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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 02 Convention de partenariat avec la Mission locale
Document publié le Lundi 21 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 02 Convention de partenariat avec la Mission locale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Inégalités sociales,
1/5
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA CARL
ET LA MISSION LOCALE DE GUADELOUPE
ENTRE
LA CARL - Communauté d’Agglomération RIVIERA DU LEVANT
Représenté par Mr Cédric CORNET
En sa qualité de Président
D’UNE PART
ET
LA MISSION LOCALE GUADELOUPE, association de loi 1901
Domiciliée au Lotissement Petit Acajou – Route de Petit Acajou 97139 LES ABYMES
Représentée par Mr Jean BARDAIL
En sa qualité par le Président
D’AUTRE PART
- Vu les articles 49, 50, 51, 52, 53 de la Loi Quinquennale N° 93-1313 du 20 décembre 1993,
relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiant la Loi N° 83-8 du 07
janvier 1993, relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements,
les Régions et l'État.
- Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale art L.311-
10-2 et L.322-4-17-1 à L.322-4-17-4 du code du travail relative aux missions de service public
de la Mission Locale.
- Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard
des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Vu le protocole 2010 des Missions Locales.
- Vu le décret 2016-1855 du 23 Décembre 2016 relatif au Parcours d’Accompagnement
Contractualisé vers l’Emploi et L’autonomie (PACEA) et la Garantie Jeune.
- Vu l’article 4 des statuts de la Mission Locale enregistrés au greffe des associations le 23
janvier 2019, les EPCI sont des membres actifs du collège des élus de la gouvernance de la
Mission Locale
- Vu l’article 7 des statuts de la Mission Locale enregistrés au greffe des associations le 23
janvier 2019, les EPCI peuvent accorder des ressources à la Mission locale
- Vu la circulaire n°6231/ SG du 20 Novembre 2020 relatif au Contrat de Relance de la Transition
Ecologique
- Vu la délibération du 17 décembre 2015 du conseil communautaire de la CARL autorisant
l’EPCI à valider le Pacte Territorial d’Insertion pour mettre en place des actions concertées
entre les partenaires institutionnels afin d’insérer durablement les bénéficiaires du RSA situés
sur le territoire intercommunal. 2/5
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
L’association Mission Locale Guadeloupe et la Communauté d’Agglomération Riviera du
Levant – CARL, s’associent afin de lutter efficacement contre les phénomènes d’exclusion, le
chômage et faciliter l’accès des jeunes de 16 à 25 ans à l’emploi et à l’insertion sociale.
Les deux partenaires conviennent de mettre en place d’un partenariat renforcé, afin de
développer des activités d’insertion auprès du public.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de partenariat
entre la CARL et la Mission Locale Guadeloupe. Un objectif commun d’insertion sociale des
jeunes 16-25 ans, ainsi que leur accès à l’autonomie par l’emploi et/ou la formation
professionnelle, est partagé.
Le nombre de jeunes concernés correspond au nombre de jeunes de la CARL.
Ainsi 1255 jeunes âgés de 16 -25 ans résidant sur le territoire de la CARL seront accompagnés
par la Mission Locale dans le cadre de cette convention.
Les deux acteurs unissent leurs efforts afin de réaliser une politique cohérente d’insertion
sociale et professionnelle dans la Communauté d’Agglomération.
L’objectif final étant :
Pour la Mission Locale, de développer l’activité de ses points d’accueil sur le territoire
de l’EPCI Riviera du Levant et de mettre en œuvre ou proposer des actions visant à
favoriser l’autonomie professionnelle et sociale des jeunes des communes du Gosier,
de Sainte Anne, de Saint François et de la Désirade.
Pour la CARL, l’objectif est de répondre au-delà du plan de relance à une ambition de
cohésion territoriale en matière d’insertion, d’emploi, d’accès aux services publiques,
accès à la santé, mobilités, lutte contre la déprise démographique.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA MISSION LOCALE
La Mission Locale de Guadeloupe s’engage à :
Remplir une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des
jeunes de la CARL, en assurant l’accueil du public de chaque commune.
