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Déliberation - dcm 20 transfert competence urbanisme a la cps opposition
Document publié le Samedi 21 novembre 2020 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 20 transfert competence urbanisme a la cps opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
# REA Fee" DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN ent ee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU SAMEDI 21 NOVEMBRE 2020
Nombre de membres
en exercice : 35
Présents : 33 jusqu’au point 14, 32 au point 15 et 31 à partir du point 16
Représentés : 1 jusqu’au point 14, 2 au point 15 et 3 à partir du point 16
Excusés : 1
Absent : 1
L'an deux mille vingt, le vingt et un novembre à dix heures, le Conseil Municipal de CHiLiy-
MazaRIN, dûment convoqué par la Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire.
PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU,
M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD,
ADJOINTS ; M. SERRES, MMES MALBEC, NAOUM-GHAZIEFF, M. HAMONIC, MMES BOUGE,
MICHON, DI LUCA, M. SOUSA, Mmes YENKETRAMDOO, MORIEZ, MM. PAUDELEUX,
RICCARDI, POLICE, BOUKOUNA, DEBBI, MME CINOSI-GIRARD, MM. BOUCHE, RIBEIRO-
CAPITAO, MMES LACARRIERE-FARGES, LEANZA, SICSIC JUSQU’AU POINT 15, VINCENT JUSQU’AU
POINT 14, FORMANT LA MAIORITE DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS :
MME HADHIAT nee sos sos oos sons soe sooooe PouvoIR …À M. DEBBI
MME SICSIC sc cos enoocn nos nsscceseeson eee POUVOIR À M. RIBEIRO-CAPITAO À PARTIR DU POINT 16
MME VINCENT masses sossssomonmoonse e POUVOIR A MME CINOSI-GIRARD A PARTIR DU POINT 15
EXCUSÉS : /
ABSENT : M. GNADRE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Samy DEBBI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
D202111-20
Transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté Paris-Saclay (CPS) :
opposition de la ville de Chilly-Mazarin.
Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-20-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 N° D202111-20
OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME {PLU A
LA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY (CPS) : OPPOSITION DE LA VILLE DE CHILLY-MAZARIN.
RAPPORTEUR : CHRISTIAN PROPONET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), publiée au Journal officiel
du 26 mars 2014, dans son article 136, prévoit le transfert de plein droit aux Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de Plan Locaux
d'Urbanisme (PLU) dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
Elle prévoit également que, si ce transfert ne s’est pas réalisé pour une raison ou une autre,
le transfert intervient de plein droit « /e premier jour de l'année suivant l'élection du
président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires. »
L'article 136 permet à au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la
population de s'opposer au transfert de la compétence PLU.
Les communes de la Communauté Paris-Saclay s’y sont opposées dans une proportion
suffisante pour l'empêcher avant le 27 mars 2017. Pour mémoire, le Conseil Municipal de
Chilly-Mazarin a délibéré à cet effet le 23 février 2017.
Le transfert se réalisera de manière automatique au 1° janvier 2021, sauf à ce que les
Communes ne s’y opposent à nouveau dans les mêmes conditions que précédemment.
A cet égard, la commune de Chilly-Mazarin souhaite conserver la maîtrise de l’évolution de
son territoire, notamment afin de contenir son urbanisation.
Ainsi, elle souhaite conserver cette compétence au niveau communal et propose donc de ne
pas la transférer à la Communauté Paris-Saclay.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
VU la délibération n° D172302-3 du 23 février 2017 s’opposant au transfert de la
compétence PLU à la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay,
VU l'avis de la commission Urbanisme, transition écologique, Aménagement urbain et des
Mobilités du 4 novembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-20-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Chilly-Mazarin, Q
révision générale de son PLU, de conserver cette compétence,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté
Paris-Saclay.
ARTICLE 2 : DEMANDE à la Communauté Paris-Saclay de prendre acte de la décision de la
commune de Chilly-Mazarin.
ARTICLE 3: DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la
Communauté Paris-Saclay avant le 1°’ janvier 2021.
Résultat du vote : UNANIMITE.
A.DI LUCA, SORTIE AU MOMENT DU VOTE, NE PREND PAS PART A LA DELIBERATION.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Extrait certifié conforme.
Chilly-Mazarin, le 21 novembre 2020
La Maire,
Rafika REZGUI }
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-20-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020