offre de service et la qualité des espaces publics.
Il apparaît que l’utilité publique du projet est avérée et a été reconnue par la commission d’enquête dans ses
conclusions. Le projet permet de répondre aux entreprises innovantes en apportant une offre foncière et immobilière
adaptée, de remédier au déficit de logements en adaptant l’offre à la demande et de promouvoir les mobilités alternatives.
Aussi, le coût financier et les inconvénients d’ordre social et environnemental qu’il comporte ne sont pas excessifs eu égard
à l’intérêt qu’il représente.
15
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 44 16
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 45 MESURES EVITER-REDUIRE-COMPENSER-ACCOMPAGNER
(ERCA) ASSOCIEESA L'
Annexe 3
OPERATION D'AMENAGEMENT BIC EXTRA-ROCADE
VU pour tre. annexé
à l'arrêté Préiccior 2.)
La Préruté ælIN 2
nouveaux axes de circulation
tampon
N° | MESURES [pr
Las ______ DESCRIPTION.
EE CONTENU EN PHASE CHANTIER
: | Mesures d'évitement Des investigations
Complémentaires sont à menersurles emprises
F b: B
[Evitement des surfaces à enjeu au
qui n'ont pas pu faire l'objet d'inventaires
zones humides et . : : . .
PEL stade conception duprojet espèces protégées afin
d'éviterla génération d'impacts Eviterles emprises à Snjeu
fort ou moyen inventoriées y ra len ne UCC
O
supplémentaires
Les zones identifiées au point précédent
comme non- eménageables
ont fait l'objet de protections au PLU.
ME2 |Maintien d'espaces verts existants
qui ont ne compas ee
eter nieLits Eviter les emprises
à enjeu fort ou Moyen inventoriées
/ |espèces protégées afin d'éviterla génération d'impacis
supplémentaire: L _
Mesures de réduction Maintien desCirculations douceset [Maîtriserla circulation automobile et ses impacts
sur le rése,au - Etude demobilité attestant
du respect de la part modale cible MR1 pactéussn melunplan viaire local et structurant
| “Réalsaen on plan de circulation tous modes assurant le de circulation Assurer le confort et Ia sécurité des autres modes de déplacement
confort et la sécurité des iétons et de
istes - Démarrage
de travaux à l'automne |
- Non interruption des travaux afin d'éviter
d'atifer des espèces Supprimer ou limiter le risque de destruction ou de dérangement pionnières MR2 |Adaptation du calendrier deéStravaux |des espèces durant des phases clefs
de leurcycle de vie en - En cas
d'arrêt prolongé du chantier :maintien
d'une (l
adaptant la période de travaux
végétation herbacée très rase : vérification
par un écologue ° ‘ avant
redémarrage ; si présence d'individus,
transfert selon les odalités
décrites dans la mesure 10
- Limitation des emprises, des voies d'accès
et deszones de stackage
° - Positionnnement des
emprises temporaires dans les zones
Bälisage et mise en défens des zones
|Certains aménagements sont Prévus à
proximité de secteurs à de faible intérêt
écologique. Une remise en état sera
MR3 |sensibles, délimitation de l'emprise
des |enjeux écologiques qui devront être
balisés avant travaux avec Programmée
en fin d'opération (voir MR4).
4
travaux au strict nécessaire
l'appui d'un écologue.
- Mise en défens des secteurs à enjeux
pas un écologue : un
balisage sera réalisé avec différents dispositifs
de mise en défens adaptés
(chaînette, rubalises, barrière Heras,
nneautage ...
- Stockage des terres végétales décapées
- Remise en état : la terre végétale
stockée sera déposée en
Surface des terrains remaniés (zones
d'aménagement
mr4 [Remise en état des sites
par Lors des opérations
de décapage, une attention particulière
sera temporaires) pourfavoriser une revégétalisation naturelle et
h
réutilisation de la terre végétale du site
portée aux matériaux extraits et notamment
à la terre végétale. rapide.
