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Procès Verbal - DELB 20150817 w
Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150817 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Enseignement supérieur,
Conseil municipal
Séance du 14 décembre 2015
Dossier n° 2015.12.15..
DELB-20150817 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DU DOCTEUR FAUVEL - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Dans le cadre de la procédure applicable au droit de préemption urbain, la ville du Havre a exercé son droit de préemption à l’égard du bien situé au Havre, 10 rue du Docteur Fauvel, cadastré section DB n° 246 pour une superficie de 845 m², destiné à la réalisation d’un programme de logements étudiants dans le cadre du Plan campus du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.
Par acte administratif en date des 28 mars et 11 avril 2012, suivi d’une attestation rectificative en date du 31 juillet 2012, la ville du Havre a procédé à la cession, à titre gratuit, au profit de l’université du Havre, de ce bien en vue de la réalisation du programme envisagé.
L’acte de transfert de propriété comportait une clause particulière précisant qu’en cas de non réalisation de l’opération, les biens feraient l’objet d’un retour dans le patrimoine municipal sans versement d’indemnité.
Le projet prévu initialement sur ces parcelles étant abandonné, la ville du Havre a procédé à la résolution de la vente.
L’acquéreur évincé lors de la préemption de la Ville, à savoir le groupe Pierres normandes, dont le siège social est situé 115 rue du Général de Gaulle, à Dives sur Mer (14160), a sollicité la ville du Havre afin d’acquérir ce bien pour y réaliser un programme de 34 logements et 36 places de stationnement représentant une surface habitable de 1 584 m².
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 510 000 euros HT.
La collectivité n’a pas opté pour l’assujettissement de cette cession à la TVA.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’année 2015 ;VU l’avis du service France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la procédure applicable au droit de préemption urbain, la ville du Havre a exercé son droit de préemption à l’égard du bien situé au Havre, 10 rue du Docteur Fauvel, cadastré section DB n° 246 pour une superficie de 845 m², destiné à la réalisation d’un programme de logements étudiants dans le cadre du Plan campus du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche ;
- que par acte administratif en date des 28 mars et 11 avril 2012, suivi d’une attestation rectificative en date du 31 juillet 2012, la ville du Havre a procédé à la cession, à titre gratuit, au profit de l’université du Havre, de ce bien en vue de la réalisation du programme envisagé ;
- que l’acte de transfert de propriété comportait une clause particulière précisant qu’en cas de non réalisation de l’opération, les biens feraient l’objet d’un retour dans le patrimoine municipal sans versement d’indemnité ;
- que le projet prévu initialement sur ces parcelles étant abandonné, la ville du Havre a procédé à la résolution de la vente ;
- que l’acquéreur évincé lors de la préemption de la Ville, à savoir le groupe Pierres normandes, dont le siège social est situé 115 rue du Général de Gaulle, à Dives sur Mer (14160), a sollicité la ville du Havre afin d’acquérir ce bien pour y réaliser un programme de 34 logements et 36 places de stationnement représentant une surface habitable de 1 584 m² ;
- que cette transaction interviendra moyennant le prix de 510 000 euros HT ;
- que la collectivité n’a pas opté pour l’assujettissement de cette cession à la TVA ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 24 novembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de la SCI les Ducs (groupe Pierres normandes), dont le siège social est situé 115 rue du Général de Gaulle, à Dives sur Mer (14160) représentée par son gérant, Monsieur Eric BRUNSON, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, de la propriété communale située au Havre, 10 rue du Docteur Fauvel, cadastrée section DB n° 246 pour une superficie de 845 m².
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 510 000 euros HT.
La collectivité n’a pas opté pour l’assujettissement de cette cession à la TVA.- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire,…) et autres permettant la réalisation du projet de construction ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction ou rubrique 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code Mission : C60 M02 action foncière
Montant de la recette : 510 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité