unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 03 032

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 03 032 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 03 032)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 |

Publié le M [O8] 205" S'LO=

ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_032-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDÉE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_03_ 032

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nornbre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars, à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à SAINT-SIGISMOND, en session ordinaire, sous la

Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 26 février 2025

- Titulaires : 22

- Suppléants : 4

Excusés ayant donné pouvoir : 7

Votants : 30

PRÉSENTS :

-_ M, BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de là commune du Mazeau

- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement Mme POUPLIN Adeline)

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

. M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

. M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M, DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M, GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

. Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALUER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël) M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)

Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à M. MERCIER Georges)

M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles)

Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d’Autise (donne. pouvoir à M. POITIERS

Patrice)

M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD Michel)

àEnvoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le A4 loS /2525" S'LO

ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_032-DE

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix {donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. DELAHAŸE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET: PACTE TERRITORIAL DE L'ANAH DANS LE CADRE DE LA REFORME 2024 DU SERVICE PUBLIC DE L'HABITAT : VALIDATION DE LA CONVENTION DEFINITIVE ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur GUILLON.

Monsieur GUILLON rappelle qu'afin d'accélérer la rénovation énergétique des logements, l'Etat a lancé une réforme pour donner une nouvelle impulsion au Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH), en proposant aux collectivités de s'engager, à partir du 01/01/2025, dans un nouveau dispositif d'intervention programmé par la signature d'un Pacte Territorial France Rénov’. Cette contractualisation permettra l'accès à des financements de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), et autres partenaires locaux, pour financer le suivi animation des Espaces Conseil France Rénov' et les missions d'accompagnement des projets de rénovation de l’habitat privé. Le SYDEV, partenaire de la Communauté de Communes, est également en parallèle accompagnateur et financeur de ce Pacte.

Ce nouveau projet, qui remplace l'Opération Programmée de l'Habitat prend désormais la forme d'un Pacte Territorial. 1! vise à déployer pleinement France Rénov’ dans toutes ses composantes et à contribuer à inciter un maximum de ménages à réaliser des travaux ambitieux adaptés à leurs besoins. Les objectifs du Pacte sont les suivants :

- Un service public accessible à toute la population,

- Une offre de service homogène et harmonisée sur l'ensemble du territoire, - Un déploiement adapté à chaque contexte territorial.

Pour répondre à ces enjeux, le Pacte est composé de trois volets de missions :

1- La dynamique territoriale: pour mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires {publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) 2- L'information, conseil et orientation des propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient leurs revenus 3- L'accompagnement (volet facultatif que la Communauté de Communes a souhaité prendre en charge); pour permettre à la collectivité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions à maitrise d'ouvrage sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation de logements ou de résorption de l'habitat indigne.

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu le Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement (PDHH), adopté par l'arrêté n°22-DDTM85-183 du 09 juin 2022,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DELOS3CS171224 déterminant les règles financières de soutien des Espaces Conseil France Rénov’ à compter du 1er janvier 2025,

Vu le guide financier du SYDEV et ses annexes,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par délibération du Conseil de Communauté n°2023CC-02-005,

ëEnvoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 ÿ

Publié le A4 09 { 22S S LOT

ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_032-DE

Vu la délibération de la Communauté de Communes n°2024CC_09_153 du 17 septembre 2024, validant le

principe du lancement d'un Pacte territorial France Rénov’,

Considérant la convention dont Monsieur le Président donne lecture,

Monsieur le Président demande au Conseil :

- _ D'approuver la convention relative au Pacte territorial France Renov' de la Communauté de Communes.

- D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention, après approbation par la Commission

Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Vendée, et l'ANAH.

___ D'autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides de l'ANAH et du SYDEV.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- Approuve la convention relative au Pacte territorial France Renov’ de la Communauté de Communes,

telle que jointe en annexe de la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention, après approbation par la Commission Locale

d'Amélioration de l'Habitat de la Vendée, et l'ANAH.

-_ Autorise Monsieur le Président à solliciter les aides de l'ANAH et du SYDEV, et à signer tout acte s'y

rapportant.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 4 mars 2025

Le secrétaire HF séance, Le Président es f

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de ss publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecaurs citoyens thttps://www.telerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 3

Publié le S LC

1D : 085-248500563-20250304-2025CC_03_032-DEEnvoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le At 58 1285" SL07

ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_032-DE

En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Traternité

Agence

nationale anan

de l'habitat

js Vendée

. Sève SYD

VENDÉE PRÊTS

Convention de Pacte territorial - France Rénov'’

Espace Conseil France Rénov’ de la Communauté

de Communes Vendée Sèvre Autise

Période du 16/02/2025 au 15/02/2030Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_032-DE

La présente convention est établie :

Entre la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, maître d'ouvrage de l'opération, représentée par Michel BOSSARD, Président

Monsieur le préfet de département de la Vendée, représentant de l'État et délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;

Le Département de la Vendée, représenté par son Président, Monsieur Alain LEBOEUF, en application de la convention de délégation de compétence du 11 juin 2024, prévue à l’article L 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;

L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du Département de la Vendée et dénommée ci-après « Anah » ;

et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3 rue du Maréchal Juin à la Roche-sur-Yon, représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU, en vertu de la délibération du Bureau n°DELxxxxx en date du 5 décembre 2024,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu le Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement (PDHH), adopté par l'arrêté n°22-DDTM85-183 du 09 juin 2022,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DELO53CS171224 déterminant les règles financières de soutien des Espaces Conseil France Rénov’ à compter du 1er janvier 2025,

Vu le guide financier du SYDEV et ses annexes,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par délibération du Conseil de Communauté n°2023CC-02-005 ;

Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 11 septembre 2024, validant le principe du lancement d’un Pacte territorial France Rénov’,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du …, autorisant la signature de la présente convention,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Vendée, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du …

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du …Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le S L O0

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Il a été exposé ce qui suit

Table des matières

Préambule sie sssssssessnsncsnenecemsennennenesenepeneseeseteneneneneseeeneneneenemeeneennees 4 Chapitre I - Objet de la convention et périmètre d'application 5

Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ...........,.,.., 5 1.1. Dénomination de l'opération... ss 5 1.2. Périmètre et champs d'intervention ss sssisissesssess cn 6

Chapitre II - Enjeux de la convention de PIG PT-FR'................ snnsnnensensmsemennnnene 7 Article 2 - Enjeux du territoire .........,,..ssssssssssssssssssesrsnessessesneseneeeneneenenmeneenenns 8 2.1 Le CRTE... ms sssssnsseneneonenanuenenmeneenemmeenessescsanoneeneenenaneneneenesenennenseoeneenenss 8 2.2 Le Plan Climat Energie Territorial... inserer 8 2.3 L'ORT ssscessccrsereosesneneenusnnnee memes meer eesssenese ess nesmenssssen seen éeneneneneneeness 9

