Procès Verbal - PV CM 11.07.2023

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Procès Verbal - PV CM 11.07.2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Cuiseaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.07.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DE LA REUNION

MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE

CUISEAUX # Du 11 juillet 2023

71480

B.P. 6 - Place Puvis de Chavannes

Tél. 03 85 72 70 60

Fax 03 85 72 51 09

Mail : mairie-cuiseaux(@wanadoo.fr

L'an deux mille vingt-trois, le onze du mois de juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Cuiseaux s'est réuni en salle du conseil municipal en séance ordinaire sous la présidence de Madame Françoise JAILLET, Maire.

Présents : JAILLET Françoise ; MAITRE Gilles ; GIANORA Gérard ; BERTHAUD Emmanuel ; de

COURTIVRON Gilles ; FAUVEY Audrey ; JACQUES Pascal ; LEROY Christian, MICHEL Ketty ; PONCET Jean-Michel ; RODOT Bertrand ; SEVESTRE Delphine.

Procurations : ROCHET Annie pouvoir à JAILLET Françoise

RIVOIRE JACQUINOT Carole pouvoir à RODOT Bertrand

BACAER Julien pouvoir à MAITRE Gilles

GEROLT Magali pouvoir à LEROY Christian

TOTA FENIET Virginie pouvoir à SEVESTRE Delphine

Absents excusés : De COURTIVRON Gilles- UNY Fanny — VULLIEZ Fabien

Secrétaire : BERTHAUD Emmanuel

1/ APPROBATION du PV du DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25/05/2023 est approuvé à l’unanimité.

2/ PRESENTATION DES DEVIS ET DIA COMME SUIT :

Madame la Maire présente la liste des ventes soumises à l’avis de la Mairie de CUISEAUX et précise que la

Commune n’a pas fait valoir son droit de préemption.N° Objet date 2023-06- | DIADPU — parcelles AE 509 — 2 Impasse des Mollards — 06/06/2023 12 ZA LA CONDAMINE

2023-06- | DIADPU -— parcelles AD 37 — 3 Rue du Stade 21/06/2023 13

2023-06- | DIADPU -— parcelles AB 486 — 13 RUE DES 22/06/2023

14 LOMBARDS

2023-06- | DIADPU -— parcelles AB 127-128-186 — 27 rue des 23/06/2023

15 Nobles

Madame la Maire présente alors les devis signés au conseil :

STE MANDATAIRE OBJET MONTANT H.T. COUT TTC.

Travaux sur

Réseaux de

Fontaine site

SAS EMDE PRODIA 1 726,92 € 2 072,30 €

Nouvelle

chaudière lgt Mme

M-ENERGIES COLIN (1 Chemin

SERVICE du Parc) 4 018,00 € 4 419,80 €

Crémant du jura

blanc et

SAS CLAVELIN Chardonnay 1 075,00 € 1 290,00 €

11 tables pliantes

MAG EQUIP et 22 bancs 3 025,00 € 3 630,00 €

TOTAL 9844,92€ 11 412,10 €

3/ FINANCES :

% 2023-31 — REVALORISATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Mme la Maire évoque la délibération du 24 mars 2009 mettant en place une redevance d’occupation du

domaine public. Elle rappelle que le forfait d'utilisation ponctuelle s'élève actuellement à 20 euros par jour et

que les commerces ambulants qui occupent le domaine public une fois par semaine doivent s'acquitter d’une

redevance annuelle de 150 euros. Elle précise enfin que cette redevance n’a jamais fait l’objet de revalorisation.

Compte tenu du contexte inflationniste actuel, il ne s’agit pas de faire supporter une charge supplémentaire

aux commerces concernés. Elle propose donc de procéder, à compter du 1° janvier 2024, à une légère

augmentation de celle-ci, comme suit :

- 170 euros par an pour les commerces ambulants qui occupent le domaine public une fois par semaine ;

- 30 euros par jour correspondant au forfait d’utilisation ponctuelle.

Après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VOTE les tarifs suivants, à mettre en place à compter du 1° janvier 2024 :

- 170 euros par an pour les commerces ambulants qui occupent le domaine public une fois par semaine ;

- 30 euros par jour correspondant au forfait d'utilisation ponctuelle.

