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Arrêté - view document.php?id=273
Arrêté - view document.php?id=239
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=239)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2023/31
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE GENERALE DES
SERVICES CONCERNANT LES OPERATIONS FUNERAIRES
Le Maire,
Vu l'article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints,
Vu l'arrêté 2022-09 portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services ;
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et pour assurer l'avancement des dossiers administratifs plus principalement dans le domaine des opérations funéraires, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature Mme Mélanie MIESZKALSKI née THIEL, Directrice Générale des Services;
ARRETE
Article 1er : Selon les dispositions de l'article L 2122-19 précité, il est donné délégation de signature à Mme Mélanie MIESZKALSKI née THIEL, Attachée
Principale, détachée sur le poste de Directrice Générale des Services,
s'agissant de :
- Les autorisations de fermeture du cercueil
- Les autorisations de dépôt temporaire du corps
- Les autorisations de placer une urne dans une sépulture, de la sceller
sur un monument funéraire, de la déposer dans une case de
columbarium et de disperser les cendres dans un cimetière ou un site
faisant l'objet de concessions
- Les autorisations de travaux accordées aux sociétés de pompes
funèbres
- Les autorisations de crémation
- Les autorisations d'inhumation
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20230828-2023-A31-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
- L'exhumation
La signature par Mme Mélanie MIESZKALSKI née THIEL, des pièces et des
actes repris à l'article 1e du présent arrêté devra être précédée de la formule
indicative « par délégation du Maire » ;
L'exercice des fonctions ci-dessus déléguées s'opère sous le contrôle et la
responsabilité de M. le Maire.
M. Le Maire et le Trésorier principal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
L'ampliation du présent arrêté sera :
- Transmise au représentant de l'état au titre du contrôle de légalité
- Transmise à M. le Procureur de la République
- Notifiée à l'intéressée
- Affichée et publié
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Freyming-Merlebach,
o 18/3,3.
Le Maire
Pierre LANG
Atene e vane e Z] .6.Z,
pour une durée minimdm dé 2 mois
tote el8\8/2. a «eoatatre.
Signature du délégataire :
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20230828-2023-A31-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023