Chapitre III - Description du dispositif et objectifs de la convention PIG.....,.9 Article 3 — Volets d'action... ses sssssssesseneneneneeneeeeneeeneneneenense 9 3.1 Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages

et des professionnels 44, éssserssserneneeessessneseseenenseensense 9 3.2 Volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des ménages (ECFR').. . 13 3.3 Volet relatif à l'accompagnement des ménages... .16 Article 4 - Objectifs quantitatifs globaux de la convention 17

Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires mn. ee nn RO Un ne nn nn nn nn ne nn nn nn nan seen nn een enesnnennnennnnnnennr L'O

Article 5 - Financements des partenaires de l'opération... 19 5.1. Règles d'application... ss sssssssssssssisressssssesresesnseeeneneee cernes 19 5.2. Montants prévisionnels ............,.,..,.4.444 sisi erseneseseeeseee ere 21

Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation... nnnnsnnnnnnenmnnesennmnnnnnnnnnnnns 24 Article 6 - Conduite de l'opération... sis ssssssssssesesscesessssesneseeutensssses 24 6.1. Pilotage de l'opération ss sssssssssssereesesseseeenses nes 24

6.2. Mise en œuvre opérationnelle sis issssssssreseeenns mens 25

6.3. Évaluation et suivi des actions engagées... 25

Chapitre VI - Communication... Massa name nee nnnnnr. 27 Article 7 - Communication ss sssssissssssrsecreeensneseeneneensseeseeneeceneeseeneemeneenmeneenees 27 Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation... nunonsses name ETRRTTE Sn nn nn nn nn 0000000 ACTE TE CELCELELE 28

Article 8- Durée de la convention sis ssssssssessssessoensenesnsesecemessenseseures 28 Article 9 - Révision et/ou résiliation de la convention ...........,,,,,,,,,. sisi 28 Article 10 - Transmission de la convention... 28Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

L

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Préambule

Créée en 1992, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise regroupe 16 553

habitants (population totale 2022) répartis sur 15 communes de 210 à 4 153 habitants. Située au sud-est du Département de la Vendée, en limite des départements de Charente Maritime et des Deux-Sèvres, elle profite de la proximité des pôles urbains de Fontenay-le- Comte et de Niort. Ce territoire rural dispose d'un patrimoine naturel et architectural riche (Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, abbayes de Nieul-sur-l’Autise et de Maillezais, centre minier de Faymoreau...) ainsi que de paysages variés : bocage, plaine, marais. Ses compétences générales sont les suivantes :

- Développement économique (Zones d'activités)

- Aménagement de l’espace communautaire

- Logement et habitat

- Elimination et valorisation des déchets des ménages

- Protection de l'environnement et de la qualité de vie

- Tourisme

- Culture

- Enfance-jeunesse et solidarité

- Bâtiments

En matière d'habitat, la Communauté de Communes dispose des compétences suivantes : - Politique du logement social d'intérêt communautaire

- Politique en faveur du logement des personnes défavorisées

- Mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans le domaine de l'habitat - Collecte des demandes de logements sociaux des communes

- Garantie d'emprunt pour les organismes HLM (30% maximum du prêt)

- Versement de la cotisation au Fonds de Solidarité

La politique de rénovation de l'habitat privé de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise s'inscrit dans le cadre de la délégation du Département de la Vendée, dans un objectif commun d'amélioration du parc de logements existant, d'amélioration de la qualité de vie de ses habitants, d'attractivité des jeunes ménages et du développement de l'offre locative.

Forte d'une politique habitat riche de plusieurs opérations Habitat (OPAH, ORAH, depuis 1997), la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise lance aujourd’hui son Espace Conseil France Rénov.

Les politiques de rénovation de l'habitat privé, notamment à travers les OPAH, répondent à de forts besoins qui s'expliquent par la typologie de l'habitat sur le territoire avec les

spécificités suivantes :

- Le parc de 8 427 logements est composé pour 96,8% de maisons individuelles.

- 77,3 % des logements sont occupés par le propriétaire.

- Le parc est dominé par les résidences principales (82%).

- Le taux de vacances de 8,6 % est relativement conséquent par rapport au

département (5,3%) mais similaire à la moyenne nationale.

- Le territoire présente un parc de logements anciens avec près de la moitié du parc

construit avant 1970 dont 31,1% avant 1919. Le parc récent construit après 2006 représente 13,5% de l’ensemble.

- Les logements sont relativement grands avec 58,5% du parc composé de logements 5 pièces ou plus et seulement 3.5 % de logements d'une ou 2 pièces.Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 .

Publié le S L0 bé 4

ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03 032-DE

Les différents dispositifs mis en place ont permis de faire connaitre les aides et

l'accompagnement proposés aux habitants et d'assurer le développement du nombre de projets.

"€ programmes Habitat

ORAH OPAH OPAH OPAH

Poe REC n 2015-2019 DPOP NY EETENECI)

PB "M 156 180 229 273 Coût des travaux À 1145874€ 2 041 841€ 3 543 690 € 8142275€

is 250 577 € 960 420 € 1434 188€ 4016 077€ Subventions

Po @ 10 40 40 56

Coût des à 453 190€ 1 906 694 € 2570 555€ 4 368 407€ travaux

æ 67 741 € 896 406 € 1149556 € 1736 967€ Subventions

L'action de la Communauté de Communes s'’insère dans l'écosystème d'acteurs du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) de Vendée. La Délégation locale de l'Anah, le Département de la Vendée, délégataire des aides à la pierre, et le SYDEV animent le réseau vendéen France Rénov’ et interviennent en appui à l'ingénierie des Espaces Conseils France Rénov’.

La présente convention prend le relais de l’'OPAH qui prenait fin le 15 février. Les nouvelles dispositions d'accompagnement qui suivent prennent donc effet au 16 février 2025.

À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :

Chapitre I —- Objet de la convention et périmètre d'application

1.1. Dénomination de l'opération

La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, l'État, le Département en tant

que délégataire Anah et le SYDEV décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte territorial France Rénov’ de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.1.2.Périmètre et champs d'intervention

Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le S LG

ID : 085-248500563-20250304-2025CC 03 032-DE

Le périmètre de la présente convention couvrira tout le territoire de la Communauté de Communes, à savoir les communes suivantes : Puy-de-Serre, Faymoreau, Saint-Hilaire- des-Loges, Xanton-Chassenon, Rives d'Autise, Saint-Pierre-le-Vieux, Bouillé-Courdault, Benet, Maillezais, Liez, Vix, Maillé, Damvix, Saint-Sigismond, Le Mazeau

\ No ST Dr à v De À - tien eraoux-en-Gètlje ) ) J np te BA Snc4launceaes-N es —SAnr-Hilaire-de-Voust 4 Scé f

Sain{ aurent-de-la-Salle CyrdesGits D € 7

f > ( Vouvant Marillel Lebussea

Lu Beugnon-Fhireuit Saim-Martin des Foniaines Bourneau

Marsais-Sainte-Radégonde

Mervent Fenjoux

L'Herrnenauit Foussas-Payré Saint-Laurs Puiardy

Pauilté Sérlgné 4-Maixent-de-Beusré

Prspne L'orbrie

CG Val de Gétine

Petasse : intra ph Coulonggi-sur-d'Autize

Longèves —{ Saint-Hilaire. Ardin , + des-Loges Béceleuf

Légende: Fontensy-le-Comta Xantor-

Le Langon Chassenon Limites administratives:

Authay-sur-Vendée TA [1 EPCI T7) . ©] autres EPCI ] é_ Faye-sur-Ardin [ic

Saint-Martin-dé-Fra gneà f D « ii mures / = Surtn

Sant-Fompain / D Les Velluire-sur-Vendée Rives | Saintdouenne

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Il est à noter que le territoire Vendée Sèvre Auti se compte 6 626 résidences principales privées (source de la donnée INSEE 2024 - données 2021).

