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Arrêté - SKM C300i22112415380
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i22112415380)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/FM
N° 012997
Permis de
stationnement
délivré au
responsable du
C.O.S de la mairie
d’Apt afin de
réserver deux
places de
stationnement pour
le chargement et
déchargement de
matériels rue du
Jardin de l'Evêché à
APT (84 400) à
l'occasion de la
distribution des
colis de Noel pour
les séniors qui aura
lieu les 13 et 14
décembre 2022 à la
salle des fêtes de la
mairie d'Ant et
réglementant le
stationnement et la
circulation.
Affiché le :
2 4 NOV. 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-1,
L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2215-6,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en vigueur,
Vu le code de la route en vigueur,
Vu le code de la Voirie Routière en vigueur
Vu le code de la justice administrative en vigueur,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité
sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le
territoire de la commune d’Apt,
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant réglementation sur la création d'une zone de
rencontre place de la Bouquerie, rue Docteur Gros, place Gabriel Péri, rues de la
République, Sous-préfecture, Eugène Brunel et place du Septier et d'une aire piétonne descente de la Bouquerie et rue du Jardin de l'Evêché,
Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur André LECOURT,
Vu la demande formulée par le responsable du C.O.S de la mairie d'Apt sis place
Gabriel Péri à APT (84 400), téléphone : 04.90.04.36.63. / patricia.martin@apt.fr.
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans
les rues et places publiques d'une part, et que d'autre part, il exerce la police de la
circulation sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code
CONSIDERANT la nécessité ce réserver deux emplacements rue du Jardin de
l'Evêché à APT (84 400) afin de stationner des véhicules pour le chargement et le
déchargement de matériels à l'occasion de la distribution des colis de Noel pour les
séniors qui aura lieu les 13 et 14 décembre 2022 à la salle des fêtes de la mairie
d'Apt.
CONSIDERANT que cette réservation donne lieu à une occupation du domaine public
d’une part, et d'autre part, nécessite la délivrance d'un permis de stationnement et de
circulation.
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage
du domaine public communal, et d’autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité
publiques.
Sur proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Un permis de stationnement est délivré au responsable du C.OS de la
mairie d'Apt afin de réserver deux emplacements rue du Jardin de l'Evêché à APT
(84 400) afin de stationner des véhicules pour le chargement et le déchargement de
matériels à l'occasion de la distribution des colis de Noel pour les séniors qui aura lieu
les 13 et 14 décembre 2022 à la salle des fêtes de la mairie d'Apt.
Article 2 : L'autorisation est accordée du 13 décembre 2022 à 07 heures 30 au 14 décembre 2022 à 18 heures.
Article 2 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de
l'autorisation :
a)Deux emplacements seront réservés rue Jardin de l'Evêché au responsable du C.O.S de la mairie d'Apt du 13 décembre 2022 à 07 heures 30 au 14 décembre
2022 à 18 heures afin de stationner des véhicules pour le chargement et le
déchargement de matériels à l'occasion de la distribution des colis de Noel pour les
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012997
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/2 séniors qui aura lieu les 13 et 14 décembre 2022 à la salle des fêtes de la mairie
d'Apt.
b}Une dérogation à l'interdiction de stationner et de circuler place Gabriel Péri et rue
du Jardin de l'Evêché est accordée au responsable du C.O.S de la mairie d'Apt aux
jours et horaires prévus au présent arrêté municipal.
c) Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons.
d)Les emplacements seront matérialisés par des panneaux de signalisation
temporaire et protégés par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et de type
K8) et délimités par des barrières.
e)Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de
mobiliers où de tout autre objet sur la voie publique. Les mesures de protection
nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.
f) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.
Article 3 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera soumise
au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, devra être
adressée à Monsieur le Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours
calendaires avant le commencement de l’occupation.
Article 4 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés
sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du
pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la
voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.
Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place
de la signalisation réglementaire. La signalisation réglementaire sera mise en place et
entretenue par les services de la commune.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le
fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de
stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas
respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de circulation sera puni de l'amende prévue pour lee contraventione de la quatrième classe conformément à
l'article R.411-21-1 du code de la route.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le
lieu de la manifestation pendant toute sa durée.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Maire
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence
de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Directeur Général des services de la commune d'Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le Chef du service voirie de la collectivité, le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative au responsable
du C.O.S de la mairie d'Apt. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.
Apt le 18 novembre 2022.
Par délégation de Madame le Maire;
Monsieur André LECOURT, f.
Conseiller municipal chargé de EURE ! domaine public.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012997
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 2/2