- Les zones situées au droit des Stations
d'espèces exotiques envahissantes
seront traitées de façon spécifique
comme écrit dans
la Mesure MR8 |
:
: F
he
.
:
: :
Information
riverains
durant
la durée
des travaux
sur le
Information des riverains {1 réunion
Porter à connaissance des Porteurs de projets,
des riverains et des
: a
RS publique/an) USagers des enjeux
de préservation de la biodiversité HiouiemsMt du chantier
et sensibilitation du Personnel de mre [Etude géotechnique, diagnostic Identifier les polluant pré dans les bâtiments destinés à être [Réalisation d'études pécifiques technique, diag
_
amiante, contrô ualité des
dérolies, les enrobés et les sols impactés
par les travaux amiante, contrèle
matériaux d'a
- Anticipation du risque de pollution accidentelle
: kits anti- pollution sur chacun des
engins, mise en place de protection
:
R :
:
:
En phase
travaux,
la gestion
des risques
de pollution
et le
en cas
d'entretien
ou de
ravitaillement,
mise
en place
d'une
MR7 trsPr ralher traitement des déchets
sont deux thématiques essentielles pour aire étanche de réparations
ien/lavage. assurer préservation du milieu naturel. - Tri des déchets
: les déchets produits triés et
évacués vers les
filières spécifiques de collecte, Conformément
à la réglementation
et au plan de gestion départemental en
vigueur,
- Localisation des stations d'e pè
égétales exotiq
envahissantes en amont du chantier
et balisage par un
écolague. A l'issue des
travaux, l'écologue vérifiera
,
- Sensibilisation
des Personnels
de chantier
. la correcte
remise erétat pin
et
Gesii
:
Elles sont
susceptibles
de se développer
suite aux
travaux,
ou
flExport
desterresSontaminées
Es un
centre
:traitement
veillera
à l'absence
d'installation
estion des espèces exotiques et
: A , :
. p , de
D ge, de méthanisation, d'enfouissement
nus ” :
MR8 envahissantes
d'être propagéesà l'extérieurde la zone
de projet vers des technique, d'incinération
ou enfouissment in situ d'espèces
végétales exotiques
|Secteurs aujourd'hui vierges.
= Nettoyage des engins de chantier
sur une plateforme dédiée |°nVahissantes.
En cas de repousses, étanche
des opérations d'arrachages ponctuelles
- Suivi en phase chantier : vigilance
au développement des seront
réalisées si nécessaire. espèces invasives et le cas échéant s'assurerde leur
traitement
- Eviter la création de tels milieux : voies
d'accès aménagées La phase de travaux pourrait engendrer [a création demilieux raSn structures
ne akviwi nie les plus secs.
ou ut
os
favorables à la colonisation
d'amphibiens
pionniers, qui profitent
M er
ren
e2.. sont
malgré
tout consta
es, passage
MR9 Limitation de l'attrait desonede : [Souvent des trous ou omières
en eau au début du printemps et à d'un écologue un]= Juger de la présence
avérée Le ; }
hantier pour les amphibiens pionniers
l'automne pourse reproduire ou pour
s'y établirde manière pot
amphibiens et de définir une gestion spécifique temporaire {déplacement des individus, comblement
du trou d'eau, pose ° de
barrières à amphibiens, modification
des zones de passage d6S
engins.) —— 1."
"TTIIS
- Capture de la petite faune diume avant
travaux par un écologue
: les captures d'amphibiens, de reptiles
et de Clôture des emprises et campagne de Plusieurs
espèces de LLLos reason d'être affectés de
recueillis et transvasés dans des bacs appropriés
el relächés
MR10 :
manière notable par {a Circulation d'engins
et par la destruction de .