Les champs d'intervention sont ceux couverts par le Pacte Territorial, pour tous les ménages :

Actions d'amélioration du parc locatif privé

Rénovation énergétique des logements privés

Adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap Actions en direction des logements indignes

Actions ciblées en direction des copropriétésEnvoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 .

Publié le S 10

ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03 032-DE

La prestation de service s'articule autour des trois volets du Pacte Territorial

Information

Dynamique Conseil

Orientation territoriale

De manière générale l'opérateur remplira l'ensemble des missions d'information, d'animation et de suivi du Pacte pour tous les publics :

e Missions de communication et d'aller-vers,

°< Missions d’animation-information-coordination,

*« Missions de repérage et diagnostic,

+ Missions d'accompagnement sanitaire et social des ménages,

+ Missions d'assistance technique, financière et administrative,

° Missions de coordination opérationnelle.

Une première information de premier niveau pourra être assurée par la Communauté de Communes, ainsi qu'une partie des missions de communication et d'aller-vers et de coordination du dispositif.

Chapitre II - Enjeux de la convention de PIG

Article 2 - Enjeux du territoire

La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise mène depuis de nombreuses années une politique engagée dans le domaine de l'habitat. Les objectifs principaux poursuivis tout au long des différents dispositifs mis en place sont :

- Lutter contre l'habitat indigne et très dégradé,

- __ Résorber le parc de logements vacants,

- Produire (en réhabilitation) des logements locatifs à loyers conventionnés, - Lutter contre la précarité énergétique,

- Améliorer la performance énergétique des habitations,

-__ Adapter les logements à la perte d'autonomie d'une personne âgée, à mobilité réduite ou handicapée,

- Aider à l'accession à la propriété en centre-bourg.

La Communauté de Communes a longtemps financé sur fonds propres des aides à l'investissement des propriétaires occupants et bailleurs pour favoriser les économies d'énergies.

Dans la continuité, la CCVSA continuera d'apporter un soutien aux propriétaires bailleurs.

La politique de l'habitat menée par la Communauté de Communes s'inscrit dans le cadre de plusieurs documents stratégiques.Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

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2.1 LE CRTE : Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique

Le CRTE a vocation à traiter l'ensemble des enjeux du territoire, dans une approche transversale et cohérente, notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilité, d'accès au service, de développement économique, d'emploi, d'agriculture, d'aménagement numérique, d'accessibilité des services et des soins,-d'attractivité, de stimulation de l'activité des bourgs-centres et d'amélioration de la mobilité.

Les thématiques liées au logement ont été mises en avant par les élus comme une des priorités du territoire :

- L'accès au logement, en raison notamment du nombre de logements vacants et du manque d'offre locative sur les petites surfaces.

- La planification. Cette question est d'autant plus importante dans le cadre du respect des objectifs de la loi Zan et du lancement de la révision du Scot à compter de début 2025),

La question de l'habitat a également été traitée par le projet de territoire, tant en matière de performance énergétique que d'accessibilité des logements ou de sobriété foncière. L'accélération récente d'une certaine pression sur le marché de l'immobilier préoccupe de plus en plus les élus, les employeurs, et la part des habitants qui sont en recherche de logement, avec en toile de fond la question de l'accessibilité de l'habitat et, en conséquence, l'attractivité même du territoire. Cette question se cristallise en particulier autour de la question du locatif.

À cela s'ajoute un autre enjeu : celui de la performance énergétique des bâtiments qui pourrait, dans les années à venir, bouleverser le paysage de l'immobilier.

2.2 Le Plan Climat Air Energie Territorial

En 2019, la Communauté de Communes s'est engagée de manière volontaire dans la réalisation d’un PCAËET : l'objectif de ce projet est d'identifier les enjeux climat-air-énergie du territoire, puis d'élaborer un programme d'actions en faveur de la transition en lien avec les acteurs du territoire.

6 axes stratégiques ont été identifiés :

1. Devenir un territoire à énergie positive, en réduisant les consommations énergétiques et en augmentant la production d'énergies renouvelables. Cet axe comprend les fiches-action autour de l'habitat

2. Limiter le changement climatique, en réduisant les gaz à effet de serre non énergétiques et en favorisant le stockage du carbone

3. Lutter contre la pollution de l'air, intérieure et extérieure, en améliorant la connaissance des émissions de polluants et en sensibilisant la population sur les risques

4. Favoriser une économie durable, locale et circulaire, en développant l’'approvisionnement en produits locaux et en réduisant les déchets 5. S'adapter au changement climatique, en réduisant la vulnérabilité des secteurs sensibles aux impacts

6. Communiquer et promouvoir les initiativesEnvoyé en préfecture ie 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 .

Publié le S LO 9

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La question de la rénovation de l'habitat est donc transversale à tous les enjeux du PCAET.

2.3 L'Opération de Revitalisation du Territoir

La commune de Benet, soutenue par la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, a souhaité s'engager dans le programme Petites villes de demain. Les deux collectivités ont signé à cet effet une convention d'adhésion avecl'Etat et différents partenaires le 14 avril 2021 dont le but est l'aménagement du territoire et la redynamisation des centres bourgs. Ce projet de redynamisation porte l'ambition politique et stratégique du territoire à déployer un nouveau cercle vertueux, facteur d'attractivité et d'amélioration du cadre de vie, afin de recentrer les fonctions compatibles avec la vie dans les bourgs, et réinvestir les potentiels délaissés.

Les objectifs d'amélioration de la qualité environnementale de l'habitat, la redynamisation des centres-bourgs le développement des énergies renouvelables font partie des priorités de cette ORT.

Cet engagement collectif est traduit dans la convention-cadre Petites villes de demain valant convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 6 juillet 2022.

Au cours de l’année 2024, les communes de Rives d'Autise, Saint-Hilaire des Loges, Damvix ont souhaité rejoindre l'ORT ; l'avenant à la convention d'ORT est en cours de signature.

La Communauté de Communes s'est dotée d’un PLH qui a pris fin en 2022. Il a été choisi de ne pas le renouveler dans l'attente de la réalisation d'un PLUI avec un volet Habitat.

