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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i22111809490)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/BC
N° 012993
Permis de
stationnement
délivré Madame
in
efrectuer un
| Th au
ue de la
République à APT
(84 400) le 23
novembre 2022
réglementant le
stationnement et la
circulation.
Affiché le :
46 NOV. 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE D’APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-1,
L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,
L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à
R.411-28, R.417-10,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et R.116-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1,
R.421-2 et R421-5,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité
sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur André LECOURT,
Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation sur la
commune,
Vu la demande formulée par
Mèl :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales. le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans
ics rues et placcs publiques d'une part, Ci que aautre part, l' OXC'CE la pohce Ge ia
circulation sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.
NSIDÉRANT la nécessité de réserver un emplacement au droit de limmeuble sis n° ue de la République à APT (84 400)
CONSIDÉRANT que cette réservation donne lieu à une occupation privative du domaine public d'une part, et d'autre part, nécessite la délivrance d'un permis de stationnement. CONSIDÉRANT que pour permettre le bon déroulement du déménagement et de l'emménagement, il est nécessaire de réglementer le stationnement et la circulation. CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller d’une part, au respect de l'usage du domaine public communal, et d'autre pari, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques. CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de protection pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la circulation d'une pari, et d’autre part, de délivrer un permis de stationnement.
SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à
afin de stationner un camion au droit de l'immeuble sis n rue de la République à APT (84 400)
Article 2 : L'autorisation est accordée le 23 novembre 2022 de 08h00 à 16h00
Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation :
Un emplacement au droit de l’immeuble sis n° Que de la République à APT (84 400)
Une dérogation à l'interdiction de stationner rue de la République est accordée au
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012993
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/3 jour et horaires prévus au présent arrêté à ED pendant toute la durée de l'autorisation
Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons. Les emplacements seront matérialisés par des panneaux de signalisation temporaire et protégés par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et de type K8) et pourront être délimités par des barrières.
Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de mobiliers ou de tout autre objet sur la voie publique. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.
En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.
L'affichage réglementaire, la mise en place de barrière et/ou de panneau pour la réservation d'emplacement devront être effectués par Madame WULLSCHLEGER Anita au moins 48 heures avant la date de début du déménagement.
Article 4 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera soumise
au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, devra être adressée à Madame le Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours calendaires
avant le commencement de l'occupation.
Article 5 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il est
personnel et incessible.
Article 6 : La signalisation réglementaire mise en place, le balisage et la protection du
déménagement et de lemménagement seront conformes aux dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La personne responsable du déménagement qui pourra être appelée pour remédier à tout incident das du fait du déménagement est : Tél
Me D)
Article 7 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur
la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 8 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la
voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les pibtoutiphuins Libes wULoSUS.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place de
la signalisation réglementaire.
Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes
les dispositions contraires et antérieures pendant la durée du déménagement.
Article 11 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le
fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de
stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
Article 12: En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout
véhicule contrevenant à l'interdiction de stationner prévue au présent arrêté pourra faire l'objet d'une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de police judicaire
territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.
Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le
lieu du déménagement ou de l'emménagement pendant toute sa durée.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 012993
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213 compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Commandant
de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le Chef de la police municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la
forme administrative à il sera dressé procès-verbal
de cette notification.
Fait à APT, le 17 novembre 2022.
Par délégation de Madame le Maire,
Monsieur André LECOURT,
Conseiller municipal chargé de
FRA SRE
_ f / î S \
\
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012993
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 313