Sauvegarde petite faune
l ;
sur le site prévu à cet effet.
eurs habitats en phase de travaux.
n. . ; - Clôture des zones chantiers : des barrières « anti-retour »
devront être disposé après capture.
d'amélioreres can dogs :
Création d'espaces verts, lisières Coconsiruiles, plantation de k : * [Favoriser la biodiversité à travers la conception des aménagements [strates arborée/arbusive/herbacée avec essences locales MR11 [aten de pe nr etle paysagement des sites adaptées aux espè ées, Maintien à minima de 15% à ca à * Pr eq
35% espace de pleine terre selon les zones du PLU
Réalisation d'une étude géotechnique
et adaptation des
MR12 |Plan de gestion sols pollués
Assurer une gestion écologique des matériaux
et des terres pollués [principes de fondation
d'ouvrages, réalisation d'un plan de
/ estion des sols pollués.
Limitation du nombre de places en cohérence
avec les objectifs du
plan de mobilité inter-entreprises
Promotion de l'utilisation de véhicule
Promotion des modes alternatifs à {a
. ” s
: Etude des possibilités de foisonnement
des places surles électrique, valorisation
Soutenue des
MR13 |voiture, déploiementdes pôles
ep drs “ieae sm
tes 2 parkings existants
modes altematifs à la voiture individuelle
int daux
P Application du principe
de "parking associé" (covoiturage,
véio, marche, transports en Conception d'accès et d'aménités à l'attention des cyclistes et } des piétons Isolation acoustique des nouveiles : :
Adaptation de l'isolation acousitque des
nouvelles
mie constructions, orientation desbâtiments Veillerau confort Acoustique
des usagers nStructions, orientation des bätiments
J
MR15 Revêtement peu bruyants sur
Veillerau confort acoustique des
usagers et des riveraiPs
Évitement de sources sonores en
hauteur, création de zones n
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 46 MESURES DESCRIPTION
CONTENU EN PHASE CHANTIER
CONTENU EN PHASE EXPLOITATION
Abattage maitrisé des arbres-gîtes
Mr16 |Potentiels pour les chiroptères et
déplacement des arbres favorables aux
- Marquage des arbres-gîtes devant être abattus
: balisage puis
pointage sur carte IGN et géolocalisation par un
expert
écologue, doublé par ta pose de rubalise Cette mesure vise
à limiter le risque de destruction d'individus de
chiroptères en gîtes et de larves de Grand capricome
présents au sein
des arbres.
-/ ge des arbres-gîtes selon une méthode
« douce »
entre septembre et octobre. Avant abattage des
vérifications
Seront réalisées parl'écologue (vérification
de l'absence de
Es
secies saproxyliques
Chiroptéres, si présent protocole spécifique à adapter)
- Stockage des grumes dans une zone ensoleillée
prévues
pour la compensation pendant au moins 3
ans,
- Limiterau maximum l'implantation d'éclairages nouveaux. sé FPE : - Si éclairage, respectertes
préconisations : éclairages dirigés rsFenndu vers le sol et non orientés vers les zones
naturelles alentours, |" "7" P
re :
Adaptation de l'éclai pour les
ampoules adaptées (longueur d'onde autourde 590
nm diminution de la photoméirie progressive,
MR17 espèces La pollution
lumineuse a un impact important sur la biodiversité.
ampoules au sodium, lampes basses-pressions, réflecteurs de [MIS en place de détecteurs de
lumières de faible puissance \ ne pas utiliserd'halogènes
et de néons, ni
d'ampoules émettant des UV)
présence, extinction totale à partir de
minuit de certains secteurs si n'il ya
aucune contrainte de sécurité.
Récolte de graines et
MR18 réensemencement du Lotier hérissé
Les stations de Lotierhérissé sur le site Europe en juin 2019,
Seront totalement détruites par les travaux.
Il est proposé de
récolter les graines pour les réensemencer sur là partie non
aménagée au sud.
- Récolte des graines début ou mi-juillet
- Stockage des graines
- Ensemencement à la saison suivante, en février-mars, après avoir
effectué un travail préparatoire du sol (fauche rase
ou léger étrépage).