CHARGE la Maire des formalités d’application de la présente décision.

2/7% 2023-32 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL DE LA GALERIE

MARCHANDE :

Mme la Maire rappelle que le Comité de Cuiseaux Pays des Peintres occupe le local de la galerie marchande,

propriété communale, depuis le 1° janvier 2021 pour un loyer mensuel de 100 euros payable trimestriellement.

Elle explique que la convention de mise à disposition réglementant l'occupation dudit local par l'association,

est arrivée à échéance. Elle propose de renouveler cette convention pour une année avec un renouvellement

par tacite reconduction dans les mêmes termes que la convention antérieure.

A l'issue de l'exposé de Mme la Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les dispositions du renouvellement de la convention d'occupation du local de la galerie marchande

par le Comité de Cuiseaux Pays des Peintres,

CHARGE la Maire de la signature de tous documents permettant l'exécution de la présente décision.

% 2023-33 - ADOPTION DU REFERENTIEL COMPTABLE M57 AU 1° JANVIER 2024 :

Mme Françoise JAILLET, Maire, présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par

délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables

M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète,

résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la

Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être

généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er

janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été

conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57

est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une

communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le

Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune

peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations

budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue

pour strate de population s’appliquera.

3/72 - Application de la fongibilité des crédits :

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (CH 12), dans la limite de 7,5%

du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire

informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 3 293 101,00 € en section de fonctionnement et à

3 662 974,00 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 116 500

€ en fonctionnement et sur 188 500 € en investissement.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le

mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l'amortissement des

immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les

nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans

d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à

l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le

Budget principal de la Ville de CUISEAUX à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : calculer les amortissements visés par délibération du Conseil municipal au prorata temporis.

Article 5 : autoriser le Maire où son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de

la présente délibération.

Vu f’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-

dessus,

4/7+ 2023-34 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - ORGANISATION DE LA FETE DE CUISEAUX 2023 :

Madame la Maire informe le conseil municipal que l’édition 2023 de la fête de Cuiseaux a bénéficié d’un très

bon accueil par la population locale mais aussi extérieure, avec une fréquentation record cette année.

Elle rappelle en outre au conseil municipal, qu’à l’occasion du vote du budget 2023, une subvention

prévisionnelle de principe, de 2800 euros a été budgétisée afin de soutenir financièrement cet évènement.

A l'instar des années précédentes, Mme la Maire propose le versement de cette subvention de la façon

suivante :

- 800 euros au bénéficie du comité de la course cycliste, organisateur de la course cycliste

- 2000 euros au bénéfice du Comité de la fête de CUISEAUX.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE l'attribution d’une subvention de 2000 euros au bénéfice du comité de la fête de CUISEAUX.

-DECIDE le versement d’une subvention de 800 euros au bénéfice du comité de la Course cycliste

- CHARGE Madame la Maire des modalités de versement.

% 2023-35 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE AU CCS :

Tout d’abord, il est demandé à Audrey FAUVEY, employée par le CCS de sortir de la salle.

Ensuite Mme la Maire rappelle à l'assemblée le contexte économique et la délibération du 4 avril dernier qui

octroyait 71500 euros au CCS au titre de la subvention 2023, soit 10% de plus que pour l’année 2022.

Elle précise également que la CAF vient de supprimer l’aide qu’elle versait jusqu’à présent à l'association, au

motif que le personnel en charge de la garderie scolaire ne répond pas aux exigences de diplôme imposées par

la CAF pour l'exercice de cette mission.

Comme évoqué lors de la réunion de conseil municipal du 4 avril 2023, Mme la Maire propose d’allouer une

subvention supplémentaire de 5000 euros au CCS pour pallier, en partie, le manque à percevoir, généré par la

suppression de l’aide de la CAF, évoqué antérieurement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, hors la présence d’Audrey FAUVEY et à l’unanimité :

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 5000 euros au CCS.

CHARGE Mme la Maire des formalités afférentes.

