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Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=746)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Procès-Verbal
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 16 février 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLE BACH, dûment convoqué par M. le Maire le IO février 2026 s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Pierre LANG, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-et-un (31) EN EXERCICE: Trente-el-un (3 I)
Secrétaire de séance: Mme Monique V ORIOT
Présents :
M. Pierre LANG, Maire.
M" et MM. Bernard PIGNON, Fabienne BEAUV AIS, Mare FRIEDRICH, Josette KARAS, René KOTTMANN, Concetta KOENIG, Jean-Marie HAAS, Ad joins.
M" et MM. Germain FLAUSSE, Bernard DINÉ, Denise HARDER, Monique ORIOT, Isabelle
SLAZAK, Jean-Jacques GRIMMER, Sylvie TOURIGNY-SARRAT, Christine FISTER, Josette T ARALL Pascal SOSNA, Anne ZAPP Océane BLAISE, Mare FLAUDER, Christiane BROCKE, Jean-Pierre ADAM, Patricia MIHELIC, Stéphan ZIMMER, Aurelie THIRIET, Alain MANISZEWSKI, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Mme Francine KOCHEMS, M. Daniel M A YER, Ad joints
Mme Cathy KOCHEMS, M. Alain LEFEVRE, Conseillers Municipaux
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Francine KOCHEMS donne procuration à M. Pierre LANG
M. Daniel MAYER donne procuration à M. Mare FRIEDRICH
Mme Cathy KOCHEMS donne procuration à M. Bernard PIGNON
M. Alain LEFEVRE donne procuration à Mme Concetta KOENIG
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 17/02/2026. Certifié exécutoire
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M. le Maire constale que le quorum est atteint et ouvre la séance.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 16 février 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2026
O. INFORMATIONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire
I. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 08 décembre 2025
2. Information sur l'étal annuel des indemnités des élus locaux
3. Information sur la Décision Modi fica tive °6-Virement de Crédits sur Budget Principal
4. Approbation du Compte Financier Unique (CFU)- Budget Annexe 2025
5. Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2026
6. Garantie d'emprunt communale pour la société Sainte-Barbe - Construction de 20
logements Rue de la Croix
7. Tableau des emplois - Modifications
8. Projet de construction d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football en gazon
synthétique au complexe sportif Pierre POTIER Adoption des marchés de travaux-
Délégation au Maire
9. Syndicat d 'Électricité de I 'Est Mosel Ian (SELEM) Adhésion de nouvel les communes
et adoption des nouveaux statuts
I O. Renouvellement du Droit de Préemption Urbain (DPU)
11. Renouvellement du Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé - Secteur du quartier
des Alliés
12. Lotissement du Parc à Bois - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
(CRAC)- Année 2024
13. Convention de servitudes avec ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée Section
23, nº756 - Rue du Rocher
14. Avis sur l'installation d'une micro-crèche sur le territoire communal
15. Adoption de la convention Chantier d'Insertion 2026 avec I' Action Sociale et Sportive
du Bassin Houiller (ASBH)
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 16 février 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Réunion du Conseil Municipal du 16 février 2026
Annexes
Point nº I - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2025
Point n° 2- Etat annuel des indemnités des élus locaux
Point nº 3- Décision Modificative nº6 -Virement de Crédits sur Budget Principal
Point nº 5- Rapport d'Orientation Budgétaire 2026
Point nº 6- Garantie d'emprunt communale pour la société Sainte-Barbe - Construction de 20 logements Rue de la Croix
Point nº 9- Liste des nouvelles communes adhérant au SELEM-Statuts du SELEM-Etude d'incidence
du SELEM
Point nº I 0- Plan de renouvellement DPU simple
Point nº II- Plan de renouvellement DPU renforcé
Point nº 12 - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)- Année 2024
Point nº 13- Convention de servitudes avec ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée Section 23, °756- Rue du Rocher
Point n° 15- Convention Chantier d' Insertion 2026 avec l'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (ASBH)
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Ville de FREY MING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Réunion du Conseil Municipal du 16 février 2026
Liste des délibérations
Délibération n° 20260216_0 examinée le 16 février 2026 - INFORMATIONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire - le Conseil Municipal prend acte
Délibération nº 20260216_1 examinée le 16 février 2026 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 08 décembre 2025 - Approuvée (4 abstentions)
Délibération n° 20260216_2 examinée le 16 février 2026 - Information sur l'état annuel des indemnités des élus locaux - le Conseil Municipal prend acte
Délibération nº 20260216 3 examinée le 16 février 2026 - Information sur la Décision Modificative n°6 - Virement de Crédits sur Budget Principal - le Conseil Municipal prend acte
Délibération n° 20260216_4 examinée le 16 février 2026- Approbation du Compte Financier Unique (CFU)- Budget Annexe 2025 - Approuvée
Délibération n° 20260216_5 examinée le 16 février 2026 - Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2026 - qui a donné lieu à débat
Délibération n° 20260216_6 examinée le 16 février 2026 - Garantie d'emprunt communale pour la société Sainte-Barbe - Construction de 20 logements Rue de la Croix - Approuvée
Délibération nº 20260216 7 examinée le 16 février 2026 - Tableau des emplois Modifications - Approuvée
Délibération n° 202602168 examinée le I6 février 2026 - Projet de construction d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football en gazon synthétique au complexe sportif Pierre POTIER - Adoption des marchés de travaux - Délégation au Maire - Approuvée
Délibération n° 20260216_9 examinée le 16 février 2026 - Syndicat d' Électricité de l'Est Mosellan (SELEM) - Adhésion de nouvelles communes et adoption des nouveaux statuts - Approuvée
Délibération nº 20260216_IO exam inée le 16 février 2026 - Renouvellement du Droit de Préemption Urbain (DPU) - Approuvée
Délibération nº 20260216_1 l examinée le 16 février 2026 - Renouvellement du Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé - Secteur du quartier des Alliés - Approuvée
Délibération nº 20260216_ l 2 exam i née le 16 février 2026 - Lotissement du Parc à Bois Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Année 2024 - Approuvée (4 abstentions)
Délibération n 20260216_13 examinée le 16 février 2026 - Convention de servitudes avec ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée Section 23, n°756- Rue du Rocher - Approuvée
Délibération nº 20260216 14 examinée le 16 février 2026 - Avis sur l'installation d'une micro-crèche sur le territoire communal - Approuvée
Délibération nº 20260216_ l 5 exam inée le 16 février 2026 - Adoption de la convention Chantier d'Insertion 2026 avec N Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (ASBH) - Approuvée
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Réunion du Conseil Municipal du 16 février 2026
Délibérations
Avant de procéder à F'examen de Tordre du jour, M. le Maire souhaite partager quelques informations, notamment en réponse aux observations formulées par Mme MIHELIC, Conseillère Municipale.
