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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D270623 11
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D270623 11)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
PN
CC A À
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 33
Excusés : 5
Pouvoirs : … 9
Votants : … 42
- dont « pour »:… 42
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Envoyé en préfecture le 29/06/2023 ä
Reçu en préfecture le 29/06/2023 \@
Publié le
ID : 040-200030435-20230627-D270623_11-DE
Séance du 27/06/2023
Délibération N°270623/11
Le 27 juin 2023 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire
sur l’Adour, convoqués le 21 juin 2023, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Philippe BRETHES
à GEE RIVIERE.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU Corinne,
PELLARINI Philippe, DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence,
LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET
Cédric, DEHEZ Gérard, CASTAING Marie Laurence, LARRAT Nicole, LAMOTHE Michel,
LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES
Philippe, BAQUIE Pascal, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT
GERMAIN Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, SILVEIRA
MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoît.
BARRAUD Danielle, CAZABAN Yves,
Pouvoirs : MECHIN Isabelle à LAFFITTAU Corinne,
SOUC Jean Claude, à LAGRAVE Xavier,
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
MARTIN Didier à DARRIEUMERLOU Nathalie,
SAINT GERMAIN Paulette à GACHIE Florence,
DUCONGE Joëlle à BERDOULET Cédric,
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe,
CAMPAGNE Jean Luc à DUFAU Jean Jacques,
LAMARCADE Lydie à DOREILH Jean Paul,
Excusés : BARRAILH-LAFARGUE Vincent, BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia, Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 040-200030435-20230627-D270623_11-DE
Objet : Modalités de la taxe de séjour à partir du 1° janvier 2024 LE
Le Président de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour expose les dispositions des articles L.
2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités
d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 76 de la loi des finances pour 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
DECIDE d’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel
c'est-à-dire les natures d'hébergements suivantes conformément à l’article R. 2333-44 du CGCT :
1° Les palaces
2° Les hôtels de tourisme (dont auberges collectives)
3° Les résidences de tourisme
4° Les meublés de tourisme
5° Les villages de vacances
6° Les chambres d'hôtes
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques
8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
9° Les ports de plaisance
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas
des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1' janvier au 31 décembre inclus ;
09)
DECIDE d'appliquer des périodes de déclarations et de reversement mensuelles à déclarer et reverser au
15 du mois M+1 pour la période du mois M.
Ref.
201
524
Berger-Levr Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 040-200030435-20230627-D270623_11-DE
FIXE les tarifs à :
Tarif par personne et par nuit
(hors taxes additionnelles)
Palaces
4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3.00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1.20 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 0.90 €
&et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 0.80 €
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans 0.60 €
des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristique par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air 0.20 €
de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
ADOPTE le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente
de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus,
FIXE le loyer minimum par nuit à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe
de séjour à 10 €
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances
publiques.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES Communau
J'Airn e
Aire sur Adour