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Arrêté - view document.php?id=323
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=323)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2024/34
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A UNE DIRECTRICE CONCERNANT LES OPERATIONS FUNERAIRES
Le Maire,
Vu l'article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et pour assurer l'avancement des dossiers administratifs plus principalement dans le domaine des opérations funéraires, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE, Directrice des services à la population ;
ARRETE
Article 1er : Selon les dispositions de l'article L 2122-19 précité, il est donné délégation de signature à Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE, rédacteur territorial
principal de 1e classe, s'agissant de :
- Les autorisations de fermeture du cercueil
- Les autorisations de dépôt temporaire du corps
- Les autorisations de placer une urne dans une sépulture, de la sceller
sur un monument funéraire, de la déposer dans une case de
columbarium et de disperser les cendres dans un cimetière ou un site
faisant l'objet de concessions
- Les autorisations de travaux accordées aux sociétés de pompes
funèbres
- Les autorisations de crémation
- Les autorisations d'inhumation
- Les autorisations d'exhumation
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20241001-2024-A34-AI
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
La signature par Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE, des pièces et des actes
repris à l'article 1e du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative
« par délégation du Maire » ;
L'exercice des fonctions ci-dessus déléguées s'opère sous le contrôle et la
responsabilité de M. le Maire.
M. Le Maire, la Directrice générale des Services et le Trésorier principal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
L'ampliation du présent arrêté sera :
- Transmise au représentant de l'état au titre du contrôle de légalité
- Transmise à M. le Procureur de la République
- Notifiée à l'intéressée
- Affichée et publiée
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Freyming-Merlebach,
.cclle.2Z
Le Maire
Pierre LANG
Afché en Mairie le..o.ac.be.224
pour une durée minimum de 2 mois
Notifié lel.al}, au délégataire,
Signature du délégataire :
-L
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20241001-2024-A34-AI
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024