Mme MIHELIC a exprimé le souhait d'être informée du verdict de l'affaire actuellement en cours devant la Cour de cassation (l'ACMF contre l'ordonnance d'expropriation) telle qu'énoncé dans l'état des contentieux figurant en information au Conseil Municipal du 08 décembre 2025. L audience s'est tenue le 6 janvier 2026, mais à ce jour, la Cour de cassation n'a pas encore rendu sa décision.
M. le Maire souligne que la Cour ne délivre pas nécessairement son arrêt immédiatement.
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Par la suite, M. le Maire indique que Mme MIHELIC a sollicité un changement de terminologie dans le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2025 transmis par mail le 16 janvier 2026, souhaitant remplacer « absente » par «absente excusée», ce qui a été fait.
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Mme MIHELIC a également soulevé une question relative à la convention de mise à disposition des locaux au bénéfice des deux médecins, Mesdames Julie GRIES et Julie GRUNEWALD.
Avant de répondre, M. le Maire informe que le cabinet médical a ouvert ses portes ce lundi matin, 16 février 2026, ce qui est une excellente nouvelle pour le territoire.
Selon Mme MIHELIC, cette convention serait illégale en raison de l'absence de mention d'une date de prise d'effet.
En réponse, M. le Maire précise que le manque de date de prise d'effet dans la convention de mise à disposition constitue une omission matérielle n'impactant pas la légalité de celle-ci. En effet, dans les faits, la date de signature sera considérée comme la date de prise d'effet, conformément au principe selon lequel un contrat produit ses effets dès sa conclusion. De plus, cette convention sera considérée comme valablement conclue dès lors que les deux parties sont engagées et que son objet est clairement défini.
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En ce qui concerne le mail reçu le 14 février 2026 par Mme MIHELIC, relatif à l'arrêté municipal concernant la création d'une zone bleue sur le parking rue de Civray, M. le Maire lit le mail de Mme MIHELIC:« II m'a été donné de constater que le parking de la rue de Civray, le nouveau parking, était en zone bleue. Or, il n'y a pas de matérialisation de peinture bleue au sol, seulement un panneau. De plus, certains résidents du secteur semblent ravis de pouvoir stationner leur véhicule à demeure et en font état, sans vouloir insinuer quoi que ce soit. Y a-t-il un accord dont nous devrions être informés ? »
M. le Maire répond qu'il n'existe aucun accord à ce sujet. Depuis huit jours, la Police Municipale a mis en place des avertissements, et depuis vendredi 13 février 2026, des panneaux ont été installés pour signaler qu'à compter du lundi 16 février, le stationnement serait interdit sous peine demise en fourrière. Ce lundi 16 février, à la suite d'une amélioration des conditions météorologiques, la peinture a été réalisée, matérialisant ainsi la zone bleue en plus du panneau. Dorénavant la Police Municipale appliquera des amendes en cas d'infraction. Monsieur le Maire précise qu'un véhicule a déjà été mis en fourrière, car il était immobilisé depuis huit jours.
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Ville de FREY MING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 M. le Maire rappelle qu'à cette période de l'année, il est d'usage de présenter le compte administratif. Toutefois, le compte administratif a été remplacé par le Compte Financier Unique (CFU), qui regroupe le compte administratif et le compte de gestion du percepteur.
Bien que le CFU concernant la régie des pompes funèbres ait été obtenu, nous n'avons pas encore reçu celui relatif au budget principal. Cette situation est due au logiciel de TÉtat, « HELIOS », qui fonctionne de manière unidirectionnelle: il reçoit les données de la Ville sans les retourner de manière justifiée.
Par conséquent, le CFU du budget principal ne pourra pas être voté, et il reviendra à la nouvelle équipe municipale de procéder à son vote. Néanmoins, lors du débat d'orientation budgétaire, il sera fourni un aperçu du Compte Financier Unique.
M. le Maire souligne que de nombreuses communes en France rencontrent des difficultés similaires et qu'il n'est pas envisageable de voter un budget principal qui ne soit pas visé par le comptable public.