Par ailleurs, le Syndicat Mixte Sud-Vendée Développement avait approuvé son SCOT en 2021, celui-ci fait l'objet d’une révision lancée en 2025.

Chapitre III - Description du dispositif et objectifs de la convention PIG

Article 3 — Vol 'acti

3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des

professionnels

3.1.1 Descriptif du dispositif

Le Pacte territorial va toucher une multiplicité d'acteurs aux logiques et aux attentes variées, ce qui nécessite d'assurer des actions d'informations, de concertation et d'animation fortes pendant toute la durée du dispositif, Ces actions visent, en premier lieu, les habitants et les propriétaires ciblés par le programme d'action mais également l’ensemble des personnes relais, professionnels ou non, pouvant renforcer l'impact opérationnel.

On peut distinguer :

.e l'information à destination des propriétaires bailleurs et occupants. Elle s'appuie sur les relais d'information (journal municipal, radio locale, permanences en mairie...) ou via les commerçants, associations de quartier, aides à domiciles ;

« l'information et la sensibilisation des milieux professionnels de l'immobilier (notaires, banques, syndics, agences immobilières….). Elle a pour objectif de mobiliser des propriétaires ou des investisseurs ou de toucher des propriétaires géographiquement éloignés ;Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le S L C

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° l'information et la sensibilisation, voire la formation des milieux professionnels du bâtiment. Elle est réalisée en lien, notamment, avec la chambre de métiers et les organisations professionnelles (CAPEB, FFB..), en particulier sur les techniques de travaux en matière d'économie d'énergie ou par rapport à des exigences patrimoniales ou techniques particulières ;

° l'information et la sensibilisation des élus et techniciens des Mairies et CCAS/CIAS, services sociaux départementaux, évaluateur APA, ou coordination avec des instances comme la MDPH qui ont un rôle d'orientation des administrés vers l'Espace Conseil France Rénov’.

La Communauté de Communes souhaite poursuivre ses actions de communication et d'« aller-vers » tous les publics.

Actions annuelles auprès des habitants (réalisées en externe via l'opérateur retenu dans le cadre du marché) :

- Ateliers thématiques (ma rénovation performante/comment rénover local/l'autoconsommation d'énergie/j'adapte mon logement pour bien vivre chez moi/l'investissement locatif) avec quizz interactif,

- 2 journée portes ouvertes : visite d’un logement rénové avec présence des acteurs de la rénovation et du financement (sur inscription jusqu'à 30 personnes par 2 journée),

- Concours photos : « avant-après » travaux etc.,

-_ Forum « bien vieillir »,

- Permanences décentralisées : sur un marché, lors d'une manifestation.

Budget prévisionnel : 2 000 euros par an

Information annuelle auprès des artisans et professionnels du milieu du bâtiment (opérateur) :

-__ Newsletter semestrielle (bilan d'activités, évolution récente, 1 exemple marquant) - Réunions décentralisées d'informations générales dans les zones d'activités et artisanales ou des lieux de rencontres des professionnels

- Casse-croûte de la rénovation ;: réunions thématiques d'échange sur la pause méridienne pour accompagner les professionnels du territoire

-__ Relancer les réunions conjointes avec la FFB/CAPEB/CAUE dans l'optique d'accroitre les labellisations RGE

- Dépliant petit format sur l'accompagnement de l'Espace Conseil France Rénov': distribution aux artisans pour qu'ils l’ajoutent à leurs devis.

Budget prévisionnel : 1 500 euros par an

-__ Temps d'échange annuel auprès des professionnels de l'immobilier, -__S'associer aux réunions locales des banques et agences immobilières lors de leurs rencontres annuelles,

- Newsletter semestrielle (bilan d'activités etc.)

- Distribution des dépliants petits formats à l'intention des futurs acheteurs

Budget prévisionnel :1 500 euros par an

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Reçu en préfecture le 10/03/2025 .

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J

Réunion de présentation annuelle des ressources de l'Espace Conseil France Rénov avec formation des agents du territoire et acteurs sociaux pour une meilleure

orientation des ménages

% journée en immersion des agents d'accueil sur ce qu'apporte l'opérateur

(visites/conseils/évaluation/diagnostic/financement),

Dossier « ressources » actualisé en libre accès des agents pour permettre d'avoir les informations à jour,

Visites d'opérations témoins, avec l'idée de mettre le projecteur sur chaque

thématique de l'opération (locatifs, rénovation énergétique, adaptation...) pourront être organisées en présence des élus, des partenaires du programme, des

professionnels de l'habitat en alternant ces visites dans les différentes communes.

Budget prévisionnel : 1 500 € par an pour l'opérateur + 200 € pour la régie

COUT COUT

MISSIONS UNITE | QUANTITÉ | LLTuuRE | HT/AN

VOLET 1 - DYNAMIQUE TERRITORIALE AUPRES DES MENAGES ET DES PROFESSIONNELS

Appui de la CCVSA pour la communication du dispositif

PILOTAGE DE L'OPERATION

Participation au COPIL Nombre 1 400 € 400 €

MISSIONS UNITE QUANTITE | COUT UNITAIRE COUT HT/AN

Participation au COTECH Nombre 4 400 € 1 600 €

Bilan annuel ou bilan final Unitaire 1 1 000 € 1 000 €

Plan de communication annuel (projet)

Année

| Trimestre 4

Conférence de presse | |

Préparation des

supports de

communication

Formation/information

des agents

Publication bulletins,

réseaux sociaux...

Réunion publique

(générale ou ciblée)

Ateliers professionnels

RDV artisansEnvoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

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Sensibilisation (balade X thermographique)

Communication (visite X logement témoin)

Manifestation (forum, |. x IN EE salons) |

3.1.2 Repérage des ménages prioritaires

En plus des moyens classiques de sensibilisation, l'opérateur est missionné pour repérer des ménages éligibles grâce à l'exploitation des données des Fichiers Fonciers. Une exploitation à la parcelle cadastrale permettrait de réaliser une cartographie à l'échelle communale par période de construction, nature d'occupation, typologie de bien, état du logement etc.

Ce repérage aurait notamment pour but de cibler les ménages prioritaires (en situation de précarité énergétique notamment) qui, après avoir fait l’objet d'une vérification sur le terrain, pourraient éventuellement faire l’objet d'un courrier personnalisé. Le public des propriétaires bailleurs sera également ciblé afin d'encourager à la rénovation et ainsi réduire le taux de vacance.

L'opérateur travaillera également en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs du territoire, notamment les élus et les acteurs sociaux qui ont déjà connaissance de ménages en situation de précarité pour identifier les situations d'habitat indigne ou de grande précarité énergétique.

A la suite d'un signalement ou d’une situation constatée comme potentiellement indigne ou très dégradée, une visite sera automatiquement réalisée par l'opérateur.

