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Arrêté - view document.php?id=273
Arrêté - view document.php?id=243
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=243)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2023/35
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE FONCTION A UN ADJOINT
Le Maire,
Vu les articles L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu l'article L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que les délégations données par la Maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ;
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Vu La délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant élection du Maire et de ses adjoints;
Vu l'arrêté 2020/21 du 26 mai 2020 portant délégation de fonction à un adjoint ;
ARRETE
Article 1er:
Article 2:
Le présent arrêté à pour objet de modifier et de compléter l'arrêté 2020/21
concernant la délégation de fonction accordée à Mme Francine KOCHEMS,
deuxième adjoint.
L'article 2 de l'arrêté 2020-21 est ainsi modifié :
ETAT CIVIL:
S'agissant de la signature de tous les actes émanant de l'état civil et
notamment les élections, le recensement démographique et militaire,
la population ainsi que tout document relatif à la demande ou au
renouvellement d'un titre de séjour et des pièces relatives aux titres de
voyage et les visas retour;
Concernant les opérations funéraires, Mme Francine KOCHEMS bénéficie
d'une délégation de fonction et de signature des documents ci-dessous
énumérés:
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20230828-2023-A35-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 Article 3:
Article 4:
- Les autorisations de fermeture du cercueil
- Les autorisations de dépôt temporaire du corps
- Les autorisations de placer une urne dans une sépulture, de la sceller sur un
monument funéraire, de la déposer dans une case de columbarium et de
disperser les cendres dans un cimetière ou un site faisant l'objet de
concessions
- Les autorisations de travaux accordées aux sociétés de pompes funèbres
- Les autorisations de crémation
- Les autorisations d'inhumation
- Les titres de concessions
- Les exhumations
En cas d'empêchement de Mme Francine KOCHEMS, M. Marc FRIEDRICH, 5
adjoint, se voit attribuer la délégation concernant les opérations funéraires ci-
dessus listées ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai.
tete en Maire e Zl&] 63
pour une durée minimum de deux mois
Notte au deesatare e: Zl8/63-
Signature . du dé~ éttaire:
/ ,/
2/2
Fait à Freyming-Merlebach,
Le .2'6 .o.8./ 2023
Le Maire
Pierre LANG
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20230828-2023-A35-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023