20260216-0
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 O. INFORMATI ONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/05/2020 point 13 portant sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Attendu qu'il y a lieu d'assurer la parfaite information du Conseil Municipal quant aux actes pris par délégation,
EXPOSE:
a) Déclarations d'intention d'aliéner (DIA)_-- Renonciation au droit de préemption
Date de
Numéro Parcelles dossier Adresse terrain notification de la décision
DIA05724025VO 154 S 21 P 683, 974 3 Résidence Glassdell 05/01/2026
DIA05724025VO 153 Classée sans suite erreur parcelle
DIA05724025VO 152 S 25 P 533 20 Rue Edouard Branly 05/01/2026
DIA05724025VO 151 S 15 P 882 9 Rue de la Forêt 05/01/2026
DIA05724025VO 150 S 21 PI 025 I O A Rue de Cagnac 05/01/2026
DIA05724025VO 149 S 27 P 462, 463 34 Rue Nationale 22/12/2025
DIA05724025VO 148 S27P414,4l5,417, 40 Rue de Forbach 15/12/2025 418,420
DIA05724025VOl47 S 27 P 677,420,414, 40 Rue de Forbach 17/12/2025 417
DIA05724025VO 146 Sl7Pl77,l79 6 Rue Gustave 15/12/2025 Charpentier
DIA05724025V0145 SOIPl78 147 Avenue Raymond 03/12/2025 Poincaré
DIA05724025VO 144 S 22 P 527, 552 Rue de Savoie 03/12/2025
DIA05724025V0143 S 25 P 230, 808, 81 O 25 Rue de Forbach 03/12/2025
DIA05724025VO 142 S 15 P 0756 I O Rue Dagobert 03/12/2025
DIA05724025VO 141 S 26 P 564 I O Impasse des Tilleuls 26/11/2025
DIA05724025VO 140 S 23 P 784 127-128 Rue de la Sarre 26/11/2025
DIA05724025VO 139 S I I P 00 I 9 et S 12P GEMEINDEWALD 26/11/2025 0113
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 DIA05724025V0 138 S25P372 34 Rue Briand 26/11/2025
DIA05724025V0l37 S 13 P 0176 18 Rue Reumaux 18/11/2025
DIA05724025V0 136 S 27 P 384,385,389, I Place de la Libération 18/11/2025 391,392,393,394,396
DIA05724025V0 135 S 05 P 265 14 Avenue Emile Huchet 18/11/2025
DIA05724025V0 134 S 19 P 188,619,629, 25 Rue Pasteur 18/11/2025 765
DIA05724025V0 133 S25P0047 83 Rue Saint Exupéry 05/11/2025
DIA05724025V0 132 S 07 P 0224 26 Rue du Caveau 05/11/2025
b) Renouvellement des concessions funéraires communales
Période du 31/10/2025 au 08/01/2026
Titre Type de Durée Cimetière concession
FR-6425 concession 15 FREYMING
ME-5511 concession 15 MERLEBACH
ME-5512 concession 30 MERLEBACH
HO-6426 concession 30 HOCHWALD
ME-55 I 3 concession 30 MERLEBACH
HO-6427 concession 15 HOCHWALD
ME-5515 concession 15 MERLEBACH
ME-5514 concession 15 MERLEBACH
c) Délivrance de nouvelles concessions funéraires communales
Période du 3 I/ I 0/2025 au 08/0 I /2026
Titre Type de Durée Cimetière concession
ME-COL-514 columbarium 30 MERLEBACH
ME-COL-515 columbarium 30 MERLEBACH
ME-COL-517 columbarium 30 MERLEBACH
FR-COL-516 columbarium 30 FREYMING
ME-COL-518 columbarium 30 MERLEBACH
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Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 d) Registre des arrêtés
N d'arrêté Date de décision Objet de l'arrêté
52 01/12/2025 Arrêté portant règlementation des horaires d'ouverture et de fermeture des commerces
53 18/12/2025 Arrêté relatif à l'affichage d'opinion réservé à la libre expression
54 11/12/2025 Arrêté portant autorisation temporaire d'installation et d'utilisation d'un engin de levage de type grue à
tour
NO d'arrêté Date de décision Objet de l'arrêté
1 08/01/2026 Arrêté Municipal instaurant la création d'une zone bleue sur le parking dans la rue de Civray à
Freyming-Merlebach
2 13/01/2026 Arrêté Municipal portant installation d'un périmètre de sécurité- 58 rue Nicolas Colson à
Freyming-Merlebach
3 14/01/2026 Arrêté Municipal portant interdiction des rassemblements d'individus susceptibles de
troubler l'ordre public sur la voie publique
4 30/01/2026 Arrêté Municipal portant interdiction de détention, d'usage détourné, de dépôt et d'abandon de
cartouches de protoxyde d'azote sur le domaine
public
5 03/02/2026 Arrêté Municipal portant sur la gestion des objets
trouvés et perdus
6 05/02/2026 Arrêté Municipal portant interdiction de pratiquer la pêche dans la carrière Barrois lors des travaux de
renaturation
e) État des marchés publics
Entreprise Montant Montant Opération Date
H.T. TTC d'effet
SEL LUMIERE-CITEOS 88 701.90€ 106 442.28 € Muse en souterran du réseau fibre et renou vellement du réseau 23/12/202 5
d'éclairage pubic nue du Nord
COLAS France 87 278,00€ 104 733.60€ Travaux de rétecton de surfaces - quarter de la Gare 09/01/2026
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 f) Cession de droits d'utilisation de photographies municipales.