En parallèle des actions menées à l'échelle intercommunale, les acteurs du Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH) que sont la Délégation locale de l’Anah, le Département de la Vendée et le SYDEV assurent des actions d'animation à l'échelle départementale (réseau MAR, réseau France Rénov’, lien avec les acteurs départementaux et régionaux comme les fédérations d'artisans, les organismes bancaires, les partenaires médico- sociaux, etc.) ainsi que des actions de communication générales ou spécifiques (Forums Bien Vieillir à domicile..). Ils peuvent également intervenir en appui des actions de communication et d’aller-vers locales.

Actions de médiation à destination des locataires et propriétaires bailleurs : A l'échelle départementale, le Département de la Vendée cofinance un service de conseil juridique neutre et gratuit porté par l'ADILE pour toutes les questions relatives au logement et notamment à la location.

Repérage et information préventive :

En ce qui concerne le repérage des ménages en situation de précarité énergétique et sociale, le Département de la Vendée sensibilise à la rénovation et à l'adaptation de l'habitat ses travailleurs sociaux au sein des Maisons Départementales des Solidarités et de la Famille (MDSF) réparties sur l'ensemble du territoire vendéen, et les outille pour repérer et renvoyer les ménages vers les ECFR.

Repérage des situations d'habitat indigne et de précarité énergétique : Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) copiloté par l'Etat et le Département de la Vendée assure le suivi des signalements d'habitat indigne et de précarité énergétique sur l'ensemble du territoire vendéen, et conseille les intercommunalités et les communes dans la mise en œuvre de mesures préventives ou coercitives. Il organise également des actions de sensibilisation et d'information à destination des acteurs locaux 12Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 0 à

Publié le S L

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sur cette thématique (collectivités...)

3.1.3 Indicateurs et Objectifs

Le suivi des indicateurs sera présenté lors des comités de pilotage et à chaque fin d'année.

Seront exposés :

-Le nombre de Prises de contact dans le cadre des actions de la Dynamique territoriale -Le nombre d'animations

- Le public touché (type de travaux, type de ménages...)

- Et tout autre indicateur jugé pertinent par l'opérateur.

3.2. Volet relatif à l'information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR')

3.2.1 Descriptif du dispositif

+ Le conseil et l'assistance auprès des bénéficiaires

Il s'agit de l'information de 1°’ niveau et de l’entretien personnalisé avec le ménage pour répondre à ses interrogations, définir son projet et orienter le cas échéant.

L'accueil de la Communauté de Communes pourra assurer un premier degré d’information pour un aiguillage vers l'opérateur mais la totalité de la prestation est prise en charge par l'opérateur.

Les missions d'information-conseil permettent d'apporter les réponses à tous les ménages (propriétaires occupants et bailleurs, copropriétés) sur les enjeux :

-Techniques :

eles différents travaux de rénovation, notamment ceux adaptés aux spécificités du territoire : contraintes patrimoniales, bâti et typologie, avis sur les devis...

l'organisation d’un projet de travaux

ele réseau professionnel local et les repères de qualité (RGE, diagnostiqueurs ou auditeurs, AMO...)

les guides d'information existants,

- Financiers :

eles aides mobilisables pour l'assistance à maitrise d'ouvrage

eles aides mobilisables aux travaux

l'articulation entre les différentes aides existantes (rénovation énergétique, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou dégradé),

- Juridiques :

eles obligations du propriétaire en cas de vente ou de mise en location

eles autorisations de travaux à obtenir et les démarches administratives pour leur obtention

ela contractualisation avec les intervenants au programme de travaux, les assurances, garanties de construction, attestations à demander...,

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Reçu en préfecture le 10/03/2025

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=

- Sociaux :

eune organisation avec les France Services locaux pour une aide administrative et numérique,

- Lutte contre la fraude :

esignalement auprès de l'ANAH des Accompagnateurs Rénov’ frauduleux et de l'ensemble des acteurs frauduleux par les modalités existantes

eutilisation du Guide d'orientation des particuliers face aux fraudes à la rénovation énergétique.

a/ Accueil téléphonique et permanences

Un premier contact, téléphonique ou physique, pourra être pris par les habitants auprès du siège de la Communauté de Communes (aux horaires d'ouverture) mais les habitants seront orientés vers l'opérateur pour toutes les informations techniques.

L'opérateur joue un rôle stratégique et primordial dans la bonne mise en œuvre de l'Espace Conseil France Rénov’. Il assure la coordination de l'animation aussi bien au niveau des différents acteurs concernés par la démarche qu’en matière d'information et de conseil. L'Espace Conseil France Rénov’ centralisera les appels et sera chargé d'orienter les demandeurs vers la permanence du territoire.

L'opérateur assurera à minima une permanence tous les 15 jours sur le territoire de la Communauté de Communes. Afin de poursuivre la dynamique mise en place lors de la précédente opération, les permanences auront lieu au siège de la Communauté de Communes les 2èmes et 4èmes mercredis de chaque mois de 10h à 12h sur rendez- vous majoritairement.

L'opérateur adaptera les temps de rencontres en fonction des besoins des dossiers.

Les bénéficiaires seront rencontrés lors des permanences. Il s'agira d’un premier contact permettant notamment d'établir l’éligibilité du demandeur et de l’informer des modalités d'aide et de dépôt du dossier.

En cas d'impossibilité des propriétaires, un rendez-vous pourra être pris par le prestataire avec ceux-ci en dehors des jours et des heures des permanences. De la même façon, l'opérateur se rendra à domicile lorsque la personne ne peut pas se déplacer.

L'opérateur devra être facilement joignable par téléphone. Des tests aléatoires pourront être effectués par la Communauté de Communes.

En cas d'absence du bureau, l'opérateur proposera une solution subsidiaire d'information des ménages (répondeur, transfert d'appels, calendrier partagé...). Par ailleurs, un délai de 15 jours est attendu pour avertir de l'annulation d’une permanence.

Ce RDV personnalisé se matérialise obligatoirement par un compte-rendu, qui sera remis aux ménages dans un délai de 15 jours.

A l'issue de ce premier entretien, un document de synthèse « Mon projet de rénovation » conçu par l'opérateur sera remis au demandeur. Il comprendra notamment : la liste des travaux souhaités ou préconisés, la liste des dispositifs d'aides mobilisables ou non pour leur projet, les principales conditions à respecter, la liste des documents nécessaires pour monter leur dossier, les coordonnées du chargé d'opération etc.

Dès le passage en permanence, un RDV à domicile pourra être proposé au porteur de projet.

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Reçu en préfecture le 10/03/2025

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L'opérateur sera chargé de faire remonter les informations de suivi à l’Anah, dans les modalités fixées par celle-ci.

L'opérateur devra se soumettre à la réglementation RGPD dans le traitement des dossiers personnalisés.

b/ Le conseil renforcé

o Les visites d'éligibilité a rogramme : la mission renforcée d’ i au

parcours des ménages (conseil renforcé)

A l’appui de la vérification des conditions d'éligibilité au programme, le prestataire réalisera systématiquement une première visite du logement/immeuble concerné, qui doit permettre :

- d'effectuer un pré-diagnostic,

- d'évaluer la situation sociale et financière du ménage,

- de sensibiliser les ménages à la nécessité de réaliser les travaux, - d'identifier la nature des travaux à réaliser et mesurer les contraintes techniques, - de présenter les financements mobilisables permettant leur réalisation, conformément aux objectifs du programme.

