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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 01 Convention de partenariat avec CRESS IG
Document publié le Lundi 21 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 01 Convention de partenariat avec CRESS IG)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 23/02/2022
Affiché le = es
ID : 971-200041507-20220221-2022BC1SAT01-DE
2
S cress LA RIVIERA Chambre Régionale de
DU LEVANT } l'Économie Sociale et Solidaire
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION des îles de Guadeloupe LE GOSIER /SAINTE-AMNE ‘SAINT-FRANÇOIS / LA DÉSIMADE
Communauté d’Agglomération la Riviera Du Levant
------------------
CRESS des îles de Guadeloupe
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC LA
CRESS-IG
2021-
2022 Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 23/02/2022
Affiché le sec
ID : 971-200041507-20220221-2022BC1SAT01-DE
Convention de partenariat CARL/CRESS-IG 2021-2022 page 2
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération la Riviera Du Levant, située au 93 Boulevard du Général de Gaulle- 97 190 Le Gosier et représentée par son Président en exercice M. Cédric CORNET, habilité à signer la présente Convention conformément à la délibération N°2017-BC-2017-2S-DE-18 du Bureau Communautaire du 10 avril 2017
Ci-après dénommée « la CARL »
D’une part,
ET
La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire des îles de Guadeloupe, située au 39 Immeuble BDAF - Boulevard Légitimus, 97110 Pointe-à-Pitre et représentée par Georges LAUMUNO en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « la CRESS-IG »
D’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 23/02/2022
Affiché le sec
ID : 971-200041507-20220221-2022BC1SAT01-DE
Convention de partenariat CARL/CRESS-IG 2021-2022 page 3
PRÉAMBULE
L’Economie Sociale et Solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine. Selon l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, elle regroupe : des coopératives ; des mutuelles ; des fondations ; des associations ; des sociétés commerciales de l’ESS. L’Économie Sociale et Solidaire respecte des principes fondamentaux tels que l’égalité, le partage et la démocratie dans le cadre d’un développement économique et social créateur de richesses. Cette économie développe des produits et services qui visent l’intérêt collectif, l’implication des citoyens, le respect de l’environnement, la proximité des territoires,...
La CRESS des îles de Guadeloupe situe son action dans le cadre de la loi n°2014-856 relative à l'ESS qui apporte un véritable cadre de référence aux CRESS. Il ne peut exister qu’une seule CRESS par région. À l’article 6, leur rôle est défini au bénéfice des entreprises de l’ESS. Elles remplissent ainsi ces 6 missions :
- L’appui à la création, au développement et au maintien des entreprises de l’ESS, - L’appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises de l’ESS, au développement de la recherche universitaire en Guadeloupe dans le domaine de l’économie sociale et solidaire,
- La contribution à la collecte, à l’exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, - L’information des entreprises sur la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l’Union européenne,
- Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le développement et l’animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d’économie sociale et solidaire,
- Le développement et l’animation de la coopération internationale de la Guadeloupe en ESS avec les autres territoires de la Caraïbe
La Chambre Régionale des Iles de Guadeloupe (CRESS IG) a été créée en 2015. Elle est présidée par un Conseil d’Administration de 19 administrateurs représentant différents collèges et un bureau de 8 membres. Elle compte à ce jour 57 membres. Une convention d’agrément, Etat, Région, Département et CRESS des îles de Guadeloupe a été signée le 12 juillet 2018 en application de l’article 6 de la loi n°2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire. La CRESS IG assure la promotion et le développement de l’ESS sur l'ensemble de la Guadeloupe.
L'économie sociale et solidaire représente près de 16% de l'emploi privé en Guadeloupe, soit 10 575 emplois. Ces emplois se retrouvent dans 1 051 structures de l'ESS qui sont des associations à plus de 87% (données 2017). La Communauté d’agglomération la Riviera du Levant comprend 673 emplois dans l’ESS (données 2017), ce qui représente 6,4% des effectifs guadeloupéens de l’ESS. Les établissements de l’ESS sont en grande majorité des associations soit 87,9% et l’aide à domicile représente 36,0% de l’ensemble des emplois de l’ESS du territoire.