En date du 12 décembre 2025, et conformément à la délégation du Conseil Municipal délibération du 25 mai 2020 point 13, alinéa I O- M. le Maire a défini une grille tarifaire s'agissant des tarifs applicables à la cession de droits d'utilisation de photographies municipales.
Sur cette base, un acte de cession a été rédigé concernant deux éléments photographiques.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A l'unanimité,
Prend acte des informations communiquées.
Débats:
Mme MIHELIC s'interroge sur la date de l'arrêté municipal portant interdiction des rassemblements d'individus susceptibles de troubler l'ordre public sur la voie publique à savoir signé au mois de janvier, sachant qu'il lui semble que cela en a été discuté l'été dernier et parlé longuement en commission de sécurité.
M. le Maire cède la parole à M. FRIEDRICH pour les explications y relatives.
M. FRIEDRICH explique qu'un tel arrêté est limité dans le temps et qu'il a fallu le reconduire avec de nouvelles dates.
20260216-1
l. Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2025
Par mail en date du 16/0 I /2026, il a été communiqué le projet de Procès-Verbal de la séance du Conseil
Municipal du 08/12/2025 à l'ensemble des élus du Conseil Municipal.
Par mail du 16/01/2026, Mme MIHELIC a demandé une modification de ce projet.
Par mail du 02/02/2026, un nouveau projet a été communiqué aux élus. C'est cette version qui est
soumise aujourd'hui à approbation.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de M. le Maire,
A la majorité (4 abstentions : P. MIHELIC, A. THIRIET, S. ZIMMER, A. MANISZEWSKI ),
Décide:
d'adopter le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2025
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Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260216-2
2. Information sur l'état annuel des indemnités des élus locaux
La loi nº2019-1461 du 27/ 12/20 I 9 relative à I 'engagement dans la vie locale et à la proximité de I 'action publique impose des obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Aux termes de ces articles, il revient à la Commune d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités.
Cet état est communiqué aux élus.
Le Conseil Municipal prend acte.
20260216-3
3. Information sur la Décision Modificative n°6 - Virement de Crédits sur Budget Principal
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 au niveau du chapitre pour la section d'investissement avec vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement» sans vote formel sur chacun des chapitres, et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
Il a été procédé aux virements de crédits conformément au certificat administratif du 3 I décembre 2025 ci-annexé, ces virements de crédits ont été saisis en Décision Modificative n°6 sur le Budget Principal de la Ville.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A l'unanimité,
Prend acte des informations communiquées.
Débats:
Mme MIHELIC s'interroge sur les critères utilisés pour effectuer les virements, s'il s'agit de pourcentages ou d'autres éléments.
M. le Maire répond que ces virements sont déterminés en fonction des besoins des services. Un budget est alloué par chapitre, et au sein de ce chapitre, des répartitions sont effectuées en tenant compte de besoins spécifiques, tels que ceux liés à l'eau ou à l'électricité, par exemple. li ne s'agit donc pas de pourcentages.
Mme MIHELIC demande si ces virements doivent être réalisés avant l'adoption du budget.
M. le Maire précise que cela concerne non pas le nouveau budget de 2026, mais bien celui de l'année précédente avant que l'on adopte le Compte Financier Unique (CFU), et que ces ajustements sont effectués à l'intérieur des chapitres budgétaires.
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Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260216-4
4. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) - Budget Annexe 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 1612-12 relatif au vote de l'organe délibérant sur le Compte Financier Unique (CFU) et à l'obligation faite aux communes d'approuver les comptes au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,
Vu la déclaration d'intention de Monsieur le Maire d'opter pour l'expérimentation du CFU pour les budgets communaux à compter de l'exercice 2025,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif produit par l'ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable public,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
d'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe, qui fait ressortir les résultats suivants :
Détermination du résultat Investissement Exploitation Total cumulé Dépenses 21 649,00E 36 474,28E 58 123,28E
Exercice 2025 Recettes 12 932,00€ 35 531,65€ 48 463,65 Résultat - 8 717,00E - 942,63 - 9 659,63€ Résultats antérieurs reportés 77 289.65€ 251,95€ 77 54 l,60E Résultats de clôture 68 572,65E - 690,68 67 88 l,97E Différence entre les RAR 0,00E 0,00 0,00 Résultats cumulés 68 572,65€ - 690,68 67 881,97
20260216-5
5. Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2026
Vu l'article L 2312-1 du CGT qui prévoit la tenue d'un débat d 'orientation budgétaire,
Attendu que doivent être examinés l'environnement financier, les orientations budgétaires, les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette, la structure des effectifs et les actions municipales à venir,
12/25
Ville de FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Considérant le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) transmis aux élus avec la convocation au
présent Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire prévu par l'article L23 12-1 du CGCT et ce dans le cadre de la préparation budgétaire de l'exercice 2026. Au cours de ce débat, le Conseil municipal a notamment examiné l'environnement financier, les orientations budgétaires, les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette, la structure des effectifs et les actions municipales à venir; ce débat s'est tenu sur la base du rapport d'orientation budgétaire ci-annexé.
Débats:
Mme MIHELIC attire [attention sur une faute d'orthographe figurant dans le document intitulé « Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 », à la page 3, où le mot « national » est incorrectement orthographié avec un «e », alors qu'il s'agit d'un plan national.
De plus, Mme MIHELIC souligne, à la page 7, que les charges de personnel pour l'année 2025 s'élèvent à 6 21 O 816€, tandis qu'à la page 12, le total des différentes lignes pour 2025 présente une différence de I 920 000 €. Elle s'interroge donc sur la nature du montant indiqué à la page 7, en se demandant s'il inclut les charges.
M. le Maire donne la parole à Mme BOOS responsable du service Finances, qui confirme que le montant de 6 21 O 816€ inclut effectivement les charges sociales.
20260216-6
6. Garantie d'emprunt communale pour la Société Sainte-Barbe - Construction de 20 logements - Rue de la Croix
La société SAINTE BARBE lance un programme de construction de 20 logements sis rue de la Croix, pour lequel elle souscrit un emprunt de 2 991 960,00€. Elle sollicite la Ville afin qu'elle accorde sa garantie sur la totalité du prêt.
Yu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt Nº 181831 ci-annexé signé entre: la Société SAINTE-BARBE en tant qu'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026. Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A l'unanimité,
13/25
Ville de FREY MING-MERLEBACH Délibérations du I 6 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Décide:
d'accorder la garantie communale dans les conditions définies ci-dessous:
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de FREYMING-MERLEBACH accorde sa garantie à hauteur de I 00,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 991 960,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt Nº 181831 constitué de 3 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 991 960,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
✓ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
✓ Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Débats:
Mme MIHELIC soulève une interrogation relative à la distinction entre la Société Nationale Immobilière (SNI) et la Société Sainte-Barbe.
M. le Maire explique que SNI et Sainte-Barbe appartiennent au même groupe. Ce groupe est désigné sous le nom de Société CDC Habitat, soit la Caisse des Dépôts et de Consignation Habitat. Au sein de ce groupe, la Société Sainte-Barbe représente la filiale locale.
M. le Maire précise que la société SNI a acquis, au début des années 2000, la totalité du patrimoine immobilier des Houillères.
M. le Maire souligne que ce choix d'acquéreur a été judicieux, car celui-ci dispose de ressources financières solides. Grâce à cet investissement, l'ensemble du patrimoine immobilier a pu être rénové au cours des vingt dernières années. Des centaines de millions d'euros ont été investis pour améliorer l'isolation des bâtiments, rénover les logements et installer des ascenseurs, entre autres travaux.
M. le Maire conclut en affirmant que le parc immobilier de la Société Sainte-Barbe est aujourd'hui isolé et que les immeubles ont été remis à neuf. II exprime par conséquent qu'il n'éprouve aucune inquiétude quant à la situation actuel le.
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Ville de FREY MING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260216-7
7. Tableau des emplois - Modifications
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses dispositions fixées aux article L3 13-1 et suivants,
Yu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'adapter le tableau des emplois en fonction de I'organisation de ses services,
Attendu que les besoins du service nécessitent la modification du tableau des emplois permanents en raison des évolutions de carrière et des prévisions de recrutements,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité
Décide:
de créer, au tableau des emplois permanents, les postes suivants :
• Filière Administrative :
un poste d'adjoint administratif principal de 2" classe ;
• Filière Police Municipale:
✓ deux postes de brigadier-chef principal ;
• Filière Technique :
✓ deux postes d'agent de maîtrise
✓ un poste d'adjoint technique principal de I ere classe.
De préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées conformément au Code Général de la Fonction Publique, articles L332-8 à L332. I 4. Au regard des qualifications et de l'expérience professionnelle détenues, le traitement sera calculé en référence à la grille indiciaire correspondant au grade retenu.
d'inscrire les crédits budgétaires correspondants.
20260216-8
8. Projet de construction d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football en gazon
synthétique au complexe sportif Pierre POTIER -Adoption des marchés de travaux -
Délégation au Maire
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21, L.2122-22 et L.2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Yu la délibération du 25 mai 2020, point nº 13 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics dans la limite de 2.000.000€ HT,
Attendu que par délibération du 09 avril 2024, le Conseil Municipal a décidé de créer une Autorisation de Programme/ Crédit de Paiement (AP/CP) pour le projet de création d'un terrain de football en gazon synthétique et d'une piste d'athlétisme au stade Pierre Potier,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2025 point n°9 adoptant la répartition initiale financière de I'Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP),
Vu la délibération du 08 décembre 2025, point n°8 modifiant la répartition financière de l'Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP), rattachée au chapitre « opération d'équipement » n%260,
Considérant que l'estimation pour la totalité des travaux, y compris maîtrise d'œuvre et études préalables est évaluée à 2.900.000,00€ hors taxes,
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer les marchés relatifs à ce projet, pour un montant maximum fixé à 2.900.000,00€ hors taxes,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026.
Oui l'exposé de M. PIGNON, 1 Adjoint et rapporteur,
Après débats,
A l'unanimité,
Décide:
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces et actes relatifs aux marchés de travaux en lien avec le projet de création d'un terrain de football en gazon synthétique et d'une piste d'athlétisme au stade Pierre Potier dans la limite de 2.900.000,00€ hors taxes.
Débats:
Mme MIHELIC exprime une interrogation concernant la possibilité de déléguer la signature d'un marché à un Adjoint, au regard de F'importance du montant en question. Elle estime que le Maire serait davantage habilité à procéder à cette signature.
M. le Maire confirme que bien que les marchés puissent également être signés par un Adjoint, au vu de importance du projet, il s'engage à signer tous les documents y relatifs.
20260216-9
9. Syndicat d'Électricité de l'Est Mosellan (SELEM) -Adhésion de nouvelles communes et
adoption des nouveaux statuts
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.521 1-5, L.5211-17 et L.5211-18,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Yu les statuts actuels du Syndicat d'Électricité de l'Est Mosellan (SELEM),
Yu les délibérations des communes, répertoriées dans la liste ci-jointe, sollicitant leur adhésion au SELEM,
Vu la délibération du comité syndical du SELEM en date du 04 décembre 2025 proposant : • l'adhésion des communes listées en annexe;
• l'adoption des statuts modifiés du Syndicat pour tenir compte de ces nouvelles adhésions.
Yu le projet des statuts modifiés transmis par le SELEM (ci-annexé),
Yu l'étude d'incidence transmise par le SELEM,
Considérant que l'adhésion des dites communes implique la mise à jour de la composition du comité syndical prévoyant la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune adhérente au SELEM,
Considérant que la modification des statuts du syndicat intercommunal doit être approuvée par les conseils municipaux des communes membres conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de M. PIGNON, 1 Adjoint et rapporteur,
M. Bernard PIGNON, I ER Adjoint au Maire, étant également Vice-Président du SELEM, quitte la salle pour ne pas prendre part au vote.
A l'unanimité des membres présents,
Décide:
d'accepter l'adhésion au SELEM des communes répertoriées sur la liste jointe, d'adopter les nouveaux statuts du SELEM ci-annexés,
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
20260216-10
10. Renouvellement du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Yu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L.211-4, L.213-1 et suivants, ainsi que R.211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du I décembre 2018, point n°17 portant renouvellement du droit de préemption urbain,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2025, point nºl 7 approuvant le Plan Local
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2122-22,
Yu la délibération du Conseil Municipal du 25/05/2020, point nº 13 portant sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Considérant que le droit de préemption urbain est un outil essentiel de la politique foncière, permettant à la commune de mettre en œuvre ses actions ou opérations d'aménagement définies par le Code de l'Urbanisme,
Considérant que le Plan Local
Considérant qu'il convient, afin d'assurer la continuité de l'action foncière de la commune, de renouveler le droit de préemption urbain sur les secteurs concernés,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
de renouveler le droit de préemption urbain sur l'ensemble des secteurs suivants, tels qu'ils figurent sur le Plan Local
• l'ensemble des zones urbaines (U)
• l'ensemble des zones à urbaniser (AU)
de déléguer à Monsieur le Maire l'exercice du droit de préemption urbain, conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, cette compétence sera exercée par les Adjoints au Maire dans l'ordre des délégations consenties.
de préciser que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, après transmission au représentant de l'Etat, après affichage en mairie et après insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
de préciser que le périmètre d'application du droit de préemption urbain est annexé au dossier du Plan Local
de transmettre une copie de la présente délibération et du plan annexé, faisant apparaître l'ensemble des zones U et AU du territoire communal, à :
• Monsieur le Préfet de la Moselle;
• Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques;
• Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat;
• la Chambre Départementale des Notaires ;
• au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance ;
• au Greffe du même tribunal.
de tenir en mairie un registre sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 20260216- 11
11. Renouvellement du Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé - Secteur du quartier des
Alliés
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.2II-I, L.2II-4, L.211-5, L.213-1 et suivants, ainsi que R.211-1 et suivants,
Yu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2024, point nºl3 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur du quartier des Alliés,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2018, point nº 17 portant renouvellement du droit de préemption urbain,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2025, point nº 17 approuvant le Plan Local
Vu le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et notamment I 'article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/05/2020, point 13 portant sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Considérant que le droit de préemption urbain renforcé constitue un outil essentiel de la politique foncière communale, permettant à la commune de mettre en œuvre des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que le secteur du quartier des Alliés présente des enjeux particuliers en matière de maitrise foncière, de renouvellement urbain, de diversification de l'habitat et de requalification du bâti existant,
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité de l'action foncière engagée par la commune sur ce secteur stratégique,
Considérant que le Plan Local
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
de renouveler le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur du quartier des Alliés, tel que délimité sur le plan annexé à la présente délibération.
de préciser que, dans ce périmètre, le droit de préemption urbain renforcé s'applique à l'ensemble des mutations mentionnées à l'article L.2II-4 du Code de l'Urbanisme, notamment aux cessions de lots de copropriété, sans condition de délai depuis la mise en copropriété.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 de déléguer à Monsieur le Maire l'exercice du droit de préemption urbain renforcé, conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, cette compétence sera exercée par les Adjoints au Maire dans l'ordre des délégations consenties.
de préciser que le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, après transmission au représentant de I' État, affichage en mairie et insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
de préciser que le périmètre d'application du droit de préemption urbain renforcé sera annexé au dossier du Plan Local
202602 16- 12
12. Lotissement du Parc à Bois_- Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
(CRAC) -Année 2024
Synthèse du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) :
• Projet inchangé : aménagement d 'environ 8 ha en 4 tranches Concession SODEV AMjusqu'en 2030;
• Avancée ma jeure 2024:
travaux de dépollution entièrement réalisés,
déconstruction des ouvrages existants,
nouvelle conduite AEP périphérique contrainte technique levée.
• Commercialisation :
aucune vente réalisée en 2024,
prix maintenu à I00 € TTC'mn,
ob jectif2025: 50 % de compromis sur la tranche 1A Objecti fnon réalisé car étude de l'accès au lotissement en cours.
• Calendrier :
démarrage de la viabilisation reporté àfin 2025 début 2026.
• Finances :
recettes prévisionnelles : 6,79 M€.
dépenses prévisionnelles : 6,71 M€.
résultat prévisionnel: +78 k€,
la trésorerie, f ortement mobilisée par les travaux de dépollution, s 'établit à 166 k au 3I décembre 2024.
• Subventions et participations
État et ADEME con firmés,
participations communales inchangées.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016, point I3 portant choix du concessionnaire et approbation du traité de concession pour l'aménagement du site du Parc à Bois,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2017, point 6 portant approbation du CRAC 2016,
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2018, point 9 portant approbation de l'avenant nº I au traité de concession,
Vu la délibération du Conseil Municipal du I6 avril 2018, point 9 portant approbation du CRAC 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2019, point 17 portant approbation du CRAC 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 septembre 2020, point 7 portant approbation du CRAC 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28juin 2021, point 14 portant approbation du CRAC 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022, point 13 portant approbation du CRAC 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2023 point I O portant approbation du CRAC 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2024 point 13 portant approbation du CRAC 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2019 point I0 portant approbation de lavenant nº 2 au traité de concession,
Attendu que le projet de Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'année 2024, tel qu'il a été présenté par la SODEVAM à la Commune, correspond à l'avancée du dossier et aux démarches d'ores et déjà entreprises,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 16 février 2026.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A la majorité (4 abstentions : P. MIHELIC, A. THIRIET. S. ZIMMER, A. MANISZEWSKJ),
Décide:
d'approuver le CRAC 2024 ci-annexé ;
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Débats:
Mme MIHELIC rappelle que le dossier évoqué est en cours depuis 2016, soit près d'une dizaine d'années. Elle indique qu'au regard des éléments financiers dont elle dispose, cette opération aurait déjà représenté un coût d environ 280 000€ pour la collectivité, auquel s'ajouteraient encore 713 000€ correspondant notamment à des subventions et participations liées aux restes à réaliser.
Elle souligne également l'absence de ventes significatives, le seuil de 50% de réservations n'ayant pas été atteint sur les années 2024 et 2025, ce qui a empêché la réalisation des voiries provisoires et des aménagements prévus. Elle précise que l'échéance du projet semble fixée à l'horizon 2030 et interroge sur les conséquences dans l'hypothèse où aucune avancée ne serait constatée à cette date.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 M. le Maire répond qu'il est difficile d'anticiper une situation aussi lointaine. II indique toutefois que l'évolution du contexte économique, notamment la crise sanitaire liée à la COVID-19 et ses conséquences sur le marché immobilier et l'accès au crédit, ont fortement ralenti les projets de construction.
II informe ensuite le Conseil que la Commune a récemment rencontré un groupe industriel spécialisé dans la construction de maisons individuelles, déjà intervenu sur plusieurs lotissements en Alsace et en Moselle. L'hypothèse envisagée serait la réalisation d'un premier investissement portant sur une partie d'une tranche initiale afin de permettre l'aménagement des premières voiries. Selon lui, la construction des premières habitations constituerait un élément déclencheur permettant de relancer la dynamique du projet.
M. le Maire rappelle par ailleurs les atouts du site : situation géographique favorable, orientation plein sud, adossement à une zone boisée, accès à des cheminements piétonniers vers la carrière, et connexion aux réseaux cyclables locaux et transfrontaliers. II souligne que ce secteur constitue aujourd'hui la principale réserve foncière de la commune de Freyming-Merlebach, dans un contexte de rareté des terrains constructibles.
II insiste également sur le fait que la dépollution du site a été financée par des crédits de l'État liés à l'après-mine et au reverdissement, sans impact direct pour les contribuables locaux. II précise que, le cas échéant, si le projet n'était pas engagé d'ici 2030, il appartiendrait aux équipes municipales en place à cette échéance d'envisager une prolongation du délai.
Mme MIHELIC indique qu'elle prend acte des explications mais maintient sa position d'abstention, considérant que la durée du projet demeure excessive et que les incertitudes restent importantes. Elle interroge également sur la question des accès routiers, notamment la réalisation d'un giratoire sur la RD 26.
M. PIGNON précise que plusieurs hypothèses ont été étudiées au fil du temps, dans un objectif de simplification. II indique qu'une évolution récente pennet désormais d'envisager un accès à la carrière et au futur lotissement depuis la zone des deux rampes existantes, sous réserve d'aménagements sécurisés. II confirme qu'une étude est en cours afin de définir les modalités techniques et les conditions de réalisation, dans la perspective d'une solution opérationnelle qui pourra être soumise ultérieurement au Département.
20260216-13
13. Convention de servitudes avec ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée Section 23,
n°756 - Rue du Rocher
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau public de distribution électrique, la société ENEDIS doit procéder à des travaux d'alimentation du réseau électrique.
Ces travaux concernent l'alimentation en électricité du nouveau pylône de téléphonie GSM installé rue du Rocher en face de la salle Wieselstein sur une parcelle communale cadastrée Section 23, nº 756. En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit:
Vu le projet d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau public de distribution électrique,
Yu le projet de convention de servitudes établi par la société EN EDIS,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Considérant que ces travaux réalisés par ENEDIS concernent l'alimentation en électricité du nouveau pylône de téléphonie GSM installé rue du Rocher en face de la salle Wieselstein sur une parcelle communale cadastrée Section 23, n° 756,
Considérant l'intérêt général de ces travaux pour la sécurisation et la modernisation du réseau électrique communal,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
de concéder à ENEDIS les servitudes nécessaires aux travaux d'alimentation du réseau électrique sur la parcelle communale suivante :
• Section 23, parcelle nº756.