Chaque visite donne lieu à l’élaboration d'un rapport écrit de visite, dont le contenu est précisé dans les paragraphes ci-dessous.

L'a m nemen r les énergies solaires

L'opérateur devra proposer, dans le cadre de l'accompagnement des ménages aux projets d'installations solaires :

o Une information de 1er niveau par téléphone (temps estimé 10/15 min) :

fonctionnement panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques, sur les éventuelles aides publiques et privées mobilisables, coût moyen...

o Accompagnement personnalisé en permanence ou en visio ou sur site en vue de faire concrétiser le projet avec rendu d’une simulation (temps estimé 1h) : apporter un conseil personnalisé technique, financier et administratif pour la mise en œuvre du projet avec restitution d'un rapport fait sur un logiciel

adéquat :

= Technique : potentiel solaire du logement, différence solaire thermique

et Photovoltaïique, type de cellule photovoltaïque, typologie de

raccordement auto-consommation ou re-vente, dimensionnement et

puissance installation, orientation et inclinaison de la toiture,

recommandations diverses (architecturales, sur les devis, etc.), etc.

= Financier : aides financières mobilisables, contrat et tarifs d'achat

= Administratif : les démarches administratives et réglementaires, les

obligations du propriétaire.

o Rôle du Département de la Vendée

En tant que délégataire, le Département assure l'information des maîtres d'ouvrage de

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Reçu en préfecture le 10/03/2025

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Pactes territoriaux quant aux priorités d'intervention, aux conditions de subvention de

l’Anah et à leurs modulations locales. Il assure également l'information sur ses aides propres relatives à l'amélioration de l'habitat privé.

De même, la Communauté de Communes informe les co-signataires du Pacte territorial de ses aides aux travaux relatifs à l'amélioration de l'habitat privé.

La Communauté de Communes réoriente vers le Département les ménages qui solliciteraient une aide spécifique (hors Anah).

3.2.2 Indicateurs et Objectifs

Afin de suivre au mieux ce volet, l'opérateur devra mettre en place des indicateurs parmi lesquels :

- Nombre de contacts relatifs à une demande d'information

- Nombre de rendez-vous de conseil personnalisé

- Nombre de rendez-vous de conseil renforcé

-Le nombre de RDV en permanence

- Typologie des ménages rencontrés

- Délai moyen entre la première prise de contact et le rendez-vous de conseil personnalisé - Nombre d'orientations vers des accompagnements aux travaux : * Mon Accompagnateur Rénov’ prestations obligatoires et renforcées, AMO MaPrimeAdapt', AMO LHI

* MaPrimeRénov' Copropriété

MISSIONS QUANTITÉ | COUT UNITAIRE

VOLETS 2 - INFORMATION, CONSEIL ET ORIENTATION DES MENAGES

Conseil personnalisé aux ménages

Conseil personnalisé et renforcé aux ménages

en permanences Nb permanences 25 400 € 10 000 €

Conseil personnalisé à l'énergie solaire

Conseil personnalisé à l'énergie solaire avec

simulation Forfait 1 2 000 € 2 000 €

3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages

3.3.1 Descriptif du dispositif

L'accompagnement intervient à la suite de l'information-conseil et de l'éventuel appui au parcours (orientation). Le contenu des missions est détaillé dans les arrêtés ou délibérations ad hoc :

. Travaux de rénovation énergétique : se référer à :

o l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à là mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Délibération du Conseil d'Administration de l’Anah n°2023-50 du 6 décembre 2023

16Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 0 .

Publié le S L

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= Travaux d'adaptation se référer à :

oO Délibération du Conseil d'Administration de l'’Anah n°2023-50 du 6 décembre 2023

= Travaux sur du bâti dégradé se référer à :

o Délibération du Conseil d'Administration de l'Anah n°2023-50 du 6

décembre 2023

. Travaux en copropriété se référer à :

o Délibération du Conseil d'Administration de l'Anah n°2023-46 du 6 décembre 2023

= Travaux projets bailleurs se référer à :

o Délibération du Conseil d'Administration du l'Anah n°2024-02 et 03 du 13 mars 2024.

Le Département de la Vendée, en tant que délégataire, et en lien avec le service instructeur de la délégation locale de l'Anah, est sollicité pour éclairer l'accompagnement de dossiers complexes ou à enjeux économiques, sociaux, environnementaux ou techniques particulières, le cas échéant à travers l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat.

3.3.2 Objectifs

La description des actions sera accompagnée d'objectifs mesurables définis à l'article 4,2de la présente convention.

Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous.

OBJECTIFS PREVISIONNELS VOLETS 1 et 2 :

Année 1 Année2 Année3 Année4 Année 5

Nbre ménages premier accueil

re ménages conseil personnalisé

17Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

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OBJECTIFS PREVISIONNELS VOLET 3 (facultatif) :

PRIETAIRES OCCUPANTS

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Les indicateurs relatifs à ce volet seront les suivants :

-Le nombre de RDV à domicile

-Le montant de travaux engagés et les subventions déclenchées

-Le bilan des améliorations énergétiques (étiquettes DPE)

-Le nombre de suivi de dossiers habitat insalubres ou indignes

-Le nombre de locatifs créés.

18Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 :

Publié le S LO *

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Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires.

Article 5 —- Financements des partenaires de l'opération

5,1. Règles d'application

5.1.i. Financements de l'Anah

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les

modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération, découlent de la

réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le

délégataire de compétence.

Sur le territoire de la Communauté de Communes, le Département de la Vendée, en tant que délégataire, définit les priorités d'intervention et les conditions d'attribution des aides de l’Anah, et en attribue les subventions.

Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à

l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la

prime de transition énergétique, ainsi que de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont

susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.

5.1.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage

+ Les aides directes de VSA

Dans la continuité des actions menées lors des précédentes OPAH, la Communauté de Communes s'est prononcée en faveur de certaines aides directes :

- Pour tous les propriétaires : Une aide de 700 euros par logement pour la mise aux normes de l'assainissement individuel pour les propriétaires privés d’un logement existant dont l'installation d'assainissement est classée 1 ou 2. (Les travaux liés au changement d'affectation d'un bâtiment ou à l'extension d’une installation ne seront pas éligibles.).

-Pour les propriétaires bailleurs : les dossiers travaux s'insérant dans un parcours conventionné : une prime de 2 000 € en complément de l’Anah.

- Pour les propriétaires occupants : le co-financement du dispositif ECO PASS pour favoriser l'accession dans l'existant : aide de 1 500 euros par logement.

19Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_032-PE

5,1.3 Financements du SYDEV

Le secteur résidentiel, en Vendée, est le second poste de consommation énergétique après le transport. Agir sur le parc de logement existant est donc une nécessité, c'est pourquoi face à cet enjeu majeur, depuis 2016, les élus du SYDEV ont décidé de soutenir activement la mise en œuvre des Guichets de l'habitat sur le Département, en apportant un accompagnement technique mais aussi financier aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Vendéens, et ainsi permettre à tous les ménages d'être conseillés dans la rénovation de leur logement.

Ce soutien technique et financier des Guichets de l'habitat reste à ce jour une priorité pour le SYDEV, qui souhaite le poursuivre dans le cadre du Pacte Territorial. Aussi, à compter du 01/01/2025, les modalités de financement ingénierie du SYDEV à destination de l'EPCI maitre d'ouvrage de l'ECFR sont détaillées en annexe 1.

5,1.4 Financements du Département de la Vendée

Le Département de la Vendée porte des programmes d'aide aux travaux sur ses fonds propres.

Les conditions relatives aux programmes d'aide du Département de la Vendée et les taux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions des règlements.

Ces programmes concernent, à la date de signature de la présente convention et à titre indicatif :

" Le programme Rénovation énergétique de l'habitat privé : aide aux travaux énergétiques des propriétaires occupants 250 €.

= L'adaptation des logements et prévention de la perte d'autonomie : aide aux travaux pour les propriétaires occupants de 20% du montant HT, plafonnée à 1 000 €.

La lutte contre l'habitat indigne des propriétaires occupants impécunieux : aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € / logement.

ECO PASS : favoriser l'accession dans l’ancien : aide de 1 500 € / logement.

La sortie de logement vacant locatif conventionné : aide de 1 500 € / logement.

Habitat intergénérationnel et solidaire : développer des formes alternatives d'habitat adapté aux séniors, aide égale à 25% du coût des travaux, plafonnée à 3 000 € en cas de Rénovation et 5 000 € en cas d'extension du logement.

Logements pour les jeunes : favoriser le logement pour les jeunes, aide égale à 25% du coût des travaux, plafonnée à 2 000 € en cas de Rénovation ou extension, et 5 000 € en cas de construction du logement.

“" Logements pour l'accueil familial : soutenir l'accueil familial via une aide aux travaux et à l'aménagement du logement variant de 1 500 à 6 000 €.

205.2. Montants prévisionnels

Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

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S'LOF

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération avant écrêtement sont de 11 632255 €,

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération après écrêtement sont de 338 111€,

Le montant prévisionnel de l'autorisation d'engagement du SYDEV pour cette opération est de 110 000 € maximum. Ce montant est détaillé dans le tableau ci-dessous. Il est précisé qu'il n'y a pas de fongibilité possible entre les 3 volets, et les crédits non

consommés sur une année ne peuvent être reportés l’année suivante,

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Département de la Vendée à l'opération est de 355 000 €.

Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l'échéancier suivant :

DEPENSES PREVISIONNELLES INGENIERIE EPCI :

Dépenses annuelles : 21198€| 21834€| 22489€| 23164€| 23859€| 112545£€

subventionnables HT Volet 1

Dépenses annuelles . 12000 €| 12000€| 12000€| 12000€| 12000 € 60 000 €

subventionnabies HT Volet 2

Dépenses annuelles 128 500 €| 128 500€ 128 500 € 128500€ 128500€| 642500€ subventionnables HT Volet 3

Total Dépenses d'ingénierie HT 161 698 €| 162 334€] 162 989 €| 163 664€] 164359€| 815 045 €

Total Dépenses d'ingénierie TTC 194 038€] 194 801€] 195 587 €| 196 397 €| 197 231€) 978055 €

21Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 S L 1

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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Anah 10599€ 10917€| 11245£€) 11582€ 11930€| 56273€

Volet dynamique territoriale avant

écrêtement EPCI 10839€ 11284€) 11743€| 12215€ 12701€), 58782€

(1)

Sydev 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4000 €| 20000€

Volet information, conseil et Anah 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6000 € 6O00€| 30000€

orientation avant écrêtement (a ant (vec bc -2600€4 -26004 -26004 -2600€ -2600€| -13000€

bonus solaire du SYDEV)

(2) Sydev 11000 € 11000€| 11000€ 11000€ 11000€, 550004

Anah 159 700 €| 156 700 €| 159 700€ 156 700€| 159 700€| 792 500€

Volet accompagnement (primes

ingénierie) avant écrêtement EPCI -12500€ -9500€| -12500€| -9500€| -12500€| -56500€

(3)

Sydev 7 000 € 7 000 € 7 000 €] 7 000 € 7000€| 35000€

Anah 176 299 €| 173 617 €| 176 945 € 174282€, 177630€, 878773€

TOTAL ingénierie 3 volets avant ge x EPCI -4 261 € -816€ -3357€ 115 € -2399€) -10718 €

écrêtement

Sydev 22000 €| 22000€ 22000€ 22000€ 22000 € 110 000 €

volets 1, 2, 3 avant écrêtement TOTAL des aides ingénierie Anah 176 290 € 173617 €| 176945 € 174282€ 177630€ 878 773€

TOTAL des aides ingénierie Sydev

maître d'ouvrage

22000€ 22000€ 22000€ 22000€ 220004 110000€ volets 1, 2, 3

Sous-total des aïdes ingénierie Anañ Le 300 d 195 617 € 198 945 € 196 282€ 199630€ 988773 € et Sydev avant écrêtement

nn

Plafond des aides ingénierie (80% du 2 d 155 8414 156470 4 157118€ 157785€ 7824446 montant total des dépenses TTC)

See =—

Fotal aide Anah écrêtée le cas 133 2314 133 841 4 1344704 135118 135 785€ 6724444 échéant

Reste à charge ingénierie collectivité | ed 250604 391174 392794 394464 1956114

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Reçu en préfecture le 10/03/2025 .

Publié le S LO bé

ID : 085-248500563-20250304-2025CC _03_032-DE

« Montants dédiés aux aides aux travaux :

162 626 €| 2 109 860 € |2 162 626 €|2 155 844 €|2 162 626€

71000€ | 71000€ 71000€ | 71000€ | 71000€

28 500€ | 28500€ 28500€ | 28500€ | 28500€

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Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation

Article 6 - Conduite de l'opération

6.1.Pilotage de l'opération

6.1.1. Mission du maître d'ouvrage

La Communauté de Communes sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. L'intercommunalité s’assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de volet de chaque action.

Ce pilotage sera mené en lien étroit avec les communes et avec les différents projets en cours : PLUIH, ORT etc.

6.1.2. Instances de pilotage

Le suivi du Guichet de l'Habitat sera assuré par :

e Un comité de pilotage stratégique, réunissant des élus de la CCVSA, les signataires du Pacte Territorial (Etat, CD85, SYDEV), les référents Habitat de chacune des communes, etc.