La CARL souhaite promouvoir l’ESS sur son territoire, d’une part en encourageant les porteuses et porteurs de projet à créer leur activité dans le champ de l'ESS, mais aussi en accompagnant les structures de l'ESS existantes dans leurs projets de développement. Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 23/02/2022
Affiché le sec
ID : 971-200041507-20220221-2022BC1SAT01-DE
Convention de partenariat CARL/CRESS-IG 2021-2022 page 4
Par la reconnaissance de leurs objectifs partagés et de leurs compétences complémentaires, la CARL et la CRESS-IG décident de renforcer leur collaboration, en mettant en commun leur savoir-faire et leurs compétences au service des porteuses et porteurs de projet et du développement du territoire communautaire.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les modalités d’un partenariat entre la CARL et la CRESS-IG, sur la base d’engagements réciproques, avec pour objectif général de favoriser l’emploi dans le champ de l'ESS et le développement économique du territoire.
Article 2 : Objectifs du partenariat
Le partenariat entre les deux structures a pour objectifs de :
Faire connaître et reconnaître l'économie sociale et solidaire ;
Soutenir les structures de l'ESS existantes et les accompagner si besoin dans leur changement d'échelle ;
Accompagner les nouvelles initiatives visant à créer de nouvelles activités répondant aux valeurs de l'ESS ;
Favoriser la création ou le développement de structures de l'ESS par les publics de la Riviera du Levant en leur apportant un service de proximité ;
Article 3 : Engagements réciproques des parties
3-1 / Engagement de la CRESS des îles de Guadeloupe
La CRESS-IG s’engage à :
Animer des ateliers de sensibilisation à l’entreprenariat social pour différents bénéficiaires (BRSA, personne en recherche d’emploi, structure associative souhaitant changer de statut,…) et opérateurs de l’accompagnement (mission locale, agents territoriaux,…) ; Mener des actions de promotion de l’ESS en milieu scolaire : dans le cadre de la semaine de l’ESS à l’école (collège, lycée,…), à la demande tout au long de l’année scolaire ou via l’accompagnement de projets portés par les élèves et leurs établissements ;
Co-organiser avec la CARL une action-phare dans le cadre du mois de l’ESS (sensibilisation, information, promotion, ou accompagnement…)
Animer une session de sensibilisation à l'ESS des élu.e.s et technicien.ne.s des collectivités membres de la CARL ;
Recenser les initiatives relevant de l’ESS et les structures de l’ESS sur le territoire de la CARL afin de leur offrir plus de visibilité et les aider à développer leurs activités auprès des consommateurs potentiels et de partenaires publics et privés;
Ces actions s'inscrivent de façon plus globale dans les objectifs déclinés dans le projet PROMESS de la CRESS-IG, cofinancé par l'Etat, la Région, le Département et le Fonds social Européen pour la période 2020-2022, à savoir : Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 23/02/2022
Affiché le sec
ID : 971-200041507-20220221-2022BC1SAT01-DE
Convention de partenariat CARL/CRESS-IG 2021-2022 page 5
- Développer une animation territoriale pour informer, sensibiliser et professionnaliser l’offre d’accompagnement ;
- Accompagner à la création, au développement ou à la consolidation d’activités économiques relevant de l’ESS en vue de renforcer l’inclusion active et lutter contre la précarité.
3-2/ Engagement de la CARL
La CARL s’engage à :
Mettre à disposition des lieux de permanences et d'informations avec les conditions matérielles adéquates ;
Communiquer sur les services de la CRESS-IG ;
Orienter les porteuses ou porteurs de projet ou les structures de l'ESS existantes vers les services de la CRESS-IG ;
Contribuer, le cas échéant, aux frais liés à l'organisation d'actions sur son territoire (logistique, frais d'intervenant, communication,…).
Article 4 : Partage de données
Pour soutenir efficacement l’action économique sur le territoire, les deux parties conviennent de partager un certain nombre d’informations. Ainsi, la CARL informera la CRESS-IG sur ses projets et programmes en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique.
La CRESS-IG fournira des informations sur les personnes ou structures accompagnées, dans le respect du RGPD :
- Nombre et profil des porteuses ou porteurs de projets (âge, sexe, niveau de formation, situation sociale)
- Information sur les structures de l'ESS (nombre, statut, secteur.)