% 2023-36 — ONF - VENTE DE CHENES DEPERISSANT :

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin relatif aux conditions de mise en œuvre du 3%" alinéa de l’article L214-5 du

code forestier

Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l'inscription ou non à l’état

d’assiette 2023 ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE le choix proposé par l'ONF, pour les coupes des parcelles diverses et pour les produits mis en vente

façonnés, d'effectuer une vente groupée avec d’autres propriétaires (vente publique et/ou ventes simples de

gré à gré et/ou contrats d’approvisionnement).

Essence concernée CHENE et volume grume approximatif envisagé : 130 m3

Par cette validation le conseil accepte la vente groupée conclue en application de l’article L214-6 du code

forestier : le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent comptable Secondaire de l'ONF qui reversera à

la commune la quote-part établie, moins 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l'ONF. Le virement

au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2°" mois suivant l’encaissement effectif des sommes par

l'acquéreur du lot regroupé. Il s'engage en outre à assurer la bonne exécution du contrat à partir des produits

extraits de son domaine forestier, une fois la proposition de prix acceptée par l'organe exécutif de la commune,

et le contrat conclu par l'ONF. En cas de vente et exploitations groupées, le conseil municipal autorise la Maire

à Signer la convention nécessaire à sa mise en œuvre.

AUTORISE la Maire à signer tout document afférent.

4/ DIVERS :

% 2023-37 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES TARIFS DE LA CANTINE POUR L'ANNEE

SCOLAIRE 2023-2024 :

Madame la Maire informe le conseil municipal que la confection, la livraison et la distribution des repas du

restaurant scolaire ont été confiées, comme l’année précédente à l’entreprise RPC, seule soumissionnaire à

l’appel d'offres relatif au renouvellement de l’organisation de la cantine scolaire de CUISEAUX pour l’année

2023-2024. Elle précise par ailleurs que leur offre est supérieure de 8% à celle de l’année dernière.

Elle signale encore que le menu à la carte à été reconduit, car il permet à la collectivité de réaliser des

économies non négligeables, et de lutter contre le gaspillage alimentaire

Elle rappelle également que la collectivité a bénéficié récemment du fonds de liquidation de l’association du restaurant scolaire dissoute en 2021.

Au vu de ces éléments et compte tenu de la conjoncture inflationniste, Mme la maire propose, de ne pas

augmenter le prix facturé aux familles pour l’année scolaire à venir.

La grille des tarifs d’un repas pris au restaurant scolaire pour l’année 2023-2024 sera composée comme suit :

Quotient Familial CAF Prix unitaire du repas en euros

03655 1

656 à 1300 4,55

1301 à 2000 4,75

2001 et plus 4,95

Repas occasionnel 5,10

Mme la Maire donne ensuite lecture du règlement du restaurant scolaire pour l’année 2023-2024,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, et en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la présentation de Mme la Maire.

VALIDE la fixation du prix des repas, telle que présentée ci-dessus, pour l’année scolaire 2023-2024.APPROUVE le règlement scolaire tel que présenté par Mme la Maire pour l’année scolaire 2023-2024, annexé

à la présente délibération.

Questions diverses :

- Mme la maire informe le conseil Municipal d’une nouvelle obligation qui est faite à la Commune de CUISEAUX,

de mettre en place un plan communal de sauvegarde (par courrier reçu de la préfecture le 13 juin 2023) en raison

de sa situation dans une zone à risque sismique modéré. La commune a désormais 2 ans pour rédiger ce

document.

- le solde de liquidation de l'association du restaurant scolaire a été intégré à la comptabilité communale.

- Quelques dates à retenir :

Jeudi 20 juillet : groupe de travail sur la Fiche MOREY le matin et sur l'EHPAD en fin de

journée avec le cabinet ZANIN-GAUTHERON

Vendredi 21 juillet : réunion OPAH RU

Mercredi 26 juillet en sous-préfecture : signature de la convention ORT

Prochain conseil municipal le jeudi 24 août 2023 à 18h45.

Cuiseaux, le 11 juillet 2023

La séance est levée à 20h50

Le secrétaire, La Maire,

Emmanuel BERTHAUD.

7/7