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Procès Verbal - 26.D.019 indemnite fonction maire et adjoints
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26.D.019 indemnite fonction maire et adjoints)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2026/020
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
5.1 :
Élection
exécutif 26.D.019
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
20
mars
2026
à
17h00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
le
16
mars
2026
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Franck
BRISSET,
Maire.
Présents
: Franck
BRISSET,
Gilles
MARY,
Philippe
LEMARCHAND,
Arnaud
LEBOULANGER,
Katy
MELIN,
Bruno
MARTEL,
Danielle
LELUBEZ,
Catherine
VANHECKE,
Anita
LEDANOIS,
Guillaume
GOURDEL,
Agnès
LOUIS,
Rémi
LEBARBIER,
Anne
VAGNER,
Patrick
FAUCHON,
Ghislaine
THOMAS-
ROUTIER,
Gaëtan
BRISSET
et Johanna
BOZEC.
Pouvoirs
: Virginie
DALBIN
à Danielle
LELUBEZ,
Eric
TELLIER
à Gilles
MARY
Secrétaire
de
séance
: Arnaud
LEBOULANGER
Indemnités
de
fonction
du
maire
et des
adjoints
Vu
les articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
le procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l’élection
du
maire
et de cinq
adjoints,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les taux
des
indemnités
des
adjoints,
des
conseillers
municipaux
délégués
et, du maire,
à sa demande,
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions
dans
la limite
des
taux
fixés
par
la loi,
Considérant
l’obligation
de
respecter
l’enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au maire
et aux adjoints
en
exercice,
Considérant
que
pour
une
commune
ayant
une
population
totale
comprise
entre
1000
et 3499
habitants,
le
taux maximal
de
l’indemnité
du
maire
en pourcentage
de
l’indice
brut terminal
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
51.6
%,
Considérant
que
pour
une
commune
ayant
une
population
totale
comprise
entre
1000
et 3499
habitants,
le
taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
adjoint
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
19.8
%
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
>.
d’approuver
la mise
en
place
d’un
conseiller
municipal
délégué,
>
de
fixer
le montant
des
indemnités
brutes
mensuelles
du
Maire,
des
adjoints
et du
conseiller
municipal
délégué
permanent,
selon
les taux
suivants
:
Ÿ
maire
: 51.6
%
de
l’indice
1027
Ÿ”_
adjoints
: 19.8
%
de l’indice
1027
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20260320-26D019-DE Date de télétransmission : 27/03/2026 Date de réception préfecture : 27/03/2026 SKK Y
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
par :
15
Voix
pour
0
Voix
contre
M.
Patrick
Fauchon,
Mme
Ghislaine
4
Abstentions
Thomas-Routier,
M.
Gaëtan
Brisset,
Mme
Johana
Bozec.
19
Votants
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
Décide
:
de
fixer
le montant
des
indemnités
brutes
mensuelles
du
Maire
et des
adjoints
selon
les taux
suivants
:
maire
: 51.6
%
de
l’indice
1027
adjoints
: 19.8
%
de
l’indice
1027
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la valeur
du
point
de
l’indice
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal
;
Le
secrétaire
de
séance
Arnaud
LEBOULANGER
Le
Maire
Franck
BRISSET
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20260320-26D019-DE Date de télétransmission : 27/03/2026 Date de réception préfecture : 27/03/2026