Les sites réensemencés devront faire
l'objet d'une gestion conservatoire afin
de favoriserdéveloppement spontanné
du Lotier hérissé.
Réduire et limiter l'impactsur le
MR19 réchauffement climatique Maîtriserles émissions de gaz à effet de serre el lutter contre le Phénomène d'îlot de chaleur urbain
Création d'ilots de fraîcheur au travers de lisières
coconstruites et
densification de trame verte, toitures végétalisées,
peintures claires
Utiliser des matériaux minimisant le coût complet
carbone des
constructions {phase travaux + phase exploitation) (en
s'appuyant sur les labels - de type Effinergie, E+C-,
etc. - ertinents
à date du projet :
Permettre l'implantation d'activités à
forte valeurajoutée et la création
d'emplois
MR20 Objectif d'intensification de l'emploi et de la valeur ajoutée générée
par les entreprises du périmètre
Veiller à l'entretien des dispositifs de
raffraichissement (toitures et murs
végétalisés notamment)
Relocalisation d'activités à faible intensité économique
Réduction de l'emprise au sol des activités les moins denses
en distinguant les foncti tielles de celles
p nt être
gérées en étage ou délocalisées
Optimisation de l'organisation spatiale des constructions de manière
à faciliter la croissance in situ des activités
Réduction des consommations -
MR21 d'énergie
Production d'énergie photovoltaïque et/ou de géothermie trés basse
énergie (réservoir Oligocène)
Autoconsommation (y comprispour les véhicules
électriques : des
employés) |
Rénovation énergétique des bâtiments
éduire les impacts sur la qualité de MR22 |*
fair
Conception bioclimatique des constructions nouvelles
Précautions prises parles entreprises pour réduire au
maximum l'impact sur la qualité de l'airintérieur et
extérieur
Assurer un suivi des consommations
énergétiques et menerdes aclions de
sensibilisation destinées à promouvoir
les bonnes pratiques
Veiller à l'entretien des dispositifs de
production d'énergies nouvelles et
Mesures de compensation
Compensation des débits d'eaux Réalisation d'ouvrage de stockage (bassin de rétention, noues) Puis infikration
ou de rejet vers réseau collectif pluvial. Sur les MC1 |pluviales supplémentaires générées par!
[né déjà urb , eprisé des débits ruisselés
et
le projet pour la pluie décennale
Compensation permettant de délesterle réseau de collecte
ava, et autoépuration des noues avant infiltration Indemnités financières de
: v. = MC2 çoi nsation débaisement équivalent
Paiement de l'indemnité. MC3 Compensation écologique de Compensation écologique surdes sites adaptés pendant 30 à destructions d'espèces protégées et
50 ans
Mesures d'accompagnement MA1 Accompagnement écologique en phase L'accompagnement par un écologue tout au long de différentes Mise en œuvre jes mesures MR2, 3, 4,7,
8, 9, 10, 16, 17, 18 et chantier hases du chantier est nécessaire. MA2
Positionnement de gîtes et nichoirs par un écologue avant le démarrage
des travaux : Création de gîtes petite
faune, Il s'agitde poser ces abris avant travaux
de manière à ce que la : Rofuges BOUr l'herpétofaune
et les Micromammifères , ‘ |
. LU
pee chiroptères et nichoirs oiseaux faune puisse, a minima s'y réfugier pendant les travaux
Gile à hérissons Veiller à l'entretien des gites et nichoirs ’ 17 | - Gîte à chiroptères arboricoles
- Gîte à chiroptères anthropophiles ou fissuricoles
- Nichoirs pour les oiseaux
- Fauche manuelle, gyrobroyeur à
proscrire ; La gestion des espaces verts maintenus ou créés Sera faite à l'aide
- Fauche centripète afin de ne pas piéger
MA3 |Gestion différenciée des espaces verts |d'un mode
d'entretien doux et une gestion différenciée afin de
ll
la faune : favoriser la biodiversité.