La Communauté de Communes pourra autant que de besoin élargir sa composition à d’autres membres non permanents ou inviter à tout moment toute personne ou tout organisme qu'elle jugerait utile (CCAS-CIAS, Agence Régionale de Santé, DDETS, Maison de la Solidarité et de la Famille, Caisse d’Allocations Familiales, etc.)

Il sera chargé de définir les orientations de l'opération, d'émettre un avis sur le rapport d'avancement annuel ainsi que le rapport final, et d'examiner les problèmes qui pourraient intervenir au cours de l'opération.

Le support de présentation sera soumis pour au moins 8 jours avant la tenue de la

Commission.

Un compte-rendu sera établi par l'opérateur sous 15 jours.

Le Comité de pilotage se réunira au moins une fois par an.

e Un comité technique, plus restreint qui sera animé sous forme de Commissions Habitat. L'opérateur s'engage à animer chaque Commission « Habitat >» organisée par la CCVSA (4 minimum / an) en partenariat avec la référent Habitat de la CCVSA. Lors de ces commissions, les dossiers de demandes seront validés.

Il sera chargé :

+ D'aborder les dossiers complexes ou spécifiques ou en situation de blocage ; + D'évoquer les mesures d'accompagnement social à lancer : + De faire un point sur les actions de communication prévues ;

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Reçu en préfecture le 10/03/2025 .

Publié le S LO

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° D'évaluer le déroulement de l'opération et proposer au comité de pilotage, le cas échéant, la mise en œuvre de dispositions complémentaires pour améliorer l'efficacité du dispositif opérationnel.

6.2. Mise en œuvre opérationnelle

6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de

prestataires

Le chef de projet référent Habitat assurera la coordination avec l'ensemble des

partenaires et notamment :

Les services compétents/élus référents des communes

Le Département, la DDTM, la DREAL

Le SYDEV

Le prestataire

Le service des Autorisations du droit des sols

Etc.

La Communauté de Communes assure une partie du 1er accueil et de la dynamique territoriale. Le reste des missions est externalisé à un opérateur via un marché public.

6.3. Évaluation et suivi des actions engagées

6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs

La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.

Plus globalement, au début de chaque année civile, les impacts du Pacte seront appréciés au regard des indicateurs de suivi des actions et de résultats

Nombre et caractéristiques des ménages informés

Nombre et caractéristiques des ménages conseillés

Nombre et caractéristiques des ménages et logements qui auront fait l'objet d’une visite

Nombre et caractéristiques des ménages et logements accompagnés Le coût moyen des travaux par logement en distinguant l'objectif : énergie, adaptation

Rapport euros investis/euros dépensés ou tout autre indicateur qui semblera pertinent

Nombre de KWh économisés etc.

6.3.2.Bilans et évaluation finale

Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront

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Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

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adressés aux différents partenaires de l'opération.

Ce bilan fera état :

26

-_ De l'avancement des dossiers

- Du bilan budgétaire

-__ Du rapport euros investis/euros dépensés ou tout autre indicateur qui semblera pertinent

- Le nombre de KWh économisés etc.

Ce rapport devra faire état des éléments suivants :

-concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l'information- conseil-orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ; sollicitation du service d'information- conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d'information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ;

-pour_ les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d'accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; coûts et financements ; maîtrise d'œuvre : impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;

-pour les dossiers de travaux en cours dans le cadre des missions d'accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; état d'avancement du dossier, points de blocage.

En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées et soumises à l'avis du comité de pilotage annuel pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.

Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme, ainsi que des solutions nouvelles à initier.Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le S L 0 .

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Chapitre VI - Communication.

Article 7 - Communication

La Communauté de Communes, les signataires et les structures en charge de la mise en

œuvre opérationnelle des actions de la présente convention, s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.

L'ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l'habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L'usage de marques locales est possible sous condition d'affichage d'un logo afférent « avec France Rénov' >.

La Communauté de Communes et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l'Etat et du logo type Anah, sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.

De même, la Communauté de Communes fera apparaître, sur tous les supports de

communication qu'il élaborera, les logos des co-signataires du Pacte.

Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d'accompagnement prévues au 3.3 de la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu'ils élaboreront l'origine des subventions allouées par l'Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l'Anah ».

Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et

de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages (ECFR'), prévues au 3.2 de la présente convention, appliqueront dans tous les supports de communication le logo de la Communauté de Communes associé au logo « avec France Rénov' ».

Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des

supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut

être amenée à solliciter le maître d'ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.

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Publié le

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En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.

Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.

Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov').

Chapitre VII -— Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires.

Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 16/02/2025 au 15/02/2030.

Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention

Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.

Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d’un avenant.

La convention de PIG Pacte territorial France Rénov'’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L'avenant de prolongation intègre un bilan de l'exécution et un prévisionnel d'objectifs/contenu des missions de la convention.

La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou le Département délégataire de l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispensepas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de larésiliation.

Article 10 - Transmission de la convention

La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région, et à l'Anah centrale en version PDF.

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Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le S L Ô

ID : 085-248500563-20250304-2025CC _03_032-DE

Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes

conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l'intégration des

informations de la convention dans le Contrat Anah.

Fait en xx exemplaires à xx, le xx

Pour le maitre d'ouvrage, Pour l'Etat,

Pour l'Agence nationale de l'habitat, Pour le SYDEV,

le Département de la Vendée,

Par délégation,

Le 2ème Vice-Président,

Loic PERON

29Annexe 1 - modalités financières ingénierie du SYDEV

©£ 001 < HP < 15 000

1 - Volet Dynamique

ACL

S0% des dépenses HT avec

plafond subvention à 2 000 €

50% des dépenses HT avec

plafond subvention à 4 000 €

50% des dépenses HT avec

plafoné subvention à 6 000€

50% des dépenses HT avec

plafond subvention à 10 000 €

2 - Volet informatian-

UE IEEE)

S0% des dépenses HT avec

plafond subvention à 8 000 €

50% des dépenses HT avec

plafond subvention à 15 000 €

S0% des dépenses HT svec

plafond subvention à 25 009 €

50% des dépenses HT avec

plafond subvention à 50 000 €

3- Volet Bonus

CET

FORFAIT 5 009 €

FORFAIT 5 000 €

FORFAIT 5 000 €

FORFAIT 5 Q00 €

Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le S LO

ID : 085-248500563-20250304-2025CC _03_032-DE

4 - Valet accompagnement

FORFAIT ANNUEL par palier en rombre

d'accompagnements des rénovations

énergétiques selon catégorie de revenus

{nombre de logements faisant l'objet

d'une décision d'ottribution de l'Angh

dans le cadre de Ma Prime Rénov

parcours accompagné ) :

Très Modeste & Modeste:

- 1à20acc= forfait 500 €

- 214 40 acc = forfait 1 000€

- >40ac= forfait 2 000€

inter. & Sup :

- 13à20actz forfait 5 000€

- 21 à 40 acc = forfait 10 090 €

- > 49 act = forfait 20 000 €

Les modalités de financement et de versement sont décrites dans la fiche « Soutien aux

Espaces Conseil France Rénov’ » annexée au guide financier du SYDEV.

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