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
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14. Avis sur l'installation d'une micro-crèche sur le territoire communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives aux établissements d'accueil du jeune enfant,
Yu le projet d'installation d'une micro-crèche, dénommée « TANZANYA », projet présenté par Mme Christelle SCHMITZ,
Considérant la nécessité de développer l'offre d'accueil de la petite enfance sur le territoire de la commune de Freyming-Merlebach,
Considérant que l'implantation d'une micro-crèche contribue à répondre aux besoins des familles, favorise l'attractivité de la commune et participe au soutien à la parentalité,
Considérant que le projet présenté est compatible avec les orientations communales en matière de services à la population,
Considérant que I' installation envisagée, située 14 rue Eugène Kloster, ne porte pas atteinte à l'environnement urbain et s'intègre dans son cadre d'implantation,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales réunie le 5 février 2026, Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint et rapporteur,
Après débats,
A l'unanimité,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 16 février 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Décide:
d'émettre un avis favorable à l'installation d'une micro-crèche sur le territoire de la Commune s'agissant du projet « TANZANYA » déposé par Mme Christelle SCHMITZ;
décide que le présent avis favorable est délivré sous réserve du respect de la règlementation en vigueur et de l'obtention de l'ensemble des autorisations administratives requises, notamment celles délivrées par les services compétents de l'Etat et du Département;
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Débats:
Mme MIHELIC indique avoir compris que la structure concernée serait déjà ouverte au public, son inauguration ayant eu lieu début février. Elle rappelle que, selon les explications précédemment apportées par l'adjoint, il s'agit d'un équipement destiné à l'accueil du très jeune enfant.
Elle souligne toutefois qu'une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) accueille également ce type de public sans qu'une autorisation du Conseil Municipal ne soit requise. Elle s'interroge par conséquent sur les raisons pour lesquelles une autorisation formelle doit être accordée dans le cas présent.
M. le Maire répond que cette différence relève du cadre réglementaire applicable. li précise que les Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) bénéficient d'un dispositif spécifique, notamment quant à leur capacité d'accueil, limitée à quatre assistantes maternelles pouvant chacune garder un nombre déterminé d'enfants. II indique que la structure évoquée relève manifestement d'un régime juridique distinct, impliquant une procédure d'autorisation différente.
M. HAAS ajoute que les Maisons d' Assistantes Maternelles (MAM) sont, pour leur part, habilitées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), ce qui explique l'absence d'intervention du Conseil Municipal dans leur procédure d'installation.
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15. Adoption de la convention Chantier d'Insertion 2026 avec I'Action Sociale et Sportive du
Bassin llouiller(ASDI1
Attendu que le chantier d'insertion a pour objet l'insertion par le travail des personnes éloignées de l'emploi. Le chantier d'insertion de Freyming-Merlebach effectue des travaux environnementaux et d'aménagement au bénéfice de la Ville de Freyming-Merlebach.
Attendu qu'une convention entre I'ASBH et la Ville de Freyming-Merlebach fixe les missions de chacun pour l'organisation de ce chantier d'insertion.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales ainsi que des Finances réunies respectivement les 5 février et 16 février 2026,
Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint et rapporteur,
Après débats,
A l'unanimité,
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Décide:
d'adopter la convention financière d'un montant de 55 000 euros à conclure avec I' ASBH, ci- annexée,
d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer la convention et toutes les pièces y relatives.
Débats:
Mme MIHELIC demande ce que signifie l acronyme « CDDI » mentionné dans la convention 2026 à l'article n°4.
M. le Maire indique qu'il s'agit d'un Contrat à Durée Déterminée d'Insertion, relevant du dispositif des contrats d'insertion.
Mme MIHELIC précise que son interrogation suivante vise uniquement à améliorer la compréhension du document. Elle fait remarquer que la délibération mentionne encore « Pôle emploi », alors que cet organisme a été remplacé par « France Travail ». Elle suggère donc d'actualiser la rédaction en conséquence.
Elle propose également de compléter la mention relative à la « Mission Locale» en précisant qu'il s'agit de la « Mission Locale du Bassin Houiller », afin d'identifier clairement l'organisme partenaire.
M. le Maire répond qu'il n'y a pas d'objection à ces ajustements rédactionnels.
Mme MIHELIC demande enfin des précisions sur la nature des opérations réalisées dans ce cadre, notamment en ce qui concerne les actions de nettoyage du domaine communal.
M. le Maire indique que ces interventions sont effectuées en coordination avec les Ateliers municipaux, lesquels définissent généralement un secteur précis à entretenir par les agents concernés.
Pour copie certi fiée con forme,
Freyming-Merlebach, le 30/ 03/2026
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« Ce procès-verbal, rédigé après la séance du 16 février 2026, a été approuvé et signé par le nouveau maire, Marc FRIEDRICH, et le nouveau secrétaire de séance du 30 mars 2026. II est à noter que Pierre LANG, Maire de la précédente mandature, Mme Monique VORIOT, Conseillère Municipale de la précédente mandature, n'ont pas été réélus et ne sont donc pas signataires de ce document. »
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260330-20260330-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026