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Arrêté - view document.php?id=716
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=716)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nº 2026/17
ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de signature à Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE
concernant les opérations funéraires
Le Maire,
Vu l'article L 2122-19,R 2122-8 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21/03/2026 portant élection du Maire et des Adjoints,
Vu l'arrêté 2026-1 O portant délégation de signature à un responsable de service,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et pour assurer l'avancement des dossiers administratifs plus principalement dans le domaine des opérations funéraires,
il est nécessaire de prévoir une délégation de signature au profit de Mme Sandrine JAOUAD, née REBRE, attachée territoriale, fonctionnaire titulaire,
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine JAOUAD, née REBRE, attachée territoriale, fonctionnaire titulaire, s'agissant des:
• autorisations de fermeture du cercueil
• autorisations de dépôt temporaire du corps
• autorisations de placer une urne dans une sépulture, de la sceller sur un monument funéraire, de la déposer dans une case de columbarium et de disperser les cendres dans un cimetière ou un site faisant l'objet de concessions
• autorisations de travaux accordées aux sociétés de pompes funèbres
• autorisations de crémation
• autorisations d'inhumation
• autorisations d'exhumation
Article 2: La signature par Mme Sandrine JAOUAD, des pièces et des actes repris à l'article 1e du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative « Pour le Maire et par délégation, Sandrine JAOUAD, Directrice des Services à la Population ».
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260323-2026-A17-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
L'exercice des fonctions ci-dessus déléguées s'opére sous le contrôle et la responsabilité de M. le Maire.
M. le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
• au représentant de l'état au titre du contrôle de légalité
• M. le Procureur de la République
• à l'intéressée
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Freyming- Merlebach, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, et/ou d'un contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la même date. Le recours gracieux, s'il est informé, interrompt le délai du recours contentieux.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 23/03/2026
Le Maire,
Marc FRIED
Notifié e : 23} /2026 au délégataire,
SignatureQ ___,
Afiché en Mairie le: 2[012026
Pour une durée minimum de deux mois
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260323-2026-A17-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026