- Intervention en fin d'été / début
d'automne ;
- Absence de traitement chimique et MA4 Suivi du réensemencement du Lotier [Il est nécessaire d'effectuer un suivi sur les secteurs ayant } hérissé
bénéficié d'un ensemencement (Europe et autre). - Suivi annuel, pendant 3 ans (surface de recouvrement duLotier hérissé)
- Compte rendu annuel transmis à ia
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-06-27-00008 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'Opération d'Intérêt Métropolitain "Bordeaux Inno Campus Extra Rocade" 47 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-07-13-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées, dans le cadre de l'étude du projet
de renouvellement des canalisations de transport de
gaz naturel existantes entre La Brède et Bègles,
porté par TEREGA
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, dans le cadre de l'étude du projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre La Brède et Bègles, porté par TEREGA 48 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRON DE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du {3 JUIL 2922
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
Projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel
existantes entre La Brède et Bègles
Communes de La Brède, Martillac, Saint-Médard d’Eyrans, Cadaujac,
Bouliac, Floirac
La Préfète de la Gironde
VU le Code Pénal :
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des
travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
VU la demande de TERÉGA en date du 28 juin 2022 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2022 accordant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des études nécessaires à l'établissement des pièces réglementaires du dossier d'autorisation de construire et d'exploiter une ligne de transport de gaz naturel et au développement de ‘l'ingénierie de détail du projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre La Brède et Bègles ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, dans le cadre de l'étude du projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre La Brède et Bègles, porté par TEREGA 49 ARRÊTE
Article premier : Les agents de TERÉGA (Direction Projets d'Infrastructures) et les agents des entreprises
auxquelles TERÉGA déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte de TERÉGA, des activités de reconnaissances des sites, des études environnementales, topographiques et géotechniques ainsi que des sondages pédologiques dans le cadre de l'étude du projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre La Brède et Bègles, sur le territoire des communes de La Brède, Martillac, Saint-Médard d'Eyrans, Cadaujac, Bouliac et Floirac.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date.
Article 3 : Les agents de TERÉGA, ou les particuliers à qui cette dernière aura délégué ses droits, ne seront pas
autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes
que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite à
la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers
pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne
Soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le
propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889.
Article 5: Les Maires des communes de La Brède, Martillac, Saint-Médard d'Eyrans, Cadaujac, Bouliac et
Floirac assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et
les emplacements leur auront été notifiés par la Direction Projets d'Infrastructures de TERÉGA.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de La Brède, Martillac, Saint-Médard d'Eyrans, Cadaujac,
Bouliac et Floirac sur tous les lieux en usage dans les communes, à la diligence des Maires, au moins dix (10)
jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une
copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur Projets d'Infrastructures de TERÉGA, qui devra être
présentée à toute réquisition.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, dans le cadre de l'étude du projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre La Brède et Bègles, porté par TEREGA 50 Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois suivant
la date dé sa signature.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde, M. le Président et Directeur général de TERÉGA, MM. les Maires de La Brède,
Martillac, Saint-Médard d'Eyrans, Cadaujac, Bouliac et Floirac, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Bordeaux, le
Pour la Préfète et par délégation,
7 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Benoît HERLEMONT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, dans le cadre de l'étude du projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre La Brède et Bègles, porté par TEREGA 51 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-07-13-00004
Prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la réalisation de
la Zone d'Aménagement Concerté multi-site de
recomposition du Centre-Ville de Biganos, Quartier
Facture
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-13-00004 - Prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté multi-site de recomposition du Centre-Ville de Biganos, Quartier Facture 52 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 }!}l. 2022
Office public de l'habitat AQUITANIS
Prorogation des effets de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux
nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté multi-
site de recomposition du Centre-Ville de Biganos, Quartier Facture
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l’article L.121-5 relatif à la prorogation
des effets de la déclaration d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Ofice public de l'Habitat
AQUITANIS, les travaux de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté multi-site de recomposition du
centre-ville de Biganos, Quartier Facture :
VU la lettre du 16 mai 2022 par laquelle le Directeur de l'Aménagement urbain de l'Office public de l'Habitat
AQUITANIS demande à la Préfète de la Gironde de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique
susvisée afin de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement
Concerté multi-site de recomposition du centre-ville de Biganos et atteste de la non modification du projet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de circonstances nouvelles, cette prorogation peut être accordée sans nouvelle
enquête préalable et qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique :
CONSIDERANT que l'ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté
multi-site de recomposition du centre-ville de Biganos n’a pu être acquis dans le délai imparti par la déclaration
d'utilité publique, dont les effets expireront le 8 décembre 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-13-00004 - Prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté multi-site de recomposition du Centre-Ville de Biganos, Quartier Facture 53 ARRÊTE
Article premier - Est reportée au 8 décembre 2027 la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique relative
au projet susvisé.
Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de
deux mois, à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site
internet "www.telerecours.fr".
Article 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des Territoires et de
la Mer, le Directeur de l'Aménagement Urbain d’Aquitanis, le Maire de Biganos sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Gironde et affiché sur le territoire de la commune de Biganos.
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Bordeaux, le
La Préfète
\/Péècias é ète,
\ À CEA de tabinet, La sous-bréfex°]
Delphine BALSA
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-13-00004 - Prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté multi-site de recomposition du Centre-Ville de Biganos, Quartier Facture 54 DDTM33
33-2022-07-18-00001
Autorisation de démolir un logement locatif social
appartenant à Mésolia sis 61 rue Joseph Fauré à
Bordeaux
DDTM33 - 33-2022-07-18-00001 - Autorisation de démolir un logement locatif social appartenant à Mésolia sis 61 rue Joseph Fauré à Bordeaux 55 E 5
PRÉFÈTE : | DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté Service Habitat, Logement, Construction Durable
Égalité Unité Renouvellement Urbain Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2022-04 du 14 JUIL. 2022
portant autorisation de démolir un logement locatif social
appartenant à Mésolia sis 61 rue Joseph Fauré à Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de la Construction ét de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,
VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,
VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU l'arrêté n°22BORPP01317 du 28 juin 2022 du Maire de Bordeaux mettant en demeure la société
Mésolia de faire cesser le péril résultant de l’état de l'immeuble, sis 61 rue Joseph Fauré à Bordeaux, en
procédant dans un délai de 2 mois à la démolition complète de la bâtisse,
VU le dossier d'intention de démoliret la demande d'autorisation de démolir le logement locatif social situé 61 rue Joseph Fauré à Bordeaux, transmis le 30 mai 2022 par Mésolia,
VU l'avis favorable de Bordeaux Métropole, garant du prêt, en date du 29 juin 2022,
VU la vacance du logement, inhabitable en l'état,
CONSIDÉRANT que le dossier d'intention de démolir de Mésolia concernant le logement situé 61 rue
Joseph Fauré à Bordeaux respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition au vu de l'état du bâtiment,
ARRÊTE
Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de
l'Habitation est donnée à Mésolia pour la démolition du logement locatif social situé 61 rue Joseph
Fauré à Bordeaux.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél:ddtm@gironde.gouv.fr
www..gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2022-07-18-00001 - Autorisation de démolir un logement locatif social appartenant à Mésolia sis 61 rue Joseph Fauré à Bordeaux 56 Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être
saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet wwuitelerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Bordeaux, le 1 8 JUIL. 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél:ddtm@gironde.gouv.fr
www..gironde:gouv.fr
DDTM33 - 33-2022-07-18-00001 - Autorisation de démolir un logement locatif social appartenant à Mésolia sis 61 rue Joseph Fauré à Bordeaux 57