Arrêté - SKM C300i22101108210

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Arrêté - SKM C300i22101108210 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i22101108210)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

REF: JR/TR/BC

N° 012897

Permis de

stationnement

délivré à Madame

MATHIEU Fabienne

afin d'effectuer un

déménagement au

n°103 Place de la

Bouquerie et un

emménagement au

53 rue Eugène

Brunel à APT (84

400) le 15 et 16

octobre 2022

réglementant le

stationnement et la

circulation

Affiché le :

10 OCT. 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-1,

L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,

L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à

R.411-28, R.417-10,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et

R.116-2,

Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1,

R.421-2 et R421-5,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité

sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,

Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur André LECOURT,

Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation sur la

commune,

Vu la demande formulée par Madame Fabienne MATHIEU Tél : 06.23.35.08.56. Ml :

fabienne.mathieu@club-internet.fr

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités

territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans

les rues et places publiques d’une part, et que d’autre part, il exerce la police de la

circulation sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.

CONSIDÉRANT la nécessité de réserver deux emplacements au droit de son

magasin « BOUTIQUE ODETTE » sur la place de la Bouquerie au n°103 à APT (84 400)

afin de réaliser un déménagement et deux emplacements en face du n°53 rue Eugène

Brunel (au droit de l'immeuble du service culturel) afin de réaliser un emménagement.

CONSIDÉRANT que cette réservation donne lieu à une occupation privative du domaine public d’une part, et d'autre part, nécessite la délivrance d'un permis de stationnement.

CONSIDÉRANT que pour permettre le bon déroulement du déménagement et de

l'emménagement, il est nécessaire de réglementer le stationnement et la circulation.

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller d’une part, au respect de l'usage du

domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques.

CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de protection

pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la circulation d'une part, et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement.

SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,

ARRÈTE

Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à Madame Fabienne MATHIEU afin de réserver deux emplacements au droit de son magasin « BOUTIQUE ODETTE » sur la place de la Bouquerie au n°103 à APT (84 400) afin de réaliser un déménagement et deux emplacements en face du n°53 rue Eugène Brunel (au droit de l'immeuble du service culturel) afin de réaliser un emménagement.

Article 2 : L'autorisation est accordée le samedi 15 octobre de 16h00 à 20h00 (en

raison du marché hebdomadaire).et le dimanche 16 octobre de 8h00 à 20h00

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr

N° 012897

1/3Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation :

Deux emplacements seront réservés au droit de son magasin « BOUTIQUE ODETTE » sur la place de la Bouquerie au n°103 à APT (84 400) afin de réaliser un déménagement et deux emplacements en face du n°53 rue Eugène Brunel (au droit de l'immeuble du service culturel) afin de réaliser un emménagement.

Une dérogation à l'interdiction de stationner place de la Bouquerie et rue Eugène Brunel (zone piétonne) est accordée aux jours et horaires prévus au présent arrêté à Madame Fabienne MATHIEU pendant toute la durée de l’autorisation Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons. Les emplacements seront matérialisés par des panneaux de signalisation temporaire et protégés par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et de type K8) et pourront être délimités par des barrières.

Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de mobiliers ou de tout autre objet sur la voie publique. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et

de son personnel.

En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.

L'affichage réglementaire, la mise en place de barrière et/ou de panneau pour la réservation d’emplacement devront être effectués par Madame MATHIEU au moins 48

heures avant la date de début du déménagement.

Article 4 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, devra être adressée à Madame le Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation.

Article 5 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il est personnel et incessible.

Article 6 : La signalisation réglementaire mise en place, le balisage et la protection du déménagement et de l'emménagement seront conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La personne responsable du déménagement qui pourra être appelée pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait du déménagement est : Madame Fabienne MATHIEU Téi 06.23.35.08.56. Mèl :

fabienne.mathieu@club-internet.fr

Article 7 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.

Article 8 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place de la signalisation réglementaire.

Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée du déménagement.

Article 11 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l’article R.417-10 du code de la route.

Article 12: En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout véhicule contrevenant à l'interdiction de stationner prévue au présent arrêté pourra faire l’objet d’une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de police judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 012897 Tél : 04.90.74,00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairñie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le

lieu du déménagement ou de l'emménagement pendant toute sa durée.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Maire

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence

de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 15 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Commandant

de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le Chef de la police municipale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la

forme administrative à Madame Fabienne MATHIEU. || sera dressé procès-verbal de cette notification.

Fait à APT, le 06 octobre 2022.

Par délégation de Madame le Maire,

Monsieur André LECOURT,

Conseiller municipal chargé de

l'occupation du domaine public.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012897 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 313