-Information sur les élèves sensibilisé.e.s à l'ESS sur le territoire de la CARL (nombre et niveau des classes sensibilisées)
- Information sur les participant.e.s aux actions co-organisées CARL/CRESS-IG dans le cadre du mois de l'ESS (profil, nombre de participant.e.s)
Article 5 : Communication
Les deux parties s’engagent à :
Faire la promotion des différentes actions relevant de la présente convention, qu’elles soient individuelles ou communes, auprès de leurs ressortissants, contacts ou partenaires, au travers de leurs supports de communication habituels.
Les partenaires conviennent de conclure des actions de communication conjointes spécifiques pour valoriser les opérations développées dans le cadre de cet accord, chaque fois que cela leur paraîtra opportun.
Article 6 : Interlocuteurs Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 23/02/2022
Affiché le sec
ID : 971-200041507-20220221-2022BC1SAT01-DE
Convention de partenariat CARL/CRESS-IG 2021-2022 page 6
Un interlocuteur assure, pour chacune des parties contractantes, la coordination des actions. Il assure à ce titre une fonction de référent et de facilitateur.
- Pour la CRESS des îles de Guadeloupe, l’interlocuteur est le Président ;
- Pour la CARL, l’interlocuteur est le Directeur de l’emploi et de la cohésion sociale Mr Francis LUDGER
Article 7 : Pilotage, suivi et évaluation des actions
Afin de rechercher la meilleure efficacité à leur partenariat, la CARL et la CRESS-IG constituent un comité de pilotage composé :
- Du Président de la CARL ou de son représentant ;
- De la Directrice du Pôle Solidarité et Développement Territorial ;
- Du président de la CRESS-IG ou de son représentant ;
- De la Directrice de la CRESS-IG accompagnée des Chargé.e.s de mission de la CRESS-IG, intervenant notamment sur l'accompagnement, le mois de l'ESS, la semaine de l'ESS à l'école, l'Observatoire de l'ESS
Le comité de pilotage se réunira, sur toute demande d’une des parties ; et en tout état de cause au moins une fois pendant la durée de la présente convention et au plus tard trois mois avant sa date d’achèvement. Ce même comité de pilotage pourra envisager les conditions de renouvellement de la présente Convention.
En complément, il est prévu un comité de suivi réunissant au moins les deux interlocuteurs mentionnés à l’article 6.
En concertation avec leur hiérarchie respective, et en fonction des besoins exprimés par la CARL ou la CRESS-IG, ce comité de suivi se réunira aussi souvent que nécessaire afin de : - Établir le programme de travail annuel ;
- Suivre l’avancement et la réalisation de chacune des actions prévues dans la convention ; - Veiller à ce que les deux parties soient exactement et complètement informées de l’état d’avancement des actions mises en œuvre.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er septembre 2021 et est conclue pour une durée d’un an. Elle ne pourra être renouvelée que par décision conjointe expresse des parties en présence.
Article 9 : Confidentialité
Les dispositions de la présente convention, ainsi que toutes les informations communiquées entre les parties en cours de négociation et d’exécution sont strictement confidentielles.
Article 10 : Dispositions finales
Aucune des parties ne pourra céder la présente convention, sous peine de résiliation immédiate de sa participation. Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 23/02/2022
Affiché le sec
ID : 971-200041507-20220221-2022BC1SAT01-DE
Convention de partenariat CARL/CRESS-IG 2021-2022 page 7
La présente convention représente l’intégralité des obligations existantes entre les signataires, remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les parties, relatives au même objet.
Aucun autre document ou accords antérieurs ne pourront engendrer d’obligations au titre des présentes.
Article 11 : Résiliation
Résiliation à l’initiative des parties
En cas de non-respect, par l’une des parties, de ses obligations à la présente Convention, l’autre partie pourra adresser un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressée. Passé un délai de 15 jours sans effet du cocontractant, la convention pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Litiges
En cas de contestation relative à l’exécution de la présente Convention, les parties s’obligent à rechercher une solution amiable. En cas d’échec le Tribunal administratif de Basse-Terre sera seul compétent pour connaître l’objet du litige conformément à la législation en vigueur.
Article 13 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente Convention, les parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête de la présente.
Fait à Le Gosier, en 3 exemplaires, le ……………………….
Le Président de la Communauté Le Président de la CRESS D’Agglomération la Riviera du Levant des îles de Guadeloupe
Cédric CORNET Georges LAUMUNO