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Conseil Municipal - conseil municipal du 27.09.218
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27.09.218)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
C O M M U N E D E M A I Z I E R E S - LA- G R A N D E - P A R O I S S E
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018 À 20H30
(les délibérations sont consultables en Mairie)
Présents : MM. LAMY, STEVENNE, LATOUR, BOUTIER, MARCHANDIAU, NONAT, ROBIN, Mmes FLORET, NOBLET, DURAND, GUILLEMINOT, MOYEMONT, PARIAT.
Absentes excusées : Mme CHAUVE Sophie, M. BOTELLA Jean.
Secrétaire de Séance : M. NONAT Patrice.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE (CCPRS) PORTANT SUR L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
Le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire, en date du 25 juin 2018, relative à la
modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS).
Cette modification porte sur :
L’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques en lien
avec le projet de réseau Très Haut Débit porté par la Région Grand Est.
La Région Grand Est met en œuvre, en partenariat avec les Conseils Départementaux de l’Aube, de la Marne, de
la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, un Réseau d’Initiative Publique (RIP)
visant à desservir en 100 % fibre optique jusqu’à l’abonné final l’ensemble des locaux à usage d’habitation et à
usage professionnel établis dans les communes des sept départements.
Un contrat de délégation de service public de type concessive a été conclu avec le groupement d’entreprises
NGE Concessions, Altitude Infrastructure THD, Shira, Chronos Invest et Sobo pour la conception,
l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du Très Haut Débit (THD), sur la base
d’un investissement total estimé à 1 milliard 300 millions d’euros. L’installation du Très Haut Débit a été confiée
à la Société LOSANGE 830.000 prises optiques doivent être installées.
S’agissant d’une concession, le délégataire sera responsable de l’ensemble des opérations (études, travaux,
exploitation, commercialisation auprès des fournisseurs d’accès internet) et apportera une part de financement
des investissements. Ainsi, à l’attribution de la procédure par la Région, la participation du partenaire privé sera
de 85 % et la contribution publique est donc attendue à hauteur de 15 %. Cette contribution publique sera
intégralement préfinancée par la Région Grand Est, qui s’assurera de recouvrir les subventions auprès de l’État,
de l’Union Européenne, des 7 Départements concernés et des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI), uniquement dans le cadre d’un transfert de la compétence facultative. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
C O M M U N E D E M A I Z I E R E S - LA- G R A N D E - P A R O I S S E
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
En ce qui concerne la contribution financière des EPCI, la Région devrait leur proposer une convention
financière en vue de fixer les éléments financiers à intervenir pour le déploiement du Très Haut Débit, ainsi que
le calendrier élaboré par commune. Cette contribution s’élèverait à 100 € par prise (montant net de taxes).
Afin de participer au cofinancement de réseau Très Haut Débit porté par la Région Grand Est tel qu’exposé
précédemment, la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS) doit disposer de la
compétence facultative en matière d’aménagement numérique et doit modifier ses statuts en conséquence.
A ce titre, chaque commune membre est invitée à émettre un avis sur cette modification de statuts.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE les nouveaux statuts de la CCPRS, tels que présentés par Monsieur le Maire.
CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION ET DE TRANSFERT AVEC LE SDDEA
Par délibération en date du 27 mars 2015, le Conseil Municipal a transféré la compétence eau potable au
Syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA) à compter du 1er janvier 2016.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, des procès-verbaux de mise à disposition et de
transfert en pleine propriété doivent être établis afin de régler la destination des biens meubles et immeubles,
subventions, contrats, emprunts, nécessaires à l’exercice de cette compétence par le SDDEA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les procès-verbaux de mise à disposition et de transfert en
pleine propriété nécessaires à la régularisation du régime de ce transfert de compétence.
MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SDDEA
Lors de l’Assemblée Générale du 28 juin 2018, le Syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif et non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) a adopté des modifications statutaires tenant
principalement à :
• La suppression du terme Cours d’eau remplacé par le terme GeMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) depuis le 1er janvier 2018 ;
• La création d’un nouveau Bassin : le Bassin Aube Baroise ;
• La création de nouvelles annexes qui entérinent les délimitations des périmètres des Bassins ;
• La modification de l’article relatif à la délégation de compétence ;
• La modification des conditions de représentation des communes dont la surface totale comprise dans le Bassin est inférieure à 10 % de la surface de la commune ;
• La modification de la liste des COPE en annexe de nos statuts : fusion de COPE. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
C O M M U N E D E M A I Z I E R E S - LA- G R A N D E - P A R O I S S E
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
La Commune est maintenant sollicitée afin de rendre un avis sur les modifications statutaires jointes en annexe.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ÉMET un avis favorable aux modifications statutaires du SDDEA, telles que présentées par Monsieur le
Maire.
D DÉ ÉC CI IS SI IO ON NS S B BU UD DG GÉ ÉT TA AI IR RE ES S M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IV VE ES S
Afin de régulariser certaines opérations comptables, le Conseil Municipal valide les décisions budgétaires
modificatives suivantes :
Décision modificative n° 3 - Bornes de recharge pour les véhicules électriques :
Monsieur le Maire rappelle la délibération, en date du 30 mars 2017, relative à l’implantation par le Syndicat
Départemental d’Énergie de l’Aube (SDEA) de deux bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides
situées sur les parkings de la salle polyvalente et du parc de l’aérodrome montant total : 3.600 € (1.800 € par
borne).
Suite à un report de crédits nécessaires au paiement de ces travaux sur 2018, il est nécessaire de procéder à la
modification de l’imputation budgétaire suivante :
Dépenses d’Investissement Recettes d’Investissement
Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant
2158
ONA
Autres installations, matériel et
outillage techniques - 3 600 €
2041582
ONA
Subventions d’équipement
versées 3 600 €
Décision modificative n° 4 - Dégrèvement de taxe d’urbanisme :
Suite au retrait du permis de construire accordé à M. et Mme RICHARD Pascal en 2012, il est nécessaire de
procéder au dégrèvement de la taxe d’urbanisme, d’un montant de 182 €, perçue à tort par la commune sur
l’exercice 2013.
Décision modificative n° 5 - Acquisition d’un siège modulaire :
Dépenses d’investissement :
Acquisition d’un siège modulaire avec repose-pieds pour un enfant de l’école maternelle 573,70 € TTC
(Société HEPHAÏSTOS à la Rivière-sur-Tarn). R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Décision modificative n° 6 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables :
Malgré toutes les procédures engagées, Monsieur le Trésorier de Romilly-sur-Seine nous informe qu’il leur a
été impossible de recouvrer plusieurs titres de recettes (combinaison infructueuse d’actes, dossier de succession
vacante négatif, restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite, ...).
Ainsi, le Conseil Municipal décide de statuer sur l’admission en non-valeur de ces titres de recettes
irrécouvrables, dont le montant s’élève à 1.291,19 € et de valider la décision budgétaire modificative qui doit
être prise à cet effet.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire fait un point sur les divers projets et affaires communales en cours.
La séance est levée à 23h15.
Le Maire,
Michel LAMY