Dédier une équipe de 5 Conseillers en Insertion Sociale et Professionnelle, 1 chargé
d’accueil, 1 Responsable de secteur pour assurer l’accompagnement des jeunes et
l’animation du territoire sur la CARL. Nos missions sont les suivantes :
o Repérer, accueillir, informer et orienter les jeunes,
o Accompagner les parcours d’insertion dans le cadre du PACEA (Parcours
d’accompagnement contractualisé d’accès à l’autonomie vers l’emploi),
o Agir pour l’accès à l’emploi,
o Observer le territoire et apporter une expertise,
o Développer une ingénierie de projet et animer le partenariat local, 3/5
Mobiliser l’offre de service pour les jeunes sur les thématiques projet professionnel,
formation, emploi, santé, logement, transport, aides financières, loisir et citoyenneté,
Mobiliser l’offre de service pour les employeurs de ce territoire,
Associer la CARL à toutes actions collectives mises en œuvre pour les jeunes de
l’agglomération,
Mettre en œuvre un projet annuel pour optimiser l’accès à l’autonomie des jeunes 16-
25 ans de la CARL. Le projet 2022 est en annexe 3 de la convention. Il comprendra 2
volets :
o Volet 1) L’aménagement d’un « ESPACE INSERTION@NUMERIQUE » dans
une des communes
o Volet 2) L’animation d’ateliers pour évaluer, développer et certifier les
compétences numériques des jeunes dans des points d’accès au numérique
des autres communes.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA CARL
La contribution de la CARL est définie de la façon suivante :
Associer la Mission Locale sur les projets de développement social et économique de
la CARL
Communiquer auprès des populations sur la présence et le rôle du Point Relai Mission
Locale
Apporter un soutien financier à la Mission Locale pour le maintien des activités des
équipes intervenant sur le territoire
Contribuer financièrement au fonctionnement et aux actions de la Mission Locale
Renforcer la collaboration de proximité avec la Mission Locale avec la mise en place d’un réseau de référents en insertion sur le territoire.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
La Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant propose un accompagnement
financier à la Mission Locale dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de
moyens pour la période 2022-2024 pour un montant de 30 000€ annuel, pour la réalisation de
l’objectif et des actions retenues.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
La subvention sera versée en 2 fois, soit un premier versement au cours du 1er bimestre et le
deuxième versement à la fin du dernier trimestre de l’année civile.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Un rapport annuel comprenant une analyse quantitative et qualitative de la collaboration
Mission Locale/CARL sera élaboré par la Mission Locale, au premier trimestre de l’année n +
1. Il tiendra compte des indicateurs indiqués sur chaque projet annuel prévu. 4/5
L’utilisation du système d’information I-MILO de la Mission Locale Guadeloupe permettra de
faire une évaluation régulière du dispositif en termes de résultats d’insertion au niveau de
l’EPCI. Les deux partenaires se réuniront à la fin de l’année afin de faire le point sur la
convention en cours et de définir les modalités d’amélioration du partenariat.
ARTICLE 7 : DUREE
Cette convention se déroulera sur une durée de 3 années à compter du 01 janvier 2022.
Pendant cette période, elle est tacitement reconductible chaque année sous réserve de la
présentation par la Mission Locale, dans les délais, des documents réglementaires définis à
l’article 6 portant sur les "modalités d’évaluation et de contrôle de la CARL".
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Les deux partenaires s’engagent à mentionner leur collaboration lors de la mise en œuvre de
toute action en faveur du public concerné. Un plan de communication sera établi d’un commun
accord.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect des termes de la convention, chacune des deux parties se réserve le
droit de mettre fin à la présente convention en prévenant l'autre partie un (1) mois à l'avance
par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune indemnité à l'une
ou l'autre des parties.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas d’inexécution partielle ou totale de la présente convention, et après que toutes les
tentatives d’arrangement amiables auront été tentées, la partie lésée se réservera le droit de
mettre fin à la présente convention.
Etablie en deux (2) exemplaires originaux.
Fait aux Abymes, le…………………………
Pour La CARL Pour La Mission Locale Guadeloupe,
Le Président le Président
Cédric CORNET Jean BARDAIL 5/5
ANNEXES
Annexe n° 1 – Statut de l’association ;
Annexe n°2 – Conseil d’administration de l’association.
Annexe n° 3 – RIB de l’association.
Annexe n° 4 – Projet de l’association pour l’année 2022 - volets 1 et 2. le projet pour 2023
et le projet 2024 seront transmis chaque année.
Annexe n° 5 – Budget prévisionnel de la structure pour l’année 2022, le BP de 2023 et 2023
seront fournis chaque année.